Acte uniforme OHADA · AUPSRVE
Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa (RDC) · entrée en vigueur le 16 février 2024 · 431 articles
Injonction de payer, saisies conservatoires, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière et exécution forcée
Vigilance temporelle
Le texte de 1998 demeure applicable aux procédures engagées avant le 16 février 2024. Vérifier la date d’engagement de la procédure.
Versions du texte
- Version actuelleTexte révisé du 17 octobre 2023En vigueur depuis le 16 février 2024
- Version antérieureTexte initial du 10 avril 1998Applicable aux procédures engagées avant le 16 février 2024
Sommaire des articles
Texte article par article
Article premier ¶
Le présent acte uniforme s’applique aux procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution. Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l’encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme. Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas: • les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux saisies de navires ou d’aéronefs; • les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le recouvrement de créances publiques; • les mesures conservatoires prévues par d’autres actes uniformes.
Jurisprudence repérée pour Article premier
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 2 ¶
Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. La procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque: 1) la créance a une cause contractuelle; 2) l'engagement résulte de l'émission, l'endossement, l’aval ou l'acceptation de tout effet de commerce ou de l’émission d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante.
Jurisprudence repérée pour Article 2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (15)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 097/2026Injonction de payer : facture, acompte et bordereau de versement suffisent à prouver la créance ; le moyen nouveau sur la requête est irrecevable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 099/2026Injonction de payer : la requête qui se trompe sur la forme et la dénomination de la société débitrice est irrecevable · Invoqué · version 1998
- En cours de validation9 avril 2026 · Maliarrêt n° 62/2026Opposition à injonction de payer : le juge peut ordonner une expertise et condamner la banque à restituer les paiements indus · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 37/2026Chèque impayé et injonction de payer : titre autonome, solidarité commerciale présumée, nouvelle action possible après signification non avenue · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (145)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 305/2024CCJA, arrêt n° 305/2024 du 28 novembre 2024 : la signification de la décision portant injonction de payer faite à domicile ou à résidence ne saurait équivaloir à une signification à personne, de sorte que l'opposition reste recevable dans les quinze jours du premier acte signifié à personne ; sur évocation, la créance de rémunération d'un liquidateur nommé par justice n'a pas de cause contractuelle et n'est ni certaine ni liquide (République démocratique du Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 287/2024CCJA, arrêt n° 287/2024 du 31 octobre 2024 : une simple facture unilatéralement établie par le créancier supposé ne suffit pas à prouver une créance certaine lorsque le débiteur conteste, dès réception, le principe même de la rémunération des prestations (article 1 AUPSRVE) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 191/2024CCJA, arrêt n° 191/2024 du 27 juin 2024 : la requête aux fins d'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette sans engagement de payer doit être rejetée ; l'offre transactionnelle rejetée dont l'imputabilité est contestée ne vaut pas reconnaissance de créance, et les frais de réhabilitation non convenus ne constituent pas une créance certaine (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 3 ¶
La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs. Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L'incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition.
Jurisprudence repérée pour Article 3
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (43)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 117/2024CCJA, arrêt n° 117/2024 du 25 avril 2024 : l'ordonnance annulée par un arrêt de la CCJA a disparu de l'ordonnancement juridique et ne peut plus servir de titre à une saisie-attribution (article 153 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 ne peut décliner sa compétence sur le fondement de la loi camerounaise de 2007, cassation, infirmation et mainlevée (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 139/2024CCJA, arrêt n° 139/2024 du 25 avril 2024 : l'incompétence et l'erreur sur la personne du débiteur, soulevées pour la première fois en cassation ou en appel, sont écartées ; la force probante des preuves de la créance relève de l'appréciation souveraine du juge du fond (article 13 AUPSRVE) (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2023 · Camerounarrêt n° 219/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2023 du 14 décembre 2023, Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A c/ HEKEU Jean Paul · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 novembre 2023 · Togoarrêt n° 199/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2023 du 30 novembre 2023, Société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA (Conseil : Maître Majaona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (Conseils : Maître Gazarou BAGNAH-GAMON et Maître Wlé-Mbanewar BATAKA, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 4 ¶
La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente. Elle contient, à peine d'irrecevabilité: 1) les noms, prénoms et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes. Lorsque la requête émane d'une personne non domiciliée dans l'État de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le ressort de cette juridiction. 2 L'ordonnance d'injonction de payer
Jurisprudence repérée pour Article 4
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (8)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 097/2026Injonction de payer : facture, acompte et bordereau de versement suffisent à prouver la créance ; le moyen nouveau sur la requête est irrecevable · Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 099/2026Injonction de payer : la requête qui se trompe sur la forme et la dénomination de la société débitrice est irrecevable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 14/2026Injonction de payer : identifier exactement la forme et la dénomination des personnes morales · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 296/2025Compte courant clôturé : identifier la créance réellement demandée · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (103)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 221/2024CCJA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024 : le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier est irrecevable ; la cour d'appel qui annule le jugement pour contradiction entre motivation et dispositif n'a pas à répondre à tous les griefs ; l'ordre de virement, révocable, ne vaut pas automatiquement paiement (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 210/2024CCJA, arrêt n° 210/2024 du 04 juillet 2024 : le décompte des éléments de la créance (article 4 AUPSRVE) n'est requis que lorsque la créance peut être fractionnée en divers éléments ; les juges du fond apprécient souverainement la certitude, la liquidité et l'exigibilité de la créance reliquataire (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2024CCJA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024 : la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose des actions concomitantes issues d'un même fait générateur ; les caractères de la créance relèvent de l'appréciation souveraine et le décompte de l'article 4 AUPSRVE n'est exigé que si la créance comporte plusieurs éléments (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 186/2024CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 5 ¶
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l’ordonnance dans les trois jours de sa saisine. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe. En cas de rejet en tout ou partie de la requête, son ordonnance, qui doit être motivée, est sans recours pour le créancier, sauf pour celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Jurisprudence repérée pour Article 5
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (34)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Togoarrêt n° 230/2024CCJA, arrêt n° 230/2024 du 11 juillet 2024 : en matière de saisie immobilière, seule la juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort de l'immeuble (article 248 AUPSRVE) connaît de toutes les questions de l'instance ; la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de commerce sur le fondement de la loi togolaise est cassée (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Sénégalarrêt n° 99/2024CCJA, arrêt n° 099/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer (articles 9 et 11 AUPSRVE) ; le premier juge saisi d'une opposition contre l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel s'est à bon droit déclaré incompétent ; le mémoire en réponse déposé sans mandat spécial ni preuve de l'existence juridique est irrecevable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 104/2024CCJA, arrêt n° 104/2024 du 28 mars 2024 : le contrat de location de la machine, venu à expiration et sans clause de reconduction tacite, a pris fin avec le vol de l'objet loué ; les moyens qui remettent en discussion cette appréciation souveraine des faits sont inopérants et la retranscription fidèle de la requête d'injonction de payer n'est pas une dénaturation (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 6 ¶
La requête et l’ordonnance portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l’appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Jurisprudence repérée pour Article 6
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · République centrafricainearrêt n° 67/2025Injonction de payer : ne pas saisir directement la cour d’appel par tierce opposition · Mentionné · version 1998
Version ou attribution à vérifier (26)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 juillet 2023 · Gabonarrêt n° 170/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2023 du 13 juillet 2023, CIMGABON (Conseil : Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre BOLLORE Transport & Logistics (Conseils : Maîtres Cécile Maguy MAYILA et Henri MOUTENDI MAYILA, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 7 ¶
Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l’ordonnance d'injonction de payer, délivrée conformément aux dispositions de l'article 6 du présent acte uniforme, est signifiée à l'initiative du créancier à chacun des débiteurs par acte extrajudiciaire. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Jurisprudence repérée pour Article 7
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2025Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction · Mentionné · version 1998
Version ou attribution à vérifier (41)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 135/2024CCJA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant n'ayant pas prouvé qu'il ignorait la date du délibéré, le délai d'appel du jugement sur opposition court de cette date et l'appel est forclos ; l'arrêt qui se borne à déclarer l'appel irrecevable n'a pas statué au fond et ne peut violer les articles 7 et 12 AUPSRVE (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Nigerarrêt n° 112/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 112/2022 du 30 juin 2022, Entreprise MOREY c/ Société Nigérienne de Logistique Automobile · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 janvier 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 15/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2022 du 27 janvier 2022, Monsieur OUEDRAOGO Alassane c/ Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 8 ¶
A peine de nullité, la signification de l’ordonnance portant injonction de payer contient sommation d'avoir, dans un délai de dix jours: • soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l’ordonnance ainsi que les intérêts et frais dont le montant est précisé; • soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition. Sous la même sanction, la signification: • indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite; • avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d'injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.
Jurisprudence repérée pour Article 8
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 097/2026Injonction de payer : facture, acompte et bordereau de versement suffisent à prouver la créance ; le moyen nouveau sur la requête est irrecevable · Invoqué · version 1998
- En cours de validation2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 267/2025Prescription acquise : une lettre ultérieure ne peut plus interrompre le délai expiré · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2025Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (72)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 115/2024CCJA, arrêt n° 115/2024 du 25 avril 2024 : en matière de saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que contre les décisions statuant sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE ; les appels contre un jugement d'irrecevabilité d'une requête non signée et un jugement de litispendance sont irrecevables, la condamnation du pool bancaire à 25 milliards FCFA est anéantie (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Béninarrêt n° 90/2024CCJA, arrêt n° 090/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition ne rend pas caduque l'ordonnance d'injonction de payer dès son introduction ; la juridiction saisie de l'entier litige qui déboute expressément le créancier peut, de manière superfétatoire, rétracter l'ordonnance sans violer l'article 14 AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2024CCJA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024 : le moyen nouveau, confus et mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA ; le moyen nouveau soulevé en appel n'est pas une demande nouvelle et la cour d'appel, tenue d'y répondre, ne statue pas ultra petita (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 8-1 ¶
Lorsque la juridiction compétente annule l’acte de signification en application des dispositions de l’article 8 du présent acte uniforme, il ne peut statuer sur le fond. Le créancier peut signifier à nouveau l’ordonnance d’injonction de payer, sous réserve des dispositions de l’article 7, alinéa 2 du présent acte uniforme. 3 L'opposition
Jurisprudence repérée pour Article 8-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 9 ¶
Le recours ordinaire contre l’ordonnance d'injonction de payer est l'opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d'injonction de payer. L'opposition est formée par acte extrajudiciaire.
Jurisprudence repérée pour Article 9
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 099/2026Injonction de payer : la requête qui se trompe sur la forme et la dénomination de la société débitrice est irrecevable · Mentionné · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu · Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel · Appliqué · version 1998
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (75)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2024CCJA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024 : la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose des actions concomitantes issues d'un même fait générateur ; les caractères de la créance relèvent de l'appréciation souveraine et le décompte de l'article 4 AUPSRVE n'est exigé que si la créance comporte plusieurs éléments (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 186/2024CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 164/2024CCJA, arrêt n° 164/2024 du 30 mai 2024 : l'ordonnance d'injonction de payer ne produit ses pleins effets que si l'irrecevabilité de l'opposition est définitive et émane de la juridiction compétente ; l'opposition déclarée irrecevable pour incompétence ne tranche pas la créance (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2024CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 10 ¶
L'opposition doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification de l’ordonnance portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance. Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de l’ordonnance portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de dix jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou en partie, les biens du débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 10
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (3)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 099/2026Injonction de payer : la requête qui se trompe sur la forme et la dénomination de la société débitrice est irrecevable · Mentionné · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 290/2025Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction · Appliqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 147/2025Opposition : prouver le délai malgré une erreur de date dans l’exploit · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (159)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 305/2024CCJA, arrêt n° 305/2024 du 28 novembre 2024 : la signification de la décision portant injonction de payer faite à domicile ou à résidence ne saurait équivaloir à une signification à personne, de sorte que l'opposition reste recevable dans les quinze jours du premier acte signifié à personne ; sur évocation, la créance de rémunération d'un liquidateur nommé par justice n'a pas de cause contractuelle et n'est ni certaine ni liquide (République démocratique du Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 295/2024CCJA, arrêt n° 295/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou son délégué connaît du contentieux de l'exécution (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par le Président de la Cour d'appel est annulée d'office, sans lieu à évocation (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 247/2024CCJA, arrêt n° 247/2024 du 25 juillet 2024 : la contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort, à charge d'appel ; l'ordonnance du Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement de la loi camerounaise est annulée (article 49 AUPSRVE) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 11 ¶
L'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition: • de signifier son recours à toutes les parties, à l’huissier ou à l’autorité chargée de l’exécution et au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance d'injonction de payer; • de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l'opposition.
Jurisprudence repérée pour Article 11
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 099/2026Injonction de payer : la requête qui se trompe sur la forme et la dénomination de la société débitrice est irrecevable · Mentionné · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes · Invoqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 137/2025Opposition à injonction de payer : l’avenir d’audience ne remet pas le délai à zéro · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (47)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · République centrafricainearrêt n° 366/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 366/2024 du 12 décembre 2024, société ORANGE Centrafrique SA contre société Jacques TROMPE-BAGUENARD Service (JTBS) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 305/2024CCJA, arrêt n° 305/2024 du 28 novembre 2024 : la signification de la décision portant injonction de payer faite à domicile ou à résidence ne saurait équivaloir à une signification à personne, de sorte que l'opposition reste recevable dans les quinze jours du premier acte signifié à personne ; sur évocation, la créance de rémunération d'un liquidateur nommé par justice n'a pas de cause contractuelle et n'est ni certaine ni liquide (République démocratique du Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 186/2024CCJA, arrêt n° 186/2024 du 27 juin 2024 : l'article 4.1) AUPSRVE régit exclusivement la requête aux fins d'injonction de payer et non l'acte d'opposition ; sur évocation, la requête présentée par un chef d'agence sans mandat du représentant légal de la société anonyme est irrecevable et l'ordonnance annulée (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 12 ¶
La juridiction saisie sur opposition désigne un juge pour procéder à une tentative de conciliation. Le juge désigné procède, en chambre du conseil, à la tentative de conciliation, dans un délai de quinze jours à compter de sa désignation. En cas de conciliation, le juge dresse un procès-verbal de conciliation qu’il signe avec les parties et le greffier. Une expédition du procès-verbal est revêtue de la formule exécutoire. Le procès-verbal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire en application de l’article 16 du présent acte uniforme. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le juge en fait le constat et renvoie l'affaire à la plus prochaine audience publique. La juridiction statue sur la demande en recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la date de la première audience, par un jugement qui aura les effets d’une décision contradictoire, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition. La juridiction se prononce sur l’entier litige y compris les demandes incidentes et défenses au fond.
Jurisprudence repérée pour Article 12
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (5)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation9 avril 2026 · Maliarrêt n° 62/2026Opposition à injonction de payer : le juge peut ordonner une expertise et condamner la banque à restituer les paiements indus · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu · Invoqué · version 1998
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes · Invoqué · version 1998
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Congoarrêt n° 72/2025Occupation sans bail : l’injonction de payer échoue malgré une opposition régulière · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (25)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 135/2024CCJA, arrêt n° 135/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant n'ayant pas prouvé qu'il ignorait la date du délibéré, le délai d'appel du jugement sur opposition court de cette date et l'appel est forclos ; l'arrêt qui se borne à déclarer l'appel irrecevable n'a pas statué au fond et ne peut violer les articles 7 et 12 AUPSRVE (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 3/2024CCJA, arrêt n° 003/2024 du 25 janvier 2024 : la signification du recours au greffier (article 11 AUPSRVE) ne le rend pas partie à l'opposition ; aucune conciliation préalable n'est requise avant un sursis à statuer (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Maliarrêt n° 83/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2023 du 27 avril 2023, Cabinet El Mokhtar... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 67/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2023 du 30 mars 2023, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 13 ¶
Celui qui a demandé l’ordonnance d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.
Jurisprudence repérée pour Article 13
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (7)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 097/2026Injonction de payer : facture, acompte et bordereau de versement suffisent à prouver la créance ; le moyen nouveau sur la requête est irrecevable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · Togoarrêt n° 315/2025Injonction de payer : confronter les factures, les paiements et le solde réclamé · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Béninarrêt n° 278/2025Entre commerçants : tous moyens de preuve, sans condition ajoutée d’écrit · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (1549)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 345/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 14 ¶
Lorsqu’il y a examen au fond, la décision de la juridiction rendue sur l’opposition se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Jurisprudence repérée pour Article 14
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 322/2025Intérêts et prescription : distinguer le pourvoi, la créance et le calcul retenu · Invoqué · version 1998
- Fiche validée15 mai 2025 · Guinée équatorialearrêt n° 156/2025Pourvoi recevable, moyen irrecevable : préciser la critique avant de citer les textes · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (383)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 345/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 355/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 355/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société ELLIOS Multiservices Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 362/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2024 du 12 décembre 2024, Aboubacar Sidy DIALLO contre ORABANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 15 ¶
Sauf dispositions contraires de la loi de chaque État partie, la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours à compter du prononcé de la décision, si celle-ci est contradictoire. Le délai visé à l’alinéa 2 du présent article court à compter de la signification de la décision, lorsqu’elle est rendue par défaut. L’appel comme le délai d’appel sont suspensifs. Toutefois le tribunal peut assortir sa décision de l’exécution provisoire. L’appel est formé par acte extrajudiciaire, signifié à l’autre partie et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision transmet le dossier de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces à la juridiction d’appel compétente dans un délai de dix jours à compter de la signification qui lui a été faite de l'acte d’appel. La juridiction d'appel statue dans un délai de deux mois à compter de la première audience qui ne peut se tenir plus d'un mois à compter de la réception du dossier. 4 Les suites de l’ordonnance portant injonction de payer
Jurisprudence repérée pour Article 15
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 23/2025Pourvoi recevable, moyen imprécis : le recours reste rejeté · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (258)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 300/2024CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 271/2024CCJA, arrêt n° 271/2024 du 31 octobre 2024 : le délai franc est celui pour la computation duquel le premier jour (dies a quo) et le dernier jour (dies ad quem) ne sont pas pris en compte ; l'appel de l'article 172 AUPSRVE contre l'ordonnance signifiée le 29 mai 2019 devait intervenir au plus tard le 14 juin 2019, jour ouvrable (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 16 ¶
En l’absence d’opposition dans les dix jours de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur cette ordonnance. Celle-ci produit tous les effets d'une décision contradictoire et n'est pas susceptible d'appel. Toutefois, lorsque la formule exécutoire est apposée en application du présent article, alors que l’opposition peut encore être formée conformément à l’article 10 du présent acte uniforme, le débiteur qui forme opposition peut demander la discontinuation des poursuites à la juridiction saisie de l’opposition. Cette juridiction rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter du jour de la première audience. L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution qui diligente l’exécution est mis en cause dans la procédure. La décision rendue sur la demande de discontinuation des poursuites n’est pas susceptible de recours.
Jurisprudence repérée pour Article 16
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (58)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 310/2024CCJA, arrêt n° 310/2024 du 28 novembre 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour suprême nationale sur le fondement du droit interne, demandé avant toute exécution forcée et tendant à empêcher qu'une exécution soit entreprise, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA se déclare incompétente (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 280/2024CCJA, arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024 : l'adjudication devenue définitive ne prive pas la CCJA du contrôle des procédures antérieures ; la saisine de la CCJA suspend la procédure devant la Cour suprême nationale (article 16 du Traité) ; l'acte d'appel en matière de saisie immobilière qui n'expose aucun moyen de fait ou de droit est nul (article 301, alinéa 3, AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 16-1 ¶
La formule exécutoire est apposée sur l'ordonnance portant injonction de payer lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif: • l'opposition est déclarée irrecevable; • l'acte d'opposition est déclaré nul; • la juridiction saisie sur opposition s'est déclarée ou a été déclarée incompétente.
Jurisprudence repérée pour Article 16-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 17 ¶
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe par simple déclaration écrite ou verbale. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans les deux mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur. Lorsque le greffier, saisi d’une demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire dans les conditions prévues par le présent article, oppose un refus, le demandeur peut saisir, par requête, le président de la juridiction compétente aux fins d'injonction d’apposition de la formule exécutoire. Son ordonnance n'est susceptible d’aucun recours. Les copies certifiées conformes des documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l’ordonnance portant injonction de payer est revêtue de la formule exécutoire.
Jurisprudence repérée pour Article 17
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (19)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 101/2024CCJA, arrêt n° 101/2024 du 28 mars 2024 : la liquidation des astreintes n'entre pas dans le champ de compétence de la CCJA, la nature du litige ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes uniformes ; incompétence (Mali, affaire PAYME contre BIM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 53/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2022 du 3 mars 2022, Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) c/ Société Nationale d'Electricité (SNEL) SA En présence de : - Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA - ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA - TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 17-1 ¶
Outre le cas prévu à l'article 17 alinéa 2 du présent Acte uniforme, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue lorsque, par une décision non susceptible de recours suspensif: • le président qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ou le juge délégué par lui est déclaré incompétent; • la requête aux fins d'injonction de payer est déclarée irrecevable.
Jurisprudence repérée pour Article 17-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 18 ¶
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre, coté et paraphé par le président de celle-ci ou par le juge délégué par lui et sur lequel sont inscrits les noms, prénoms et domiciles des créanciers et débiteurs, la date de l'injonction de payer ou celle du refus de l'accorder, le montant et la cause de la dette, les dates de la délivrance de l'expédition, de la comparution des parties, de l'opposition si elle a été formée, du procès-verbal de la tentative de conciliation et, le cas échéant, de la décision rendue sur opposition. Le registre prévu par l’alinéa 1er du présent article, qui peut également être électronique, comporte les mêmes mentions que sur support papier; il est tenu selon un procédé technique fiable qui garantit, à tout moment, son accessibilité, son origine et son intégrité.
Jurisprudence repérée pour Article 18
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (65)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 310/2024CCJA, arrêt n° 310/2024 du 28 novembre 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour suprême nationale sur le fondement du droit interne, demandé avant toute exécution forcée et tendant à empêcher qu'une exécution soit entreprise, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA se déclare incompétente (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 265/2024CCJA, arrêt n° 265/2024 du 24 octobre 2024 : l'arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne la discontinuation des poursuites d'une saisie-attribution déjà pratiquée interfère avec le contentieux de l'AUPSRVE et relève de la CCJA ; l'exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision se poursuit jusqu'à son terme (article 32) ; cassation sans évocation (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 juillet 2024 · Guinée équatorialearrêt n° 235/2024CCJA, arrêt n° 235/2024 du 18 juillet 2024 : le certificat de la Cour suprême de Guinée équatoriale constatant le caractère frauduleux du mémoire de déclinatoire de compétence, inconnu de la Cour et des parties, est un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive ; la révision de l'arrêt CCJA n° 335/2019 est recevable et la procédure ouverte (Guinée équatoriale) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 19 ¶
Celui qui se prétend créancier d'une obligation contractuelle certaine et exigible de délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d'ordonner cette délivrance ou restitution.
Jurisprudence repérée pour Article 19
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (12)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 176/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 176/2021 du 28 octobre 2021, Société KAMAAD INDUSTRIE c/ BUREAU VERITAS Côte d'Ivoire - Société PIEMME CONSTRUCTION Côte d'Ivoire - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Congoarrêt n° 52/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 052/2021 du 8 avril 2021, Jacques Philippe LEKOBA c/ Société STPM Congo SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 octobre 2018 · Gabonarrêt n° 157/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2018 du 18 octobre 2018, ISSAMBI BONNES Thierry François c/ Société d'Electricité, de Téléphone et d'Eau du Gabon (SETEG) S.A Monsieur Jean Pierre DUJACQUIER · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 20 ¶
La demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l’obligation de délivrance ou de restitution. Les parties peuvent déroger à cette règle de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat. L’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.
Jurisprudence repérée pour Article 20
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (14)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 103/2024CCJA, arrêt n° 103/2024 du 28 mars 2024 : jonction de deux pourvois contre le même arrêt (article 33 du Règlement) ; l'appréciation des circonstances de nature à menacer le recouvrement (article 54 AUPSRVE) relève du pouvoir souverain des juges du fond ; un arrêt de la Cour suprême nationale annulé par la CCJA est privé d'effet et ne peut fonder un moyen ; rejet (Mali, affaire PAYME contre BIM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 janvier 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 13/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 013/2023 du 26 janvier 2023, MOKIA MANDEMBO Gabriel contre République Démocratique du Congo et autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 93/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2022 du 9 juin 2022, SCP TOKOTO & MPAY c/ Standard Chartered Bank Cameroon S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 21 ¶
À peine d'irrecevabilité, la requête contient: • les noms, prénoms et domicile des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, forme et siège social; • la désignation précise du bien dont la remise est demandée. Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.
Jurisprudence repérée pour Article 21
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (12)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 259/2024CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 139/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 139/2022 du 27 octobre 2022, LAMA OWANDJI Michel c/ - FBN BANK RDC - DAMAS WOHO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 61/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2022 du 3 mars 2022, Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA c/ 1. Madame Caroline BEMBA WALE 2. Monsieur Fidèle BABALE WANDU 3. Monsieur Jean-Jacques MANGENDA KABONGO 4. Monsieur Jean Pierre BEMBA GOMBO 5. Monsieur Narcisse ARIDO ( Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 41/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2022 du 24 février 2022, Jean-Pierre EALE BOKETSHU c/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL En présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Limete · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 22 ¶
Si la juridiction saisie rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Jurisprudence repérée pour Article 22
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2021 · Camerounarrêt n° 33/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2021 du 25 février 2021, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 23 ¶
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l’ordonnance dans les trois jours de sa saisine. Si la demande paraît fondée, il rend une ordonnance au pied de la requête portant injonction de délivrer ou de restituer le bien litigieux. La requête et l’ordonnance d'injonction sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l'appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe.
Jurisprudence repérée pour Article 23
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (97)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 329/2024CCJA, arrêt n° 329/2024 du 28 novembre 2024, Entreprise MADY KEITA SARL c/ Société SEVENTEEN SAL : délai d'appel de quinze jours à compter du prononcé (article 49 alinéa 2 AUPSRVE) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 24 ¶
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Jurisprudence repérée pour Article 24
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (20)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 mai 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 126/2023 du 25 mai 2023, Société SAGRICOM LOTANA SARL (Conseil : Maître KOPANE MAKAMBO Jean ; avocat au Barreau près la Cour d’appel de l’Equateur/Mbandaka, RDC) Contre MPUTU MUSONGYELA Hubert (Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, MANZAMBI BILUEMBO Odette, ODIMULA SASE Jules et NTETIKA MBAKATA Prosper, avocats au Barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 46/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 046/2023 du 9 mars 2023, LA SOCIÉTÉ FINANCIAL HOUSE SA (Conseil : Maître Gautier ZOMBISSI NGAPDOH, Avocat à la Cour) Contre LES AYANTS DROIT DE MEGARI Abdoulaye, NSANGOU Moctar, KOUPENJI Salifou et NJIEMBOKOUO Adamou (Conseil : Maître Daouda NKOUONJOM, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 25 ¶
Une copie certifiée conforme de l'expédition de la requête et de l’ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer est signifiée, à l'initiative du créancier, par acte extrajudiciaire à celui qui est tenu de la remise.
La signification contient, à peine de nullité, sommation d'avoir, dans un délai de dix jours: • soit à transporter, à ses frais, le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées; • soit, si le détenteur du bien à des moyens de défense à faire valoir, à former opposition par acte extrajudiciaire, faute de quoi la décision sera rendue exécutoire. Sous la même sanction, la signification: • indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite; • avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président ou le juge délégué par lui a rendu l’ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer, des documents produits par le créancier et, qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à délivrer ou restituer les biens réclamés. L’ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date.
Jurisprudence repérée pour Article 25
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (23)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2024CCJA, arrêt n° 154/2024 du 30 mai 2024 : seul le juge de l'audience éventuelle est compétent pour connaître des contestations et demandes incidentes en matière de saisie immobilière, avant ou après cette audience (article 299 AUPSRVE) ; les décisions du juge des référés sont cassées et annulées, les parties renvoyées à mieux se pourvoir ; le mémoire en réponse déposé un jour après l'expiration du délai est irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 98/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2022 du 9 juin 2022, Diocèse de NKONGSAMBA c/ Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 26 ¶
L'opposition contre l’ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 26
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 novembre 2022 · Gabonarrêt n° 150/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 150/2022 du 3 novembre 2022, Société Tractafric Equipement Gabon SA c/ Entreprise Electrique Et Industrielle (En Liquidation) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 314/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 314/2020 du 22 octobre 2020, Société CASSIDY GOLD GUINEE SA c/ Société West Africa Mining Logistic SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2013 du 13 juin 2013, SOCIETE IVOIRIENNE DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE dite SOCIMAC c/ SOCIETE ODYSSEY WEST AFRICA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 27 ¶
En l’absence d’opposition dans le délai prescrit à l’article 16 du présent acte uniforme ou en cas de désistement du débiteur, le requérant peut demander au greffe de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision. Les dispositions des articles 16 à 18 du présent acte uniforme sont applicables à la procédure d’injonction de délivrer ou de restituer. Book 2 Les voies d’exécution
Jurisprudence repérée pour Article 27
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (23)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 138/2024CCJA, arrêt n° 138/2024 du 25 avril 2024 : le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée par une saisie conservatoire de créances ; l'ordonnance de suspension du Premier président de la Cour suprême du Cameroun est cassée, rien ne restant à juger (articles 32 et 49 AUPSRVE) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Nigerarrêt n° 87/2024CCJA, arrêt n° 087/2024 du 28 mars 2024 : l'article 15 AUPSRVE soumet l'appel du jugement rendu sur opposition aux conditions du droit national, seul le délai de trente jours étant uniforme ; le jugement rendu en premier et dernier ressort en application du taux de ressort national (100.000.000 FCFA au Niger) n'est pas susceptible d'appel (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 105/2024CCJA, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024 : le jugement d'adjudication, même prétendument mixte, ne peut être attaqué que par le recours en annulation des articles 293 et 313 AUPSRVE, et l'appel en est irrecevable ; les pièces au cachet COPIE de l'avocat valent pièces certifiées conformes et le délai de pourvoi est augmenté de quatorze jours de distance (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28 ¶
À défaut d'exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent acte uniforme, pratiquer une saisie pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. Le créancier a le choix des mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance ou la conservation de ses droits. L’exécution de ces mesures ne peut cependant excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement ou conserver les droits. La juridiction compétente peut, à la demande du saisi, ordonner la mainlevée de toute
mesure inutile ou abusive et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’exercice d’une telle mesure dans des conditions telles que cet exercice se révèle préjudiciable au saisi. Lorsque la saisie porte sur un immeuble appartenant au débiteur, celui-ci peut, sauf s’il s’agit d’assurer le recouvrement d'une créance hypothécaire ou privilégiée, demander à la juridiction compétente dans l’Etat partie qu’il soit sursis à l'exécution et que celle-ci soit poursuivie en premier lieu sur les biens meubles; il en indique alors la consistance et la localisation. Lorsque le sursis est ordonné, la continuation des poursuites ne pourra avoir lieu qu’en cas d’insuffisance du produit de la saisie et sur l’autorisation du juge. Lorsque la saisie porte sur un fonds de commerce, le débiteur peut, sauf s’il s’agit d’une créance nantie ou privilégiée, demander qu’il soit sursis à l’exécution et que celle-ci soit poursuivie en premier lieu sur les autres meubles; il est procédé comme il est dit à l’alinéa 4 du présent article.
Jurisprudence repérée pour Article 28
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : réalisation d’une sûreté relevant du juge du fond, non du juge de l’exécution · Invoqué · version 1998
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 269/2025Saisie-attribution : la forme coopérative connue doit figurer dans l’acte, même si le titre est exécutoire · Mentionné · version 1998
- En cours de validation24 avril 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 146/2025Tiers saisi : la décision exécutoire sur minute rejetant la contestation oblige à payer dès sa présentation · Appliqué · version 1998
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (212)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 345/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 362/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2024 du 12 décembre 2024, Aboubacar Sidy DIALLO contre ORABANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28-1 ¶
Les mesures conservatoires et les voies d’exécution ne peuvent être prises ou exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d’exercice que suivant les règles applicables à la représentation ou à l’assistance de l’incapable.
Jurisprudence repérée pour Article 28-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (48)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 345/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2024 du 12 décembre 2024, GPA Transformation SA contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire (BACI) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 308/2024CCJA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024 : la remise effective au dirigeant d'une copie du jugement attaqué, confirmée par son conseil, vaut notification au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure et fait courir le délai de deux mois ; recours introduit plus de deux ans après déclaré irrecevable (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28-2 ¶
Nul ne peut prendre une mesure conservatoire ou exercer une voie d’exécution pour le compte d’autrui s’il ne dispose d'un pouvoir délivré à cet effet. La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice ou à l'autorité chargée de l'exécution vaut pouvoir pour toute mesure conservatoire ou exécution forcée, sauf s’il est exigé un pouvoir spécial.
Jurisprudence repérée pour Article 28-2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 362/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2024 du 12 décembre 2024, Aboubacar Sidy DIALLO contre ORABANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 203/2024CCJA, arrêt n° 203/2024 du 27 juin 2024 : le pourvoi qui n'articule aucun moyen de cassation dans l'attente de la rédaction de l'arrêt attaqué, sans décision annexée ni preuve de l'existence juridique, et non régularisé malgré l'invitation du Greffier en chef, est manifestement irrecevable (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 93/2024CCJA, arrêt n° 093/2024 du 28 mars 2024 : la signification de la saisie-attribution à la réceptionniste d'une banque n'est pas une signification à personne faute d'habilitation par les organes sociaux, et la nature du compte peut résulter des pièces communiquées ; cassation et débouté du saisissant (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2023 · République centrafricainearrêt n° 145/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2023 du 29 juin 2023, La Société TELECEL Centrafrique SA (Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour) Contre La succession PERRIERE Joseph, représentée par Monsieur PERRIERE Lawrence (Conseil : Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28-3 ¶
Sont notamment sanctionnés par la nullité pour vice de fond: • les mesures conservatoires prises ou les voies d'exécution exercées par ou contre une personne dépourvue de la capacité d’exercice; • les mesures conservatoires prises ou les voies d’exécution exercées par une personne agissant pour le compte d’autrui alors qu’elle ne justifie pas des pouvoirs nécessaires; • les actes pris par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution en dehors de son ressort de compétence; • les actes pris par toute personne non habilitée en qualité d’huissier de justice ou d’autorité chargée de l’exécution; • les mesures d’exécution pratiquées sans titre exécutoire.
Jurisprudence repérée pour Article 28-3
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 50/2026Titre exécuté volontairement : la nouvelle saisie est nulle pour vice de fond, même si le créancier allègue un nouveau débit indu · Appliqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 158/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 158/2017 du 13 juillet 2017, JABEILI Ibrahim c/ BOUSSALAH Mohamed Boubakeur Conseils : SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 51/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2015 du 27 avril 2015, AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2005 du 22 décembre 2005, Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale-Côte d'Ivoire dite BIAO-CI c/ Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 28-4 ¶
La nullité pour vice de fond est prononcée alors même que celui qui l’invoque ne justifie d’aucun grief. Elle peut être soulevée d’office par le juge lorsqu’elle est fondée sur la violation d’une règle d’ordre public. Dans ce cas, le juge invite les parties à produire leurs observations.
Jurisprudence repérée pour Article 28-4
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 50/2026Titre exécuté volontairement : la nouvelle saisie est nulle pour vice de fond, même si le créancier allègue un nouveau débit indu · Appliqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2018 du 7 juin 2018, Société SARTEM c/ YATASSAYE Hamidou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Guinéearrêt n° 75/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2018 du 29 mars 2018, Banque Populaire Maroco-Guinéenne dite BPMG c/ Maître Laye SANO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2017 · Congoarrêt n° 239/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 239/2017 du 14 décembre 2017, Société ELCO CONSTRUCTION SARL c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 40/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 040/2015 du 27 avril 2015, Banque de l'Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 29 ¶
L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires. La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité.
Jurisprudence repérée pour Article 29
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (91)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 295/2024CCJA, arrêt n° 295/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou son délégué connaît du contentieux de l'exécution (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par le Président de la Cour d'appel est annulée d'office, sans lieu à évocation (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 246/2024CCJA, arrêt n° 246/2024 du 25 juillet 2024 : le jugement d'audience éventuelle qui annule la saisie immobilière sur le seul soubassement d'un jugement d'annulation du commandement infirmé en appel a perdu son fondement juridique ; cassation sans évocation et poursuite de la procédure devant le premier juge (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 247/2024CCJA, arrêt n° 247/2024 du 25 juillet 2024 : la contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort, à charge d'appel ; l'ordonnance du Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement de la loi camerounaise est annulée (article 49 AUPSRVE) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 30 ¶
Sauf renonciation expresse, il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires contre les personnes morales de droit public, notamment l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes des personnes visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’État où se situent lesdites personnes.
Jurisprudence repérée pour Article 30
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 46/2026L’huissier qui détient les fonds recouvrés peut être tiers saisi : seule compte la détention effective · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Maliarrêt n° 54/2026Immunité d’exécution de l’ASECNA : la saisie des anciens salariés est levée, même pour une créance née d’un acte de gestion privée · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 286/2025Prononcé ignoré et compensation : vérifier la preuve et la réciprocité · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (102)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2024CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 340/2024CCJA, arrêt n° 340/2024 du 28 novembre 2024 : le mémoire en réponse déposé hors du délai de trois mois majoré du délai de distance est irrecevable et écarté des débats (article 30 du Règlement) ; est irrecevable le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les caractériser dans des branches distinctes (article 28 ter) (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 30-1 ¶
Toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d'une reconnaissance de dette par une personne morale de droit public, notamment l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut, après mise en demeure adressée à l'organe dirigeant ou à l'autorité compétente dans chaque État partie et restée infructueuse pendant un délai de trois mois à compter de la notification, faire l'objet d'une inscription d'office dans les comptes de l'exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires. La demande d’inscription, adressée au ministre chargé des Finances, est accompagnée des pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure. Les créances inscrites à la suite d’une demande d’inscription d’office portent de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure.
Jurisprudence repérée pour Article 30-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 226/2024CCJA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024 : la saisie-vente d'un navire, régie par le droit national appliqué par les juges du fond, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA est incompétente, et le mémoire en réponse déposé après le délai de trois mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours est irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2024CCJA, arrêt n° 154/2024 du 30 mai 2024 : seul le juge de l'audience éventuelle est compétent pour connaître des contestations et demandes incidentes en matière de saisie immobilière, avant ou après cette audience (article 299 AUPSRVE) ; les décisions du juge des référés sont cassées et annulées, les parties renvoyées à mieux se pourvoir ; le mémoire en réponse déposé un jour après l'expiration du délai est irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 133/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2021 du 24 juin 2021, Société Nile Dutch Congo c/ Société Africaine de Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 035/2021 du 25 février 2021, 1. TSHIBOLA MANJI Agnès 2. Société DENIL c/ 1. Equity Bank Congo 2. Conservateur des titres immobiliers de la Gombe 3. Greffe d'exécution du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 30-2 ¶
Lorsque l’exécution forcée et les mesures conservatoires sont entreprises à l’égard de personnes morales autres que celles visées à l’article 30 du présent acte uniforme et sont de nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public, le juge peut, à la demande de la personne morale intéressée ou du ministère public, prendre toutes mesures urgentes appropriées, en subordonnant de telles mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Jurisprudence repérée pour Article 30-2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 80/2024CCJA, arrêt n° 080/2024 du 28 mars 2024 : les établissements constituent une entreprise individuelle qui se confond avec la personne de sa promotrice ; le mémoire en réponse sans indication de la date de signification du pourvoi (article 30.2) et le mémoire en réplique non autorisé (article 31.1) sont irrecevables d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2023 · République centrafricainearrêt n° 145/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2023 du 29 juin 2023, La Société TELECEL Centrafrique SA (Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour) Contre La succession PERRIERE Joseph, représentée par Monsieur PERRIERE Lawrence (Conseil : Maître Jérôme Dieudonné GBOBOUKO, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 30-3 ¶
Sauf renonciation expresse, il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires contre les personnes morales de droit public étrangères et les organisations internationales qui bénéficient de l’immunité d’exécution en vertu de conventions sur les relations diplomatiques ou consulaires ou d'accords d’établissement ou de siège.
Jurisprudence repérée pour Article 30-3
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 31 ¶
L’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles.
Jurisprudence repérée pour Article 31
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 110/2026Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Gabonarrêt n° 15/2026Ventes engagées : rejet du sursis contesté, après prise en compte du délai de distance · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 32/2026Saisie immobilière sur solde de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas liquide et la procédure est annulée · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 312/2025Titre exécutoire et créance liquide : deux contrôles avant la saisie · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (38)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Maliarrêt n° 198/2024CCJA, arrêt n° 198/2024 du 27 juin 2024 : le jugement qui ne statue que sur la recevabilité des dires et observations en saisie immobilière n'entre pas dans les cas d'appel de l'article 300 AUPSRVE ; cassation de l'arrêt qui a reçu l'appel et, sur évocation, appel irrecevable ; l'expédition certifiée conforme ne prouve pas la notification (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Gabonarrêt n° 150/2024CCJA, arrêt n° 150/2024 du 30 mai 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour de cassation nationale postérieurement aux saisies-attributions ne peut plus arrêter une exécution forcée déjà entamée (article 32 AUPSRVE) ; jonction de quatre pourvois, cassation des quatre arrêts et confirmation des ordonnances de poursuite des saisies (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Gabonarrêt n° 83/2024CCJA, arrêt n° 083/2024 du 28 mars 2024 : l'ordonnance de référé exécutoire sur minute liquidant des astreintes constate une créance certaine tant que le titre n'est pas modifié (article 31 AUPSRVE) ; le créancier muni d'un titre exécutoire par provision poursuit l'exécution à ses risques et périls malgré les défenses à exécution (article 32) (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 32 ¶
À l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. La disposition de l'alinéa 1er du présent article ne s’oppose pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à exécution.
L’exécution d’un titre exécutoire par provision est poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part.
Jurisprudence repérée pour Article 32
Version 2023 : références documentées (4)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 106/2026Sursis à exécution ordonné par une cour suprême nationale : compétence de la CCJA et absence de violation de l’article 49 AUPSRVE · Appliqué · version 2023
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution · Appliqué · version 2023
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2025La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (17)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée25 juin 2026 · Congoarrêt n° 164/2026Saisies déjà engagées : cassation de la suspension décidée par le Procureur général · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 51/2026Commandement de payer et de déguerpir signifié : la Cour de cassation nationale ne peut plus surseoir à l’exécution, même en matière foncière · Mentionné · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Gabonarrêt n° 15/2026Ventes engagées : rejet du sursis contesté, après prise en compte du délai de distance · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 27/2026Défenses à exécution et saisie-attribution : distinguer la cassation des défenses de l’effet suspensif légal de l’appel · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (159)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 349/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 décembre 2024, Mohamed MARA contre Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 355/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 355/2024 du 12 décembre 2024, société Port Autonome de Douala SA contre société ELLIOS Multiservices Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 32-1 ¶
L’exécution d’une décision de justice dans le délai d'exercice d’un recours non suspensif ou en cas d’exercice d’un tel recours ne peut, en aucun cas, constituer une faute, même s’il y a remise en cause de la décision. L’exécution ne peut donner lieu qu’à restitution.
Jurisprudence repérée pour Article 32-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur YATASSAYE Hamidou c/ Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance dite SARTEM · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 33 ¶
Constituent des titres exécutoires: 1) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute; 2) les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptible de recours suspensif d'exécution, de l'État dans lequel ce titre est invoqué; 3) les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, le greffier et les parties; 4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire; 5) les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire en application de l’Acte uniforme relatif à la médiation; 6) les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d'une décision judiciaire.
Jurisprudence repérée pour Article 33
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (17)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 082/2026Saisie-attribution sur convention notariée de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas exigible · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Tchadarrêt n° 094/2026Saisie conservatoire des droits d’associés : caducité faute de titre poursuivi dans le mois, et pas de condamnation du tiers saisi avant conversion · Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : réalisation d’une sûreté relevant du juge du fond, non du juge de l’exécution · Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 104/2026Saisie immobilière : le titre exécutoire est la mesure de la créance ; un paiement partiel fondé sur une expertise n’éteint pas la dette · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (121)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · République centrafricainearrêt n° 366/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 366/2024 du 12 décembre 2024, société ORANGE Centrafrique SA contre société Jacques TROMPE-BAGUENARD Service (JTBS) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 279/2024CCJA, arrêt n° 279/2024 du 31 octobre 2024 : l'arrêt revêtu de la formule exécutoire reste un titre exécutoire malgré le pourvoi en cassation et la tierce opposition, voies non suspensives (article 33 AUPSRVE) ; l'ordonnance présidentielle nommant le directeur général d'une SA à actionnaire unique étatique n'est qu'une proposition que le conseil d'administration entérine (article 485 AUSCGIE) ; la saisie-attribution des 135 travailleurs de la SNEL est validée (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 34 ¶
Lorsqu'une décision juridictionnelle est invoquée à l'égard d'un tiers, il doit être produit un certificat de non appel et de non opposition, mentionnant la date de la signification de la décision à la partie condamnée, émanant du greffier de la juridiction qui a rendu la décision dont il s'agit.
Jurisprudence repérée pour Article 34
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel · Appliqué · version 1998
- Fiche validée30 janvier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2025Trois tiers saisis : responsabilité ne signifie pas triple paiement de la même somme · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (18)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 121/2024CCJA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024 : la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la procédure orale de l'article 34 du Règlement reste à la discrétion de la Cour (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 136/2024CCJA, arrêt n° 136/2024 du 25 avril 2024 : le pourvoi formé le 22 novembre 2022 contre un arrêt signifié le 24 décembre 2021 est largement hors du délai de deux mois de l'article 28.1 du Règlement, délais de distance compris, et la procédure orale de l'article 34 reste à la discrétion de la Cour (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 143/2024CCJA, arrêt n° 143/2024 du 25 avril 2024 : la nullité de la décision judiciaire d'adjudication peut être demandée par tout intéressé sauf l'adjudicataire (article 313 AUPSRVE), sans exiger convention d'indivision ni jugement de représentation ; sur évocation, l'appel du jugement d'irrecevabilité pour acquiescement est irrecevable (article 300, alinéa 2) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 50/2024CCJA, arrêt n° 050/2024 du 22 février 2024 : la requête en rectification d'erreurs matérielles qui, sous couvert de l'article 45 ter, invite la Cour à un réexamen de la cause et à la rétractation de son arrêt est irrecevable ; la procédure devant la CCJA est essentiellement écrite et la procédure orale, discrétionnaire, est superfétatoire en matière de rectification (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 35 ¶
Toute personne qui, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement, à moins que le présent acte uniforme n’en dispose autrement.
Jurisprudence repérée pour Article 35
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 mars 2023 · Camerounarrêt n° 44/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 044/2023 du 9 mars 2023, Sté Afriland First Bank (Conseil : Maître David TAMO, Avocat à la Cour) Contre Sté AN 2000 (Conseil : Maître Clément ANANGA, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation20 janvier 2022 · Gabonarrêt n° 3/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 003/2022 du 20 janvier 2022, L'ACADÉMIE FRANCO-AMERICAINE DE MANAGEMENT dite AFRAM c/ LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Grâce · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 133/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2021 du 24 juin 2021, Société Nile Dutch Congo c/ Société Africaine de Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2021 · Camerounarrêt n° 26/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2021 du 25 février 2021, Société GAZ du CAMEROUN S.A c/ Société AZUR BTP SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 36 ¶
Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par les dispositions pénales. L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Le débiteur ou le tiers détenteur ne peut déplacer les biens que s’il justifie d’une cause légitime et à la condition d’informer préalablement le créancier en lui indiquant le lieu où le bien sera placé. Le débiteur dont les biens ont déjà été saisis est tenu, sous peine de dommages-intérêts, de faire connaître, dans les cinq jours de la connaissance qu’il a de la saisie, à tout nouveau créancier qui saisit les mêmes biens, l'existence d'une précédente saisie et l'identité de celui qui y a procédé. Il doit, en outre, produire l'acte de saisie. La même obligation s'impose au tiers qui détient les biens pour le compte du débiteur. Le créancier, ainsi informé, doit porter à la connaissance des autres créanciers, parties à la procédure, tous actes et informations que les articles 74 à 76 du présent acte uniforme font obligation de communiquer.
Jurisprudence repérée pour Article 36
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 janvier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 45/2025Hypothèque provisoire : ne pas confondre rétractation et difficulté d’exécution · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 221/2024CCJA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024 : le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier est irrecevable ; la cour d'appel qui annule le jugement pour contradiction entre motivation et dispositif n'a pas à répondre à tous les griefs ; l'ordre de virement, révocable, ne vaut pas automatiquement paiement (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 novembre 2015 · Nigerarrêt n° 135/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 135/2015 du 12 novembre 2015, DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2010 du 3 juin 2010, Les Etablissements TICA c/ Société TRIDENT SHIPPING SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 37 ¶
La notification au débiteur de l’acte de saisie, même s’il s’agit d’une saisie conservatoire, interrompt la prescription.
Jurisprudence repérée pour Article 37
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2024CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Camerounarrêt n° 72/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 072/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ BOUYGUES BATIMENT GUINEE EQUATORIAL c/ Banque Internationale du Cameroun Pour l'épargne et le Crédit · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 38 ¶
Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le juge prend en compte la gravité du préjudice causé au créancier poursuivant, sans toutefois dépasser le montant global des causes de la saisie. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. S’il y a plusieurs tiers saisis, le montant cumulé des condamnations ne peut être supérieur aux causes de la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 38
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (26)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 098/2026Tiers saisi : nier toute relation avec un débiteur dont on tient le compte, même débiteur, est une déclaration inexacte · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 42/2026Tiers saisi qui a payé deux fois : action autonome en répétition de l’indu contre le créancier, hors des articles 38 et 170 · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2026Tiers saisi : un solde de 16 222 FCFA suffit, la déclaration inexacte coûte l’intégralité des causes de la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 9/2026Tiers saisi ayant payé : le recours en remboursement sort du contentieux de l’exécution · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (104)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 decembre 2025 · Tchadarrêt n° 331/2025SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence · Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 305/2024CCJA, arrêt n° 305/2024 du 28 novembre 2024 : la signification de la décision portant injonction de payer faite à domicile ou à résidence ne saurait équivaloir à une signification à personne, de sorte que l'opposition reste recevable dans les quinze jours du premier acte signifié à personne ; sur évocation, la créance de rémunération d'un liquidateur nommé par justice n'a pas de cause contractuelle et n'est ni certaine ni liquide (République démocratique du Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 39 ¶
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les paiements s'imputeront d’abord sur le capital. Elle peut en outre subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Jurisprudence repérée pour Article 39
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (27)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 decembre 2024 · Gabonarrêt n° 375/2024CCJA, arrêt n° 375/2024 du 26 décembre 2024 : le moyen qui, sous le couvert du défaut de base légale ou de la violation de l'article 39 de l'AUPSRVE, tend à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et pièces par les juges du fond est irrecevable ; rejet du pourvoi de l'emprunteur débouté de sa demande de délai de grâce (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 137/2024CCJA, arrêt n° 137/2024 du 25 avril 2024 : donné acte à la banque de son désistement d'instance, consenti par la débitrice au travers d'une convention de restructuration, et extinction de l'instance (article 44 du Règlement de procédure) (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 84/2024CCJA, arrêt n° 084/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui statue sur la régularité de la publicité de la vente sur saisie immobilière, sans toucher au principe de la créance, n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et le pourvoi direct relève de la CCJA ; le moyen qui annonce le défaut de motifs mais développe la violation de la loi est irrecevable (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 40 ¶
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné par voie de justice à titre de garantie ou à titre conservatoire, confère le droit de préférence du créancier gagiste.
Jurisprudence repérée pour Article 40
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2024CCJA, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024 : le jugement statuant sur l'action en annulation du jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) mais de pourvoi en cassation ; le recours en annulation de l'article 313 s'exerce dans les quinze jours francs du prononcé de l'adjudication, la saisine s'opérant par l'enrôlement après consignation selon le droit national (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2023 du 30 mars 2023, SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 41 ¶
Lorsque les conditions légales sont remplies, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut pénétrer dans un lieu servant ou non à l'habitation et, le cas échéant, procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Jurisprudence repérée pour Article 41
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 363/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2024 du 12 décembre 2024, Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA contre COFFI Akpa Léopold Donatien Omer et BICICI SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 363/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2020 du 26 novembre 2020, La société DAMCO Cameroun S.A. (ex-MAERSK Cameroun S.A.) c/ Le Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Sénégalarrêt n° 78/2018CCJA, Formation non précisée, arrêt n° 78/2018 du 29 mars 2018, Bank Of Africa - Mali c/ CBAO Groupe Attijariwafa Bank et Sénégalaise de Commerce et de Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 42 ¶
En l'absence de l'occupant du local, ou si ce dernier en refuse l'accès, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement. Il requiert, pour assister aux opérations, l'autorité administrative compétente à cette fin ou une autorité de police ou de gendarmerie. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles.
Jurisprudence repérée pour Article 42
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 juillet 2016 · Sénégalarrêt n° 133/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2016 du 7 juillet 2016, La Bank of Africa dite BOA Sénégal c/ - La banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal SA - La Société ATEX COMMODITIES SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 decembre 2011 · Maliarrêt n° 31/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 031/2011 du 6 décembre 2011, SOCIÉTÉ TRIGON ENERGY LTD Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) c/ BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 43 ¶
Lorsque la saisie est effectuée en l’absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il a pénétré dans les lieux.
Jurisprudence repérée pour Article 43
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation18 fevrier 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 21/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021, Société Générale Burkina Faso, en abrégé SGBF SA c/ Coris Bank International, en abrégé CBI SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 decembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 371/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 371/2020 du 31 décembre 2020, Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA c/ Madame NDALA NTUMBA Steffy Ets STEFFY AND SONS · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 347/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2020 du 26 novembre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire (SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) c/ SCI CHOUCAIR Frères · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er octobre 2020 · Nigerarrêt n° 300/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 300/2020 du 1er octobre 2020, ABDOUL RAZAK ILLO c/ El hadj ISSAKA IDRISSA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 44 ¶
L'huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut toujours se faire assister d’un ou de deux témoins majeurs, non parents ni alliés en ligne directe des parties ni à leur service. Il énonce, en ce cas, sur le procès- verbal, leurs noms, prénoms, professions et domiciles. Les témoins signent l’original et les copies du procès- verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 44
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (15)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 357/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 357/2024 du 12 décembre 2024, société EASTCASTLE INFRASTRUCTURE DRC SARLU contre société I-ENGINEERING DR CONGO SARL et la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 juillet 2024 · Guinée équatorialearrêt n° 235/2024CCJA, arrêt n° 235/2024 du 18 juillet 2024 : le certificat de la Cour suprême de Guinée équatoriale constatant le caractère frauduleux du mémoire de déclinatoire de compétence, inconnu de la Cour et des parties, est un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive ; la révision de l'arrêt CCJA n° 335/2019 est recevable et la procédure ouverte (Guinée équatoriale) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 170/2024CCJA, arrêt n° 170/2024 du 06 juin 2024 : le silence du défendeur après réception de la demande de désistement vaut consentement implicite ; la Cour donne acte au demandeur qui renonce expressément à son action et déclare l'action éteinte (article 44 du Règlement de procédure) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 45 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut photographier les objets saisis. Les photographies sont conservées par lui en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l’occasion d’une contestation portée devant la juridiction compétente.
Jurisprudence repérée pour Article 45
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation10 juin 2010 · Gabonarrêt n° 38/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2010 du 10 juin 2010, Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ Hoirs ANGO OSSA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 46 ¶
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée en dehors des jours ouvrables, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du président de la juridiction dans le ressort de laquelle se poursuit l'exécution ou du juge délégué par lui. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant huit heures ou après dix-huit heures, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation de la juridiction compétente et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation. La partie saisissante ne peut, sauf nécessité constatée par la juridiction compétente, assister aux opérations de saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 46
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (16)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 84/2024CCJA, arrêt n° 084/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui statue sur la régularité de la publicité de la vente sur saisie immobilière, sans toucher au principe de la créance, n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et le pourvoi direct relève de la CCJA ; le moyen qui annonce le défaut de motifs mais développe la violation de la loi est irrecevable (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 janvier 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 11/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 011/2023 du 26 janvier 2023, TRAORE Moumouni contre Société des Mines de Bélahourou (SMB-SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 376/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 376/2020 du 31 décembre 2020, Société Elco Construction SARL c/ - Société Maisons Sans Frontières Congo SARL - Société civile immobilière LOANGO et quarante autres intervenants volontaires · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 47 ¶
Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prévu par la loi nationale de chaque État partie ou par le présent acte uniforme ou autorisé par la juridiction compétente, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. A la demande de ce dernier, la juridiction compétente peut, cependant, mettre tout ou partie des frais exposés, à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Jurisprudence repérée pour Article 47
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (14)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 octobre 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 175/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 175/2023 du 26 octobre 2023, La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 janvier 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 11/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 011/2023 du 26 janvier 2023, TRAORE Moumouni contre Société des Mines de Bélahourou (SMB-SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2022 du 30 juin 2022, Olivier Antoine HOUPHOUET-BOIGNY Franck Olivier HOUPHOUET-BOIGNY c/ Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 48 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut toujours, lorsqu'il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire, prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente. L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître aux parties en les informant des jour, heure et lieu de l’audience au cours de laquelle la difficulté sera examinée. Il doit donner connaissance aux parties du fait qu'une décision pourra être rendue en leur absence.
Jurisprudence repérée pour Article 48
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Togoarrêt n° 23/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2022 du 17 février 2022, Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl c/ Société Interafricaine de Banque (SIAB) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 20/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2020 du 30 janvier 2020, - Société Elevage Promotion Afrique (EPA) - AZANGUE Bernard c/ Société PRO-PME Financement SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 292/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 292/2018 du 27 décembre 2018, FIRST TRUST SAVINGS & LOAN c/ 1/ Etablissements SIGMA & monsieur BAPES Samuel, 2/ Société Civile Immobilière d'AKWA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 mars 2014 · Tchadarrêt n° 23/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale pour l'Afrique au Tchad dite BIAT c/ Souleymane AHMAT GAMAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 49 ¶
En matière mobilière, le président de la juridiction compétente dans chaque État partie ou le juge délégué par lui connaît de tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire. Il statue dans un délai de deux mois à compter de l'appel de la cause. La décision rendue peut faire l’objet d’un recours. L’exercice du recours ainsi que le délai pour l’exercer n’ont pas d’effet suspensif, sauf décision spécialement motivée du juge visé à l’alinéa 1er du présent article. Le recours est exercé suivant les règles prévues par le droit interne. Le juge visé à l’alinéa 1er du présent article peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Il liquide l'astreinte en tenant compte du comportement du débiteur de l’obligation et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Jurisprudence repérée pour Article 49
Version 2023 : références documentées (3)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 106/2026Sursis à exécution ordonné par une cour suprême nationale : compétence de la CCJA et absence de violation de l’article 49 AUPSRVE · Invoqué · version 2023
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 19/2026Retard du juge d’appel : l’article 49 n’ouvre pas une saisine de la CCJA en dessaisissement · Appliqué / Invoqué · version 2023
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 277/2025Sursis lié au pourvoi : distinguer l’article 32 révisé du juge de l’exécution · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (38)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 080/2026Saisie immobilière : le jugement ordonnant la distraction d’une part indivise statue sur la propriété et est susceptible d’appel ; pourvoi direct irrecevable · Appliqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 103/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : réalisation d’une sûreté relevant du juge du fond, non du juge de l’exécution · Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 110/2026Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable · Appliqué · version 1998
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (312)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 257/2025Tiers saisi : les fonds créditeurs établis par expertise contredisent la déclaration négative de la banque · Mentionné · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 50 ¶
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables. Elles peuvent également porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant.
Jurisprudence repérée pour Article 50
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 238/2025Véhicules d’entreprise : établir leur caractère indispensable avant de conclure à l’insaisissabilité · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (17)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2024CCJA, arrêt n° 095/2024 du 28 mars 2024 : l'acompte de démarrage mis à la disposition d'un groupement d'entreprises est la propriété du groupement et ne peut être saisi par le créancier d'un seul de ses membres (article 50 AUPSRVE) ; la saisine de la CCJA suspend la procédure de cassation nationale (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Maliarrêt n° 58/2024CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2024CCJA, arrêt n° 046/2024 du 22 février 2024 : en Côte d'Ivoire, le président du tribunal de commerce est à la fois juge des référés et juge du contentieux de l'exécution de l'article 49 AUPSRVE et peut être indistinctement saisi, sa saisine étant déterminée par la nature du contentieux ; le tiers saisi qui omet dans sa déclaration une somme acquise pour le compte du débiteur fait une déclaration inexacte et est condamné aux causes de la saisie (article 156) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 51 ¶
Sont insaisissables: 1) les provisions alimentaires adjugées par décision de justice; 2) les biens déclarés indisponibles par la loi nationale des États parties; 3) les sommes et objets disponibles, déclarés inaliénables par le testateur ou le donateur, lorsque la saisie est poursuivie par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, sauf autorisation du juge et pour la portion qu'il détermine; 4) les biens que la loi rend incessibles, à moins qu'il n'en soit disposé autrement; 5) les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie; 6) les biens mobiliers nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille; 7) les biens mobiliers nécessaires à l’exercice de l'activité professionnelle du saisi, si ce n'est pour paiement de leur prix, sauf si ces biens se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ou s’il s’agit de biens de valeur; 8) les objets indispensables aux personnes en situation de handicap ou destinés aux soins des personnes malades; 9) les avoirs des banques ainsi que ceux des autres établissements financiers ou de crédit, de microfinance ou de paiement sous forme de dépôts dans les comptes des banques centrales; 10) les biens et droits déclarés insaisissables par les États parties.
Jurisprudence repérée pour Article 51
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (3)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres · Appliqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 238/2025Véhicules d’entreprise : établir leur caractère indispensable avant de conclure à l’insaisissabilité · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée27 fevrier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (25)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 219/2024CCJA, arrêt n° 219/2024 du 11 juillet 2024 : la GECAMINES SA, constituée en société anonyme régie par l'AUSCGIE, est une personne morale de droit privé soumise aux voies d'exécution, nonobstant l'Etat congolais actionnaire unique et sa qualification interne d'entreprise publique ; pas d'immunité d'exécution (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Nigerarrêt n° 39/2024CCJA, arrêt n° 039/2024 du 22 février 2024 : sur renvoi de la juridiction nationale de cassation, le pourvoi dont aucun moyen n'indique un Acte uniforme ou un Règlement justifiant la saisine de la Cour est déclaré irrecevable d'office (articles 51.2 et 28.1 c) du Règlement de procédure) (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 60/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2022 du 3 mars 2022, Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA » c/ - Société de Recherche et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL » - Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA » - Société RAWBANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2022 du 17 février 2022, Monsieur BLAY Charles GUEZOHA c/ - Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR - ECOBANK Côte d'Ivoire Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 52 ¶
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.
Jurisprudence repérée pour Article 52
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 79/2025Pourvoi recevable, moyens irrecevables : viser l’arrêt attaqué et un cas d’ouverture précis · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (17)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Tchadarrêt n° 71/2024CCJA, arrêt n° 071/2024 du 28 mars 2024 : la dénonciation de la saisie-attribution faite à un domicile élu contesté puis par affichage, en violation des règles nationales de citation, équivaut à une absence de dénonciation (article 160, alinéa 2, AUPSRVE) et entraîne la caducité de la saisie (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 octobre 2023 · Maliarrêt n° 197/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2023 du 26 octobre 2023, Ex-Société SUNU ASSURANCE (Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Contre Ousmane BOCOUM (Conseil : Maître Emmanuel Amady BARRY, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 53 ¶
Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 53
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 252/2025Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice · Invoqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 140/2025Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation22 octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 304/2020 du 22 octobre 2020, Sieur MWAMBA KASSONGA c/ - AIRTEL Congo RDC SA - VODACOM RDC SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2020 · République centrafricainearrêt n° 47/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2020 du 27 février 2020, Société TRADEX Centrafrique SA Conseils : Maîtres YANGARA et Associés, Avocats à la Cour) c/ Fonds d'Entretien Routier en abrégé FER · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 226/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2018 du 29 novembre 2018, Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA-SA) c/ Banque Européenne d'Investissement (BEI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2016 · Guinéeavis n° 1/2016CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2016 du 29 juin 2016, AVIS N° 001/2016 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 54 ¶
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement.
Jurisprudence repérée pour Article 54
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (8)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 46/2026L’huissier qui détient les fonds recouvrés peut être tiers saisi : seule compte la détention effective · Invoqué · version 1998
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 252/2025Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · Tchadarrêt n° 197/2025Saisie conservatoire : prouver la dette avant d’obtenir un titre · Appliqué · version 1998
- En cours de validation22 mai 2025 · Togoarrêt n° 165/2025Paiement de la dette d’un tiers : délimiter l’engagement pris · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (72)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 238/2024CCJA, arrêt n° 238/2024 du 25 juillet 2024 : la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la cour d'appel n'est pas tenue de prononcer expressément le terme « liquidité » dès lors que ce caractère apparaît de ses constatations (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 225/2024CCJA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024 : ni l'article 218 ni l'article 228 de l'AUPSRVE n'imposent une validation de la saisie-revendication, l'action en validation est sans objet ; la preuve de la propriété des biens saisis relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 55 ¶
Une autorisation préalable de la juridiction compétente n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement, dûment établi, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d'un contrat de bail d'immeuble écrit.
Jurisprudence repérée pour Article 55
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2025Saisie conservatoire : distinguer le défaut de base légale du réexamen des pièces · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 167/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2021 du 28 octobre 2021, PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE c/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Camerounarrêt n° 142/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 142/2021 du 24 juin 2021, Société Commerciale des Supers Bazars c/ - SIME Mathieu En présence de : - Liquidation FOPI S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 56 ¶
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
Jurisprudence repérée pour Article 56
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Congoarrêt n° 33/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2022 du 17 février 2022, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2016 · Guinéeavis n° 1/2016CCJA, Assemblée plénière, avis n° 001/2016 du 29 juin 2016, AVIS N° 001/2016 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 57 ¶
Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par la juridiction compétente ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage.
Jurisprudence repérée pour Article 57
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 304/2024CCJA, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024 : est vague, imprécis et irrecevable le moyen qui critique le jugement d'instance et non l'arrêt attaqué, qui ne dit pas en quoi les textes visés ont été violés par la cour d'appel et qui, sous le couvert de la violation de la loi, développe sans les spécifier l'insuffisance de motifs et le défaut de base légale (Guinée) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Congoarrêt n° 129/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 129/2022 du 30 juin 2022, Société Générale d'Entreprise Constructions Congo dite la SGE-C CONGO SA c/ - Monsieur BILEKO Destin Romaric - Monsieur BILEKO NKODIA Fortuné - Monsieur KETA Ely · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 fevrier 2022 · Camerounarrêt n° 36/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2022 du 24 février 2022, Société AXA Cameroun SA c/ SOCIÉTÉ RINGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Congoarrêt n° 33/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2022 du 17 février 2022, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 58 ¶
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou d'un établissement financier assimilé, les dispositions de l'article 161 du présent acte uniforme sont applicables.
Jurisprudence repérée pour Article 58
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juin 2020 · Congoarrêt n° 247/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 247/2020 du 25 juin 2020, Société Etude et Réalisation des Travaux On et Offshores, en sigle ERTO SARL c/ Société BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 55/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2015 du 27 avril 2015, ECOBANK SENEGAL SA ( Conseils : la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés et Maître Soulèye MBAYE, Avocats à la Cour) c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 59 ¶
La décision autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et préciser la nature des biens sur lesquels elle porte.
Jurisprudence repérée pour Article 59
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 novembre 2021 · Gabonarrêt n° 198/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 198/2021 du 11 novembre 2021, Société ORABANK GABON SA c/ Société GABON SPÉCIAL ECONOMIC ZONE PORTS · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mars 2008 · Maliarrêt n° 8/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008, Daouda SIDIBE c/ -Batio DEMBA -Dionké YARANANGORE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 60 ¶
L’autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie conservatoire n’a pas été pratiquée dans un délai de trois mois à compter de la décision autorisant la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 60
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 225/2024CCJA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024 : ni l'article 218 ni l'article 228 de l'AUPSRVE n'imposent une validation de la saisie-revendication, l'action en validation est sans objet ; la preuve de la propriété des biens saisis relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 61 ¶
Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date.
Jurisprudence repérée pour Article 61
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (4)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Tchadarrêt n° 094/2026Saisie conservatoire des droits d’associés : caducité faute de titre poursuivi dans le mois, et pas de condamnation du tiers saisi avant conversion · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation22 mai 2025 · Togoarrêt n° 165/2025Paiement de la dette d’un tiers : délimiter l’engagement pris · Invoqué · version 1998
- En cours de validation3 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 105/2025Saisie conservatoire : la créance apparente ne suffit pas à prouver le péril · Invoqué · version 1998
- Fiche validée30 janvier 2025 · Maliarrêt n° 24/2025Recherche d’un titre : vérifier la compétence en cassation · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (26)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 102/2024CCJA, arrêt n° 102/2024 du 28 mars 2024 : les moyens qui, pour démontrer le caractère prématuré du titre exécutoire obtenu après saisie conservatoire (article 61 AUPSRVE), n'indiquent pas clairement les motifs critiqués de l'arrêt sont vagues, imprécis et mélangés de fait et de droit, donc irrecevables ; rejet du pourvoi (Mali, affaire PAYME contre BIM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 143/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022, SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU c/ SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 avril 2022 · Togoarrêt n° 71/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2022 du 21 avril 2022, ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA c/ Roger FERMON · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · Congoarrêt n° 133/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 133/2021 du 24 juin 2021, Société Nile Dutch Congo c/ Société Africaine de Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 62 ¶
Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 du présent acte uniforme sont réunies.
Jurisprudence repérée pour Article 62
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (11)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 152/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 152/2022 du 3 novembre 2022, Société SAMOA COMPANY SARL c/ Société Nouvelle d'Etude de Réalisations (SNER) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 fevrier 2022 · Camerounarrêt n° 36/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 036/2022 du 24 février 2022, Société AXA Cameroun SA c/ SOCIÉTÉ RINGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2021 · Camerounarrêt n° 26/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2021 du 25 février 2021, Société GAZ du CAMEROUN S.A c/ Société AZUR BTP SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 7/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies Cabinet BENIE Société ENEO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 63 ¶
La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.
Jurisprudence repérée pour Article 63
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 093/2026Saisie conservatoire : l’action en distraction du tiers relève du juge du lieu des biens saisis, non du juge qui a autorisé la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 292/2024CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · République centrafricainearrêt n° 352/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 352/2020 du 26 novembre 2020, Commercial Bank Centrafrique SA dite CBCA SA c/ BANOS Angélo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Congoarrêt n° 3/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2020 du 23 janvier 2020, Société FRIEDLANDER Congo Sarl c/ Société ENTRAIDI ETIDI Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2018CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, arrêt n°080/2018, Pourvoi n°100/2016/PC du 13 mai 2016 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 64 ¶
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l'exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité: 1) la mention de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte en original ou en copie certifiée conforme; 2) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 3) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s'effectue la saisie si le créancier n'y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre; 4) la désignation détaillée des biens saisis; 5) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens; 6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur ou d'un tiers désigné d'accord parties ou, à défaut, par la
juridiction compétente statuant sur requête et à bref délai, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sans les conditions prévues par l’article 67-1 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens; 7) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction compétente; 8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie; 9) l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal; 10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d'objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 du présent acte uniforme. Il peut être fait application des dispositions de l’article 45 du présent acte uniforme
Jurisprudence repérée pour Article 64
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Gabonarrêt n° 172/2024CCJA, arrêt n° 172/2024 du 06 juin 2024 : en vertu de l'adage tantum devolutum quantum appellatum, la cour d'appel ne connaît que des chefs de demande critiqués par l'acte ou les conclusions d'appel ; le moyen ni clair ni précis qui ne critique aucun chef du dispositif est irrecevable (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 143/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022, SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU c/ SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 49/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2021 du 8 avril 2021, Maître KOUOSEU Jeanne c/ NDOSSEU NGASSA Jephté · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 octobre 2018 · Camerounarrêt n° 169/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 169/2018 du 25 octobre 2018, BGFI Bank Cameroun c/ Société CAMTRANSIT · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 65 ¶
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l’article 64 du présent acte uniforme. Une copie du procès-verbal portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise; cette remise vaut signification. Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal lui est signifiée, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, toute information relative à l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 65
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 66 ¶
Les dispositions des articles 99 et 103 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie conservatoire lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 66
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (12)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 237/2024CCJA, arrêt n° 237/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi dont le moyen unique est tiré de la seule violation de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, sans invocation d'aucune norme communautaire, ne satisfait pas à l'article 28.1 c) du Règlement et est déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2) (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 226/2024CCJA, arrêt n° 226/2024 du 11 juillet 2024 : la saisie-vente d'un navire, régie par le droit national appliqué par les juges du fond, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA est incompétente, et le mémoire en réponse déposé après le délai de trois mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours est irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Gabonarrêt n° 177/2024CCJA, arrêt n° 177/2024 du 06 juin 2024 : la contestation de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être portée par assignation dans le mois de la dénonciation (article 170 AUPSRVE) ; le délai de distance de l'article 66 du code de procédure civile gabonais ne s'applique pas, la contestation n'étant ni une voie de recours ni une citation à comparaître (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 11/2024CCJA, arrêt n° 011/2024 du 25 janvier 2024 : après l'expiration du délai d'appel de trente jours de l'article 15 AUPSRVE, aucun recours ne peut conduire à un nouvel examen d'un appel déjà déclaré irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 67 ¶
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 107 à 110 et 112 à 114 du présent acte uniforme inclusivement. Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions de l’article 55 du présent acte uniforme, l’article 105 du présent acte uniforme est applicable. Le procès-verbal de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient en outre à peine de nullité: 1) une copie de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée; 2) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son propre domicile; 3) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 67
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2023 du 30 mars 2023, DIOCESE D’UVIRA Asbl (Conseil : Maître Albert LABANI MSAMBYA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur RAMAZANI SOLI (Conseils : Maîtres Boniface RAMAZANI et Freddy MANARA, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 decembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 371/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 371/2020 du 31 décembre 2020, Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA c/ Madame NDALA NTUMBA Steffy Ets STEFFY AND SONS · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 59/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 059/2020 du 27 février 2020, Association du Diocèse de Kindu dite ADK c/ Ibrahim KASIMU dit IBRA (Maître Don Béni BITINGO LUSAMBIA, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 67-1 ¶
Les biens saisis sont indisponibles. Ils sont placés sous la garde du débiteur ou d'un tiers désigné d'accord parties ou, à défaut, par la juridiction compétente statuant à bref délai et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est pour une cause légitime, sauf en cas d'urgence absolue. Dans ce cas, le débiteur ou le tiers en informe préalablement le créancier et lui indique le lieu où le bien sera placé.
Jurisprudence repérée pour Article 67-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 68 ¶
Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions des articles 139 à 146 du présent acte uniforme. 2 La conversion en saisie-vente
Jurisprudence repérée pour Article 68
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 juillet 2015 · Nigerarrêt n° 99/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015, Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 69 ¶
Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire; 3) une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné; 4) le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts; 5) un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. La conversion peut être signifiée dans l’acte portant signification du titre exécutoire. Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier.
Jurisprudence repérée pour Article 69
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 143/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 143/2022 du 27 octobre 2022, SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY ET TRUCKS CONGO SARLU c/ SOCIÉTÉ CONTINENTAL CONSTRUCTION COMPANY SASU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2017 du 30 mars 2017, SOCIÉTÉ DE GESTION DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN CÔTE D'IVOIRE dite SOGEF c/ Société UNIPESCA IVORY SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 52/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A c/ - Oumou Salamata TALL - Habibou DATT - Les héritiers de feu Moctar DIALLO - Bathie Guèye, Commerçant · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 70 ¶
A l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution procède à la vérification des biens saisis. Il est dressé procès-verbal des biens manquants ou dégradés. Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 70
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 14/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2022 du 27 janvier 2022, Société Optimum Multimodal Solutions Sarl c/ 1. Société Orange RDC SA 2. Société CITIGROUP Congo SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 71 ¶
Si les biens ne se retrouvent plus au lieu où ils avaient été saisis, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution fait injonction au débiteur de l’informer, dans un délai de huit jours, du lieu où ils se trouvent et, s'ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse,
soit de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. A défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d’une action pénale pour détournement d’objets saisis.
Jurisprudence repérée pour Article 71
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 mars 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2019 du 7 mars 2019, Société RAWBANK SA c/ Société Bluesky Airlines SAS En présence de : - La régie des Voies Aériennes - Banque Internationale pour l'Afrique au Congo et 6 autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Camerounarrêt n° 35/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2016 du 29 février 2016, Société à Responsabilité Limitée ALUBAT du Cameroun en abrégé ALUBAT-CAM SARL c/ Monsieur DEGA JOSUE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 72 ¶
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis selon la procédure prévue par les articles 120 à 128 du présent acte uniforme. 3 La saisie foraine
Jurisprudence repérée pour Article 72
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation16 fevrier 2023 · Béninarrêt n° 15/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2023 du 16 février 2023, Global Group Inter & Company SARL contre TAJUDDEEN AUWALU et IFFCO (Malaysia) SDN BHD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 160/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur LELL Emmanuel représenté par ses ayants droit c/ Monsieur MANFOUO Clovis · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 avril 2016 · Congoarrêt n° 80/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016, Monsieur WAYNE SUMMERHAYES c/ Société NABORS DRILLING INTERNATIONAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 73 ¶
Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier. Le saisissant est gardien des biens, s'ils sont entre ses mains; sinon il sera établi un gardien désigné par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution. La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires.
3 La saisie conservatoire du bétail bis
Jurisprudence repérée pour Article 73
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mars 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 62/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 062/2023 du 30 mars 2023, DIOCESE D’UVIRA Asbl (Conseil : Maître Albert LABANI MSAMBYA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur RAMAZANI SOLI (Conseils : Maîtres Boniface RAMAZANI et Freddy MANARA, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Maliarrêt n° 82/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2020 du 9 avril 2020, La société DAMCO-Logistics Mali S.A. c/ La Société d'Exploitation Cotonnière Olam, en sigle SECO-S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 novembre 2019 · Gabonarrêt n° 248/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 248/2019 du 7 novembre 2019, Société Gabon TELECOM SA c/ Maître Gilbert ERANGAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 avril 2016 · Congoarrêt n° 80/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016, Monsieur WAYNE SUMMERHAYES c/ Société NABORS DRILLING INTERNATIONAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 73-1 ¶
Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer le bétail qui aurait fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité: 1) la mention de l'autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte en original ou en copie certifiée conformea; 2) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 3) la désignation détaillée du bétail; 4) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur le même bétail; 5) la mention, en caractères très apparents, que le bétail saisi est indisponible, qu’il ne peut être aliéné, ni déplacé, sauf pour le pâturage, sans information préalable de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution; 6) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée à la juridiction compétente; 7) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie; 8) l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal; 9) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d'objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 du présent acte uniforme. Il peut être fait application des dispositions de l'article 45 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 73-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-2 ¶
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5) et 6) de l'article 73-1 du présent acte uniforme. Une copie du procès-verbal portant les mêmes signatures que l'original lui est immédiatement signifiée. Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal lui est signifiée, en lui impartissant un délai de deux jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice ou de l’autorité chargée de l'exécution, toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 73-2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-3 ¶
Les dispositions de l’article 152-3 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie conservatoire du bétail, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains du débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 73-3
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-4 ¶
Le débiteur conserve l'usage du bétail rendu indisponible par la saisie. Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d'un ou plusieurs animaux à un séquestre qu'il désigne.
Jurisprudence repérée pour Article 73-4
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-5 ¶
Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles 108, 109, 112, 113, alinéa I", 114 et 152-5 du présent acte uniforme. Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable conformément aux dispositions de l'article 55, l'article 105 du présent acte uniforme est applicable. Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l'huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des articles 152-5, alinéa 2 et 152-12 du présent acte uniforme. Il est fait mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Une copie du procès- verbal de saisie portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise; cette remise vaut signification. Lorsque le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 73-5
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-6 ¶
Les incidents relatifs à l'exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions des articles 62,63, 139 à 146 du présent acte uniforme. 3 La conversion de la saisie conservatoire du bétail ter
Jurisprudence repérée pour Article 73-6
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-7 ¶
Muni d'un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire; 3) l’indication du titre exécutoire; 4) le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts; 5) un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente du bétail saisi. La conversion peut être signifiée dans l'acte portant signification du titre exécutoire. Si la saisie a été effectuée entre les mains d'un tiers, une copie de l'acte de conversion est dénoncée à ce dernier.
Jurisprudence repérée pour Article 73-7
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-8 ¶
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de l'acte de conversion, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution procède à la vérification du bétail saisi. Il est dressé procès-verbal du bétail manquant. Dans ce procès-verbal, il est donné connaissance au débiteur qu'il dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable le bétail saisi dans les conditions prescrites aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 73-8
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-9 ¶
Si le bétail ne se retrouve plus au lieu où il avait été saisi, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution fait injonction au débiteur ou au tiers de l'informer, dans un délai de huit jours, du lieu où il se trouve et, s'il a fait l'objet d’une saisie en vue d’une vente, de lui communiquer le nom et l'adresse, soit de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. A défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la communication de ces informations sous astreinte, sans préjudice d'une action pénale pour détournement d'objets saisis.
Jurisprudence repérée pour Article 73-9
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 73-10 ¶
A défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée du bétail saisi selon la procédure prévue par les articles 120 à 128 du présent acte uniforme. 4 La pluralité de saisies
Jurisprudence repérée pour Article 73-10
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 74 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes. Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires. De même, l'acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente doit être signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
Jurisprudence repérée pour Article 74
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 avril 2020 · Gabonarrêt n° 133/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 133/2020 du 30 avril 2020, United Bank For Africa (UBA) c/ Nouvelle Société Inter Africaine d'Assurance (NSIA-Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 81/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 081/2020 du 9 avril 2020, SOKI BINGI Charline c/ la Société des Grands Hotels du Congo S.A En présence de : 1/ la société Equity Bank Congo S.A. 2/ la société Ecobank RDC S.A. 3/ la société Rawbank S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 137/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 75 ¶
Si le débiteur présente des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte en communique la teneur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de saisie, soit avant l’acte de conversion,
selon le cas. A peine de nullité, la lettre ou le moyen utilisé reproduit, en caractères très apparents, les trois alinéas qui suivent. Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé, prendre parti sur les propositions de vente amiable et faire connaître au créancier saisissant la nature et le montant de sa créance. À défaut de réponse dans le délai imparti, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente. Si, dans le même délai, il ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.
Jurisprudence repérée pour Article 75
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 mars 2022 · Togoarrêt n° 66/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2022 du 3 mars 2022, Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR c/ Madame NATO Essy · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 41/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 041/2022 du 24 février 2022, Jean-Pierre EALE BOKETSHU c/ Société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL En présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Limete · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mai 2017 · Camerounarrêt n° 128/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 128/2017 du 18 mai 2017, Etablissements KETCHADJI Daniel - KETCHADJI Daniel c/ Cameroun Industrial Fishing Company (CIFC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 44/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 044/2015 du 27 avril 2015, Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 76 ¶
Le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée doit en informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l’acte de saisie ou l’acte de conversion, selon le cas. A peine de nullité, cette lettre ou le moyen utilisé indique le nom et l'adresse de l’auxiliaire de justice chargé de la vente et reproduit, en caractères très apparents, l’alinéa qui suit. Chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé l’informant de l’enlèvement des biens en vue de leur vente, faire connaître à l’auxiliaire de justice chargé de la vente, la nature et le montant de sa créance au jour de l’enlèvement. À défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition.
Jurisprudence repérée pour Article 76
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 44/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 044/2015 du 27 avril 2015, Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 77 ¶
Le créancier procède à la saisie au moyen d’un acte de l’huissier de justice ou de l'autorité chargée de l’exécution signifié au tiers en respectant les dispositions des articles 54 et 55 du présent acte uniforme. Cet acte contient à peine de nullité: 1) rénonciation des noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où doit être pratiquée la saisie si le créancier n’y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre; 3) l’indication de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; 4) le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée; 5) la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur; 6) la reproduction des dispositions du 2e alinéa de l’article 36 et de celles de l’article 156, du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 77
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 46/2026L’huissier qui détient les fonds recouvrés peut être tiers saisi : seule compte la détention effective · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 152/2025Cassation : séparer les griefs et retrouver la demande dans les conclusions · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (20)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 35/2024CCJA, arrêt n° 035/2024 du 22 février 2024 : pour une saisie conservatoire, l'article 54 AUPSRVE n'exige qu'une créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement ; la cour d'appel qui exige la preuve du bien-fondé de la créance par un type précis d'éléments ajoute à la loi ; cassation et évocation (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 78 ¶
Tout intéressé peut demander, par requête, que les sommes saisies soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné, à défaut d’accord amiable, par le président de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur ou le juge délégué par lui. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 78
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 octobre 2018 · Guinéearrêt n° 181/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 181/2018 du 25 octobre 2018, Société ECOBANK Guinée SA c/ Monsieur Abdoul Rahim BARRY · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 79 ¶
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité: 1) la mention de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée; 2) la mention du procès-verbal de saisie; 3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile; 4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie; 5) la reproduction des dispositions des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 79
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 mars 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2018CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, arrêt n°080/2018, Pourvoi n°100/2016/PC du 13 mai 2016 · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2017 du 18 mai 2017, Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL c/ Port Autonome d'Abidjan dit PAA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 095/2017 du 27 avril 2017, Société APM Terminals Côte d'Ivoire dite APMT-CI c/ - Société de Transport Maritime dite STRAM - Citibank - BACI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 janvier 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2017 du 26 janvier 2017, BSIC , CI SA c/ Entreprise de Services des Produits Pétroliers SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 80 ¶
Le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution les renseignements prévus à l’article 156 du présent acte uniforme et de lui remettre copie de toutes pièces justificatives. Les renseignements sont mentionnés dans le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 80
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée15 mai 2025 · Tchadarrêt n° 158/2025Conversion partielle : contrôler le reliquat avant de libérer les fonds · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (18)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 81 ¶
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie- attribution, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. À défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie. 2 La conversion en saisie-attribution
Jurisprudence repérée pour Article 81
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Tchadarrêt n° 094/2026Saisie conservatoire des droits d’associés : caducité faute de titre poursuivi dans le mois, et pas de condamnation du tiers saisi avant conversion · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (30)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Guinéearrêt n° 307/2024CCJA, arrêt n° 307/2024 du 28 novembre 2024 : la Cour suprême de Guinée qui, sur le fondement d'une loi interne, ordonne le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution forcée était déjà entamée méconnaît la compétence de la CCJA ; son arrêt est déclaré nul et non avenu (article 18 du Traité, article 32 AUPSRVE) (Guinée) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 82 ¶
Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social; 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire; 3) l’indication du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné; 4) le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts; 5) une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur. L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Jurisprudence repérée pour Article 82
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 252/2025Conversion : identifier la saisie et vérifier la société réellement débitrice · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation17 juillet 2025 · Tchadarrêt n° 228/2025Acte de conversion : siège social et qualification du moyen de cassation · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (13)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 178/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 178/2022 du 24 novembre 2022, - Société Camerounaise de Transformation Métallique dite S.C.T.M S.A - Société Union Camerounaise d'Entreprises SA SIELIENOU Ludovic Yahne c/ - BABA TANKO YOUROUZA, - lleasou Tanko, Yakoubou Tanko, Admou Tanko, Tanko Tanko née Ebongue Annette et Maître Njoume Ernest · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Camerounarrêt n° 167/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2021 du 28 octobre 2021, PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GÉNÉRAL INSURANCE c/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 7/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies Cabinet BENIE Société ENEO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 decembre 2018 · Guinéearrêt n° 258/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 258/2018 du 13 décembre 2018, Société Orange Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité OGP · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 83 ¶
La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur. À compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour contester l’acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. En l’absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestation. Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l’acte de conversion.
Jurisprudence repérée pour Article 83
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 novembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 308/2025Gagner la cassation sans obtenir la mainlevée : viser le bon acte · Appliqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Camerounarrêt n° 246/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 246/2018 du 29 novembre 2018, Maître Emmanuel PENSY c/ - Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM SA - Société Cartonnerie Impression du Cameroun dite CIC SA - Monsieur FONHOUE SORBER Jean-Pierre · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 99/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 099/2013 du 22 novembre 2013, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c/ - Monsieur IPANDA François de Paul - Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-EKOUNOU - Etat du Cameroun, représenté par le Ministère de la Justice · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Congoarrêt n° 1/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2012 du 2 février 2012, Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou 3°) Madame KHAWAM Isabelle 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 84 ¶
Les dispositions des articles 158, 159, 165 à 172 du présent acte uniforme sont applicables.
Jurisprudence repérée pour Article 84
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation1er décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 188/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 188/2022 du 1er décembre 2022, Madame KABONZA NANDANDI Sénava c/ Monsieur VUMILIA TENDILONGE Gilbert · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 7/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies Cabinet BENIE Société ENEO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 368/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2020 du 26 novembre 2020, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ 1/ Banque Malienne de Solidarité 2/ Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 211/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 211/2020 du 25 juin 2020, Société MOI International (Singapore Pte Ltd SARL) c/ Société GETMA-GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 85 ¶
Il est procédé à la saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières par la signification d’un acte aux personnes mentionnées à l’article 236 du présent acte uniforme. Cet acte contient, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article 237 du présent acte uniforme sous réserve du 3) où l’indication du titre exécutoire peut être remplacée par celle de l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire.
Jurisprudence repérée pour Article 85
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 fevrier 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2013 du 14 novembre 2013, DIABY ABOULAYE c/ Compagnie Française de l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire Dite CFAO-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2012 du 22 mars 2012, Société THALES SECURITY SYSTEMS c/ Monsieur Olivier KATTIE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 86 ¶
Dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire est signifiée au débiteur par un acte qui contient, à peine de nullité: 1) la mention de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; 2) la mention du procès-verbal de saisie; 3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile; 4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie; 5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n'y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre; 6) la reproduction des articles 62 et 63 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 86
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 17/2026Saisie conservatoire : la connaissance effective ne remplace pas une dénonciation régulière · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation10 octobre 2019 · Congoarrêt n° 229/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 229/2019 du 10 octobre 2019, 1- Monsieur KIMBEBE Luc 2- Monsieur LOUHOUNOU Abel 3- Monsieur MABOTO Jean Pierre 4- Monsieur ZOUEKE BAKALA Gilbert 5- Monsieur MBOUGOU Joslin Wilfrid, 6- Monsieur MBOUKOU Albert 7- Monsieur BOUNGOU Tsaty Elvir 8- Monsieur KENGUE Jean Jaques 9- Monsieur MAFOUANA Roland 10- Monsieur MASSALA MOUANDZA Raid 11- Monsieur NGALOUELE Gabriel 12- Monsieur NDONGO Michel 13- Monsieur MHIGA Alain 14- Monsieur BAFOUKA Albert 15- Monsieur VILLA MIANTEZA Joseph 16- Monsieur MABIKA Louis 17- Monsieur YINGA Nestor 18- Monsieur YALINGUI Jean de Dieu 19- Monsieur BOUETOUMOUSSA Antoine 20- Monsieur NGOUANDA Bruno 21- Monsieur MPIKA KOMBO Jonas 22- Monsieur DEKOUM Jean Armel 23- Monsieur MASSENGO Hermann 24- Monsieur LOUFOUKOU Bernard 25- Monsieur MANGUILA Cyr 26- Monsieur POUDI Clotaire 27- Monsieur PANDZOU Kombo Stève 28- Et monsieur HOMBESSA Simplice c/ LA SOCIÉTÉ NECOTRANS CONGO S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 87 ¶
Les dispositions de l’article 239 du présent acte uniforme sont applicables.
2 La conversion en saisie-vente
Jurisprudence repérée pour Article 87
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 88 ¶
Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion en saisie-vente qui contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire; 3) l’indication du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné; 4) le décompte distinct des sommes à payer en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts; 5) un commandement d’avoir à payer cette somme, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis; 6) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme; 7) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 88
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 17/2026Saisie conservatoire : la connaissance effective ne remplace pas une dénonciation régulière · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 89 ¶
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 89
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 90 ¶
La vente est effectuée conformément aux articles 240 à 244 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 90
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 91 ¶
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier, afin de se payer sur le prix. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.
Jurisprudence repérée pour Article 91
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (18)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 92 ¶
La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité: 1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts; 2) sommation d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Jurisprudence repérée pour Article 92
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · République centrafricainearrêt n° 2/2025Liquidation des dépens : justifier les postes sans confondre la procédure avec une saisie · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (23)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 102/2024CCJA, arrêt n° 102/2024 du 28 mars 2024 : les moyens qui, pour démontrer le caractère prématuré du titre exécutoire obtenu après saisie conservatoire (article 61 AUPSRVE), n'indiquent pas clairement les motifs critiqués de l'arrêt sont vagues, imprécis et mélangés de fait et de droit, donc irrecevables ; rejet du pourvoi (Mali, affaire PAYME contre BIM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Togoarrêt n° 156/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 156/2022 du 3 novembre 2022, Roger FERMON c/ ORABANK-TOGO SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 43/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2022 du 24 février 2022, Société KPMG RDC c/ Eve Kim LUTONDO MAHIEU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 028/2022 du 17 février 2022, Monsieur BLAY Charles GUEZOHA c/ - Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR - ECOBANK Côte d'Ivoire Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 93 ¶
Le commandement contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l’exécution doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.
Jurisprudence repérée pour Article 93
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 juin 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2018 du 7 juin 2018, Société SARTEM c/ YATASSAYE Hamidou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2017 · Congoarrêt n° 239/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 239/2017 du 14 décembre 2017, Société ELCO CONSTRUCTION SARL c/ Société MAISONS SANS FRONTIERES SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 94 ¶
Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.
Jurisprudence repérée pour Article 94
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 juin 2020 · Camerounarrêt n° 232/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 232/2020 du 25 juin 2020, Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun (SEHIC HOLLYWOOD HOTEL) c/ Société PRO PME Financement SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 109/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 109/2020 du 9 avril 2020, Monsieur AVI ADROH Eugène c/ 1. Société Tropicale d'Assurances Mutuelle-Vie dite STAMVIE 2. Mutuelle Centrale d'Assurances de Côte d'Ivoire dite MCA-CI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 177/2016 du 8 décembre 2016, Monsieur TIA Togbé Olivier c/ Monsieur KOFFI Konan Emmanuel · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 069/2016 du 21 avril 2016, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours c/ GUEDE Justin · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 95 ¶
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie-vente, y compris ceux qui ont été saisis antérieurement à titre conservatoire. Dans ce dernier cas, il est fait application des articles 88 à 90 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 95
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 075/2012 du 29 novembre 2012, ATTIE FADEL c/ Ayants-droit de YAO KOUAME Léon, représentés par M. KONAN Michel · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 96 ¶
Si aucun bien n’est susceptible de saisie ou n’a manifestement pas de valeur marchande, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un procès-verbal de carence sauf si le créancier requiert la continuation de l’exécution.
Jurisprudence repérée pour Article 96
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 97 ¶
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier, sauf en cas d'urgence absolue. En tout état de cause, il indiquera au créancier le lieu où les biens seront placés.
Jurisprudence repérée pour Article 97
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 310/2024CCJA, arrêt n° 310/2024 du 28 novembre 2024 : le sursis à exécution ordonné par la Cour suprême nationale sur le fondement du droit interne, demandé avant toute exécution forcée et tendant à empêcher qu'une exécution soit entreprise, ne soulève aucune question relative aux Actes uniformes ; la CCJA se déclare incompétente (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 juin 2022 · Gabonarrêt n° 78/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2022 du 2 juin 2022, CIMAF GABON S.A. c/ Jean Martin NGUIMBI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2021 du 8 avril 2021, Société KABALANE & COMPAGNIE SA c/ Maître COULIBALY Soungalo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation20 decembre 2012 · Camerounarrêt n° 96/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 096/2012 du 20 décembre 2012, Monsieur KENGNE POKAM Emmanuel c/ Monsieur TAMEGHI Robert · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 98 ¶
À l’expiration d’un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté sans effet, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant ou non à l’habitation dans les conditions prévues par les articles 41 à 46 du présent acte uniforme. 2 Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
Jurisprudence repérée pour Article 98
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 185/2024CCJA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024 : la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose des actions concomitantes issues d'un même fait générateur ; les caractères de la créance relèvent de l'appréciation souveraine et le décompte de l'article 4 AUPSRVE n'est exigé que si la créance comporte plusieurs éléments (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 mai 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 117/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2023 du 25 mai 2023, Société CITI GROUP CONGO SA (Conseils : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour) Contre Société LA CONGOLAISE DES ASSURANCES SARL (Conseil : Maître MUSHI BONANE, Avocat à la cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 138/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, Société CHAMPIONX LLC (ex-NALCO COMPANY LLC) c/ Société TECHNOSIAL CONGO SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 99 ¶
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.
Jurisprudence repérée pour Article 99
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 juin 2013 · Sénégalarrêt n° 52/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 052/2013 du 12 juin 2013, Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A c/ - Oumou Salamata TALL - Habibou DATT - Les héritiers de feu Moctar DIALLO - Bathie Guèye, Commerçant · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Sénégalarrêt n° 45/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 045/2012 du 7 juin 2012, AFRICARS S.A c/ SOCIETE NATIONALE DU PORT AUTONOME DE DAKAR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mai 2012 · Camerounarrêt n° 39/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 039/2012 du 3 mai 2012, Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL c/ Société Agro-Forestière de l'Est dite SAFE SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 100 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; l’élection éventuelle de domicile du saisissant; 2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) la mention de la personne à qui l’exploit est laissé; 4) la désignation détaillée des objets saisis; 5) si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens; 6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens; 7) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme; 8) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente; 9) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal; 10) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celle des articles 115 à 119 du présent acte uniforme; 11) la reproduction des articles 143 à 146 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 100
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2021 du 8 avril 2021, Société KABALANE & COMPAGNIE SA c/ Maître COULIBALY Soungalo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 171/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018, Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 101 ¶
Si le débiteur est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 6) et 7) de l’article 100 du présent
acte uniforme. Il lui rappelle également la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Il est fait mention de ces déclarations dans le procès-verbal de saisie. Une copie de ce procès-verbal, portant les mêmes signatures que l’original, est immédiatement remise au débiteur; cette remise vaut signification.
Jurisprudence repérée pour Article 101
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 275/2024CCJA, arrêt n° 275/2024 du 31 octobre 2024 : la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens (article 28 ter du Règlement) ; le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs (article 28 bis), et le moyen qui vise les articles 1 à 18 d'un Acte uniforme non précisé est irrecevable (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Camerounarrêt n° 121/2024CCJA, arrêt n° 121/2024 du 25 avril 2024 : la détermination des caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; la procédure orale de l'article 34 du Règlement reste à la discrétion de la Cour (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2024CCJA, arrêt n° 028/2024 du 1er février 2024 : le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail, le nouveau bailleur étant substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien (article 110 AUDCG) ; la saisie conservatoire pratiquée par le propriétaire reconnu en justice pour les loyers impayés est maintenue (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 102 ¶
Si le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée, lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 102
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 novembre 2011 · Burkina Fasoarrêt n° 13/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2011 du 29 novembre 2011, Société TOTAL FINA ELF devenue TOTAL BURKINA c/ KABORE Edith · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 avril 2009 · Togoarrêt n° 14/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2009 du 16 avril 2009, Union des Assurances du Togo dite UAT S.A. c/ 1°/ Société Industrielle de Coton dite SICOT S.A 2°/ Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 103 ¶
Le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie. Le droit d’usage est exclu s’il s’agit de biens consomptibles, sauf pour le débiteur à en respecter la contre-valeur estimée au moment de la saisie. Toutefois, la juridiction compétente, saisie par voie d’assignation, peut ordonner, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu'elle désigne. Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son immobilisation jusqu'à son enlèvement en vue de la vente partout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.
Jurisprudence repérée pour Article 103
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Nigerarrêt n° 310/2025Saisie-vente : un refus de signer consigné n’équivaut pas à une omission · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 juin 2016 · Béninarrêt n° 98/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2013 du 18 avril 2013, Société SAMAN SARL c/ 1) Société STAR AUTO S.A 2) Société Ivoirienne de Banque dite SIB · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 060/2005 du 22 décembre 2005, DIRABOU Yves Joël et 3 autres c/ Société « LES TERRES NOBLES » dite TERNOB · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 104 ¶
Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont consignées entre les mains de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution ou au greffe au choix du créancier saisissant. Il en est fait mention dans le procès-verbal de saisie, lequel doit indiquer en outre, à peine de nullité, que le débiteur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signification dudit procès- verbal pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie qui doit être désignée dans le procès-verbal. En cas de contestation, à défaut d’ordonner le versement au créancier ou la restitution au débiteur, la juridiction peut en ordonner la consignation. À défaut de contestation dans le délai imparti, les sommes sont immédiatement versées au créancier. Elles viennent en déduction des sommes réclamées. 3 Les opérations de saisie entre les mains d’un tiers
Jurisprudence repérée pour Article 104
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2013 du 18 avril 2013, Société SAMAN SARL c/ 1) Société STAR AUTO S.A 2) Société Ivoirienne de Banque dite SIB · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 105 ¶
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont situés les biens.
Jurisprudence repérée pour Article 105
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 106 ¶
Sur présentation du commandement de payer conforme aux articles 92 à 94 du présent acte uniforme signifié au débiteur, à l’expiration d’un délai de huit jours après sa date, et sur présentation éventuelle de l’autorisation de la juridiction prévue par l’article précédent, l’huissier
de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut saisir, entre les mains d’un tiers, les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur. A compter de cette date, les objets saisis sont indisponibles; ils sont placés sous la garde du tiers, qui ne peut ni les aliéner ni les déplacer, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme. Le créancier peut, également, en respectant la même procédure, pratiquer une saisie sur soi-même lorsqu'il détient légitimement des biens appartenant à son débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 106
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (14)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2022 du 3 mars 2022, Société CKG HOLDING SA c/ - Société YARA France SA - Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, Société SOMEF-CI c/ Société NESTLE Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 170/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 170/2015 du 17 décembre 2015, Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM), , c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle, . · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 107 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut, aussi, être condamné à des dommages-intérêts.
Jurisprudence repérée pour Article 107
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014, - Mme BAGUI Maleukeu Jeannette - Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 108 ¶
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s'il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l’indication, en caractères très apparents, de la sanction visée à l’article 107 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 108
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Nigerarrêt n° 322/2024CCJA, arrêt n° 322/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : article 172 AUPSRVE, opposition contre un arrêt d'appel rendu en référé, rejet du pourvoi · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 341/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 341/2020 du 26 novembre 2020, Maison OLOF c/ Diocèse de KOLE - Caritas Développement/KOLE - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 96/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014, - Mme BAGUI Maleukeu Jeannette - Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2013 du 18 avril 2013, Société Technique Auto Service (T.A.S) c/ L'Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 109 ¶
Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire qui contient, à peine de nullité: 1) la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; 2) la date de la saisie, les nom, prénoms et domicile du saisissant ou, s'il s'agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social; l’élection éventuelle de domicile; 3) les nom, prénoms et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d’une personne morale ses dénomination, forme et siège social; 4) la mention des nom, prénoms et domicile du tiers; 5) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l’indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts; 6) la désignation détaillée des biens saisis; 7) la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme sous peine de sanctions pénales et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens; 8) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l’article 112 du présent acte uniforme qui est reproduit dans l’acte; 9) l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et
permettant d’établir la réception effective par le destinataire, adressé à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution du créancier saisissant; 10) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente; 11) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et sur les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal; 12) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.
Jurisprudence repérée pour Article 109
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation18 avril 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 30/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2013 du 18 avril 2013, Société Technique Auto Service (T.A.S) c/ L'Etat de Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 110 ¶
Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5), 7) et 8) de l’article 109 du présent acte uniforme. Il est fait mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal de saisie portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise; cette remise vaut signification. Lorsque le tiers n'a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu'il lui en communique le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 110
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er février 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2024CCJA, arrêt n° 028/2024 du 1er février 2024 : le bail ne prend pas fin par la cession des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail, le nouveau bailleur étant substitué de plein droit dans les obligations de l'ancien (article 110 AUDCG) ; la saisie conservatoire pratiquée par le propriétaire reconnu en justice pour les loyers impayés est maintenue (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Gabonarrêt n° 329/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 329/2020 du 22 octobre 2020, Société SOGAD BTP S.A. c/ ORABANK GABON S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 111 ¶
Une copie du procès-verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie À peine de nullité, il est indiqué que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte, qui sont reproduits.
Jurisprudence repérée pour Article 111
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 112 ¶
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. À tout moment, il peut demander à en être déchargé. L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution pourvoit à la nomination d'un gardien et à l’enlèvement des biens.
Jurisprudence repérée pour Article 112
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 132/2024CCJA, arrêt n° 132/2024 du 25 avril 2024 : l'appelant régulièrement notifié qui ne comparaît ni ne conclut ne soumet aucun moyen à la cour d'appel, laquelle confirme le jugement sans violer la loi ; statuer par défaut au lieu de réputé contradictoire n'est qu'une simple coquille (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 avril 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 71/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016, Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI c/ Banque Centrale du Congo dite BCC Banque Commerciale du Congo dite BCDC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 113 ¶
Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'elle désigne. Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente, les parties entendues ou dûment appelées, partout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.
Jurisprudence repérée pour Article 113
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 081/2026Jugement d’adjudication : aucun appel possible, seule une action principale en annulation dans les quinze jours · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juin 2022 · Congoarrêt n° 125/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 125/2022 du 30 juin 2022, Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noire et Kouilou (UGBPK) c/ Société des Brasseries du CONGO (BRASCO) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Maliarrêt n° 94/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2021 du 27 mai 2021, Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA c/ Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 avril 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 102/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 102/2018 du 26 avril 2018, Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS ( Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) c/ Société BANK OF AFRICA RDC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 114 ¶
Si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen
laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, à moins qu'il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un mois à compter de la date de la réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé pour l’informer ou de la date de la déclaration, le créancier saisissant peut contester ce droit de rétention devant la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l’instance. À défaut de contestation dans le délai d’un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 114
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 94/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2022 du 9 juin 2022, Garantie Mutuelle des Cadres (GMC) SA c/ Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et Ayants Droit de feu KOUO MOUDIKI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Sénégalarrêt n° 223/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2018 du 29 novembre 2018, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC Sénégal S.A c/ Société Bank Of Africa Sénégal dite BOA Sénégal · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2013 du 16 mai 2013, Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT c/ Monsieur ROAMBA Tinga · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 115 ¶
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Jurisprudence repérée pour Article 115
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2024CCJA, arrêt n° 056/2024 du 29 février 2024 : les saisies-attribution pratiquées en vertu d'un arrêt devenu définitif et ayant autorité de la chose jugée ne peuvent être annulées au motif que la grosse du jugement initial aurait été obtenue par fraude ; cassation et, sur évocation, confirmation de l'ordonnance ayant refusé d'annuler les saisies (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 050/2021 du 8 avril 2021, Société KABALANE & COMPAGNIE SA c/ Maître COULIBALY Soungalo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 236/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 236/2020 du 25 juin 2020, La Société Guinéenne des Pétroles dite SGP S.A. c/ - La société Gaz & Industries Pétrolifères dite GAIP OIL S.A. - La société LENOIL Guinée SARL Almamy - Les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances (Représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2013 du 7 mars 2013, Société CENTRAL INDUSTRIE c/ -Société RAYANE - M. HASSAN KAMEL FTOUNI - M. OMAÏS TOUFIC - Société CAFCACI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 116 ¶
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du procès-verbal de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis. Les biens saisis restent indisponibles sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix prévue à l’article 118 du présent acte uniforme, sauf en cas d’urgence absolue.
Jurisprudence repérée pour Article 116
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 juin 2016 · Togoarrêt n° 103/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 103/2016 du 2 juin 2016, Société OLAM TOGO SARL c/ La Société VATEL SA ( Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation10 juin 2010 · Maliarrêt n° 36/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 036/2010 du 10 juin 2010, Monsieur Mody SISSOKO c/ 1°) Monsieur Moussa S. KONATE 2°) Monsieur Bréhima KANTE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 117 ¶
Le débiteur informe, par écrit, l'huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution des propositions qui lui ont été faites en indiquant les nom, prénoms et adresse de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s’offre à consigner le prix proposé. L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire. Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou du moyen utilisé, pour prendre le parti d’accepter la vente amiable, de la refuser ou de se porter acquéreurs. En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté. Il ne peut être procédé à la vente forcée qu’après l’expiration du délai d'un mois prévu par l’article 116 du présent acte uniforme, augmenté, s’il y a lieu, du délai de quinze jours, imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Jurisprudence repérée pour Article 117
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 239/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2018 du 29 novembre 2018, Africa Union Financial Services RDC (AUFS-RDC) c/ 1°) Générale de Commerce et de Transit en Douane (GECOTRANS) 2°) Banque Commerciale du CONGO SARL (BCDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 118 ¶
Le prix de la vente est consigné entre les mains de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou au greffe, au choix du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix. À défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.
Jurisprudence repérée pour Article 118
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Maliarrêt n° 153/2024CCJA, arrêt n° 153/2024 du 30 mai 2024 : le droit de rétention de l'article 67 AUS suppose un créancier reconnu comme tel qui détient légitimement le bien, ce qui exclut toute voie de fait ou fraude ; celui qui saisit un camion hors de toute procédure judiciaire ne peut s'en prévaloir (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Maliarrêt n° 94/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2021 du 27 mai 2021, Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA c/ Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 5/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2016 du 21 janvier 2016, Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO, c/ - Abdoul Aziz DIONGUE, - GIE MBACKOL ENTREPRISE - Khadim BA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 aout 2012 · Sénégalarrêt n° 67/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 067/2012 du 17 août 2012, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Sénégal dite BICIS c/ BPS Sénégal SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 119 ¶
Sauf si le refus d’autoriser la vente est inspiré par l’intention de nuire au débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée. 2 La vente forcée
Jurisprudence repérée pour Article 119
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juillet 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 275/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 275/2020 du 30 juillet 2020, MORAN JEAN c/ Société ECOBANK RDC SA (conseil Me TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour) Société LES ENTREPRISES SWANEPOEL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 120 ¶
La vente est effectuée aux enchères publiques par l’autorité chargée de la vente, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en une salle ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais. En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s'effectuer la vente, le président de la juridiction compétente de chaque État partie ou le juge délégué par lui tranche ce différend dans les cinq jours de sa saisine par la partie la plus diligente.
Jurisprudence repérée pour Article 120
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2015 du 8 juillet 2015, Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 27/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2014 du 13 mars 2014, Monsieur Ibrahim TOURE c/ Monsieur Cheickna LAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 121 ¶
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis. Les affiches sont apposées à la mairie du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, au marché voisin et tous autres lieux appropriés ainsi qu'au lieu de la vente si celle-ci a lieu à un autre endroit. La vente peut également être annoncée par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne. La publicité est effectuée à l’expiration du délai prévu par le dernier alinéa de l’article 117 du présent acte uniforme et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Jurisprudence repérée pour Article 121
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Maliarrêt n° 304/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 304/2019 du 28 novembre 2019, Davi Tokko KOSSI c/ - Mamby KEITA - Emmanuel GOITA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 janvier 2019 · Maliarrêt n° 33/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2019 du 31 janvier 2019, Zakaria DIANE c/ - Mody CAMARA - Lassana CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 decembre 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 184/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 184/2016 du 8 décembre 2016, Société AND MINING SARL c/ Société IMPALA TERMINALS DRC SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 122 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution certifie l’accomplissement des formalités de publicité.
Jurisprudence repérée pour Article 122
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 juillet 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 164/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2023 du 13 juillet 2023, TIENDREBEOGO Nongzanga Laure Armande (Conseils : SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale du Burkina Faso (BCB SA) (Conseils : SCPA BIRBA-GUITANGA & associés, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Nigerarrêt n° 44/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 044/2021 du 8 avril 2021, BASSIROU MAHAMAN Kamilou c/ - ORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d'Ivoire - LARABOU Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Béninarrêt n° 294/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 294/2019 du 28 novembre 2019, Marlan's Cotton Industries SA c/ L'Etat Béninois · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 123 ¶
Le débiteur est avisé par l’autorité chargée de l’exécution des lieu, jour et heure de la vente dix jours au moins avant sa date par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci. Il en est fait mention dans le certificat prévu à l’article 122 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 123
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (12)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 116/2024CCJA, arrêt n° 116/2024 du 25 avril 2024 : l'article 11 AUPSRVE indique les modalités de l'opposition à injonction de payer mais ne régit ni le contenu des exploits ni la responsabilité des agents d'exécution, soumis aux lois internes ; l'annulation de l'exploit d'opposition sur le fondement du statut ivoirien des commissaires de justice ne viole pas le droit OHADA (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Nigerarrêt n° 39/2024CCJA, arrêt n° 039/2024 du 22 février 2024 : sur renvoi de la juridiction nationale de cassation, le pourvoi dont aucun moyen n'indique un Acte uniforme ou un Règlement justifiant la saisine de la Cour est déclaré irrecevable d'office (articles 51.2 et 28.1 c) du Règlement de procédure) (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 124 ¶
Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l’autorité chargée de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
Jurisprudence repérée pour Article 124
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 351/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 351/2020 du 26 novembre 2020, NYANGANG Robert c/ Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 359/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 359/2020 du 26 novembre 2020, La société CBAO , Groupe Attijariwafa Bank, dite CBAO c/ - La société Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE SA - Monsieur Cheikh Ahmadou Bamba NDIAYE - Madame Fatou DIA ( Conseils : Maitre Guedel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) - Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique de l'Ouest, dite BIMAO S.A. - L'Administrateur du Greffe du Tribunal Régional Hors classe de Dakar (devenu Tribunal de grande instance de Dakar) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d'Epargne) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 janvier 2019 · Maliarrêt n° 33/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2019 du 31 janvier 2019, Zakaria DIANE c/ - Mody CAMARA - Lassana CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 125 ¶
L’adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Le prix est payable comptant, faute de quoi, l’objet est revendu à la folle enchère de l’adjudicataire.
Jurisprudence repérée pour Article 125
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Maliarrêt n° 16/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2022 du 27 janvier 2022, Madame SIMPARA Saran TRAORE c/ Bank Of Africa Mali SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2016 · Maliarrêt n° 157/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur Daouda KEITA c/ - Monsieur Moussa KANTE - Monsieur Abdoulaye KANTE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 mars 2014 · Togoarrêt n° 20/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2014 du 11 mars 2014, Société AFRIC INDUSTRY S.A c/ Société SITRAPAL S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 126 ¶
La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions, en principal, intérêts et frais. L’autorité chargée de la vente restitue au débiteur les biens non compris dans la vente.
Jurisprudence repérée pour Article 126
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation14 mars 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2019 du 14 mars 2019, Polyclinique Avicennes Sarl c/ 1/ZEKPA Aristide Lucien Victorien 2/DRESSEN Alice Julienne 3/Autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 janvier 2019 · Maliarrêt n° 33/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 033/2019 du 31 janvier 2019, Zakaria DIANE c/ - Mody CAMARA - Lassana CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Sénégalarrêt n° 15/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 015/2014 du 27 février 2014, Ousmane KHOUMA c/ Société Nationale "LA POSTE " · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er juillet 2010 · Camerounarrêt n° 43/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2010 du 1er juillet 2010, 1°) Etablissement UNIMARCHE 2°) Monsieur PIWELE Grégoire c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 127 ¶
Il est dressé procès-verbal de la vente. Ce procès-verbal contient la désignation des biens vendus, le montant de l’adjudication et l’énonciation déclarée des noms et prénoms des adjudicataires.
Jurisprudence repérée pour Article 127
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Nigerarrêt n° 171/2024CCJA, arrêt n° 171/2024 du 06 juin 2024 : dénature les pièces la cour d'appel qui lit un nantissement de compte dans un acte intitulé nantissement de créances ; cassation et, sur évocation, l'appel contre l'ordonnance du juge de l'exécution formé par exploit d'huissier au lieu du dépôt au greffe est nul et irrecevable (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juin 2021 · Nigerarrêt n° 117/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2021 du 3 juin 2021, Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB) c/ Société Hôtel de la Paix D'Agadez SURL Monsieur ADOUM TOGOI ABBO Succession YARO ZILETO DAOUDA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 298/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 298/2020 du 1er octobre 2020, La Société Ivoirienne de Manutention et de Transit c/ Société Africaine de Cacao Société Barry Callebaut Négoce MEDLOG Côte d'Ivoire Maître CISSE Yao Jules Monsieur OUEDRAOGO Siribi Monsieur DOUMOUYA Mamadou Monsieur OUATTARA Kouakou Aimé Monsieur OUATTARA Karomoko Monsieur CHOUR Hassan Monsieur DOUMBOUYA Anssoumana Monsieur KOUYATE Oumar · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 128 ¶
L’autorité chargée de la vente est personnellement responsable du prix des adjudications et ne peut recevoir aucune somme au-dessus de l’enchère, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
Jurisprudence repérée pour Article 128
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation19 mai 2016 · Togoarrêt n° 90/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2016 du 19 mai 2016, KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre c/ KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation15 mars 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2007 du 15 mars 2007, Fonds Ivoiro-Suisse de Développement Economique et Social dit FISDES c/ La Société CORECA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 129 ¶
Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant la juridiction du lieu de la saisie. première L'opposition des créanciers
Jurisprudence repérée pour Article 129
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 octobre 2018 · Maliarrêt n° 171/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2018 du 25 octobre 2018, Société GAMBY SERVICES Sarl c/ Société d'Equipement et de Représentation Automobile SERA- MALI Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 mars 2014 · Maliarrêt n° 27/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2014 du 13 mars 2014, Monsieur Ibrahim TOURE c/ Monsieur Cheickna LAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 130 ¶
Tout créancier réunissant les conditions prévues par l’article 91 du présent acte uniforme peut se joindre à une saisie déjà pratiquée sur les biens du débiteur, par le moyen d’une opposition, en procédant, au besoin, à une saisie complémentaire. Aucune opposition ne peut être reçue après la vérification des biens.
Jurisprudence repérée pour Article 130
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d'Epargne) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 58/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2016 du 21 avril 2016, BANQUE ATLANTIQUE NIGER dite (BAN) SA c/ - LES AYANTS DROIT ARMA YAOU GARBA - KABIROU MOUSSA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 59/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 059/2014 du 23 avril 2014, Banque Atlantique TOGO SA c/ Les Etablissements AKAMA et Fils Monsieur ASSANI-BENTHO Mounirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2009 · Congoarrêt n° 37/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2009 du 30 juin 2009, ABB Lumus Global SPA (conseil : Maître Joseph MILANDOU, Avocat à la cour) c/ BASSEYISSILA Jean Robert et autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 131 ¶
À peine de nullité, l’acte d'opposition contient l’indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée, le décompte distinct des sommes réclamées en capital, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux d’intérêt. L’acte d’opposition est signifié au créancier premier saisissant si ce n’est dans le cas où l’opposition est formée par lui pour ajouter une nouvelle créance ou étendre l’assiette de la saisie antérieure. Il est également signifié au débiteur. Le créancier premier saisissant poursuit seul la vente.
Jurisprudence repérée pour Article 131
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016, Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI c/ Société Côte d'Ivoire Technologie d'Exploitation de Matières Premières dites CITEM et quatre autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 132 ¶
Tout créancier opposant peut étendre la saisie initiale à d’autres biens. Il est dressé un procès- verbal de saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme. Ce procès-verbal est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur. Le droit de faire procéder à une saisie complémentaire appartient également au créancier premier saisissant.
Jurisprudence repérée pour Article 132
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 133 ¶
Si, à l’occasion d’une saisie, le débiteur présente au créancier le procès-verbal établi lors d’une précédente saisie, ce créancier procède par voie d’opposition comme il est dit à l'article 131 du présent acte uniforme. Il peut pratiquer sur le champ une saisie complémentaire dans les conditions prescrites aux articles 100 à 102 du présent acte uniforme. Le procès-verbal de saisie complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition; le tout est signifié au débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 133
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 279/2024CCJA, arrêt n° 279/2024 du 31 octobre 2024 : l'arrêt revêtu de la formule exécutoire reste un titre exécutoire malgré le pourvoi en cassation et la tierce opposition, voies non suspensives (article 33 AUPSRVE) ; l'ordonnance présidentielle nommant le directeur général d'une SA à actionnaire unique étatique n'est qu'une proposition que le conseil d'administration entérine (article 485 AUSCGIE) ; la saisie-attribution des 135 travailleurs de la SNEL est validée (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2022 du 30 juin 2022, Groupement d'Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d'Abobo en abrégé 3.G.A c/ Société de Gestion de Gares Routières (SOGEGAR) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 134 ¶
En cas d’extension de la saisie initiale, il n’est procédé à la vente forcée sur l’ensemble des biens saisis qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour leur vente amiable. Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré, soit avec l’accord du débiteur ou l’autorisation de la juridiction compétente, soit lorsque les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l’opposition.
Jurisprudence repérée pour Article 134
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 135 ¶
À défaut par le créancier premier saisissant d’avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l’expiration des délais prévus, tout créancier opposant, après sommation infructueuse d’y procéder dans un délai de huit jours, lui est subrogé de plein droit. Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.
Jurisprudence repérée pour Article 135
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Nigerarrêt n° 322/2024CCJA, arrêt n° 322/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : article 172 AUPSRVE, opposition contre un arrêt d'appel rendu en référé, rejet du pourvoi · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2016 du 18 mars 2016, Aïssetou KETOURE MARDIN c/ GEBAHI REDA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 136 ¶
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d’une décision de la juridiction compétente ou de l’accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Jurisprudence repérée pour Article 136
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 338/2024CCJA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 154 AUPSRVE, développe un défaut de réponse à conclusions sans distinguer les cas d'ouverture en branches distinctes ; la cour d'appel saisie de la décision peut réparer les omissions matérielles du premier juge sans requête préalable (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 decembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 203/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2016 du 29 décembre 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ - COULIBALY Issa - Mme BOMBO née YACE Michèle · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 010/2016 du 21 janvier 2016, DEMBA MOUSSA c/ Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire (SGBCI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mars 2004 · Nigerarrêt n° 12/2004CCJA, , arrêt n° 012/2004 du 18 mars 2004, Société Banque Commerciale du NIGER (BCN) c/ Hamadi Ben Damma ( Conseils : Cabinet d'Avocats Issaka SOUNA, Moussa COULIBALY, Boureïma M. FODI, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 137 ¶
La nullité de la première saisie n’entraîne pas la caducité des oppositions, si ce n’est lorsqu'elle résulte d’une irrégularité dans le déroulement des opérations de saisie. Cette nullité est toujours dépourvue de conséquence sur la saisie complémentaire.
Jurisprudence repérée pour Article 137
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation3 avril 2025 · Maliarrêt n° 115/2025Mésentente en SARL : construire les moyens de cassation, vérifier les identités · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2014 · Gabonarrêt n° 2/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2014 du 30 janvier 2014, Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 138 ¶
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente les créanciers saisissants ou opposants qui se sont manifestés avant la vérification des biens saisis prescrite par l’article 124 du présent acte uniforme et ceux qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens. 2 Les contestations relatives aux biens saisis
Jurisprudence repérée pour Article 138
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mai 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 171/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2020 du 28 mai 2020, NSIA Banque Côte d'Ivoire c/ BPCI anciennement dénommée CNCE (Caisse Nationale des Caisses d'Epargne) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation19 mai 2016 · Nigerarrêt n° 92/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2016 du 19 mai 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN SA, c/ Abdoul Kadiri Daouda MADOUGOU, mandataire des ayants droit de Daouda MADOUGOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 139 ¶
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l’objet. première Les contestations relatives à la propriété
Jurisprudence repérée pour Article 139
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 novembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 257/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 257/2019 du 7 novembre 2019, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) c/ Monsieur Simon ROSENBLUM · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 242/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 242/2019 du 31 octobre 2019, Société NSIA Banque Côte d'Ivoire ex BIAO-CI c/ 1- Société Banlaw Afrique Limited 2- Société Ivoirian Drill and Blast Services dite IDBS SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 135/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 135/2017 du 8 juin 2017, Ali SABBAH c/ ADIAFFI Olivier Arnaud · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2013 du 7 mars 2013, Société CENTRAL INDUSTRIE c/ -Société RAYANE - M. HASSAN KAMEL FTOUNI - M. OMAÏS TOUFIC - Société CAFCACI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 140 ¶
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.
Jurisprudence repérée pour Article 140
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 283/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 283/2020 du 30 juillet 2020, 1. Monsieur LAM WAI FREDERIQUE LIOUNG 2. Société TRADING INTERNATIONAL MARKET dite TIM-CI SARL c/ BANQUE ATLANTIQUE COTE D'IVOIRE dite BACI SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mai 2020 · Togoarrêt n° 174/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 174/2020 du 28 mai 2020, Société GTA Assurances (ex-GTA-C2/IARDT) c/ Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 141 ¶
Le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. À peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
Jurisprudence repérée pour Article 141
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 140/2025Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (31)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 300/2024CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 142 ¶
L’action en distraction cesse d’être recevable après la vente des biens saisis; seule peut, alors, être exercée l’action en revendication. Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d’un bien déjà vendu peut, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais. 2 Les contestations relatives à la saisissabilité
Jurisprudence repérée pour Article 142
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 340/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 340/2020 du 26 novembre 2020, Maison OLOF c/ Diocèse de KOLE - Caritas Développement/KOLE - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 341/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 341/2020 du 26 novembre 2020, Maison OLOF c/ Diocèse de KOLE - Caritas Développement/KOLE - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation13 fevrier 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2020 du 13 février 2020, DIABATE Mory c/ 1/ SOTEX-CI 2/ Monsieur KEITA Mamadou 3/ Monsieur NGUESSAN (Syndic COTIVO) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, Société SOMEF-CI c/ Société NESTLE Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 143 ¶
Les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant la juridiction compétente par le débiteur, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution agissant comme en matière de difficultés d’exécution. Lorsque l’insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie. Le créancier est entendu ou appelé. 3 Les contestations relatives à la validité de la saisie
Jurisprudence repérée pour Article 143
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 300/2024CCJA, arrêt n° 300/2024 du 28 novembre 2024 : les branches qui invoquent la violation de la loi, le défaut de base légale et la contradiction entre le dispositif et les motifs sans les caractériser sont irrecevables ; l'arrêt qui ordonne la distraction au profit de certains tiers propriétaires sans se prononcer en sens contraire sur la propriété d'un autre tiers n'est pas contradictoire (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juin 2017 · République démocratique du Congoarrêt n° 137/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2017 du 8 juin 2017, Alieu Badara Mohamed CONTEH c/ Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2013 du 7 mars 2013, Société CENTRAL INDUSTRIE c/ -Société RAYANE - M. HASSAN KAMEL FTOUNI - M. OMAÏS TOUFIC - Société CAFCACI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 144 ¶
La nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s'il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun. Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.
Jurisprudence repérée pour Article 144
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée3 avril 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 112/2025Interpréter deux arrêts successifs : distinguer restitution écartée et indemnité maintenue · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (20)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Maliarrêt n° 106/2024CCJA, arrêt n° 106/2024 du 28 mars 2024 : l'immeuble saisi et vendu selon la procédure de saisie-vente des biens mobiliers corporels, au mépris des dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants AUPSRVE, entraîne la cassation d'office ; sur évocation, l'adjudication est déclarée nulle et non avenue et la forclusion de l'article 144 est inopérante (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 octobre 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 175/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 175/2023 du 26 octobre 2023, La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 145 ¶
La juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais qu'elle a occasionnés si le débiteur s'est abstenu de demander la nullité en temps utile.
Jurisprudence repérée pour Article 145
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Guinéearrêt n° 88/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 088/2022 du 9 juin 2022, - Société MOI International (Singapore) Pte Ltd - Maîtres Laye Terna SAMOURA et Ouo-Ouo KPOGHOMOU c/ - Guinéenne d'Entreprises de Transports Maritimes et Aériens dite GETMA-Guinée SA - Société Mining Logistique Transit dite MLT-SARL - Société Africa Maritime Agency Guinée dite AMA-Guinée SA - Société Africa Ports et Airports SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 novembre 2021 · Sénégalarrêt n° 207/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2021 du 25 novembre 2021, Saffiétou NDIAYE c/ Etat du Sénégal Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) ( · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 146 ¶
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, à moins que la juridiction n’en dispose autrement.
Jurisprudence repérée pour Article 146
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 51/2025Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 147 ¶
Les récoltes et fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d'être séparés du sol. La saisie n’est ouverte qu'au créancier de celui qui a droit aux fruits. Elle ne pourra être faite, à peine de nullité, plus de six semaines avant l'époque habituelle de maturité.
Jurisprudence repérée pour Article 147
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 148 ¶
À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions de l’article 100 du présent acte uniforme, à l'exception toutefois des dispositions du 4) de ce texte, lesquelles sont remplacées par la description du terrain où sont situées les récoltes, avec sa contenance, sa situation et l’indication de la nature des fruits. Le procès-verbal est signé par le maire ou le chef de l’unité administrative où se situent les biens et copie lui en est laissée. En cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 148
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 149 ¶
Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, la juridiction compétente peut désigner un gérant à l’exploitation, le débiteur entendu ou appelé.
Jurisprudence repérée pour Article 149
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 150 ¶
La vente est annoncée par des affiches apposées à la mairie ou au lieu où s'apposent les actes de l’autorité publique et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. Les affiches mentionnent les jour, heure et lieu de la vente et indiquent le terrain où sont situées les récoltes ainsi que sa contenance et la nature des fruits. L’apposition des affiches est constatée comme en matière de saisie-vente.
Jurisprudence repérée pour Article 150
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 116/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 116/2014 du 4 novembre 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ La Succession de SUNJO Justin · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Béninarrêt n° 73/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014, Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA-Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 151 ¶
La vente est faite, conformément aux dispositions des articles 120 à 128 du présent acte uniforme, au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
Jurisprudence repérée pour Article 151
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152 ¶
Toutes les formalités prescrites pour les saisies-ventes seront observées.
Jurisprudence repérée pour Article 152
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-1 ¶
Le créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans commandement préalable, procéder à la saisie du bétail appartenant à son débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 152-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-2 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un inventaire du bétail saisi. Il ne peut le compléter après avoir quitté les lieux. Il désigne un gardien conformément aux dispositions des articles 152-9 à 152-11 du présent acte uniforme. Celui-ci signe l’acte de saisie en original et en copie et, s’il ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention; une copie de l’exploit lui est délaissée. Si la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur, l’acte de saisie contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; l’élection éventuelle de domicile du saisissant; 2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) la mention de la personne à qui l’exploit est délaissé; 4) la désignation détaillée du bétail saisi; 5) la déclaration du débiteur au sujet d’une éventuelle saisie antérieure du bétail; 6) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus; 7) l’heure à laquelle la saisie est pratiquée; 8) l’indication des nom, prénoms et domicile du gardien; 9) la mention, en caractères très apparents, que le bétail saisi est indisponible, qu'il ne peut être ni aliéné ni déplacé, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 152-12 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales; 10) la mention que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie du même bétail; 11) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du bétail saisi dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme; 12) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie du bétail; 13) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal; 14) la reproduction des dispositions des articles 115 à 119, 335-3 et 335-8 du présent acte uniforme; 15) la reproduction des articles 143 à 146 du présent acte uniforme. Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, l’acte de saisie contient, en plus des mentions prévues à l’alinéa 2 du présent article, à l’exception des 5), 10), 11) et 14): 1) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l’indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts; 2) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions des articles 112 et 152-11 du présent acte uniforme qui sont reproduites dans l’acte; 3) l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur le bétail saisi, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, adressé à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution; 4) la reproduction des articles 335-3 et 335-8 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 152-2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-3 ¶
Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution formule verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître le bétail qui aurait fait l’objet d’une saisie antérieure.
Jurisprudence repérée pour Article 152-3
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-4 ¶
Lorsque la saisie du bétail est faite entre les mains d’un tiers, elle est dénoncée au débiteur, sous peine de caducité, dans le délai de huit jours suivant la saisie. A peine de nullité, l’acte de dénonciation est accompagné des copies de l’acte de saisie et du titre exécutoire; sous la même sanction, il contient: 1) la mention de l’acte de saisie; 2) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) l’avertissement fait au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme, qui sont reproduits.
Jurisprudence repérée pour Article 152-4
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-5 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution invite le tiers à déclarer les animaux qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut, aussi, être condamné à des dommages-intérêts.
Jurisprudence repérée pour Article 152-5
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-6 ¶
Le saisissant ne peut assister aux opérations de saisie. Toutefois, il peut se faire représenter par un mandataire.
Jurisprudence repérée pour Article 152-6
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-7 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut procéder à la saisie du bétail en dehors des jours et heures légaux, sur autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui; le juge saisi statue dans les deux jours de sa saisine.
Jurisprudence repérée pour Article 152-7
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-8 ¶
Au jour de la saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution se rend au lieu où se trouve le bétail, accompagné, s’il y a lieu, du mandataire du créancier. Il peut procéder, le même jour, à l’enlèvement du bétail en vue de sa garde dans un endroit différent du lieu de la saisie jusqu’au jour de la vente. Peuvent également être saisis et enlevés les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture du bétail saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 152-8
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-9 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut désigner un gardien sur proposition du débiteur saisi.
A défaut de proposition ou en cas de rejet de la proposition, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution désigne un gardien du bétail saisi. En cas d’empêchement, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution désigne un autre gardien.
Jurisprudence repérée pour Article 152-9
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-10 ¶
Le créancier saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement et ses employés, ne peuvent être désignés gardiens. Toutefois, avec l’accord du créancier saisissant, le saisi, son conjoint, ses parents ou employés peuvent être établis gardiens. Lorsque le saisi, qui en est requis, refuse d’être établi gardien du bétail, il en est fait mention au procès-verbal; il en est de même en cas de refus de son conjoint, ses parents ou employés.
Jurisprudence repérée pour Article 152-10
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-11 ¶
Le gardien peut demander à être déchargé si la vente n'a pas été faite au jour indiqué par le procès-verbal. Le saisi et le saisissant peuvent demander à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution le remplacement du gardien. En cas de remplacement, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution en informe le débiteur et procède au récolement du bétail saisi en présence du débiteur et du créancier ou de leurs représentants.
Jurisprudence repérée pour Article 152-11
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-12 ¶
Le bétail saisi est indisponible. Le débiteur, comme le gardien, ne peut l’aliéner ni le déplacer, sauf pour le pâturage, sans en avertir l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution.
Jurisprudence repérée pour Article 152-12
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-13 ¶
Le croît ou tous autres produits notamment les laitages et le fumier sont compris dans la saisie. En cas de vente, le prix est distribué en même temps que le produit de la vente du bétail. Il en est tenu compte dans la rémunération du gardien et dans l’alimentation et les soins du bétail. En l’absence de produits du bétail, les frais sont supportés par le créancier et compris dans les frais de la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 152-13
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-14 ¶
En cas de vente forcée, l'autorité chargée de la vente doit vérifier au moment de procéder à la vente, si tout le bétail saisi est représenté. Il dresse un procès-verbal de récolement qui contient les animaux manquants. Au moment du récolement, le débiteur a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour arrêter la vente lorsque les conditions de la saisie prévues par le présent acte uniforme ne sont pas réunies. La vente du bétail saisi se fait soit au lieu où sont gardés les animaux soit au lieu du marché public le plus proche où se trouvent les animaux.
Jurisprudence repérée pour Article 152-14
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-15 ¶
Les dispositions des articles 115 à 139 du présent acte uniforme sont applicables à la vente amiable, à la vente forcée et aux incidents de la procédure de saisie du bétail.
Jurisprudence repérée pour Article 152-15
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-16 ¶
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir les biens meubles corporels contenus dans un coffre-fort appartenant à un tiers.
Jurisprudence repérée pour Article 152-16
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-17 ¶
L’acte de saisie emporte interdiction d’accès au coffre-fort sans la présence de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui y a procédé avec la possibilité pour celui-ci d’y apposer les scellés.
Jurisprudence repérée pour Article 152-17
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-18 ¶
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s’effectue par acte de l’huissier de justice ou de l'autorité chargée de l’exécution signifié à ce tiers. Cet acte contient à peine de nullité: 1) l’indication des noms, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) l'énonciation du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus; 4) l’avertissement que tout accès au coffre-fort est interdit, si ce n’est en présence de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution; 5) la sommation de faire connaître dans un délai de huit jours, l’existence d’éventuelles saisies antérieures et de communiquer, s’il y a lieu, les éléments d'identification des créanciers qui y ont procédé.
Jurisprudence repérée pour Article 152-18
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-19 ¶
L’acte de saisie est signifié au tiers qui est tenu de fournir à l’huissier de justice ou à l'autorité chargée de l’exécution toutes informations permettant l'identification du coffre. Il en est fait mention dans l'acte. Dans un délai de huit jours à compter de sa date, la saisie est dénoncée, à peine de caducité, au débiteur par l'huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution; l'acte de dénonciation comporte à peine de nullité: 1) le commandement d’avoir à payer la dette avant la date fixée pour l’ouverture du coffre-fort, ou d’assister en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s’y trouvent avec l’avertissement qu’en cas de refus d’ouverture, le coffre-fort est ouvert par la force et à ses frais; 2) l'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre-fort; 3) le rappel au débiteur qu'il dispose d’un délai d’un mois à compter de l’ouverture du coffre-fort pour procéder à la vente amiable des biens qu’il contient, dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 du présent acte uniforme; 4) si le coffre-fort contient des sommes d'argent, l’avertissement au débiteur qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour élever une contestation et qu’il sera fait application des dispositions de l’article 152-24, alinéa 3 du présent acte uniforme; 5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme;
6) la mention de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à la vente forcée des biens meubles corporels.
Jurisprudence repérée pour Article 152-19
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-20 ¶
L’ouverture du coffre-fort ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de l’acte de dénonciation. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. Si le débiteur n’est pas présent, l’ouverture forcée ne peut avoir lieu qu’en présence du propriétaire du coffre-fort ou de son préposé dûment habilité. Les frais sont avancés par le créancier saisissant.
Jurisprudence repérée pour Article 152-20
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-21 ¶
Au jour fixé, il est procédé à l’inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée. Si le débiteur est présent, l’inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés ou, s’il s’agit de sommes en espèces, elles sont consignées, le tout pour être placés sous la garde de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou d’un séquestre désigné sur requête, à défaut d’accord amiable, par le président de la juridiction compétente statuant à bref délai ou le juge délégué par lui. Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre-fort. Les biens saisis sont enlevés immédiatement par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution comme il est dit à l’alinéa 2 du présent article. Les autres biens sont remis au tiers qui a la garde du coffre-fort ou à un séquestre désigné dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur. Le cas échéant, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut photographier les objets retirés du coffre-fort dans les conditions prévues par l’article 45 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 152-21
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-22 ¶
Il est dressé acte des opérations. Cet acte contient, à peine de nullité, l’indication des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte.
Jurisprudence repérée pour Article 152-22
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-23 ¶
Une copie de l’inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, il est fait mention, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, du lieu où les biens saisis sont déposés.
Jurisprudence repérée pour Article 152-23
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-24 ¶
La vente amiable a lieu comme il est dit aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme. Toutefois, le délai d’un mois imparti au débiteur court du jour de l’ouverture du coffre-fort. La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles 120 à 128 du présent acte uniforme. Si le coffre-fort contient des sommes d’argent, en l’absence de contestation dans le délai prévu par l’article 152-25, alinéa 2 du présent acte uniforme ou en cas de rejet de la contestation, celles-ci sont attribuées au
créancier, à titre de paiement, à concurrence du montant de la créance et lui sont versées par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution ou le séquestre.
Jurisprudence repérée pour Article 152-24
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-25 ¶
Les articles 129 à 146 du présent acte uniforme sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort dans la mesure où ils sont compatibles avec cette procédure. S’il s’agit de sommes en espèces le débiteur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la remise de la copie de l’inventaire dans le cas où il est présent ou de la signification s’il est absent, pour former une contestation devant la juridiction du lieu de la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 152-25
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 152-26 ¶
Le débiteur retrouve le libre accès au coffre-fort du jour de l’enlèvement des biens.
Jurisprudence repérée pour Article 152-26
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 153 ¶
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. Ces créances peuvent consister en avoirs en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert.
Jurisprudence repérée pour Article 153
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation24 avril 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 142/2025La requête signifiée avant toute mesure suspend l’exécution selon le droit ivoirien · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (19)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 082/2026Saisie-attribution sur convention notariée de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas exigible · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 45/2026Tiers saisi : payer sur présentation de la décision rejetant la contestation, mais l’effet suspensif de l’article 172 reste sans réponse · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 9/2026Tiers saisi ayant payé : le recours en remboursement sort du contentieux de l’exécution · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 13/2026Tiers saisi : pouvoir se pourvoir ne signifie pas pouvoir contester à la place du débiteur · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (146)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 346/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2024 du 12 décembre 2024, Société Cinq Continents SARL contre Société Congolaise des Transports et des Ports (SCTP) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 349/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 décembre 2024, Mohamed MARA contre Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 154 ¶
L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l’acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Jurisprudence repérée pour Article 154
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (7)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2026Tiers saisi : un solde de 16 222 FCFA suffit, la déclaration inexacte coûte l’intégralité des causes de la saisie · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2026Tiers saisi : une condition suspensive non prouvée ne fait pas échec au paiement des sommes déclarées · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 316/2025Procuration spéciale : contrôler aussi le pouvoir du dirigeant qui la signe · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (41)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 257/2025Tiers saisi : les fonds créditeurs établis par expertise contredisent la déclaration négative de la banque · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 370/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 370/2024 du 12 décembre 2024, DHL International Burkina Faso (DHL BURKINA) SARL contre KONE Moussa · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 338/2024CCJA, arrêt n° 338/2024 du 28 novembre 2024 : est irrecevable le moyen qui, sous le couvert de la violation de l'article 154 AUPSRVE, développe un défaut de réponse à conclusions sans distinguer les cas d'ouverture en branches distinctes ; la cour d'appel saisie de la décision peut réparer les omissions matérielles du premier juge sans requête préalable (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Gabonarrêt n° 37/2024CCJA, arrêt n° 037/2024 du 22 février 2024 : l'ordonnance de liquidation d'astreintes exécutoire sur minute est un titre exécutoire au sens de l'article 33 AUPSRVE ; l'article 154 ne sanctionne pas de nullité l'ajout d'accessoires dans le procès-verbal de saisie-attribution, au contraire des omissions visées par l'article 157 (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 154-1 ¶
S’il apparait que le cumul des créances saisies dépasse manifestement le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution procède, d’office ou à la demande du débiteur, à la mainlevée d’une ou plusieurs saisies. A défaut, le débiteur peut demander la mainlevée au président de la juridiction compétente. Le président ou le juge délégué par lui statue dans les huit jours de sa saisine. Le président ou le juge délégué par lui ordonne la mesure sollicitée s’il constate que le montant des créances saisies dépasse notablement celui de la créance cause de la saisie. Il indique dans sa décision la ou les créances visées. La décision est signifiée à tout tiers saisi à l’égard duquel la saisie est privée d’effet.
Jurisprudence repérée pour Article 154-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 155 ¶
Les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. La signification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause cette attribution, sans préjudice des dispositions organisant les procédures collectives. Lorsqu’une saisie de créances se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date.
Jurisprudence repérée pour Article 155
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 110/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 110/2020 du 9 avril 2020, Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2018 · Camerounarrêt n° 43/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2018 du 22 février 2018, Paul TCHUENTE c/ Afriland first Bank SA En présence de la BEAC Banque des Etats de l'Afrique Centrale · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016, Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI c/ Société Côte d'Ivoire Technologie d'Exploitation de Matières Premières dites CITEM et quatre autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 55/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2015 du 27 avril 2015, ECOBANK SENEGAL SA ( Conseils : la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés et Maître Soulèye MBAYE, Avocats à la Cour) c/ Banque Sahelo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 156 ¶
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites dans les deux jours à l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts.
Jurisprudence repérée pour Article 156
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (23)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 077/2026Rabat d’arrêt irrecevable (Assemblée plénière) : la condamnation du tiers saisi prononcée par l’arrêt 249/2025 est définitive · Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 098/2026Tiers saisi : nier toute relation avec un débiteur dont on tient le compte, même débiteur, est une déclaration inexacte · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2026Tiers saisi : une erreur sur le numéro RCCM du débiteur n’excuse pas une déclaration inexacte · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 60/2026Tiers saisi : un solde de 16 222 FCFA suffit, la déclaration inexacte coûte l’intégralité des causes de la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (122)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 256/2025Saisie des avoirs d’une filiale : identifier la débitrice et vérifier le titre de la procédure concernée · Invoqué · version non établie
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 257/2025Tiers saisi : les fonds créditeurs établis par expertise contredisent la déclaration négative de la banque · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Sénégalarrêt n° 337/2024CCJA, arrêt n° 337/2024 du 28 novembre 2024 : la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, tandis que sa condamnation à des dommages-intérêts pour négligence fautive n'est pas subordonnée à cette conversion (articles 80 et 81 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 157 ¶
Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution. Lorsque la saisie porte sur un avoir en monnaie électronique, l’acte est signifié à l’établissement émetteur. L’acte de signification contient, à peine de nullité: 1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social; 2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation; 4) l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur; 5) la reproduction littérale des articles 38. 156, 169 à 172 du présent acte uniforme. L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.
Jurisprudence repérée pour Article 157
Version 2023 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 50/2026Titre exécuté volontairement : la nouvelle saisie est nulle pour vice de fond, même si le créancier allègue un nouveau débit indu · Appliqué / Invoqué · version 2023
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (12)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 077/2026Rabat d’arrêt irrecevable (Assemblée plénière) : la condamnation du tiers saisi prononcée par l’arrêt 249/2025 est définitive · Invoqué · version 1998
- En cours de validation9 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2026Tiers saisi : une erreur sur le numéro RCCM du débiteur n’excuse pas une déclaration inexacte · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2026Dénonciation de saisie-attribution : la CCJA valide la date prorogée, avec un calcul intermédiaire à contrôler · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation11 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 330/2025Saisie : distinguer l’acte de l’huissier et le mandat de l’avocat · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (62)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 fevrier 2024 · Gabonarrêt n° 37/2024CCJA, arrêt n° 037/2024 du 22 février 2024 : l'ordonnance de liquidation d'astreintes exécutoire sur minute est un titre exécutoire au sens de l'article 33 AUPSRVE ; l'article 154 ne sanctionne pas de nullité l'ajout d'accessoires dans le procès-verbal de saisie-attribution, au contraire des omissions visées par l'article 157 (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 fevrier 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 031/2023 du 23 février 2023, DIALLO Mamadou Diouldé contre SONAM et Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2022 du 30 juin 2022, Olivier Antoine HOUPHOUET-BOIGNY Franck Olivier HOUPHOUET-BOIGNY c/ Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 158 ¶
La saisie de créances entre les mains d’une personne demeurant à l’étranger doit être signifiée à personne ou à domicile.
Jurisprudence repérée pour Article 158
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2009 du 30 juin 2009, La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI c/ Patrice FOFANA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 159 ¶
Lorsqu’elle est faite entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou de deniers publics, en cette qualité, la saisie n’est point valable si l'acte de saisie n’est pas délivré à la personne préposée pour la recevoir ou à la personne déléguée par elle, et s’il n’est visé par elle sur l’original ou, en cas de refus, par le ministère public qui en donnera immédiatement avis aux chefs des administrations concernées.
Jurisprudence repérée pour Article 159
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 138/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 138/2014 du 11 novembre 2014, BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 avril 2013 · Guinéearrêt n° 28/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2013 du 18 avril 2013, Salématou KOUROUMA c/ La Compagnie Shell de Guinée SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 160 ¶
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité: 1) la mention de l'acte de saisie; 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. Si l’acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l’acte de dénonciation. L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues.
Jurisprudence repérée pour Article 160
Version 2023 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- Fiche validée2 octobre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 261/2025Dénonciation de saisie : information verbale obligatoire, sans forme manuscrite imposée pour sa mention · Appliqué / Invoqué · version 2023
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (7)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2026Dénonciation de saisie-attribution : la CCJA valide la date prorogée, avec un calcul intermédiaire à contrôler · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 13/2026Tiers saisi : pouvoir se pourvoir ne signifie pas pouvoir contester à la place du débiteur · Appliqué · version 1998
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 307/2025Siège erroné : une mainlevée confirmée, avec deux réserves de référence · Mentionné · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 198/2025Contester une saisie : saisir le bon juge et appeler le saisissant · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (60)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 279/2024CCJA, arrêt n° 279/2024 du 31 octobre 2024 : l'arrêt revêtu de la formule exécutoire reste un titre exécutoire malgré le pourvoi en cassation et la tierce opposition, voies non suspensives (article 33 AUPSRVE) ; l'ordonnance présidentielle nommant le directeur général d'une SA à actionnaire unique étatique n'est qu'une proposition que le conseil d'administration entérine (article 485 AUSCGIE) ; la saisie-attribution des 135 travailleurs de la SNEL est validée (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 161 ¶
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement de crédit ou assimilé, d’un établissement de microfinance ou d’un établissement émetteur de monnaie électronique, il est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Cette déclaration porte aussi sur les avoirs en monnaie électronique. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie: a) au crédit: • les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte; b) au débit: • l’imputation de chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés; les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d’un mois qui suit la saisie. Le solde saisi n’est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l’établissement doit fournir, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par
le destinataire, adressé au créancier saisissant au plus tard huit jours après l’expiration du délai de contre- passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Jurisprudence repérée pour Article 161
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (5)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 077/2026Rabat d’arrêt irrecevable (Assemblée plénière) : la condamnation du tiers saisi prononcée par l’arrêt 249/2025 est définitive · Invoqué · version 1998
- En cours de validation2 octobre 2025 · Nigerarrêt n° 247/2025Microfinance : la réception au service habilité impose la déclaration sur-le-champ · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 249/2025Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 253/2025Comptes fusionnés : le solde global dépend des pièces et de l’information donnée dès la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (26)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 93/2024CCJA, arrêt n° 093/2024 du 28 mars 2024 : la signification de la saisie-attribution à la réceptionniste d'une banque n'est pas une signification à personne faute d'habilitation par les organes sociaux, et la nature du compte peut résulter des pièces communiquées ; cassation et débouté du saisissant (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 54/2024CCJA, arrêt n° 054/2024 du 29 février 2024 : la banque qui déclare sur le champ un solde global débiteur des comptes du débiteur saisi, tableaux annexés, satisfait à l'article 156 AUPSRVE ; n'a la qualité de tiers saisi que celui qui est effectivement débiteur de somme d'argent envers le débiteur saisi ; cassation pour dénaturation du procès-verbal de saisie (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Gabonarrêt n° 98/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2023 du 27 avril 2023, Union Gabonaise de... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 162 ¶
Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, soit sur les fonds disponibles à vue soit sur les avoirs en monnaie électronique, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière.
Jurisprudence repérée pour Article 162
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 novembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 209/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 209/2021 du 25 novembre 2021, Monsieur N'GOUAN KOFFI Guillaume c/ Société Générale Côte d'Ivoire dite SGCI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ Société ECOBANK RDC SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 268/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 268/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Jean-Delphin LOKONDE MVULUKUNDA c/ Banque Commerciale Du Congo SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 160/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 160/2015 du 17 décembre 2015, KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 163 ¶
Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution, ceux-ci demandent à l’établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
Jurisprudence repérée pour Article 163
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 13/2026Tiers saisi : pouvoir se pourvoir ne signifie pas pouvoir contester à la place du débiteur · Invoqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 140/2025Compte joint : une contestation recevable peut se terminer par un refus de mainlevée · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 115/2022 du 30 juin 2022, Olivier Antoine HOUPHOUET-BOIGNY Franck Olivier HOUPHOUET-BOIGNY c/ Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 51/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2014 du 23 avril 2014, Société Africaine de Banque SIAB-S.A c/ Société F. K. Construction Togo Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 164 ¶
Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. Le paiement peut également avoir lieu avant l’expiration du délai de contestation si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 164
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (13)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 45/2026Tiers saisi : payer sur présentation de la décision rejetant la contestation, mais l’effet suspensif de l’article 172 reste sans réponse · Appliqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres · Invoqué · version 1998
- En cours de validation2 octobre 2025 · République centrafricainearrêt n° 268/2025Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne · Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 220/2025Tiers saisi : vérifier la survie du titre avant de demander le paiement · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (61)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 decembre 2025 · Tchadarrêt n° 331/2025SARL et entreprise individuelle : ne pas confondre les preuves d’existence · Invoqué · version non établie
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 301/2024CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 244/2024CCJA, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024 : la banque qui, en application de l'article 166 AUPSRVE, a reversé au séquestre les sommes saisies avant la signification de l'ordonnance de mainlevée s'est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; c'est à tort que le premier juge lui enjoint de restituer les fonds au débiteur saisi (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 248/2024CCJA, arrêt n° 248/2024 du 25 juillet 2024 : la mainlevée de la saisie avant la saisine de la Cour ne change pas la nature de l'affaire, régie par l'AUPSRVE, et la CCJA reste compétente ; les moyens qui mettent en œuvre deux cas d'ouverture à cassation sans les séparer en branches sont flous, ambigus et irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 165 ¶
Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 165
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation2 octobre 2025 · République centrafricainearrêt n° 268/2025Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne · Invoqué · version 1998
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Togoarrêt n° 77/2025Saisie-attribution : l’avocat doit aussi justifier d’un pouvoir spécial pour encaisser · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 avril 2023 · Gabonarrêt n° 98/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2023 du 27 avril 2023, Union Gabonaise de... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 99/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 099/2021 du 27 mai 2021, Maître AMEGBO Ablamvi c/ Sieur BECHADA Jamito et Autres Société CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Ltd Société SICURO SA Société GETMA SA Sieur Louis DREFUS Société BUKERMET · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 239/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2018 du 29 novembre 2018, Africa Union Financial Services RDC (AUFS-RDC) c/ 1°) Générale de Commerce et de Transit en Douane (GECOTRANS) 2°) Banque Commerciale du CONGO SARL (BCDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2018 du 29 mars 2018, Société Maersk Côte d'Ivoire c/ - Société E.D. & F. MAN COCOA Ltd - Citibank · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 166 ¶
En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi doit verser les sommes saisies.
Jurisprudence repérée pour Article 166
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 221/2025Tiers saisi : paiement antérieur et extourne sur réquisition du parquet · Invoqué · version 1998
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2025Séquestre : vérifier les significations avant de réclamer à la banque · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (16)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 313/2024CCJA, arrêt n° 313/2024 du 28 novembre 2024 : le tiers saisi ne peut refuser d'exécuter une ordonnance de mise sous séquestre prise sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui a viré les fonds au séquestre avant la signification de la mainlevée est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 314/2024CCJA, arrêt n° 314/2024 du 28 novembre 2024 : obligation est faite au tiers saisi de virer les fonds au séquestre désigné sur le fondement de l'article 166 AUPSRVE ; la banque qui s'est exécutée avant la signification de la mainlevée est dessaisie et ne peut être condamnée à restituer (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 315/2024CCJA, arrêt n° 315/2024 du 28 novembre 2024 : l'ordonnance de séquestre de l'article 166 AUPSRVE ayant été signifiée à la banque avant celle de mainlevée, la banque qui s'est exécutée perd le statut de tiers saisi et ne peut restituer des sommes qu'elle ne détient plus (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2024CCJA, arrêt n° 316/2024 du 28 novembre 2024 : n'étant plus en possession des sommes saisies après leur transfert au séquestre désigné en application de l'article 166 AUPSRVE, la banque ne peut être condamnée à les restituer au débiteur saisi (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 167 ¶
Lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive, le tiers se libère au fur et à mesure des échéances dans les conditions prévues par l’alinéa 1 de l’article 165 du présent acte uniforme. Le tiers saisi est informé par le créancier de l’extinction de sa dette, même lorsque les sommes ont été versées à un séquestre conformément à l’article 166 du présent acte uniforme, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire. La saisie ne produit plus d’effet lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci.
Jurisprudence repérée pour Article 167
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 31/2026Tiers saisi : l’infirmation d’un seul titre réduit la condamnation sans faire disparaître toute la saisie · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 110/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 110/2020 du 9 avril 2020, Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL SA c/ Monsieur Déthié FAYE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2009 du 30 juin 2009, La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d'Ivoire dite FENACOOPEC-CI c/ Patrice FOFANA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 168 ¶
En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 168
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (12)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 16/2026Titre annulé : les dommages-intérêts contre le tiers saisi ne peuvent subsister sur la saisie privée de fondement · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Burkina Fasoarrêt n° 31/2026Tiers saisi : l’infirmation d’un seul titre réduit la condamnation sans faire disparaître toute la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 314/2025Monnaie électronique : distinguer les fonds de contrepartie des avoirs propres · Invoqué · version 1998
- En cours de validation4 decembre 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 319/2025Tiers saisi : qualifier le moyen et vérifier si la saisie demeure efficace · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (33)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2024CCJA, arrêt n° 119/2024 du 25 avril 2024 : le litige né du refus de paiement par le tiers saisi (article 168 AUPSRVE) est relatif à une mesure d'exécution forcée et relève du juge de l'article 49, dont les décisions sont susceptibles d'appel dans les quinze jours du prononcé ; l'appel des créanciers relevé au-delà est irrecevable pour forclusion (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 148/2024CCJA, arrêt n° 148/2024 du 25 avril 2024 : la condamnation définitive du tiers saisi aux causes de la saisie constitue un titre exécutoire (article 168 AUPSRVE) que l'annulation ultérieure du procès-verbal de saisie ne fait pas disparaître ; le tiers saisi qui a payé n'a de recours qu'en remboursement contre le débiteur saisi (article 38 in fine), non en restitution contre le créancier ; cassation et évocation (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 novembre 2023 · Togoarrêt n° 199/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 199/2023 du 30 novembre 2023, Société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA (Conseil : Maître Majaona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (Conseils : Maître Gazarou BAGNAH-GAMON et Maître Wlé-Mbanewar BATAKA, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 169 ¶
Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 169
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 198/2025Contester une saisie : saisir le bon juge et appeler le saisissant · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (22)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 174/2024CCJA, arrêt n° 174/2024 du 06 juin 2024 : l'article 170, alinéa 2 AUPSRVE, qui ne vise que le débiteur saisi, n'interdit pas les recours des autres parties ; le tiers saisi qui a payé deux fois (au créancier sur certificat de non-contestation, puis au débiteur sur injonction judiciaire) peut agir en répétition de l'indu sur le fondement du droit commun (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 130/2024CCJA, arrêt n° 130/2024 du 25 avril 2024 : le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution (articles 169 et 170 AUPSRVE) ; le juge de l'article 49 est compétent pour les dommages-intérêts contre le tiers saisi fautif (article 156) (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 85/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 085/2023 du 27 avril 2023, Monsieur MASAMBA M... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 170 ¶
À peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le débiteur qui élève une contestation signifie son recours au greffe et à toutes les parties. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action.
⚠ RENVOI CROISÉ — VOIE DE RECOURS & JUGE COMPÉTENT (article 49) : La « juridiction compétente » visée ici pour connaître de la contestation de la saisie-attribution est le juge du contentieux de l’exécution de l’article 49 (président de la juridiction compétente ou juge délégué). Pour la VOIE DE RECOURS contre sa décision, NE PAS répondre « appel » de façon générique : sous l’AUPSRVE révisé (procédures engagées à compter du 16/02/2024), l’article 49 prévoit que le juge statue dans un délai de DEUX MOIS et que sa décision peut faire l’objet d’un RECOURS dont l’exercice et le délai N’ONT PAS D’EFFET SUSPENSIF, sauf décision spécialement motivée. La formulation « décision susceptible d’appel dans un délai de quinze jours » correspond à l’AUPSRVE 1998 abrogé. ⚠ Distinguer : le délai d’UN MOIS de l’article 170 est le délai pour ÉLEVER la contestation (à compter de la dénonciation) ; le régime du RECOURS contre la décision rendue relève de l’article 49 révisé. Droit transitoire : procédure engagée avant le 16/02/2024 = AUPSRVE 1998 (art. 337).
Jurisprudence repérée pour Article 170
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation22 mai 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2025Le sursis postérieur n’annule pas les saisies déjà pratiquées · Appliqué / Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (13)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Gabonarrêt n° 42/2026Tiers saisi qui a payé deux fois : action autonome en répétition de l’indu contre le créancier, hors des articles 38 et 170 · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2026Saisie déjà levée : l’irrecevabilité tient au défaut d’intérêt, pas à la forclusion · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 13/2026Tiers saisi : pouvoir se pourvoir ne signifie pas pouvoir contester à la place du débiteur · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (61)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 363/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 363/2024 du 12 décembre 2024, Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI) SA contre COFFI Akpa Léopold Donatien Omer et BICICI SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 241/2024CCJA, arrêt n° 241/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi déposé sous le cachet et la signature d'une SCPA, avec mandat spécial et preuve d'inscription au tableau, est recevable, aucune régularisation n'ayant été exigée (articles 23, 27 et 28.6 du Règlement) ; la violation d'un principe général de droit n'est pas un cas d'ouverture à cassation (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 244/2024CCJA, arrêt n° 244/2024 du 25 juillet 2024 : la banque qui, en application de l'article 166 AUPSRVE, a reversé au séquestre les sommes saisies avant la signification de l'ordonnance de mainlevée s'est dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; c'est à tort que le premier juge lui enjoint de restituer les fonds au débiteur saisi (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 171 ¶
La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Jurisprudence repérée pour Article 171
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 10/2026Contestation du montant : le juge peut cantonner la saisie plutôt que l’annuler · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation2 octobre 2025 · République centrafricainearrêt n° 268/2025Liquidation d’astreinte : incompétence de la CCJA dans cette procédure issue d’une saisie ancienne · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (19)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 53/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2022 du 3 mars 2022, Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl) c/ Société Nationale d'Electricité (SNEL) SA En présence de : - Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA - ECOBANK RDC - FBN BANK SA - RAWBANK SA - TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · Camerounarrêt n° 7/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 007/2021 du 28 janvier 2021, Maître KONTCHOU Gabriel c/ CFAO Technologies Cabinet BENIE Société ENEO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 80/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 080/2020 du 9 avril 2020, WALE GBENA c/ La société Services des Entreprises Pétrolières Congolaises (SEP) S.A. Conseil : Maitre MATADIWAMBA KAMBA MUTU, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 172 ¶
La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.
Jurisprudence repérée pour Article 172
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (5)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Congoarrêt n° 45/2026Tiers saisi : payer sur présentation de la décision rejetant la contestation, mais l’effet suspensif de l’article 172 reste sans réponse · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · République démocratique du Congoarrêt n° 27/2026Défenses à exécution et saisie-attribution : distinguer la cassation des défenses de l’effet suspensif légal de l’appel · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 198/2025Contester une saisie : saisir le bon juge et appeler le saisissant · Invoqué · version 1998
- Fiche validée19 juin 2025 · Togoarrêt n° 188/2025Avant de décaisser : vérifier la décision et l’effet de l’appel · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (38)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 350/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 350/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Congoarrêt n° 351/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 351/2024 du 12 décembre 2024, Banque Commerciale Internationale (BCI) SA contre Duty Free Shop Alima SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 173 ¶
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 173
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 juin 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 149/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2021 du 24 juin 2021, Société BADU TRADING Sarl c/ - Société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl - Direction Générale des Douanes et accise - Banque Commerciale du Congo - Société AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 fevrier 2017 · Maliarrêt n° 17/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2017 du 23 février 2017, ECOBANK-MALI c/ - Office Malien de l'Habitat - La Société Immobilière Franco-Africaine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2015 du 29 octobre 2015, Port Autonome d'Abidjan dit PAA (SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour) c/ Barakissa KONE, épouse TOURE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 174 ¶
La saisie des sommes dues à titre de rémunération, quel qu’en soit le montant, à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ne peut être
pratiquée qu’après une tentative de conciliation devant le président de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou le juge délégué par lui.
Jurisprudence repérée pour Article 174
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation13 juillet 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 164/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2023 du 13 juillet 2023, TIENDREBEOGO Nongzanga Laure Armande (Conseils : SCPA LEGALIS, Avocats à la Cour) Contre Banque Commerciale du Burkina Faso (BCB SA) (Conseils : SCPA BIRBA-GUITANGA & associés, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2021 du 28 janvier 2021, TRAORE Mamadou c/ DOUMBIA Mama épouse TRAORE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2019 · Guinéearrêt n° 196/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 196/2019 du 27 juin 2019, Salimou TOUNKARA c/ - Banque Islamique de Guinée, dite BIG SA - Maître Albert ZOGBELEMOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 125/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 125/2014 du 11 novembre 2014, MONSI NESTOR , c/ Société Générale de Banques au Cameroun S.A (SGBC SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 175 ¶
Les rémunérations ne peuvent faire l’objet d'une saisie conservatoire.
Jurisprudence repérée pour Article 175
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation18 juillet 2019 · Camerounarrêt n° 222/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 222/2019 du 18 juillet 2019, ALHADJI MAGRA MASSAOU Société SEPT CONSULTING GROUP c/ Madame NJOUPOUO Sabiatou MILORE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 162/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2016 du 1er décembre 2016, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours c/ La Société de Distribution de Coton dite IDC Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 125/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 125/2014 du 11 novembre 2014, MONSI NESTOR , c/ Société Générale de Banques au Cameroun S.A (SGBC SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 176 ¶
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le président de la juridiction ou le juge délégué par lui sur lequel sont mentionnés tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquels donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du travail.
Jurisprudence repérée pour Article 176
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 177 ¶
Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque État partie. L’assiette servant au calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite des: • taxes et prélèvements légaux obligatoires retenus à la source; • indemnités représentatives de frais; • prestations, majorations et suppléments pour charge de famille; • indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque État partie. Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut, en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque État partie.
Jurisprudence repérée pour Article 177
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2021 du 28 janvier 2021, TRAORE Mamadou c/ DOUMBIA Mama épouse TRAORE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016, CITIBANK Côte d'Ivoire c/ Madame BILLES Héloïse Elaine épouse KAUNAN Monsieur KAUNAN Kouassi Antoine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 125/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 125/2014 du 11 novembre 2014, MONSI NESTOR , c/ Société Générale de Banques au Cameroun S.A (SGBC SA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 178 ¶
Lorsqu’un débiteur perçoit de plusieurs payeurs les sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent titre, la fraction saisissable est calculée sur l’ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le président de la juridiction compétente ou par le juge délégué par lui.
Jurisprudence repérée pour Article 178
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 179 ¶
La demande tendant à la conciliation préalable est formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier. Cette requête contient: 1) les nom, prénoms et adresse du débiteur; 2) les nom, prénoms et adresse de son employeur ou s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts; 4) l’existence éventuelle d’un privilège; 5) les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.
Jurisprudence repérée pour Article 179
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 178/2024CCJA, arrêt n° 178/2024 du 06 juin 2024 : la saisie-vente des biens d'une filiale dotée d'une personnalité juridique propre pour la dette de sa société mère est nulle, faute d'engagement de la filiale de répondre de cette dette (articles 98 AUSCGIE, 91 et 140 AUPSRVE) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 94/2024CCJA, arrêt n° 094/2024 du 28 mars 2024 : l'entreprenant est un statut né de la déclaration au RCCM et ne peut être conféré à qui s'est simplement comporté comme tel (articles 30 et 62 AUDCG) ; les établissements sans personnalité morale se confondent avec le patrimoine de leur promotrice et la saisie de leurs comptes est valable ; le juge de l'exécution de l'article 49 peut prononcer des dommages-intérêts (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 180 ¶
Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci.
Jurisprudence repérée pour Article 180
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2021 du 27 mai 2021, BELLO MOUSIBAOU c/ Société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 316/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond c/ Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 33/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2012 du 22 mars 2012, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias c/ Société Internationale de Linguistique dite SIL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 17/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 017/2012 du 15 mars 2012, Société BERDAM INTERNATIONAL SARL c/ BIAO Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 181 ¶
Le greffier convoque le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci au moins quinze jours avant l’audience. La convocation: 1) mentionne les nom, prénoms et adresse du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que les lieu, jour et heure de la conciliation; 2) contient l’objet de la demande et l’état des sommes réclamées; 3) indique au débiteur qu’il doit élever, lors de cette audience, toutes les contestations qu’il pourrait faire valoir et qu’une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie; 4) indique également les conditions de sa représentation à cette audience. Si, sans motif légitime, le créancier ne comparait pas, le débiteur peut requérir une décision sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut, même d'office, radier l’affaire du rôle. Le créancier peut demander le rétablissement de celle-ci, s’il fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait
pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Si le débiteur ne comparaît pas le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui ordonne la saisie, à moins qu’il n’estime nécessaire une nouvelle convocation. Cette décision, qui n’est pas susceptible d’opposition, peut être attaquée par la voie de l’appel dans un délai de quinze jours. Ce délai court du jour du prononcé de la décision ou, s’il n’y a pas eu de retour de l’avis, du jour de sa signification.
Jurisprudence repérée pour Article 181
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (11)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation4 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2024CCJA, arrêt n° 215/2024 du 04 juillet 2024 : l'indication d'une date erronée d'expiration du délai de contestation rend nul l'acte de dénonciation sans recherche d'un grief (article 160, alinéa 2 AUPSRVE) ; l'assignation formée dans le mois de la dénonciation est recevable, peu important la date d'ajournement (article 170) ; cassation, évocation et mainlevée (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 juin 2022 · Gabonarrêt n° 78/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2022 du 2 juin 2022, CIMAF GABON S.A. c/ Jean Martin NGUIMBI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 juin 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 149/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2021 du 24 juin 2021, Société BADU TRADING Sarl c/ - Société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl - Direction Générale des Douanes et accise - Banque Commerciale du Congo - Société AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 334/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2020 du 26 novembre 2020, Société MAISON GALAXY SARL c/ 1) JOSE KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA 2) Banque Commerciale du CONGO SA (BCDC) 3) RAWBANK SA 4) B.G.F.I BANK SA 5) FBN BANK SA 6) STANDARD BANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 182 ¶
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui assisté du greffier, dresse procès-verbal de la comparution des parties, qu’elle soit ou non suivie de conciliation. En cas de conciliation, il mentionne au procès-verbal les conditions de l’arrangement qui met fin à la procédure. A défaut de conciliation, il est procédé à la saisie après que le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. 2 Les opérations de saisie
Jurisprudence repérée pour Article 182
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2015 du 17 décembre 2015, Société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I Sarl c/ KPOKOU KOMLAN Maurice · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation15 mars 2012 · Camerounarrêt n° 20/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 020/2012 du 15 mars 2012, Chocolaterie-Confiserie Camerounaise (CHOCOCAM) c/ MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 183 ¶
Dans les huit jours de l’audience de non conciliation ou dans les huit jours suivant l’expiration des délais de recours si une décision a été rendue, le greffier notifie l’acte de saisie à l’employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci.
Jurisprudence repérée pour Article 183
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 93/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 093/2022 du 9 juin 2022, SCP TOKOTO & MPAY c/ Standard Chartered Bank Cameroon S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 94/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2022 du 9 juin 2022, Garantie Mutuelle des Cadres (GMC) SA c/ Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et Ayants Droit de feu KOUO MOUDIKI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 215/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 215/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale pour le Mali c/ BROADWAY CAFE - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2015 du 23 décembre 2015, LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 184 ¶
L’acte de saisie contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier ou, s'il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts; 3) le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement; 4) l’injonction de déclarer au greffe, dans les quinze jours, la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi et les éventuelles cessions ou saisies en cours d’exécution ainsi que toute information permettant la retenue lorsque la saisie est pratiquée sur un traitement ou salaire payé sur les fonds publics; 5) la reproduction des articles 185 à 189 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 184
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 217/2024CCJA, arrêt n° 217/2024 du 11 juillet 2024 : les créances découlant d'un jugement exécutoire sont liquides et exigibles ; la compensation entre époux réciproquement débiteurs s'opère de plein droit (article 1290 du Code civil ivoirien) sans ultra petita, et le juge qui exclut des frais non compris dans la condamnation applique le dispositif sans l'interpréter (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2019 du 31 octobre 2019, Société ARTIS c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 278/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 278/2018 du 27 décembre 2018, TAKAM Pascal c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 185 ¶
L’employeur qui, sans motif légitime, n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article 184 4) du présent acte uniforme ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui occasionnés sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts.
Jurisprudence repérée pour Article 185
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 decembre 2018 · Camerounarrêt n° 278/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 278/2018 du 27 décembre 2018, TAKAM Pascal c/ Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 023/2008 du 30 avril 2008, Société LOTENY TELECOM, SA c/ Société INSURANCES BROKER ASSOCIATION dite IBAS, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 186 ¶
L’employeur est tenu d’informer le greffe et le saisissant, dans les huit jours, de toute modification de ses relations juridiques avec le saisi, de nature à influer sur la procédure en cours. 3 Les effets de la saisie
Jurisprudence repérée pour Article 186
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation18 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 19/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2016 du 18 février 2016, Bank Of Africa (BOA , CI) c/ - La Société BORRO & Frères · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 187 ¶
La notification de l’acte de saisie frappe d’indisponibilité la quotité saisissable du salaire.
Jurisprudence repérée pour Article 187
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 188 ¶
L'employeur adresse tous les mois au greffe ou à l’organisme spécialement désigné à cet effet par chaque Etat partie le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisi, sans excéder la portion saisissable. Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire justifiant d’un pouvoir spécial qui en informe immédiatement son mandant. Il est valablement libéré sur la quittance du greffier, par l’avis de réception du mandat délivré par l’administration des postes, l’ordre de virement, la remise d’un chèque ou la présentation de tout autre moyen de paiement sécurisé. Le tiers saisi joint à chaque versement une note indiquant les noms des parties, le montant de la somme versée, la date et les références éventuelles de l’acte de saisie qui lui a été notifié.
Jurisprudence repérée pour Article 188
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2010 · Nigerarrêt n° 25/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2010 du 8 avril 2010, Société AMAR TALEB dite SATA c/ LE RECEVEUR DES IMPÔTS DE ZINDER · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 189 ¶
Si l’employeur omet d’effectuer les versements, la juridiction compétente rend à son encontre une décision le déclarant personnellement débiteur. La décision est notifiée par le greffier ou par le créancier par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, et permettant d’établir la réception effective par le destinataire dans les trois jours de sa date. Avis en est donné au débiteur et. le cas échéant, au créancier. Le tiers saisi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision pour former opposition au moyen d’une déclaration au greffe. La décision non frappée d’opposition dans le délai de quinzaine devient définitive. Elle est exécutée à la requête de la partie la plus diligente sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire. La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L’appel est jugé dans un délai d’un mois à compter de la première audience.
4 L’intervention dans une procédure de saisie
Jurisprudence repérée pour Article 189
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2021 du 8 avril 2021, 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel 5) Monsieur DIALLO Issa 6) Monsieur BAMBA Abdoulaye 7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix 8) Monsieur OUATTARA Daouda 9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki 10) Monsieur OUATTARA Lanciné c/ Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 117/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 117/2015 du 22 octobre 2015, Société SIFCA-CI c/ SISSOKO Aliou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 190 ¶
Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise ou adressée au président de la juridiction compétente contre récépissé. La requête contient les énonciations requises par l’article 179 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 190
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 53/2024CCJA, arrêt n° 053/2024 du 29 février 2024 : l'appel en matière de saisie immobilière n'est pas suspensif (articles 300 et 49 AUPSRVE), le créancier qui poursuit l'adjudication agit à ses risques et périls et le pourvoi n'est pas sans objet ; cassation pour omission de répondre au chef de demande fondé sur l'article 247 et, sur évocation, sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale mettant en cause le titre exécutoire (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Camerounarrêt n° 111/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 111/2022 du 30 juin 2022, Banque Atlantique Cameroun SA c/ Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion Micro Finance Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2021 du 8 avril 2021, 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel 5) Monsieur DIALLO Issa 6) Monsieur BAMBA Abdoulaye 7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix 8) Monsieur OUATTARA Daouda 9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki 10) Monsieur OUATTARA Lanciné c/ Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 191 ¶
Le créancier intervenant notifie cette intervention par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà dans la procédure.
Jurisprudence repérée pour Article 191
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 80/2024CCJA, arrêt n° 080/2024 du 28 mars 2024 : les établissements constituent une entreprise individuelle qui se confond avec la personne de sa promotrice ; le mémoire en réponse sans indication de la date de signification du pourvoi (article 30.2) et le mémoire en réplique non autorisé (article 31.1) sont irrecevables d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2021 · Camerounarrêt n° 79/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 079/2021 du 29 avril 2021, Société BGFI BANK CAMEROUN SA c/ Société TOTAL CAMEROUN SA (conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2019 · Camerounarrêt n° 330/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 330/2019 du 12 décembre 2019, Dame Veuve TCHAPTCHET épouse KAFFE Christine c/ Société Forestière et Industrielle de la Doumé SA (S.F.I.D) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 95/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 095/2013 du 22 novembre 2013, DJOUSSA Serge et SUCCESSION DJOUSSA Jean Jacques c/ Société TOTAL FINA ELF · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 192 ¶
L’intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment de la procédure de saisie. En ce cas, la contestation est jointe à la procédure en cours. Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition de l’indu contre l’intervenant qui aurait été indûment payé.
Jurisprudence repérée pour Article 192
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 193 ¶
Un créancier partie à la procédure peut, par voie d’intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie. 5 La remise des fonds saisis et leur répartition
Jurisprudence repérée pour Article 193
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2021 du 8 avril 2021, 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel 5) Monsieur DIALLO Issa 6) Monsieur BAMBA Abdoulaye 7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix 8) Monsieur OUATTARA Daouda 9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki 10) Monsieur OUATTARA Lanciné c/ Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 194 ¶
Tout mouvement de fonds doit être mentionné au registre prévu à l’article 176 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 194
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · Sénégalarrêt n° 13/2024CCJA, arrêt n° 013/2024 du 25 janvier 2024 : la LONASE, société par actions de droit privé à l'objet commercial, ne bénéficie pas de l'immunité d'exécution de l'article 30 AUPSRVE malgré son capital entièrement étatique ; le défaut de mise en harmonie des statuts rend l'AUSCGIE impérativement applicable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 065/2021 du 8 avril 2021, 1) Monsieur KONATE Issouf 2) Monsieur LOUA Bamba 3) Monsieur CAMARA Mamadou 4) Monsieur AGBAGLA Kouassi Emmanuel 5) Monsieur DIALLO Issa 6) Monsieur BAMBA Abdoulaye 7) Monsieur KPEKOUN Ogoubi Félix 8) Monsieur OUATTARA Daouda 9) Monsieur BOUGOUM Naoga Maliki 10) Monsieur OUATTARA Lanciné c/ Société Multiservices de L'Indenié dite SMI SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 195 ¶
Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier saisissant, le greffier verse à celui-ci ou à son mandataire muni d’un pouvoir spécial, le montant de la retenue effectuée dès qu’il l’a reçue de l’employeur. Émargement doit être donné sur le registre prévu à l’article 176 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 195
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 196 ¶
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Jurisprudence repérée pour Article 196
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 197 ¶
S’il existe plusieurs créanciers saisissants, les versements effectués par le tiers saisi sont obligatoirement portés dans un compte ouvert par le greffier dans un établissement bancaire ou postal ou au Trésor public. Les greffiers opèrent les retraits pour les besoins des répartitions en justifiant de l’autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui.
Jurisprudence repérée pour Article 197
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 198 ¶
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui procède à la répartition des sommes encaissées chaque trimestre dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre. Il dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s’il en existe, et le montant des sommes attribuées aux autres créanciers. Le greffier notifie l’état de répartition à chaque créancier et lui verse le montant lui revenant. Les sommes ainsi versées aux créanciers sont quittancées sur le registre prévu à l’article 176 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 198
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juillet 2020 · Tchadarrêt n° 282/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 282/2020 du 30 juillet 2020, Société SGI Holding FZE SA c/ Le pool bancaire (ECOBANK TCHAD SA, LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD SA, AFRILAND FIRST BANK CAMEROUN SA ET ECOBANK CAMEROUN SA) représenté par la société ECOBANK TCHAD SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 199 ¶
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.
Jurisprudence repérée pour Article 199
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Camerounarrêt n° 170/2024CCJA, arrêt n° 170/2024 du 06 juin 2024 : le silence du défendeur après réception de la demande de désistement vaut consentement implicite ; la Cour donne acte au demandeur qui renonce expressément à son action et déclare l'action éteinte (article 44 du Règlement de procédure) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 243/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 243/2020 du 25 juin 2020, Madame Jeanine NTUMBA ILUNGA c/ Monsieur MBILIA MOSUNGU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 200 ¶
L’état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa notification par opposition formée au greffe.
Jurisprudence repérée pour Article 200
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 81/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 081/2020 du 9 avril 2020, SOKI BINGI Charline c/ la Société des Grands Hotels du Congo S.A En présence de : 1/ la société Equity Bank Congo S.A. 2/ la société Ecobank RDC S.A. 3/ la société Rawbank S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2018 · Maliarrêt n° 226/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 226/2018 du 29 novembre 2018, Société Fils et Tissus Naturels d'Afrique (FITINA-SA) c/ Banque Européenne d'Investissement (BEI) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 201 ¶
La mainlevée de la saisie résulte, soit d’un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, de l’extinction de la dette. Elle est notifiée à l’employeur dans les huit jours. 6 Les dispositions diverses
Jurisprudence repérée pour Article 201
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation6 juin 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 179/2024CCJA, arrêt n° 179/2024 du 06 juin 2024 : le défaut de renouvellement de l'inscription hypothécaire prive l'inscription de son effet sans faire disparaître l'hypothèque ; l'extinction pour péremption exige l'attestation du conservateur de la publicité immobilière (articles 196 et 201 AUS) (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 162/2024CCJA, arrêt n° 162/2024 du 30 mai 2024 : le pourvoi formé moins de deux mois après la signification n'est pas forclos et le protocole d'accord n'éteint que les actions qu'il prévoit ; le moyen ambigu mêlant l'article 201 AUS au Code civil béninois est irrecevable et le moyen tiré de l'article 291 AUDCG inopérant, le jugement des criées ayant tiré les conséquences de l'audience éventuelle (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Congoarrêt n° 63/2024CCJA, arrêt n° 063/2024 du 29 février 2024 : la filiale a une personnalité juridique propre, distincte de celle de la société mère, à la différence de la succursale ; la liquidation de la société mère est sans effet sur la filiale, dont les organes demeurent seuls habilités à agir en recouvrement (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 202 ¶
Si le créancier transfère son domicile ou le lieu où il demeure, il en informe le greffe à moins qu’il n’ait comparu par mandataire.
Jurisprudence repérée pour Article 202
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 203 ¶
Lorsque, sans changer d’employeur, le débiteur transfère son domicile ou le lieu où il demeure hors du ressort de la juridiction saisie de la procédure, celle-ci est poursuivie devant cette juridiction. Les dossiers des saisies susceptibles d’être ensuite pratiquées contre le débiteur lui sont transmis. Le greffe avise les créanciers.
Jurisprudence repérée pour Article 203
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mars 2008 · Maliarrêt n° 8/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008, Daouda SIDIBE c/ -Batio DEMBA -Dionké YARANANGORE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 204 ¶
En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur conformément à l’article 186 du présent acte uniforme. À défaut, la saisie prend fin. Si, en outre, le débiteur a transféré son domicile ou le lieu où il demeure dans le ressort d’une juridiction autre que celle qui est saisie, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande soit faite au greffe de cette juridiction dans le délai prévu à l’alinéa 1er du présent article.
Jurisprudence repérée pour Article 204
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation22 fevrier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 40/2024CCJA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024 : le moyen nouveau, confus et mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA ; le moyen nouveau soulevé en appel n'est pas une demande nouvelle et la cour d'appel, tenue d'y répondre, ne statue pas ultra petita (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2023 · Togoarrêt n° 221/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2023 du 14 décembre 2023, ORABANK-Togo SA c/ - Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON - Béatrice AMENYAH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Béninarrêt n° 92/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2021 du 27 mai 2021, Bank Of Africa Bénin SA c/ - SACOGI SARL - LOKOSSOU KOFFI Venance · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 100/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY Sarl c/ La Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d'Ivoire dite la SOGEF S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 205 ¶
La cession des traitements et salaires ne peut être consentie, quel qu’en soit le montant, que par déclaration du cédant en personne, au greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle la cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement de la rémunération.
Jurisprudence repérée pour Article 205
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 206 ¶
Après que la juridiction compétente a vérifié que la cession reste dans les limites de la quotité saisissable, compte tenu éventuellement des retenues déjà effectuées sur le salaire du cédant, le greffier mentionne la déclaration sur le registre prévu par l’article 176 du présent acte uniforme et la notifie à l’employeur en indiquant: • le montant mensuel du salaire du cédant; • le montant de la quotité cessible ainsi que le montant des retenues effectuées pour chaque salaire au titre de la cession consentie. La déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Jurisprudence repérée pour Article 206
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 novembre 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 214/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 214/2017 du 23 novembre 2017, OMAÏS JAWAD c/ - Entreprise DOSSOU - Monsieur VIDJANAGNI DOSSOU Antoine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 juin 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 100/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 100/2016 du 2 juin 2016, La Société UNIPESCA IVORY Sarl c/ La Société de Gestion des Entrepôts Frigorifiques en Côte d'Ivoire dite la SOGEF S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Tchadarrêt n° 2/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2012 du 2 février 2012, Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI c/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 207 ¶
L’employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d’une copie de la déclaration de cession. En cas de refus, l’employeur peut être contraint au payement des sommes régulièrement cédées dans les conditions prévues par l’article 189 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 207
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Tchadarrêt n° 2/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2012 du 2 février 2012, Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI c/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 208 ¶
En cas de survenance d’une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers saisissants.
Jurisprudence repérée pour Article 208
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation16 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2013 du 16 mai 2013, Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT c/ Monsieur ROAMBA Tinga · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 209 ¶
Dans le cas de survenance d’une saisie, le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire, l’informe qu’il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l’invite à produire un relevé de ce qui reste dû. Le greffier informe également l’employeur que les versements devront désormais être effectués au greffe.
Jurisprudence repérée pour Article 209
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 210 ¶
Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte de cession. Le greffier avise l’employeur et l’informe que les sommes cédées doivent à nouveau être versées directement au cessionnaire. Il en avise également ce dernier.
Jurisprudence repérée pour Article 210
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Tchadarrêt n° 2/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2012 du 2 février 2012, Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI c/ SANY QUINCAILLERIE dite SANY · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 mars 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 008/2002 du 21 mars 2002, La Société PALMAFRIQUE c/ Etienne KONAN BALLY KOUAKOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 211 ¶
S’il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout saisissant, exerçant l’action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant à bref délai la consignation des retenues entre les mains du greffier jusqu’à la décision définitive sur le fond.
Jurisprudence repérée pour Article 211
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 97/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 097/2013 du 22 novembre 2013, Société Générale de Surveillance dite SGS c/ Monsieur MBOMBO'O Mama · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 212 ¶
Le greffier, d’office ou sur la réquisition de la partie la plus diligente, procède à la radiation de la mention sur le registre prévu par l’article 176 du présent acte uniforme et en avise immédiatement le débiteur et l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire en cas: • d’annulation judiciaire de la cession; • de résiliation amiable de la cession par déclaration du cessionnaire souscrite dans les formes de l'article 205 du présent acte uniforme; • de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l’exécution de la cession.
Jurisprudence repérée pour Article 212
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation20 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 93/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 093/2013 du 20 novembre 2013, SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CAMEROUN dite SCB c/ DAME ALQUIER MARIE ODILE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 213 ¶
Pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir, les créanciers d’aliments peuvent, en vertu d’un titre exécutoire, pratiquer une saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d’aliments sur des fonds publics ou particuliers. Leur créance est préférée à toutes autres quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties.
Jurisprudence repérée pour Article 213
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 120/2025Pension alimentaire : distinguer la saisie simplifiée du recouvrement des anciens arriérés · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2023 · Camerounarrêt n° 146/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 146/2023 du 29 juin 2023, AFRILAND FIRST BANK SA (Conseils : SCPA ZEUFACK & SOFACK, Avocats à la Cour) Contre SOCIÉTÉ ZENITHE INSURANCE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 75/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 075/2021 du 29 avril 2021, Banque Populaire de Côte d'Ivoire, ex - CNCE c/ - NIAMOUTIE KOUAO - Société AIRCOMM-CI SA devenue société NIAMOUTIE TELECOM · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2021 du 28 janvier 2021, TRAORE Mamadou c/ DOUMBIA Mama épouse TRAORE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 214 ¶
La demande est notifiée au tiers par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci, adressé par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui avise le débiteur par simple lettre. Le tiers doit, dans les huit jours, accuser réception de cette demande et indiquer s’il est ou non en mesure d’y donner suite. Il doit également informer le débiteur de la cessation ou de la suspension de la rémunération.
Jurisprudence repérée pour Article 214
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 177/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 177/2021 du 28 octobre 2021, - BOUADI Jérôme - BOUADI FOFOUA Hortense c/ KONE Nadège · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 decembre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 277/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 277/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur YATASSAYE Hamidou c/ Société Africaine de Réalisation de Travaux d'Etudes, d'Equipement et de Maintenance dite SARTEM · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 2/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2016 du 21 janvier 2016, - SAFIPAR S.A. - PALMAFRIQUE S.A. - SAMBA COULIBALY c/ POTTIER Guillaume - Etat DE Côte d'Ivoire - Tiemoko KOFFI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2015 du 9 avril 2015, - Monsieur TAHA OMAR - Monsieur KABALAN Albert Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC c/ La Société SHELL Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 215 ¶
Le tiers saisi verse directement au saisissant, contre quittance, le montant de sa créance alimentaire.
Jurisprudence repérée pour Article 215
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · Camerounarrêt n° 16/2024CCJA, arrêt n° 016/2024 du 25 janvier 2024 : en cas de décès d'une partie, chaque héritier est saisi de plein droit de l'action et peut poursuivre seul l'instance ; la sanction de l'article 213 AUS est la rétractation devant le juge qui a autorisé l'hypothèque provisoire ; les moyens nouveaux sont irrecevables (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 janvier 2020 · Togoarrêt n° 15/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2020 du 23 janvier 2020, Monsieur Roger FERMON c/ - Maître Béatrice AMENYA - ORABANK-TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 54/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 054/2014 du 23 avril 2014, Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB (Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) c/ - Société WACEM SA - Société FORTIA Cement SA - Monsieur PRASAD Montaparti Siva Ramavara, et 05 autres (Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 55/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 055/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS Sarl c/ 1. Procureur Général près la Cour d'appel de Lomé (Etat Togolais) 2. Société Omnium Togolaise d'Assistance Maritime (OTAM) 3. Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 216 ¶
Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution.
Elles sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension.
Jurisprudence repérée pour Article 216
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 120/2025Pension alimentaire : distinguer la saisie simplifiée du recouvrement des anciens arriérés · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 217 ¶
Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire, la supprime ou modifie les modalités d’exécution de l’obligation, la demande de paiement direct se trouve, de plein droit, modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues par l’article 214 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 217
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation16 fevrier 2023 · Camerounarrêt n° 17/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 017/2023 du 16 février 2023, AXA Cameroun SA contre les ayants droit de LONGUE André · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 160/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 160/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur LELL Emmanuel représenté par ses ayants droit c/ Monsieur MANFOUO Clovis · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 170/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 170/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2017 du 30 mars 2017, Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA c/ Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 218 ¶
Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu’en vertu d’un titre exécutoire constitué, le cas échéant, d’une injonction de la juridiction compétente devenue exécutoire. Ces mêmes biens peuvent aussi être rendus indisponibles, avant toute appréhension, au moyen d’une saisie- revendication.
Jurisprudence repérée pour Article 218
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 225/2024CCJA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024 : ni l'article 218 ni l'article 228 de l'AUPSRVE n'imposent une validation de la saisie-revendication, l'action en validation est sans objet ; la preuve de la propriété des biens saisis relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2011 · Camerounarrêt n° 15/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2011 du 29 novembre 2011, Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA c/ Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, Administrateur des biens · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 decembre 2008 · Guinéearrêt n° 61/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2008 du 30 décembre 2008, El Hadj Mamadou Alsény BAH c/ 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 219 ¶
Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise. Ce commandement contient à peine de nullité: 1) la mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur de la remise de la chose et, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social; 2) l’indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées; 3) l’avertissement qu’à défaut de remise dans ce délai, le bien pourra être appréhendé à ses frais; 4) l’indication que les contestations pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le destinataire de l’acte; 5) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.
Jurisprudence repérée pour Article 219
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation17 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 164/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 164/2015 du 17 décembre 2015, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA Sa c/ Société de Transformation d'Hévéas dite SOTHEV Sa · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 novembre 2011 · Camerounarrêt n° 15/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2011 du 29 novembre 2011, Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA c/ Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, Administrateur des biens · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mars 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2008 du 27 mars 2008, Société TECRAM TRANSIT c/ Mademoiselle N'GBESSO Berthe Eliane · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 220 ¶
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est présente et si, sur la question
qui doit lui être posée par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais. Dans ce cas, l’acte prévu à l’article 219 du présent acte uniforme contient l’indication que les contestations pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré.
Jurisprudence repérée pour Article 220
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation18 mars 2016 · Maliarrêt n° 43/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 043/2016 du 18 mars 2016, Le Bureau du Vérificateur Général c/ Monsieur Mohamed Fadel DICKO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 221 ¶
Il est dressé acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Le cas échéant, celui-ci peut être photographié; la photographie est annexée à l’acte.
Jurisprudence repérée pour Article 221
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2017 du 30 mars 2017, Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA c/ Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2010 du 25 mars 2010, Monsieur BADIH Nassif Elias EID c/ Monsieur N'GUESSAN DEGNI Charles Maître GNABA GNADJUE Jérémie Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO CI Maître BROU N'DA Gaudens · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 29/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 029/2008 du 3 juillet 2008, Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI c/ Société Civile Immobilière IRIS dite SCI IRIS · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 222 ¶
Si le bien a été appréhendé pour être remis à son propriétaire, une copie de l’acte prévu par l’article 221 du présent acte uniforme est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de délivrer ou de restituer le bien.
Jurisprudence repérée pour Article 222
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 fevrier 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 63/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2020 du 27 février 2020, Société Générale Burkina Faso c/ Société COPIAFAX-BURKINA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 223 ¶
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l’acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier et il est procédé à la vente selon les modalités applicables à la saisie-vente. Un acte est remis ou signifié au débiteur qui contient, à peine de nullité: 1) une copie de l’acte de remise ou d’appréhension, selon le cas; 2) l’indication du lieu où le bien est déposé; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts; 4) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi, conformément aux dispositions des articles 115 à 119 du présent acte uniforme et la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable dans ce délai, il pourra être procédé à la vente forcée aux enchères publiques; 5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme. 2 L’appréhension entre les mains d’un tiers en vertu d’un titre exécutoire
Jurisprudence repérée pour Article 223
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 octobre 2022 · Togoarrêt n° 142/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 142/2022 du 27 octobre 2022, Maître SOEDJEDE Galolo c/ Société SUNU Assurances IARD Togo SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Togoarrêt n° 348/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2020 du 26 novembre 2020, COOPEC SOLIDARITE LEGBA MONY Koffi Gabriel DEKPE Ami Dzidula AVEGNON Koffi Edem c/ AFANVI Messan André TIWONE M. Honoré APOUDJAK Wahab TCHAKOU Toufaïlé MESSAN Kokouvi · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Togoarrêt n° 150/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 150/2020 du 30 avril 2020, SAFIEDDINE HASSANEIN c/ - DE SOUZA AYABA Epouse D'ALMEIDA - DE SOUZA Georges KOKOU AMENYO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2020 · Togoarrêt n° 61/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2020 du 27 février 2020, GAGALO KOKOU c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Togo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 224 ¶
Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est immédiatement dénoncée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d'établir la réception effective par le destinataire, à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette sommation contient, à peine de nullité. 1) une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s’il s’agit d’une décision judiciaire, du dispositif de celui-ci, ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier
de la remise et du tiers détenteur de la chose et s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social; 2) une injonction d’avoir, dans un délai de huit jours, soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer à l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, sous peine de dommages-intérêts, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’oppose à la remise; 3) l’indication que les difficultés seront portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le destinataire de l’acte; 4) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas; il peut être fait à ce domicile, toute signification ou offre.
Jurisprudence repérée pour Article 224
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 novembre 2011 · Camerounarrêt n° 15/2011CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2011 du 29 novembre 2011, Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA c/ Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, Administrateur des biens · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2009 · Camerounarrêt n° 24/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 024/2009 du 30 avril 2009, Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC c/ Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 225 ¶
A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le requérant peut demander à la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers détenteur du bien d’ordonner la remise de celui-ci. La juridiction peut également être saisie par le tiers. La sommation visée à l’article 224 du présent acte uniforme et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si la juridiction n’est pas saisie dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.
Jurisprudence repérée pour Article 225
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Sénégalarrêt n° 286/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 286/2019 du 28 novembre 2019, - Société LESS Transports - Monsieur MAME Less SENE c/ La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest-Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 226 ¶
Sur la seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du bien au requérant, il peut être procédé à l’appréhension de ce bien. Il en est dressé acte conformément aux dispositions de l’article 221 du présent acte uniforme. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci. Après l’enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux articles 222 et 223 du présent acte uniforme selon le cas.
Jurisprudence repérée pour Article 226
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016, CITIBANK Côte d'Ivoire c/ Madame BILLES Héloïse Elaine épouse KAUNAN Monsieur KAUNAN Kouassi Antoine · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 227 ¶
Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. Exception faite du cas où le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, une autorisation préalable délivrée sur requête par la juridiction compétente est nécessaire. La requête est formée auprès de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien. La décision portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l’identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. Cette autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.
Jurisprudence repérée pour Article 227
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 254/2024CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 255/2024CCJA, arrêt n° 255/2024 du 24 octobre 2024 : la convention de compte courant avec affectation hypothécaire conclue en 1983, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste régie par la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité fondée sur le droit camerounais échappe à la CCJA, incompétente d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 151/2024CCJA, arrêt n° 151/2024 du 30 mai 2024 : le jugement qui statue sur une demande en distraction statue sur un moyen de fond relatif à la propriété et est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), nonobstant la mention « premier et dernier ressort » faussement énoncée ; l'hypothèque constituée en 1989 reste régie par la législation camerounaise antérieure (article 227 AUS) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 336/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2020 du 26 novembre 2020, Compagnie des Margarines, Savons et Cosmétique c/ - MATUMONA DIALUNGANA Henriette - Banque Commerciale du Congo - Gabriel NSILULU BAHELELE (Maître Jean-Rémy MAKWALA NKENDA, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 228 ¶
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées pour les mesures conservatoires par les articles 60 et 61 du présent acte uniforme.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où le demandeur se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice non encore exécutoire. La demande de mainlevée est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur de l’obligation de délivrer ou de restituer. La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification.
Jurisprudence repérée pour Article 228
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (6)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 225/2024CCJA, arrêt n° 225/2024 du 11 juillet 2024 : ni l'article 218 ni l'article 228 de l'AUPSRVE n'imposent une validation de la saisie-revendication, l'action en validation est sans objet ; la preuve de la propriété des biens saisis relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 mars 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2018 du 29 mars 2018, Société Maersk Côte d'Ivoire c/ - Société E.D. & F. MAN COCOA Ltd - Citibank · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2017 du 23 mars 2017, SCI IMMO-LYS c/ Entreprise Akissi Construction (EAC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 229 ¶
Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, sont portées devant la juridiction du lieu où sont situés les biens saisis.
Jurisprudence repérée pour Article 229
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 230 ¶
Sur présentation de l’autorisation de la juridiction compétente ou de l’un des titres permettant la saisie, il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l’habitation d’un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale de la juridiction compétente est nécessaire.
Jurisprudence repérée pour Article 230
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 67/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2023 du 30 mars 2023, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 231 ¶
Après avoir rappelé au détenteur du bien qu’il est tenu de lui indiquer si ce bien a fait l’objet d’une saisie antérieure et, le cas échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un acte de saisie qui contient à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles des créanciers et débiteurs ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) mention de l’autorisation de la juridiction compétente qui est annexée à l’acte, ou mention du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) la désignation détaillée du bien saisi; 4) si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur le même bien; 5) la mention, en caractères très apparents, que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur qui ne peut ni l’aliéner, ni le déplacer sauf dans le cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme, sous peine de sanctions pénales et qu’il est tenu de faire connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une saisie sur le même bien; 6) la mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d’en demander la mainlevée à la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur; 7) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à l’exécution de la saisie; 8) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l’acte; 9) l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure; il peut être fait à ce domicile élu, toute signification ou offre; 10) la reproduction des textes pénaux relatifs au détournement d’objets saisis ainsi que celle des articles 60,61,227 et 228 du présent acte uniforme. L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut photographier les biens saisis dans les conditions prescrites par l’article 45 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 231
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mars 2023 · Camerounarrêt n° 67/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2023 du 30 mars 2023, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 juin 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 34/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2010 du 3 juin 2010, Les Etablissements TICA c/ Société TRIDENT SHIPPING SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 232 ¶
L’acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement les mentions portées aux 5) et 6) de l’article 231 du présent acte uniforme. Il en est fait mention dans l’acte. Si la saisie a été pratiquée entre les mains d’un tiers, détenteur du bien, l’acte est également signifié dans un délai de huit jours, au plus tard, à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer. Lorsque le détenteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l’acte lui est signifiée, en lui impartissent un délai de huit jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution toute information relative à l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal.
Jurisprudence repérée pour Article 232
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 decembre 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 63/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 063/2005 du 22 décembre 2005, SDV-CI S. A c/ Société RIAL TRADING · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 233 ¶
À tout moment, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui peut autoriser sur requête, les parties entendues ou dûment appelées, la remise du bien à un séquestre qu’il désigne.
Jurisprudence repérée pour Article 233
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 234 ¶
Si le détenteur se prévaut d’un droit propre sur le bien saisi, il en informe l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le détenteur. Le bien demeure indisponible durant l’instance. A défaut de contestation dans le délai d’un mois, l’indisponibilité cesse.
Jurisprudence repérée pour Article 234
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mars 2023 · Maliarrêt n° 56/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2023 du 30 mars 2023, Bolloré Transport et Logistics SA (Conseils : SCPA GOIT’AS, Avocats à la Cour) Contre Société Malienne de Dragage Sarl. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 235 ¶
Lorsque celui qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d’un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme en matière de saisie-appréhension, ainsi qu’il est dit aux articles 219 à 226 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 235
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 236 ¶
La saisie des droits d’associés, des valeurs mobilières et des autres titres de créance négociables est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres.
Jurisprudence repérée pour Article 236
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 237 ¶
Huit jours après un commandement de payer demeuré infructueux, le créancier procède à la saisie par un acte qui contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du débiteur et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; 2) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre; 3) l’indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 4) le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts; 5) l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières et des autres titres de créances négociables dont le débiteur est titulaire; 6) la sommation de faire connaître, dans un délai de huit jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisies et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts s’il y a lieu, les informations relatives aux titres ainsi que le relevé de compte titre.
Jurisprudence repérée pour Article 237
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Guinéearrêt n° 11/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2022 du 27 janvier 2022, Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A c/ Société HANN et Compagnie Maître Almamy Sény CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 janvier 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 2/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2021 du 28 janvier 2021, Ibrahim Ahmad ISSAOUI c/ - Société pétrolière du Congo (SPC SARL) - Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL) - Société GHASBY CORP BVI SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2019 · Guinéearrêt n° 237/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 237/2019 du 31 octobre 2019, El Hadj Boubacar HANN c/ Monsieur El Hadj Ousmane BALDE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2010 du 25 mars 2010, Monsieur BADIH Nassif Elias EID c/ Monsieur N'GUESSAN DEGNI Charles Maître GNABA GNADJUE Jérémie Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI Banque Internationale pour l'Afrique de l'Ouest dite BIAO CI Maître BROU N'DA Gaudens · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 238 ¶
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par la signification d’un acte qui contient, à peine de nullité: 1) une copie du procès-verbal de saisie; 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’acte avec la date à laquelle expire ce délai; 3) la désignation de la juridiction compétente qui est celle du domicile du débiteur; 4) en caractères très apparents, l’indication que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs mobilières et des autres titres de créances négociables saisis, dans les conditions prévues aux articles 115 à 119 du présent acte uniforme; 5) la reproduction des articles 115 à 119 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 238
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 17/2026Saisie conservatoire : la connaissance effective ne remplace pas une dénonciation régulière · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Guinéearrêt n° 11/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2022 du 27 janvier 2022, Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A c/ Société HANN et Compagnie Maître Almamy Sény CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 janvier 2014 · Camerounarrêt n° 5/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2014 du 30 janvier 2014, Lambert Patrick Dominique Marcel c/ Dame NGUELE Myrys Fleur · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 238-1 ¶
Les créanciers munis d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peuvent se joindre à la procédure au moyen d’une opposition dans les conditions prévues par les articles 130 à 133 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 238-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 239 ¶
L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
Jurisprudence repérée pour Article 239
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 240 ¶
A défaut de vente amiable réalisée dans les conditions des articles 115 à 119 du présent acte uniforme, la vente forcée est effectuée sous forme d’adjudication, à la demande du créancier, sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d’une décision judiciaire rejetant la contestation soulevée par le débiteur.
Jurisprudence repérée pour Article 240
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 juin 2022 · Guinéearrêt n° 107/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 107/2022 du 30 juin 2022, - Société Lenoil Guinée SARL - Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA - Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances c/ Société GAZ et Industries Pétrolières dite GAIP OIL SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Guinéearrêt n° 236/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 236/2020 du 25 juin 2020, La Société Guinéenne des Pétroles dite SGP S.A. c/ - La société Gaz & Industries Pétrolifères dite GAIP OIL S.A. - La société LENOIL Guinée SARL Almamy - Les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances (Représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 241 ¶
Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure: 1) les statuts de la société émettrice ou, s’il y a lieu, l’avis de l’organe responsable de l’émission des titres; 2) tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s’imposent à l’adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.
Jurisprudence repérée pour Article 241
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Guinéearrêt n° 11/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2022 du 27 janvier 2022, Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A c/ Société HANN et Compagnie Maître Almamy Sény CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 51/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 051/2015 du 27 avril 2015, AMSATOU GUEYE c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 49/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 049/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Monsieur AKOUETE Koffi Antoine Banque Internationale pour l'Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA Trésor public du Togo · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 242 ¶
Une copie du cahier des charges est, le cas échéant, notifiée à la personne morale émettrice et, s’il s’agit d’une société, celle-ci en informe les associés. Le même jour, une sommation est notifiée, s’il y a lieu, aux autres créanciers opposants d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges auprès de l’autorité chargée de la vente. Tout intéressé peut formuler auprès de l’autorité visée à l’alinéa 2 du présent article, des observations sur le cahier des charges. Les observations ne sont plus recevables à l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la notification prévue au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence repérée pour Article 242
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 243 ¶
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d’affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la personne morale émettrice et, s’il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.
Jurisprudence repérée pour Article 243
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Guinéearrêt n° 11/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2022 du 27 janvier 2022, Société Investissements Cimentiers Internationaux SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A c/ Société HANN et Compagnie Maître Almamy Sény CAMARA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 244 ¶
Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles.
Jurisprudence repérée pour Article 244
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Togoarrêt n° 312/2024CCJA, arrêt n° 312/2024 du 28 novembre 2024 : la requête civile, voie de recours interne devant la cour d'appel, n'empiète pas sur la compétence exclusive de la CCJA ; le tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis ne dispose que de l'action en distraction, l'action en nullité de la saisie-vente étant réservée au débiteur (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 43/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 043/2014 du 23 avril 2014, - Succession Edouard Assiba JOHNSON - Monsieur Couadjo JOHNSON (Maître AFANGBEDJI Kossi, Avocat à la Cour) c/ - Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU - Entreprise Transit NETADI (Maître MOUKE Mawuvi A., Avocat à la Cour) - Banque Togolaise de Développement (BTD) (Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour) - Maître Galolo SOEDJEDE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 61/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 061/2014 du 23 avril 2014, Société TOGOCRUS SARL c/ 1. Monsieur Atara M'DAKENA 2. UNION DES ASSURANCES DU TOGO - UAT 3. Société Omnium Togolais d'Assistance Maritime OTAM SARL 4. Société Togolaise de Consignation Maritime STCM SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 245 ¶
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu’à ce qu’il ait obtenu un titre exécutoire.
Jurisprudence repérée pour Article 245
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-1 ¶
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, faire procéder, après signification d’un commandement de payer, à la saisie et à la vente du fonds de commerce appartenant à son débiteur. A toute époque de la procédure, le président de la juridiction visée à l’alinéa 3 de l’article 245-16 du présent acte uniforme ou le juge délégué par lui informe, s’il lui apparaît que le débiteur est en état de cessation des paiements, le ministère public près la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens; l’ouverture d’une telle procédure arrête la cession forcée.
Jurisprudence repérée pour Article 245-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-2 ¶
La saisie porte sur les éléments du fonds de commerce énumérés à l’article 136 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et, s’ils existent, sur ceux qui sont visés à l’article 137 du même acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 245-2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-3 ¶
La saisie du fonds de commerce est précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, au moins huit jours avant la saisie. Le commandement contient, à peine de nullité: 1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que de l’indication du taux des intérêts; 2) sommation d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente forcée de son fonds de commerce.
Jurisprudence repérée pour Article 245-3
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-4 ¶
Le commandement contient élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite, sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur, dans le ressort territorial juridictionnel où l’exécution doit être poursuivie si le créancier n’y demeure pas. Il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre.
Jurisprudence repérée pour Article 245-4
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-5 ¶
Le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.
Jurisprudence repérée pour Article 245-5
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-6 ¶
À l’expiration d’un délai de huit jours à compter du commandement de payer resté infructueux, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution signifie au débiteur un acte de saisie comportant à peine de nullité: 1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme et siège social; l’élection éventuelle de domicile du saisissant; 2) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) la mention de la personne à qui l’acte est délaissé; 4) la désignation détaillée des éléments du fonds de commerce saisi; 5) la réitération de la demande de paiement; 6) le rappel au débiteur de son obligation de révéler à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution, s’il y a lieu, l’existence de saisies antérieures et de lui communiquer les informations sur le créancier qui y a procédé; 7) le rappel au débiteur de son obligation de communiquer à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution, au cas où le fonds de commerce comprend du matériel et des marchandises ayant déjà fait l’objet d’une saisie, les informations sur le créancier qui y a procédé; 8) le rappel de la faculté qui lui est ouverte de procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 245-10 à 245-14 du présent acte uniforme; 9) la mention, en caractères très apparents, que le fonds de commerce saisi est indisponible, qu'il ne peut être aliéné, que les éléments qui le composent ne peuvent, à l’exception des marchandises, être ni aliénés ni déplacés, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie du même fonds de commerce; 10) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour procéder à la vente amiable du fonds de commerce saisi dans les conditions prévues par les articles 245-10 à 245-14 du présent acte uniforme; 11) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie du fonds de commerce; 12) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celle des articles 245-12 à 245-13 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 245-6
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-7 ¶
Dès la signification de l’acte de saisie, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution saisit le président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds de commerce est exploité d’une requête aux fins de désignation d’un séquestre chargé de recevoir et de conserver les fonds provenant des opérations. Le président de la juridiction compétente en matière commerciale ou le juge délégué par lui statue à bref délai; la décision rendue est signifiée sans délai au débiteur par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution. La décision visée à l’alinéa 2 du présent article est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d'appel ainsi que l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif. La juridiction saisie de l’appel statue dans le délai d’un mois à compter de l’acte d’appel.
Jurisprudence repérée pour Article 245-7
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-8 ¶
Lorsque le fonds est exploité en exécution d’un contrat de location-gérance conclu conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général, l’acte de saisie ainsi que la décision visée à l’article 245-7 du présent acte uniforme sont signifiés au locataire-gérant. A peine de nullité, l’acte de signification est accompagné des copies de l’acte de saisie et du titre exécutoire; sous la même sanction, il contient: 1) la mention de l’acte de saisie; 2) l’avertissement qu’à compter de la signification, les redevances, qui ne peuvent plus être payées au propriétaire, sont consignées entre les mains du séquestre désigné dans la décision rendue par le président de la juridiction compétente en matière commerciale ou par le juge délégué par lui en application de l’article 245-7 du présent acte uniforme; 3) les nom, prénoms et domicile du séquestre.
Jurisprudence repérée pour Article 245-8
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-9 ¶
A compter de la signification de l’acte de saisie, le fonds de commerce devient indisponible. Le débiteur ne peut plus ni l’aliéner, ni le grever de droits ou de charges. Il ne peut non plus aliéner ni grever de droits ou de charges les éléments qui le composent. S’il est exploité en exécution d’un contrat de location-gérance, le locataire-gérant ne pourra plus, à compter de la signification qui lui est faite, se libérer, entre les mains du propriétaire, des redevances échues qui devront désormais être versées au séquestre désigné conformément aux dispositions de l’article 245-7 du présent acte uniforme. Le débiteur ou, en cas de location-gérance, le locataire gérant poursuit l’exploitation du fonds de commerce, sauf décision du président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds est exploité ou du juge délégué par lui.
Jurisprudence repérée pour Article 245-9
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-10 ¶
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée portant sur son fonds de commerce peut vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, ledit fonds pour en affecter le prix au paiement des créanciers. Article 245 – 11 Le débiteur dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’acte de saisie pour procéder lui-même à la vente du fonds de commerce. Le fonds saisi reste indisponible, jusqu’à la consignation du prix, sous la responsabilité du débiteur, ou en cas de location-gérance, sous la responsabilité du locataire-gérant.
Jurisprudence repérée pour Article 245-10
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-12 ¶
En cas d’offres, le débiteur en informe, par écrit, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution en indiquant les nom, prénoms et domicile de l’acquéreur éventuel ou, s’il s’agit d’une
personne morale, ses dénomination, forme et siège social ainsi que le délai dans lequel ce dernier offre de consigner le prix proposé. L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers inscrits sur le fonds par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire. Ceux-ci disposent d’un délai de quinze jours pour prendre le parti d’accepter la vente amiable, de la refuser ou de se porter acquéreurs. En l’absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté. Il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 245-11 du présent acte uniforme, augmenté, s’il y a lieu, du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
Jurisprudence repérée pour Article 245-12
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-13 ¶
En cas de vente amiable du fonds de commerce, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution dresse un acte contenant: 1) l’état civil complet du propriétaire et de l’acquéreur s’il s’agit de personnes physiques, les dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège, s’il s’agit de personnes morales; 2) les activités du propriétaire et de l’acquéreur; 3) les numéros d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier; 4) s’il y a lieu, l’origine du fonds de commerce au regard du titulaire qui a précédé le vendeur; 5) l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce; 6) le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d’exploitation, ou depuis l’acquisition si le fonds de commerce n’a pas été exploité depuis plus de trois ans; 7) les résultats commerciaux réalisés pendant la même période; 8) le bail annexé à l’acte avec l’indication, dans l’acte, de sa date, de sa durée, du nom et de l’adresse du bailleur et du vendeur, s’il y a lieu; 9) le prix convenu et la date de la consignation; 10) la situation et les éléments du fonds de commerce vendu; 11) le nom et l’adresse du séquestre désigné en application de l’article 245-7 du présent acte uniforme; 12) la date à laquelle le fonds de commerce doit être mis à la disposition de l’acquéreur.
Jurisprudence repérée pour Article 245-13
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-14 ¶
Le prix de la vente, qui doit être payé au comptant, est consigné, aux jour et lieu fixés dans le contrat de vente, entre les mains du séquestre désigné en application de l’article 245-7 du présent acte uniforme. Le fonds de commerce est mis à la disposition de l’acquéreur à compter de la consignation du prix. A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la cession forcée.
Jurisprudence repérée pour Article 245-14
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-15 ¶
Une copie de l’acte constatant la vente amiable, certifiée conforme par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, est déposée par l’acquéreur au registre du commerce et du crédit mobilier. Dans le délai de quinze jours à compter de sa date, l’acte constatant la vente du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’acquéreur, sous forme d’avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant au lieu où le débiteur est inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier. 2 La vente forcée
Jurisprudence repérée pour Article 245-15
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-16 ¶
Il est procédé à la vente forcée à l’expiration du délai de deux mois, imparti au propriétaire du fonds de commerce pour procéder à la vente amiable, augmenté le cas échéant, du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leurs réponses. Il est également procédé à la vente forcée si l’acquéreur ne consigne pas le prix. La vente a lieu à la barre de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds de commerce est exploité. Elle est effectuée sur la base d’une mise à prix qui ne saurait être inférieure au quart de la valeur du fonds de commerce déterminée par un expert désigné à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le juge. Lorsque le fonds de commerce comprend du matériel et des marchandises ayant fait l’objet d’une saisie antérieure portée à la connaissance de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution en application des prescriptions de l’article 245-6, 7), la vente donne lieu à des mises à prix distinctes, sauf si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à acquérir le fonds ainsi que le matériel et les marchandises moyennant des prix distincts déterminés à dire d’experts; dans ce dernier cas, une seule mise à prix est fixée.
Paragraphe premier – La préparation de la vente
Jurisprudence repérée pour Article 245-16
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-17 ¶
Il est établi, à la diligence de l’avocat, de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution commis par le créancier saisissant, un cahier des charges signé par lui et comportant, à peine de nullité: 1) l’intitulé de l’acte; 2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ainsi que, s’il y a lieu, des titres en vertu desquels le matériel et les marchandises ont été antérieurement rendus indisponibles; 3) les noms, prénoms et domicile, pour les personnes physiques, les dénomination, forme juridique et adresse du siège social, pour les personnes morales, du créancier poursuivant et du propriétaire du fonds de commerce; 4) les divers éléments composant le fonds de commerce; 5) la situation du fonds de commerce; 6) la nature des opérations effectuées dans le fonds de commerce; 7) le montant de la mise à prix fixé conformément à l’article 245-16 du présent acte uniforme ou, si le fonds de commerce comporte du matériel et des marchandises déjà rendus indisponibles par une ou des saisies antérieures, les montants des deux mises à prix distinctes, l’une pour le fonds sans le matériel et les marchandises et l’autre pour le matériel et les marchandises, sauf pour le créancier poursuivant à prévoir que le fonds ainsi que le matériel et les marchandises sont vendus ensemble à l’adjudicataire moyennant des prix distincts fixés à dire d’experts; 8) l’indication de la juridiction dont le président ou le juge délégué par lui statue sur les demandes et contestations; 9) l’indication de la juridiction devant laquelle l’adjudication est poursuivie.
Jurisprudence repérée pour Article 245-17
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-18 ¶
Dans les cinq jours de son établissement, le cahier des charges est déposé par l’avocat, l’huissier de justice ou l'autorité chargée de l’exécution commis par le créancier poursuivant au greffe de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. La date de la vente est fixée dans l’acte de dépôt. Dans les huit jours, au plus tard après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au propriétaire du fonds de commerce, aux créanciers inscrits antérieurement au commandement et aux créanciers ayant pratiqué antérieurement au commandement une saisie sur le matériel et les marchandises, de prendre connaissance du
cahier des charges et d’y insérer leurs dires et observations et d’assister à l’adjudication si bon leur semble. La sommation est, à peine de nullité, signifiée à personne, à domicile ou à domicile élu.
Jurisprudence repérée pour Article 245-18
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-19 ¶
La sommation indique, à peine de nullité: • les jour et heure de l’audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente statue sur les dires, observations et contestations et fixe la date de l’audience d’adjudication; • le rappel des délais et modalités de dépôt des dires, observations et contestations.
Jurisprudence repérée pour Article 245-19
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-20 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, qui procède à une saisie de fonds de commerce comportant du matériel et des marchandises déjà rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies, signifie l’acte de saisie aux créanciers qui avaient effectué ces saisies. Le créancier saisissant conduit alors la procédure jusqu’à la vente forcée qui se fera conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 245-16 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 245-20
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-21 ¶
Les créanciers qui ont saisi antérieurement le matériel et les marchandises peuvent demander au président de la juridiction, la subrogation dans les poursuites en cas de collusion avec le débiteur, de fraude, de négligence ou toute autre cause de retard imputable au créancier qui conduit la procédure. La demande est formée après une sommation d’accomplir les diligences légales restée infructueuse pendant huit jours.
Jurisprudence repérée pour Article 245-21
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-22 ¶
Les demandes émanant du débiteur, des créanciers ou des tiers et les contestations sont présentées sous forme de dires déposés, à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour
précédant l’audience au cours de laquelle le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui statue; les dires sont mentionnés à la suite du cahier des charges.
Jurisprudence repérée pour Article 245-22
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-23 ¶
Le président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou le juge délégué par lui statue sur les demandes, moyens et contestations au cours d’une audience qui ne peut avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation. Il fixe au cours de la même audience, même s’il prend une mesure de nature à interrompre la procédure, la date de l’audience d’adjudication qui doit se situer entre le quarantième et le soixantième jour à compter de sa décision.
Jurisprudence repérée pour Article 245-23
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-24 ¶
La décision visée à l’article 245-23 est transcrite par le greffier sur le cahier des charges; elle est levée et signifiée, par la partie la plus diligente aux autres parties. Elle est susceptible d’appel dans les quinze jours de son prononcé. Le délai d’exercice de l’appel a, comme l’appel formé dans les délais, un effet suspensif. La juridiction d’appel statue dans le délai d’un mois à compter de la première audience.
Jurisprudence repérée pour Article 245-24
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-25 ¶
Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’audience retenue pour l’adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l’avocat poursuivant, de l'huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution commis par insertion dans un journal d’annonces légales et par apposition de placards à la porte de la juridiction et, s’il y a lieu, dans les lieux officiels d’affichage de la circonscription
administrative de la situation du fonds de commerce et à la porte de l’immeuble où est exploité ledit fonds. La publicité peut, en outre, être effectuée par voie audiovisuelle ou électronique. L’extrait contient à peine de nullité l’indication des jour, heure et lieu de l’adjudication et de la juridiction, la reproduction des informations prévues par les 3), 4) et 7) de l’article 245-17 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 245-25
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-26 ¶
Au jour indiqué pour l’adjudication, la juridiction décide: • soit de rejeter la vente; • soit d’ordonner, s’il y a des causes graves et légitimes ou si la procédure d’appel ne permet pas de procéder en l’état à la vente, la remise de l’adjudication; • soit de procéder à l’adjudication.
Jurisprudence repérée pour Article 245-26
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-27 ¶
Lorsque la juridiction décide de procéder à la vente, il est fait application des articles 282, alinéas 2 et 3, 283 et 284 du présent acte uniforme, dans la mesure où elles sont compatibles avec la procédure de saisie du fonds de commerce.
Jurisprudence repérée pour Article 245-27
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-28 ¶
L’adjudication a lieu au profit soit du dernier enchérisseur soit du créancier poursuivant s’il n’y a pas eu d’enchère. En cas de saisie pratiquée antérieurement sur le matériel et les marchandises, la juridiction affecte une quote-part du prix au matériel et aux marchandises.
Jurisprudence repérée pour Article 245-28
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-29 ¶
Le prix de vente est consigné entre les mains du séquestre désigné conformément à l’article 245-7 du présent acte uniforme. Toutefois, la juridiction compétente peut, par décision motivée, s’il n’y a pas d’autres créanciers inscrits ou ayant procédé à la saisie du matériel et des marchandises, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, autoriser le poursuivant à
percevoir, directement de l’adjudicataire, le montant du prix, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance, en principal, intérêts et frais.
Jurisprudence repérée pour Article 245-29
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-30 ¶
Toute personne peut, dans les dix jours, faire une surenchère à condition de consigner entre les mains du séquestre visé à l’article 245-7 du présent acte uniforme le montant du prix majoré du dixième. La surenchère est faite au greffe de la juridiction qui a ordonné la vente, par le surenchérisseur lui-même ou par ministère d’avocat; elle est mentionnée au cahier des charges. La surenchère est dénoncée par acte extrajudiciaire, à la diligence du surenchérisseur ou de son avocat, dans les cinq jours, à l'adjudicataire et au propriétaire du fonds. L’acte de dénonciation indique la date de l’audience à laquelle le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui statue sur les contestations relatives à la validité de la surenchère et fixe la date de l’audience d’adjudication; il rappelle le délai et les formes de la contestation.
Jurisprudence repérée pour Article 245-30
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-31 ¶
L’audience prévue au dernier alinéa de l’article 245-30 du présent acte uniforme a lieu au plus tôt vingt jours à compter de la dernière dénonciation.
Jurisprudence repérée pour Article 245-31
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-32 ¶
La validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et communiquées cinq jours au moins avant la date fixée pour l’audience prévue au dernier alinéa de l’article 245-30 du présent acte uniforme; la contestation est inscrite à la suite de la mention de la surenchère au cahier des charges.
Jurisprudence repérée pour Article 245-32
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-33 ¶
Si la surenchère n’est pas contestée ou si, en cas de contestation, celle-ci est rejetée, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui fixe une nouvelle audience d’adjudication entre le quinzième et le trentième jour suivant sa décision. La nouvelle adjudication est précédée de l’apposition de placards huit jours au moins avant la vente ainsi que de l’insertion dans le même délai dans un journal d’annonces légales.
Jurisprudence repérée pour Article 245-33
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 245-34 ¶
Que l’adjudication ait lieu à l’audience d’adjudication initiale ou à l’audience d’adjudication sur surenchère, faute pour l’adjudicataire d’exécuter les clauses du cahier des charges ou de consigner le prix de vente entre les mains du séquestre, sauf s’il en est dispensé par la juridiction compétente, le fonds de commerce est revendu à la folle enchère. Les dispositions relatives à la procédure de folle enchère en matière de saisie immobilière sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec la saisie du fonds de commerce. Le fol enchérisseur est tenu envers les créanciers du propriétaire du fonds et envers le propriétaire lui-même de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Jurisprudence repérée pour Article 245-34
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 246 ¶
Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est nulle.
Jurisprudence repérée pour Article 246
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (4)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 57/2026Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : la résidence principale du constituant est protégée malgré sa renonciation contractuelle, et s’apprécie au jour où le juge statue · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Camerounarrêt n° 25/2026Commandement immobilier : une remise pour transmission ne remplace pas la signification aux autres destinataires · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 28/2026Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 202/2025Après la cassation, vérifier encore les conditions de la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (79)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Burkina Fasoarrêt n° 369/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 369/2024 du 12 décembre 2024, WENDKUNI BANK INTERNATIONAL SA (WBI) contre Société de Fabrication de Coton Burkinabè (SOFACO-B) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Maliarrêt n° 371/2024CCJA, arrêt n° 371/2024 du 12 décembre 2024 : un immeuble ne peut faire l'objet d'un gage mais d'une hypothèque, et sa vente forcée n'est possible qu'en observant les prescriptions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE consacrés à la saisie immobilière ; substitution d'un moyen de pur droit et rejet du pourvoi (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2024CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 247 ¶
La vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La poursuite peut également avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèces non liquidée; mais l'adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la liquidation.
Jurisprudence repérée pour Article 247
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (16)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Togoarrêt n° 089/2026Saisie immobilière sur arrêt exécutoire : la créance est cristallisée, et la signification par voie de presse autorisée par le juge est valable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 104/2026Saisie immobilière : le titre exécutoire est la mesure de la créance ; un paiement partiel fondé sur une expertise n’éteint pas la dette · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 110/2026Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 32/2026Saisie immobilière sur solde de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas liquide et la procédure est annulée · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (71)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Camerounarrêt n° 368/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 368/2024 du 12 décembre 2024, NGOUMENI Jean Baptiste contre la Caisse Populaire Coopérative de Bandja (SOCEC-BA) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 262/2024CCJA, arrêt n° 262/2024 du 24 octobre 2024 : en saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que dans les cas de l'article 300 AUPSRVE ; les moyens tirés de la qualité erronée de caution de l'épouse ou de son hypothèque légale, simple droit de suite et de préférence, n'y figurent pas ; cassation et appel déclaré irrecevable (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 155/2024CCJA, arrêt n° 155/2024 du 30 mai 2024 : le commandement aux fins de saisie délivré au manager de l'hôtel a atteint son but d'informer le débiteur, représenté ensuite à toutes les instances (article 254 AUPSRVE) ; le jugement d'adjudication est insusceptible d'appel (articles 293 et 300) ; rejet du pourvoi de la société hôtelière (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 248 ¶
Dans chaque État partie, la vente est poursuivie devant la juridiction compétente pour trancher les litiges en matière de saisie immobilière dans le ressort territorial de laquelle se trouve l’immeuble. Cependant, la vente forcée des immeubles dépendant d’une même exploitation et situés dans le ressort de plusieurs juridictions se poursuit devant l’une quelconque de celles-ci. première Les conditions relatives à la nature des biens
Jurisprudence repérée pour Article 248
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (3)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente · Appliqué · version 1998
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Béninarrêt n° 59/2025Saisie immobilière : distinguer la formation compétente et la cassation sans évocation · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation21 decembre 2023 · Maliarrêt n° 230/2023Saisie immobilière : la grosse notariée ne couvre pas un solde arrêté unilatéralement ; l’adjudication est annulée · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (19)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 348/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2024CCJA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024 : seule la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie peut décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites (articles 248 et 281 AUPSRVE) ; la juridiction nationale de cassation qui s'arroge cette prérogative encourt la cassation, sans lieu à évocation (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 249 ¶
La part indivise d’un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire.
Jurisprudence repérée pour Article 249
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2025Immeuble commun : poursuivre les deux époux · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (7)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Camerounarrêt n° 344/2024CCJA, arrêt n° 344/2024 du 28 novembre 2024 : le jugement qui, constatant que l'immeuble est commun aux époux et que les poursuites ont été engagées avant le partage de la communauté, annule les poursuites, statue sur l'insaisissabilité et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est manifestement irrecevable (articles 300 AUPSRVE et 32.2 du Règlement) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 199/2024CCJA, arrêt n° 199/2024 du 27 juin 2024 : le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par voie d'action principale en annulation devant la juridiction du ressort de l'adjudication (articles 293 et 313 AUPSRVE), à l'exclusion de l'appel, même en cas de fraude alléguée ; cassation d'office et appel irrecevable (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Béninarrêt n° 27/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 027/2022 du 17 février 2022, Société NSIA Banque Bénin (ex Diamond Bank Bénin) c/ 1. Société Bell Bénin Communications 2. Monsieur Salifou ISSA 3. Madame Laminatou Sara DIALLO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2016 du 25 février 2016, Madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA Conseil : Maitre ADAMA KAMARA, Avocat à la cour) c/ - La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI - Madame LASME épouse NIAGNE YOU Gisèle · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 250 ¶
La vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Jurisprudence repérée pour Article 250
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2025Immeuble commun : poursuivre les deux époux · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (11)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 98/2024CCJA, arrêt n° 098/2024 du 28 mars 2024 : le commandement de saisie immobilière non déposé à la conservation foncière dans les trois mois de sa signification est caduc (article 259 AUPSRVE) ; mais l'appel en matière de saisie immobilière s'exerce dans le délai de quinze jours de l'article 49, d'où, sur évocation, l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 novembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 154/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 154/2022 du 3 novembre 2022, Société UNION AFRICAINE DE COMMERCE (U.A.C) SARL ( ) Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour c/ 1. Monsieur MOKIA MANDEMBO Gabriel ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA Roger, Avocat à la Cour 2. Madame la Greffière Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe En présence de : La Succession MEGAMA ELIWO ( ) Conseil : Maître IMPONGA BOKAMBAZA, Avocat à la Cour La société de Génie et d'Exploitation Minière et Pétrolière (SOGEMIP) SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 122/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 122/2022 du 30 juin 2022, Ahmed KALOT c/ Société Sécurité & Services · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 351/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 351/2020 du 26 novembre 2020, NYANGANG Robert c/ Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 251 ¶
Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d’insuffisance des immeubles qui lui sont hypothéqués, sauf si l’ensemble de ces biens constitue une seule et même exploitation et si le débiteur le requiert.
Jurisprudence repérée pour Article 251
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Maliarrêt n° 58/2024CCJA, arrêt n° 058/2024 du 29 février 2024 : la fin de non-recevoir contre l'appel ne peut être appréciée qu'en cas de cassation suivie d'évocation ; le moyen qui n'articule aucun grief contre l'arrêt attaqué est irrecevable ; l'appel contre le jugement annulant l'adjudication au motif que les immeubles n'ont pas été hypothéqués échappe aux cas d'ouverture de l'article 300 AUPSRVE (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 decembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 224/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 224/2021 du 23 décembre 2021, COULIBALY Mamadou c/ SOCIÉTÉ CANAL + COTE D'IVOIRE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 fevrier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 023/2021 du 18 février 2021, Société AFRICAN PETROLEUM c/ Société AFRILAND FIRST BANK Cote d'Ivoire (anciennement dénommée ACCESS BANK Cote d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2017 · Maliarrêt n° 148/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2017 du 29 juin 2017, Société ISA TULU SARL - Issiaka Adama FOMBA c/ - Monsieur Cheick Oumar KANTE - CAMEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 252 ¶
La vente forcée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes ne peut être poursuivie que successivement. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 251 du présent acte uniforme, elle peut être poursuivie simultanément: 1) lorsque les immeubles font partie d’une seule et même exploitation; 2) après autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui lorsque la valeur des immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au créancier saisissant qu’aux créanciers inscrits. L’autorisation peut concerner tout ou partie des biens. 2 L'immatriculation préalable
Jurisprudence repérée pour Article 252
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 138/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, Société CHAMPIONX LLC (ex-NALCO COMPANY LLC) c/ Société TECHNOSIAL CONGO SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 253 ¶
Si les immeubles devant faire objet de la poursuite ne sont pas immatriculés et si la législation nationale prévoit une telle immatriculation, le créancier est tenu de requérir l’immatriculation à la conservation foncière après y avoir été autorisé par décision du président de la juridiction compétente de la situation des biens ou du juge délégué par lui, rendue sur requête et non susceptible de recours. A peine de nullité, le commandement visé à l’article 254 du présent acte uniforme ne peut être signifié qu’après le dépôt de la réquisition d’immatriculation et la vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du titre foncier.
Jurisprudence repérée pour Article 253
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 316/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur Abdoulaye TRAORE c/ 1/ Madame Nènè Rouguiatou BALDE 2/ Monsieur Mohamed JALLOH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Sénégalarrêt n° 100/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2020 du 9 avril 2020, Coopérative d'habitat du personnel de COTECNA et SUTSAS c/ Ibrahima THIOUB et autres (Maître Fara GOMIS, Cheikh Sidath NDOUR, Goyi-bi RAOUL, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mars 2016 · Béninarrêt n° 46/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2016 du 18 mars 2016, Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce S.A dite B.S.I.C. S.A c/ Société FARIS et FILS SARL et SOUMAILA ALABI YESSOUFOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 254 ¶
A peine de nullité, toute poursuite en vente forcée d’immeubles doit être précédée d’un commandement aux fins de saisie. A peine de nullité, ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble et contenir: 1) la reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette, ainsi que les noms, prénoms et adresses du créancier et du débiteur et, s’il s’agit d’une personne morale, ses dénomination, forme et siège social; 2) la copie du pouvoir spécial de saisir donnée à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution par le créancier poursuivant, à moins que le commandement ne contienne, sur l’original et la copie, le bon pour pouvoir signé de ce dernier; 3) l’avertissement que, faute de payer dans les vingt jours, le commandement pourra être transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie à partir de sa publication; 4) l’indication de la juridiction où l’expropriation sera poursuivie; 5) le numéro du titre foncier et l’indication de la situation précise des immeubles faisant l’objet de la poursuite; s’il s’agit d’un immeuble non encore immatriculé, le numéro de
la réquisition d’immatriculation; et, s’il s’agit d’impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative, sa désignation précise ainsi que la référence de la décision d’affectation; 6) la constitution de l’avocat chez lequel le créancier poursuivant élit domicile et où devront être notifiés les actes d’opposition au commandement, offres réelles et toutes significations relatives à la saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 254
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (10)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Togoarrêt n° 089/2026Saisie immobilière sur arrêt exécutoire : la créance est cristallisée, et la signification par voie de presse autorisée par le juge est valable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 110/2026Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Camerounarrêt n° 25/2026Commandement immobilier : une remise pour transmission ne remplace pas la signification aux autres destinataires · Appliqué · version 1998
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (54)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 270/2025Contestation après l’audience éventuelle : réunir le motif dérogatoire et le délai avant adjudication · Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 231/2024CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 255 ¶
A peine de nullité, le commandement est signifié le cas échéant au tiers détenteur avec sommation, soit de payer l’intégralité de la dette en principal et intérêts, soit de délaisser l’immeuble hypothéqué, soit enfin de subir la procédure d’expropriation. Le délaissement se fait au greffe de la juridiction compétente de la situation des biens; il en est donné acte par celle-ci.
Jurisprudence repérée pour Article 255
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (9)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation3 mars 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 54/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 054/2022 du 3 mars 2022, Société CKG HOLDING SA c/ - Société YARA France SA - Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2020 · Sénégalarrêt n° 52/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 052/2020 du 27 février 2020, Maître Hajarat Aminata Guèye FALL c/ Mademba TALL Conseil : SCPA KANE et SAMBE, Avocats à la Cour) Société SAGEF SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 256 ¶
Pour recueillir les renseignements utiles à la rédaction du commandement, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut pénétrer dans les immeubles sur lesquels doit porter la saisie avec, si besoin est, l’assistance de la force publique. Lorsque l’immeuble est détenu par un tiers contre lequel le poursuivant n’a pas de titre exécutoire, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution doit solliciter une autorisation de la juridiction compétente.
Jurisprudence repérée pour Article 256
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 avril 2014 · Nigerarrêt n° 52/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 052/2014 du 23 avril 2014, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC) c/ 1/Société Robert PINCHOU S.A , 2/ Société HAWA Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 fevrier 2014 · Camerounarrêt n° 11/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 011/2014 du 27 février 2014, TANG Emmanuel c/ 1/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC 2/ Caisse Autonome d'Amortissement · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 257 ¶
Lorsque la saisie porte sur plusieurs immeubles simultanément, un seul commandement peut être établi pour tous les immeubles.
Jurisprudence repérée pour Article 257
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 258 ¶
Si les immeubles sont constitués d’impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d’une autorité administrative, le commandement prévu à l’article 254 du présent acte uniforme est également notifié à cette autorité et visé par elle. 2 La publication du commandement
Jurisprudence repérée pour Article 258
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2013 du 7 mars 2013, Banque OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 259 ¶
L’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution fait viser l’original du commandement par le conservateur de la propriété foncière à qui copie est remise pour la publication. Lorsque la poursuite s’exerce sur les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative, les formalités prévues à l’alinéa 1er du présent article sont accomplies par ladite autorité. Si un commandement n'a pas été déposé au bureau de la conservation foncière ou à l’autorité administrative concernée dans les trois mois de sa signification, puis effectivement publié, le créancier ne peut reprendre les poursuites qu’en les réitérant.
Jurisprudence repérée pour Article 259
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre · Appliqué · version 1998
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (11)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 348/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 303/2024CCJA, arrêt n° 303/2024 du 28 novembre 2024 : l'appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière n'est recevable que si elle statue sur le principe même de la créance ou sur l'un des moyens de fond limitativement énumérés par l'article 300 de l'AUPSRVE ; à défaut, la seule voie ouverte est l'action principale devant la juridiction qui a rendu la décision (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 260 ¶
Si le conservateur ou l’autorité administrative concernée ne peut procéder à l’inscription du commandement à l’instant où il est présenté, il fait mention sur l’original qui lui est laissé de la date et de l’heure du dépôt. S’il y a un commandement précédemment transcrit, le conservateur ou l’autorité administrative mentionne, en marge de la transcription, dans l’ordre de présentation, tout commandement postérieur présenté, avec les nom, prénoms, domicile ou demeure déclarée du nouveau poursuivant et l’indication de l’avocat constitué. Il constate également, en marge et à la suite du commandement présenté, son refus de transcription et il mentionne chacun des commandements entièrement transcrits ou mentionnés avec les indications qui y sont portées et celle de la juridiction où la saisie est faite. La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers saisissants postérieurs, ainsi révélés.
Jurisprudence repérée pour Article 260
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation18 fevrier 2016 · Sénégalarrêt n° 20/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 020/2016 du 18 février 2016, Société Anonyme Immobilière BASSARI dite SAI BASSARI c/ - CBAO, Groupe ATTIJARIWAFA Bank S.A - Compagnie Sahélienne d'Entreprises dite CSE S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 261 ¶
En cas de paiement, l’inscription du commandement est radiée par le conservateur ou l’autorité administrative sur mainlevée donnée par le créancier poursuivant. A défaut, le débiteur ou tout intéressé peut provoquer la radiation en justifiant du paiement; à cet effet, il saisit la juridiction compétente statuant à bref délai. La décision autorisant ou refusant la radiation doit être rendue dans les huit jours qui suivent la saisine de la juridiction compétente. Elle est susceptible de recours selon les voies ordinaires. 3 Les effets du commandement
Jurisprudence repérée pour Article 261
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 262 ¶
En cas de non-paiement, le commandement vaut saisie à compter de son inscription. L’immeuble et ses revenus sont immobilisés dans les conditions prévues aux articles ci-dessous. Le débiteur ne peut aliéner l’immeuble, ni le grever d’un droit réel ou charge. Le conservateur ou l’autorité administrative refusera d’opérer toute nouvelle inscription. Néanmoins, l’aliénation ou les constitutions de droits réels sont valables si, avant le jour fixé pour l’adjudication, l’acquéreur ou le créancier consigne une somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu’au saisissant et s’il leur signifie l’acte de consignation. La somme ainsi consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au saisissant. A défaut de consignation avant l’adjudication, il ne peut être accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.
Jurisprudence repérée pour Article 262
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre · Appliqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation23 novembre 2017 · Camerounarrêt n° 203/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 203/2017 du 23 novembre 2017, Société Afriland First Bank SA c/ - Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA - Société COGEPRES Sarl · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2017 du 27 avril 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI c/ Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 avril 2016 · Nigerarrêt n° 58/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2016 du 21 avril 2016, BANQUE ATLANTIQUE NIGER dite (BAN) SA c/ - LES AYANTS DROIT ARMA YAOU GARBA - KABIROU MOUSSA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation15 juillet 2004 · Camerounarrêt n° 25/2004CCJA, , arrêt n° 025/2004 du 15 juillet 2004, Dame MONDAJU Jacqueline c/ SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT- LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 263 ¶
Les fruits naturels ou industriels, les loyers et fermages recueillis postérieurement au dépôt du commandement ou le prix qui en provient sont, sauf l’effet d’une saisie antérieure, immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble. Ils sont déposés, soit à la caisse des dépôts et
consignations, soit entre les mains d’un séquestre désigné par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui. Si les immeubles ne sont pas affermés ou loués, le saisi reste en possession jusqu’à la vente comme séquestre judiciaire à moins que, sur la demande d’un ou plusieurs créanciers, il n’en soit autrement ordonné par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui. Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ou dégradation à peine de dommages intérêts. En cas de difficultés, le président de la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi. Il statue par décision non susceptible d’appel.
Jurisprudence repérée pour Article 263
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2017 · Maliarrêt n° 148/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2017 du 29 juin 2017, Société ISA TULU SARL - Issiaka Adama FOMBA c/ - Monsieur Cheick Oumar KANTE - CAMEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 264 ¶
Dans le cas où la valeur des immeubles saisis dépasse notablement le montant de la créance, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu’il soit sursis aux poursuites sur un ou plusieurs des immeubles désignés dans le commandement sans que cette demande empêche la publication du commandement. Avant le dépôt du cahier des charges, la demande est formée devant la juridiction compétente par simple acte d'avocat à avocat; après le dépôt du cahier des charges, elle est formulée par un dire reçu comme il est dit à l’article 272 du présent acte uniforme. A l’appui de sa demande le débiteur doit justifier que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits. La demande est jugée à l’audience éventuelle. La décision judiciaire accordant le sursis indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront discontinuées. Après l’adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser.
Jurisprudence repérée pour Article 264
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 105/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 105/2023 du 27 avril 2023, Madame IMANDY Gisèle Hortense c/ Le Crédit Foncier du Cameroun (CFC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 345/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 345/2020 du 26 novembre 2020, WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF c/ Société ECOBANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 mars 2012 · Camerounarrêt n° 30/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2012 du 22 mars 2012, AMITY BANK Cameroun S.A c/ Monsieur TASHA LOWEH Lawrence · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 265 ¶
Si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s’il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l’article 264 du présent acte uniforme. La poursuite peut être reprise s’il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Jurisprudence repérée pour Article 265
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 108/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2015 du 22 octobre 2015, Société Immobilière les Merveilles dite SCI LES MERVEILLES c/ Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 266 ¶
Le cahier des charges, rédigé et signé par l’avocat du créancier poursuivant, précise les conditions et modalités de la vente de l’immeuble saisi. Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’immeuble dans un délai maximum de cinquante jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance.
Jurisprudence repérée pour Article 266
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Camerounarrêt n° 25/2026Commandement immobilier : une remise pour transmission ne remplace pas la signification aux autres destinataires · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation15 juin 2023 · Camerounarrêt n° 133/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 133/2023 du 15 juin 2023, Société Afriland First Bank (Conseil : Maître Stéphanie NGADJI, Avocat à la Cour) Contre Société Transport Continental Moussa EL HADJ ORI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 fevrier 2017 · Sénégalarrêt n° 14/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 014/2017 du 23 février 2017, MOUSTAPHA TALL SA c/ ECOBANK-SENEGAL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 44/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 044/2015 du 27 avril 2015, Maître Sandembou DIOP c/ ATEPA TECHNOLOGIES et trois Autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 267 ¶
Le cahier des charges contient, à peine de nullité 1) l’intitulé de l’acte; 2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le débiteur et du commandement avec la mention de sa publication ainsi que des autres actes et décisions judiciaires intervenus postérieurement au commandement et qui ont été notifiés au créancier poursuivant; 3) l’indication de la juridiction ou du notaire convenu entre le poursuivant et le saisi devant qui l’adjudication est poursuivie; 4) l’indication du lieu où se tiendra l’audience éventuelle prévue par l’article 270 du présent acte uniforme; 5) les nom, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier poursuivant; 6) les nom, qualité et adresse de l’avocat poursuivant; 7) la désignation de l’immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès-verbal de description dressé par l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution; 8) les conditions de la vente et, notamment, les droits et obligations des vendeurs et adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière; 9) le lotissement s’il y a lieu; 10) la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble; la valeur de l’immeuble doit être appréciée, soit au regard de l’évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l’hypothèque conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables. Au cahier des charges, est annexé l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné délivré par la conservation foncière à la date du commandement.
Jurisprudence repérée pour Article 267
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (5)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 104/2026Saisie immobilière : le titre exécutoire est la mesure de la créance ; un paiement partiel fondé sur une expertise n’éteint pas la dette · Appliqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 264/2025Compte courant clôturé : cassation de l’expertise comptable et frais d’expertise immobilière à avancer par la demanderesse · Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 215/2025Immeuble commun : poursuivre les deux époux · Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (22)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Tchadarrêt n° 168/2024CCJA, arrêt n° 168/2024 du 30 mai 2024 : le jugement de saisie immobilière qui statue uniquement sur la forme des conclusions, sans toucher au principe de la créance ni aux moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE, n'est pas susceptible d'appel ; cassation, appel irrecevable et continuation des poursuites (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2023 · Camerounarrêt n° 220/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 décembre 2023, Société Afriland First Bank Cameroun S.A. Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé c/ Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation15 juin 2023 · Camerounarrêt n° 133/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 133/2023 du 15 juin 2023, Société Afriland First Bank (Conseil : Maître Stéphanie NGADJI, Avocat à la Cour) Contre Société Transport Continental Moussa EL HADJ ORI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 268 ¶
La date de la vente est fixée dans l’acte de dépôt quarante-cinq jours au plus tôt après celui-ci. Elle ne peut l’être plus de quatre-vingt-dix jours après le dépôt. 2 La sommation de prendre communication du cahier des charges
Jurisprudence repérée pour Article 268
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Nigerarrêt n° 163/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 163/2021 du 28 octobre 2021, Société Nigérienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA) c/ ENTREPRISE MOREY · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 mars 2002 · Camerounarrêt n° 7/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002, Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances dite CCAR c/ - Ayants droit WOROKOTANG MBATANG Pius - Ayants droit MUCHING David · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 269 ¶
Dans les huit jours, au plus tard, après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits de prendre communication, au greffe, du cahier des charges et d’y faire insérer leurs dires. A peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits à domicile élu.
Jurisprudence repérée pour Article 269
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 202/2025Après la cassation, vérifier encore les conditions de la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (19)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 270/2025Contestation après l’audience éventuelle : réunir le motif dérogatoire et le délai avant adjudication · Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Tchadarrêt n° 140/2024CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 050/2023 du 30 mars 2023, SONAM Générale Assurances Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour) Contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 270 ¶
La sommation visée à l’article 269 du présent acte uniforme indique, à peine de nullité 1) les jour et heure d’une audience dite éventuelle au cours de laquelle il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés, cette audience ne pouvant avoir lieu moins de trente jours après la dernière sommation; 2) les jour et heure prévus pour l’adjudication qui doit avoir lieu entre le trentième et le soixantième jour après l’audience éventuelle; 3) que les dires et observations seront reçus, à peine de déchéance jusqu’au cinquième jours précédant l’audience éventuelle et qu’à défaut de former et de faire mentionner à la suite du cahier des charges, dans ce même délai, la demande en résolution d’une vente antérieure ou la poursuite de folle enchère d’une réalisation forcée antérieure, ils seront déchus à l’égard de l’adjudicataire de leur droit d’exercer ces actions.
Jurisprudence repérée pour Article 270
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 305/2025Commandement radié : reprendre les formalités avant de vendre · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation3 avril 2025 · Béninarrêt n° 93/2025Saisie immobilière : le délai des dires s’impose aussi à l’intervenant non sommé · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (26)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 348/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 271 ¶
S’il a été formé régulièrement une telle demande en résolution ou une telle poursuite de folle enchère, il est sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés de l’action résolutoire ou de la folle enchère. La demande en résolution est, dans tous les cas, portée devant la juridiction où est poursuivie la vente sur saisie. Elle est assujettie aux formes, délais et voies de recours applicables en matière de demande en distraction. 3 L’audience éventuelle
Jurisprudence repérée pour Article 271
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Togoarrêt n° 272/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 272/2019 du 28 novembre 2019, Société INNO-WANGSA OILS et FAST SDN BHD c/ Monsieur ABASSE Nassirou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 mai 2007 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2007CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2007 du 31 mai 2007, Société de Distribution d'Eau de Côte d'Ivoire dite SODECI c/ Entreprise Solution Euro-Africaine Louis VALLEGRA dite SEAE-LV · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 11/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 011/2006 du 29 juin 2006, Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 272 ¶
Les dires et observations sont jugés après échange de conclusions motivées des parties, qui doit être effectué dans le respect du principe du contradictoire. Lorsque le montant de la mise à prix est contesté, il appartient à celui qui formule cette contestation de rapporter la preuve du bien fondé de celle-ci. Il peut demander au président de la juridiction compétente ou au juge délégué par lui la désignation d’un expert à ses frais avancés.
Jurisprudence repérée pour Article 272
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (3)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 104/2026Saisie immobilière : le titre exécutoire est la mesure de la créance ; un paiement partiel fondé sur une expertise n’éteint pas la dette · Appliqué · version 1998
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2025Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré · Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 264/2025Compte courant clôturé : cassation de l’expertise comptable et frais d’expertise immobilière à avancer par la demanderesse · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (12)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 57/2024CCJA, arrêt n° 057/2024 du 29 février 2024 : la mise à prix ne peut être contestée ni modifiée qu'à l'audience éventuelle ; faute de dires et observations insérés au cahier des charges, les parties saisies sont déchues, et le tribunal qui écarte l'expertise et modifie la mise à prix à l'audience d'adjudication viole les articles 267.10, 272, 275 et 299 AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 104/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 104/2023 du 27 avril 2023, Afriland First Ban... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Togoarrêt n° 86/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2022 du 9 juin 2022, ADJOUGUI Wotodjo Kossiwa c/ Société ECOBANK TOGO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 273 ¶
Une remise de l’audience éventuelle ne peut avoir lieu que pour des causes graves et dûment justifiées, ou bien lorsque la juridiction compétente exerce d’office son contrôle sur le cahier des charges ainsi qu’il est dit à l’article 275 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 273
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Tchadarrêt n° 61/2026Saisie immobilière : le pourvoi direct contre le jugement sur les nullités est recevable, mais un moyen confus le condamne · Invoqué · version 1998
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2025Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (19)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance · Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 308/2024CCJA, arrêt n° 308/2024 du 28 novembre 2024 : la remise effective au dirigeant d'une copie du jugement attaqué, confirmée par son conseil, vaut notification au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure et fait courir le délai de deux mois ; recours introduit plus de deux ans après déclaré irrecevable (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 274 ¶
La décision judiciaire rendue à l’occasion de l’audience éventuelle est transcrite sur le cahier des charges par le greffier; elle est levée et signifiée à la demande de la partie la plus diligente. La juridiction compétente fixe une nouvelle date d’adjudication si celle antérieurement fixée ne peut être maintenue.
Jurisprudence repérée pour Article 274
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Maliarrêt n° 53/2026Annulation de l’adjudication : appel selon le droit commun, et aucun fait révélé après l’adjudication ne peut la remettre en cause · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2025Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 juin 2021 · Maliarrêt n° 137/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2021 du 24 juin 2021, Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA) c/ 1. Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) 2. Monsieur BOUBACAR KONE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juin 2020 · Maliarrêt n° 209/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 209/2020 du 25 juin 2020, Banque Internationale pour le Mali c/ BROADWAY CAFE - MAHAMADOU DIOP - IBRAHIMA DIOP - · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Béninarrêt n° 294/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 294/2019 du 28 novembre 2019, Marlan's Cotton Industries SA c/ L'Etat Béninois · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 mars 2019 · Béninarrêt n° 62/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2019 du 14 mars 2019, MARLAN'S COTTON INDUSTRIES c/ 1/ ETAT BENINOIS 2/ Société Civile Immobilière AIGLON PROPERTIES 3/ Société FIRST PORT INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE S.A · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 275 ¶
La juridiction compétente peut, d’office, à l’audience éventuelle, et si nécessaire, après consultation par écrit d’un expert, recueillie sans délai: 1) ordonner la distraction de certains biens saisis toutes les fois que leur valeur globale apparait disproportionnée par rapport au montant des créances à récupérer; 2) modifier le montant de la mise à prix si celle-ci n’a pas été fixée conformément aux dispositions de l’article 267, 10) du présent acte uniforme. Dans ce cas, la juridiction compétente informe les parties de son intention de modifier le cahier des charges et les invite à présenter leurs observations dans un délai maximum de cinq jours; elle leur indique, si besoin est, les jour et heure de l'audience si l’affaire n’a pu être jugée à la date initialement prévue. 4 La publicité en vue de la vente
Jurisprudence repérée pour Article 275
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 104/2026Saisie immobilière : le titre exécutoire est la mesure de la créance ; un paiement partiel fondé sur une expertise n’éteint pas la dette · Appliqué · version 1998
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2025Sans dires, le contrôle d’office du juge de la saisie reste encadré · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance · Invoqué · version non établie
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 57/2024CCJA, arrêt n° 057/2024 du 29 février 2024 : la mise à prix ne peut être contestée ni modifiée qu'à l'audience éventuelle ; faute de dires et observations insérés au cahier des charges, les parties saisies sont déchues, et le tribunal qui écarte l'expertise et modifie la mise à prix à l'audience d'adjudication viole les articles 267.10, 272, 275 et 299 AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2023 · Camerounarrêt n° 220/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 décembre 2023, Société Afriland First Bank Cameroun S.A. Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé c/ Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Sénégalarrêt n° 92/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 092/2023 du 27 avril 2023, Société HOTELIER... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 276 ¶
Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’adjudication, un extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l’avocat poursuivant par l’insertion dans un journal d’annonces légales et par apposition de placards à la porte du domicile du saisi, de la juridiction compétente ou du notaire convenu ainsi que dans les lieux officiels d’affichage de la commune de la situation des biens. La publicité peut, en outre, être effectuée par voie audiovisuelle ou électronique.
Jurisprudence repérée pour Article 276
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Congoarrêt n° 11/2026Nullité de l’adjudication : le délai franc court sans attendre la signification · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (26)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 293/2024CCJA, arrêt n° 293/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement de saisie immobilière qui examine la validité de la convention de compte courant fondant la créance statue sur le principe de la créance et est susceptible d'appel ; le pourvoi direct est prématuré et manifestement irrecevable (article 300 AUPSRVE, article 32.2 du Règlement) (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République centrafricainearrêt n° 84/2024CCJA, arrêt n° 084/2024 du 28 mars 2024 : le jugement qui statue sur la régularité de la publicité de la vente sur saisie immobilière, sans toucher au principe de la créance, n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et le pourvoi direct relève de la CCJA ; le moyen qui annonce le défaut de motifs mais développe la violation de la loi est irrecevable (République centrafricaine) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 91/2024CCJA, arrêt n° 091/2024 du 28 mars 2024 : le jugement de l'audience éventuelle qui se prononce sur le principe de la créance est susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) et ne peut être directement attaqué en cassation ; irrecevabilité relevée d'office (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation1er février 2024 · Camerounarrêt n° 32/2024CCJA, arrêt n° 032/2024 du 1er février 2024 : en saisie immobilière, les formalités des articles 254 et 270 AUPSRVE ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité cause un préjudice (article 297, alinéa 2) ; l'indication non conforme des délais d'adjudication dans la sommation n'est pas sanctionnée par la déchéance (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 277 ¶
L’extrait contient, à peine de nullité: 1) les noms, prénoms, professions, domiciles ou demeures des parties et de leurs avocats; 2) la désignation des immeubles saisis telle qu’elle est insérée dans le cahier des charges; 3) la mise à prix; 4) l’indication des jour, lieu et heure de l’adjudication, de la juridiction compétente ou du notaire convenu devant qui elle se fera.
Jurisprudence repérée pour Article 277
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation20 janvier 2022 · Camerounarrêt n° 1/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2022 du 20 janvier 2022, - Etablissements RIFA - SAIBOU MADI c/ Afriland First Bank S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 58/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 058/2021 du 8 avril 2021, TCHOUPE Joseph Fabrice TCHOUPE TAKALA Yves Léopold TCHOUPE KENGO TADJA Henry Jason c/ Afriland First Bank · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2017 · Camerounarrêt n° 232/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 232/2017 du 14 décembre 2017, Société Hôtelière du Cameroun (SHC) c/ Société AFRILAND FIRST BANK · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2015 · Maliarrêt n° 54/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 054/2015 du 27 avril 2015, Banque Régionale de solidarité du Mali dite BSR Mali c/ Fatoumata DIABY · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 278 ¶
Il est justifié de l’insertion par un exemplaire du journal, signé de l’imprimeur, et de l’affichage par un procès-verbal de l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution, rédigé sur un exemplaire du placard.
Jurisprudence repérée pour Article 278
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Congoarrêt n° 11/2026Nullité de l’adjudication : le délai franc court sans attendre la signification · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 279 ¶
Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui peut, par décision non susceptible de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et la valeur des biens saisis.
Jurisprudence repérée pour Article 279
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · Mentionné · version 1998
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation9 juin 2022 · Béninarrêt n° 103/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 103/2022 du 9 juin 2022, Société d'Hôtellerie de Restauration et de Loisirs Bénin (SHRL) c/ 1/ Société Générale Bénin (SGB) 2/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI) 3/ Société Générale Burkina-Faso · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 280 ¶
Au jour indiqué pour l’adjudication, il est procédé à la vente sur la réquisition, même verbale, de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit. Celui-ci indique publiquement le montant des frais de poursuite préalablement taxés par le président de la juridiction compétente ou par le juge délégué par lui.
Jurisprudence repérée pour Article 280
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 janvier 2022 · Burkina Fasoarrêt n° 15/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2022 du 27 janvier 2022, Monsieur OUEDRAOGO Alassane c/ Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 122/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 122/2016 du 23 juin 2016, 1) MANDIOGOU SAMB 2) SCI TOUBA TAWFEKH, c/ 1) Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS SA 2) Société LES GRANDS MOULINS DE DAKAR dite « GMD » · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 184/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2015 du 23 décembre 2015, Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 281 ¶
Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente. En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l’adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité. La décision judiciaire n’est susceptible d’aucun recours sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l’alinéa 2 du présent article. Dans ce cas, l’appel est recevable dans les conditions prévues par l’article 301 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 281
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Béninarrêt n° 59/2026Annulation de l’adjudication (article 313) : le jugement rendu en premier ressort se frappe d’appel, le pourvoi direct est manifestement irrecevable · Invoqué · version 1998
- Fiche validée26 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 377/2024Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (13)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 342/2024CCJA, arrêt n° 342/2024 du 28 novembre 2024 : seule la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie peut décider de la remise de l'adjudication ou de la non-continuation des poursuites (articles 248 et 281 AUPSRVE) ; la juridiction nationale de cassation qui s'arroge cette prérogative encourt la cassation, sans lieu à évocation (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Béninarrêt n° 57/2024CCJA, arrêt n° 057/2024 du 29 février 2024 : la mise à prix ne peut être contestée ni modifiée qu'à l'audience éventuelle ; faute de dires et observations insérés au cahier des charges, les parties saisies sont déchues, et le tribunal qui écarte l'expertise et modifie la mise à prix à l'audience d'adjudication viole les articles 267.10, 272, 275 et 299 AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2023 · Sénégalarrêt n° 149/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2023 du 29 juin 2023, Banque de l’Habitat du Sénégal dite BHS (Conseil : Maître Mame Rose GAYE FALL, Avocat à la Cour) Contre - Amadou Loum DIAGNE et son épouse Fatoumata Daga CISSE - Société Nationale de Recouvrement (SNR) SA - Bank of Africa Sénégal (Conseil : Maître KHALED A. HOUDA, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Togoarrêt n° 162/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 162/2021 du 28 octobre 2021, BIA-TOGO S.A. c/ - Société Grande Entreprise Routière - Sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 282 ¶
La vente de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à la barre de la juridiction compétente ou en l’étude du notaire convenu. Toute personne qui désire acquérir l’immeuble fait une ou plusieurs enchères. Celle qui fait l’offre la plus importante est déclarée adjudicataire. Les offres sont portées par ministère d’avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes; le même avocat peut représenter plusieurs enchérisseurs lorsque ceux-ci désirent se porter co-adjudicataires.
Jurisprudence repérée pour Article 282
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 347/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2020 du 26 novembre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire (SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) c/ SCI CHOUCAIR Frères · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2019 · Camerounarrêt n° 293/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2019 du 28 novembre 2019, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit c/ Monsieur NOMO Martin Bonfils · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2009 du 30 avril 2009, Société Roméo International c/ Monsieur MEROUEH Reda et autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 283 ¶
Avant l’ouverture des enchères, il est préparé des bougies de manière que chacune d’elles ait une durée d’environ une minute. Aussitôt les enchères ouvertes, il est allumé une bougie et le montant de la mise à prix est annoncé. Si, pendant la durée d’une bougie, il survient une enchère, cette enchère ne devient définitive et n’entraîne l’adjudication que s’il n’en survient pas une nouvelle avant l’extinction de deux bougies. L’enchérisseur cesse d’être obligé si son enchère est couverte par une autre, alors même que l’enchère nouvelle serait déclarée nulle. S’il ne survient pas d’enchère après que l'on a allumé successivement trois bougies, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix à moins qu’il ne demande la remise de l’adjudication à une autre audience sur une nouvelle mise à prix conforme aux dispositions de l’article 267, 10) du présent acte uniforme. La remise de l’adjudication est de droit; les formalités de publicité doivent être réitérées. En cas de remise, si aucune enchère n’est portée lors de la nouvelle adjudication, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la première mise à prix.
Jurisprudence repérée pour Article 283
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation5 fevrier 2009 · Maliarrêt n° 2/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2009 du 5 février 2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE c/ Monsieur Salah NIARE · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 284 ¶
Les avocats ne peuvent enchérir pour les membres de la juridiction compétente ou de l’étude du notaire devant lesquelles se poursuit la vente, à peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts. Ils ne peuvent, sous les mêmes peines, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. L’avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ni surenchérisseur à peine de nullité de l’adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts envers toutes les parties.
Jurisprudence repérée pour Article 284
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 285 ¶
L’adjudication est prononcée par décision ou procès-verbal du notaire au profit, soit de l’avocat qui a enchéri le dernier, soit au profit du poursuivant pour le montant de la mise à prix s’il n’y a pas eu d’enchère.
Jurisprudence repérée pour Article 285
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 juin 2017 · Maliarrêt n° 148/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 148/2017 du 29 juin 2017, Société ISA TULU SARL - Issiaka Adama FOMBA c/ - Monsieur Cheick Oumar KANTE - CAMEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 286 ¶
L’avocat, dernier enchérisseur, est tenu dans les trois jours de l’adjudication, de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation ou de représenter son pouvoir, lequel demeure annexé à la minute de la déclaration judiciaire ou notariée; sinon il est réputé adjudicataire en son nom. Tout adjudicataire a la faculté, au plus tard le lendemain, de faire connaître par une déclaration dite « de command que ce n’est pas pour son compte qu’il s’est rendu acquéreur, mais pour une autre personne dont il révèle alors le nom. 2 La surenchère
Jurisprudence repérée pour Article 286
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation24 juin 2021 · Nigerarrêt n° 153/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2021 du 24 juin 2021, Société MOTOR OIL TRADING c/ Société Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation18 mars 2016 · Béninarrêt n° 46/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2016 du 18 mars 2016, Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce S.A dite B.S.I.C. S.A c/ Société FARIS et FILS SARL et SOUMAILA ALABI YESSOUFOU · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 287 ¶
Toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère emporte forclusion. Cette surenchère ne peut être rétractée.
Jurisprudence repérée pour Article 287
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 novembre 2021 · Sénégalarrêt n° 207/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 207/2021 du 25 novembre 2021, Saffiétou NDIAYE c/ Etat du Sénégal Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) ( · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2017 du 8 juin 2017, Société Ivoirienne de Banque dite SIB c/ - Société Civile Immobilière ACACIA dite SCI ACACIA, - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite la BACI, - Société Carrosserie Industrielle de la Cote d'Ivoire dite CARICI - Société Civile Immobilière lotus dite la SCI LOTUS · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 150/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 150/2015 du 26 novembre 2015, Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE c/ - NGNIADO Boniface - NANGA Calice épouse BOUE - Fonds Commun d'Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 288 ¶
La surenchère est faite au greffe de la juridiction qui a ordonné la vente ou devant le notaire convenu, par le surenchérisseur lui-même ou par ministère d’avocat qui se constitue pour le surenchérisseur. Elle est mentionnée, sans délai, au cahier des charges. Le surenchérisseur ou son avocat est tenu de la dénoncer dans les cinq jours à l’adjudicataire, au poursuivant et à la partie saisie. Mention de la dénonciation sur le cahier des charges est faite dans un délai de cinq jours. Faute de dénonciation ou de mention de cette dénonciation dans lesdits délais par le surenchérisseur, le poursuivant, le saisi ou tout créancier inscrit ou sommé peuvent faire la
dénonciation et sa mention dans les cinq jours qui suivent; les frais seront supportés par le surenchérisseur négligent. La dénonciation est faite, sans qu’il y ait à prendre expédition de la déclaration de surenchère, par acte extrajudiciaire. Elle indique la date de l’audience éventuelle au cours de laquelle seront jugées les contestations de la validité de la surenchère. Cette audience ne peut être fixée avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de la dénonciation. Elle fixe également la date de la nouvelle adjudication, laquelle ne peut avoir lieu plus de trente jours après celle de l’audience éventuelle.
Jurisprudence repérée pour Article 288
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 150/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 150/2015 du 26 novembre 2015, Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE c/ - NGNIADO Boniface - NANGA Calice épouse BOUE - Fonds Commun d'Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 289 ¶
La validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et communiquées cinq jours au moins avant le jour de l’audience éventuelle. Ces conclusions sont mentionnées à la suite de la mention de la dénonciation. Si la surenchère n’est pas contestée ou si elle est validée, la nouvelle adjudication doit être précédée de l’apposition de placards, huit jours au moins avant la vente, conformément aux dispositions des articles 276 à 279 du présent acte uniforme. Au jour fixé, il est ouvert de nouvelles enchères; si la surenchère, n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire. Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication. 3 L’adjudication
Jurisprudence repérée pour Article 289
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Nigerarrêt n° 285/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 285/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara c/ 1. ELH. MOUSTAPHA Harouna 2. Banque Atlantique SA 3. Monsieur Mahamane Sadissou Oumarou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation8 juin 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 134/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 134/2017 du 8 juin 2017, Société Ivoirienne de Banque dite SIB c/ - Société Civile Immobilière ACACIA dite SCI ACACIA, - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite la BACI, - Société Carrosserie Industrielle de la Cote d'Ivoire dite CARICI - Société Civile Immobilière lotus dite la SCI LOTUS · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juillet 2016 · Nigerarrêt n° 137/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 137/2016 du 7 juillet 2016, Banque Commerciale du Niger dite BCN c/ - Cherif OULD ABDINE - Société Générale des Travaux Publics dite SGTP - Compagnie Dubaï Office Niger · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 150/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 150/2015 du 26 novembre 2015, Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE c/ - NGNIADO Boniface - NANGA Calice épouse BOUE - Fonds Commun d'Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 290 ¶
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication du notaire est porté en minute à la suite du cahier des charges. Une expédition en est délivrée, selon le cas, par le greffier ou le notaire, à l’adjudicataire après paiement des frais de poursuite et du prix d’adjudication et après l’accomplissement des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées dans les vingt jours de l’adjudication. Toutefois, si l’adjudicataire est seul créancier inscrit ou privilégié du saisi, il n’est tenu de payer, outre les frais, que le montant du prix d’adjudication excédant sa créance. La quittance et les pièces justificatives sont annexées à la minute de la décision judiciaire ou du procès-verbal d’adjudication établi par le notaire et reproduites à la suite de l’expédition. L’adjudicataire qui n’apporte pas ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication peut être poursuivi par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit.
Jurisprudence repérée pour Article 290
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 mai 2021 · Maliarrêt n° 94/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2021 du 27 mai 2021, Société Fatiah Holding SA Aïssata Dicourou BA c/ Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 291 ¶
Si l’adjudication comprend plusieurs lots, expédition de la décision judiciaire ou du procès-verbal d’adjudication établi par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudicataires.
Jurisprudence repérée pour Article 291
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation30 mai 2024 · Béninarrêt n° 162/2024CCJA, arrêt n° 162/2024 du 30 mai 2024 : le pourvoi formé moins de deux mois après la signification n'est pas forclos et le protocole d'accord n'éteint que les actions qu'il prévoit ; le moyen ambigu mêlant l'article 201 AUS au Code civil béninois est irrecevable et le moyen tiré de l'article 291 AUDCG inopérant, le jugement des criées ayant tiré les conséquences de l'audience éventuelle (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 292 ¶
Les frais ordinaires de poursuite sont toujours payés par privilège en sus du prix. Toute stipulation contraire est nulle. Il en est de même des frais extraordinaires, à moins qu’il n’ait été ordonné qu’ils seraient prélevés sur le prix, sauf recours contre la partie condamnée aux dépens.
Jurisprudence repérée pour Article 292
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 293 ¶
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 293
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (4)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 081/2026Jugement d’adjudication : aucun appel possible, seule une action principale en annulation dans les quinze jours · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée17 juillet 2025 · Maliarrêt n° 227/2025Évocation après cassation : statuer sur la recevabilité de l’appel · Invoqué · version 1998
- Fiche validée30 janvier 2025 · Béninarrêt n° 27/2025Adjudication : ne pas confondre pourvoi direct et action en annulation · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée26 decembre 2024 · Tchadarrêt n° 377/2024Remise et adjudication : distinguer les voies de contestation · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (55)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 231/2024CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 juin 2024 · Camerounarrêt n° 199/2024CCJA, arrêt n° 199/2024 du 27 juin 2024 : le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par voie d'action principale en annulation devant la juridiction du ressort de l'adjudication (articles 293 et 313 AUPSRVE), à l'exclusion de l'appel, même en cas de fraude alléguée ; cassation d'office et appel irrecevable (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mai 2024 · Camerounarrêt n° 155/2024CCJA, arrêt n° 155/2024 du 30 mai 2024 : le commandement aux fins de saisie délivré au manager de l'hôtel a atteint son but d'informer le débiteur, représenté ensuite à toutes les instances (article 254 AUPSRVE) ; le jugement d'adjudication est insusceptible d'appel (articles 293 et 300) ; rejet du pourvoi de la société hôtelière (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · Congoarrêt n° 115/2024CCJA, arrêt n° 115/2024 du 25 avril 2024 : en matière de saisie immobilière, l'appel n'est ouvert que contre les décisions statuant sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond de l'article 300 AUPSRVE ; les appels contre un jugement d'irrecevabilité d'une requête non signée et un jugement de litispendance sont irrecevables, la condamnation du pool bancaire à 25 milliards FCFA est anéantie (Congo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 294 ¶
Lorsque l’adjudication est devenue définitive, une expédition de la décision judiciaire ou du procès-verbal d’adjudication établi par le notaire est déposée à la conservation foncière aux fins d’inscription. L’adjudicataire est tenu d’effectuer cette formalité dans les deux mois sous peine de revente sur folle enchère. Le conservateur procède à la mention de cette publication en marge de la copie du commandement publié. Il procède également à la radiation de tous les privilèges et hypothèques inscrits qui se trouvent purgés par la vente, même de ceux inscrits postérieurement à la délivrance des états d’inscription. Les créanciers n’ont, alors, plus d’actions que sur le prix.
Jurisprudence repérée pour Article 294
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2023 · Camerounarrêt n° 219/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 219/2023 du 14 décembre 2023, Société Commercial Bank Cameroun (CBC) S.A c/ HEKEU Jean Paul · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 167/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2022 du 24 novembre 2022, Monsieur ALASSANE YACOUBA c/ ECOBANK Niger SA SOCOBA Transport SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Sénégalarrêt n° 346/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 346/2020 du 26 novembre 2020, WEST AFRICA COMMODITIES SA dite WAF COM Alassane DIOUF et Diogob NDAO épouse DIOUF c/ Société ECOBANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 295 ¶
Lorsque la saisie immobilière porte sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative et que l’adjudication est devenue définitive, une expédition de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication est déposée auprès de cette autorité administrative aux fins de mention en marge de la décision d’affectation. L’autorité administrative procède à la radiation de toutes les mentions opérées en marge de la décision d’affectation initiale et transfère l’affectation au profit de l’adjudicataire. Les créanciers n’ont plus d’actions que sur le prix.
Jurisprudence repérée pour Article 295
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation8 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2015 du 8 juillet 2015, Société de Services Médicaux dite SERMED c/ Bank Of Africa dite BOA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 65/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 67/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 067/2015 du 29 avril 2015, Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation16 mai 2013 · Béninarrêt n° 47/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 047/2013 du 16 mai 2013, DIAMOND BANK-BENIN c/ - Société BRAMAF, - Zakariyaou SEFOU - Mamadou Younoussa OKANLAHUN · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 296 ¶
L’adjudication, même publiée au bureau de la conservation foncière, ne transmet à l’adjudicataire d’autres droits réels que ceux appartenant au saisi.
Jurisprudence repérée pour Article 296
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation3 mars 2022 · Togoarrêt n° 66/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 066/2022 du 3 mars 2022, Madame SEWONOU Afi, épouse KOTOR c/ Madame NATO Essy · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 66/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 066/2014 du 25 avril 2014, 1. Banque Internationale du Burkina (BIB SA) 2. KARANTAO Maïmouna c/ SAWADOGO Minata et 07 autres tous Ayants-droit de feu OUEDRAGO Harouna · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 70/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 070/2014 du 25 avril 2014, BANK OF AFRICA KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 297 ¶
Les délais prévus aux articles 259, 266. 268, 270, 276, 281,287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 du présent acte uniforme sont prescrits à peine de déchéance.
Jurisprudence repérée pour Article 297
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (2)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 110/2026Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 202/2025Après la cassation, vérifier encore les conditions de la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (34)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 354/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 354/2024 du 12 décembre 2024, SOGLO Comlan Flavien contre société Coris Bank International Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Maliarrêt n° 302/2024CCJA, arrêt n° 302/2024 du 28 novembre 2024 : un immeuble ne peut être saisi par procès-verbal de saisie-vente mobilière ; seules les dispositions d'ordre public des articles 246 et suivants de l'AUPSRVE sont applicables, en sorte que le sursis à la vente aux enchères est sans objet faute de saisie immobilière (Mali) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 332/2024CCJA, arrêt n° 332/2024 du 28 novembre 2024, TOURE Barrakissa c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire : voies de recours contre le jugement d'adjudication (article 300 AUPSRVE) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 297-1 ¶
La nullité prononcée faute de désignation suffisante de l’un ou plusieurs des immeubles compris dans la saisie n’entraîne pas nécessairement la nullité de la poursuite en ce qui concerne les autres immeubles.
Jurisprudence repérée pour Article 297-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 298 ¶
Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n'ayant pas constitué d'avocat, par assignation. Les affaires sont instruites et jugées d'urgence.
Jurisprudence repérée pour Article 298
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée24 avril 2025 · Nigerarrêt n° 138/2025Saisie immobilière engagée : porter l’incident devant la juridiction compétente · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (14)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Nigerarrêt n° 276/2024CCJA, arrêt n° 276/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement d'audience éventuelle non signifié peut être attaqué sans forclusion ; la loi nigérienne n'ayant pas attribué la plénitude de juridiction aux tribunaux de commerce, le TGI reste compétent (article 248 AUPSRVE) ; les contestations du titre exécutoire devaient être élevées avant l'audience éventuelle (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2023 · Togoarrêt n° 68/2023CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 068/2023 du 30 mars 2023, Société Togolaise de Produits Congelés (SOTOGEL) SARL (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Contre 1. Société Négoce, Transit, Affrètement, Divers (NETADI) SA 2. Succession ANENOU Adanhouzo Koudahin Ayayi (Conseils : Maîtres Foli Jean DOSSEY et ALOGNON Ayayi François, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 juin 2022 · Maliarrêt n° 118/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 118/2022 du 30 juin 2022, SIMPARA Saran TRAORE c/ BANK OF AFRICA-Mali · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 25/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 025/2022 du 17 février 2022, Société SHIRE PETROLEUM Sarl c/ Monsieur LOUZAKI YEMOKO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 299 ¶
Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication.
Jurisprudence repérée pour Article 299
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (4)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Tchadarrêt n° 61/2026Saisie immobilière : le pourvoi direct contre le jugement sur les nullités est recevable, mais un moyen confus le condamne · Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Béninarrêt n° 28/2026Radiation après l’audience éventuelle : l’incident est recevable, mais le pacte commissoire ne bloque pas à lui seul la saisie · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation27 novembre 2025 · Camerounarrêt n° 297/2025Saisie ancienne, jugement récent : conserver le bon régime de recours · Invoqué · version 1998
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (48)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Togoarrêt n° 270/2025Contestation après l’audience éventuelle : réunir le motif dérogatoire et le délai avant adjudication · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 348/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 348/2024 du 12 décembre 2024, Telecom's Fournitures et Installations (TFI) SA contre Ecobank Côte d'Ivoire SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 juillet 2024 · Togoarrêt n° 246/2024CCJA, arrêt n° 246/2024 du 25 juillet 2024 : le jugement d'audience éventuelle qui annule la saisie immobilière sur le seul soubassement d'un jugement d'annulation du commandement infirmé en appel a perdu son fondement juridique ; cassation sans évocation et poursuite de la procédure devant le premier juge (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Sénégalarrêt n° 218/2024CCJA, arrêt n° 218/2024 du 11 juillet 2024 : les dires déposés après le délai de cinq jours francs avant l'audience éventuelle sont irrecevables (article 270 AUPSRVE) ; la sommation réitérée qui notifie la nouvelle date de renvoi de l'audience ne rouvre pas le délai couru depuis la première sommation (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 300 ¶
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification. Le délai d’appel et l’exercice de l’appel dans le délai sont suspensifs.
Jurisprudence repérée pour Article 300
Version 2023 : références documentées (2)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2026Saisie immobilière : la suspension des poursuites du règlement préventif doit être invoquée devant les juges du fond, et l’appel du jugement sur les dires reste limité · Appliqué / Invoqué · version 2023
- En cours de validation27 novembre 2025 · Camerounarrêt n° 297/2025Saisie ancienne, jugement récent : conserver le bon régime de recours · Invoqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (35)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 080/2026Saisie immobilière : le jugement ordonnant la distraction d’une part indivise statue sur la propriété et est susceptible d’appel ; pourvoi direct irrecevable · Appliqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 102/2026Saisie immobilière : contester le montant réclamé faute d’arrêté contradictoire ne touche pas au principe de la créance ; appel irrecevable · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Camerounarrêt n° 110/2026Saisie immobilière : appel tardif irrecevable, liquidité exigée seulement à l’adjudication, signification à domicile valable · Appliqué · version 1998
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · Appliqué / Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (190)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation2 octobre 2025 · Maliarrêt n° 272/2025Saisie immobilière : contrôler les actes de poursuite ne revient pas ici à statuer sur le principe de la créance · Appliqué / Invoqué · version non établie
- En cours de validation12 decembre 2024 · Sénégalarrêt n° 347/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation12 decembre 2024 · Guinéearrêt n° 362/2024CCJA, Première chambre, arrêt n° 362/2024 du 12 décembre 2024, Aboubacar Sidy DIALLO contre ORABANK GUINEE SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 301 ¶
L’appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu. L’acte est également notifié, dans le délai d’appel, au greffe de la juridiction compétente, visé et mentionné par lui au cahier des charges. L’acte d'appel contient, à peine de nullité, l’exposé des moyens de l’appelant. La juridiction d’appel statue dans le délai d’un mois à compter de la première audience. première Les incidents nés de la pluralité de saisie
Jurisprudence repérée pour Article 301
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (5)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Maliarrêt n° 32/2026Saisie immobilière sur solde de compte courant : sans clôture contradictoire, la créance n’est pas liquide et la procédure est annulée · Appliqué · version 1998
- Fiche validée17 juillet 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 229/2025Article 301 : la saisine directe sur dessaisissement est irrecevable · Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · Maliarrêt n° 225/2025Saisie immobilière : recours contre le titre, moyen nouveau et délai d’appel · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Camerounarrêt n° 139/2025Validation d’hypothèque : ne pas importer les délais de la saisie immobilière · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (20)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 280/2024CCJA, arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024 : l'adjudication devenue définitive ne prive pas la CCJA du contrôle des procédures antérieures ; la saisine de la CCJA suspend la procédure devant la Cour suprême nationale (article 16 du Traité) ; l'acte d'appel en matière de saisie immobilière qui n'expose aucun moyen de fait ou de droit est nul (article 301, alinéa 3, AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Togoarrêt n° 283/2024CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · Béninarrêt n° 294/2024CCJA, arrêt n° 294/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de notification du commandement aux fins de saisie immobilière au tiers détenteur est une cause de nullité non subordonnée à un grief (articles 255 et 297 AUPSRVE) ; les demandes de distraction touchant à la propriété rendent l'appel recevable (article 300) (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 octobre 2024 · Tchadarrêt n° 259/2024CCJA, arrêt n° 259/2024 du 24 octobre 2024 : la suspension de la prescription pour règlement amiable (article 21, alinéa 2 AUDCG) exige un accord écrit ou un acte matérialisant la médiation ou la conciliation, la seule clause contractuelle ne suffit pas ; cassation et confirmation de la prescription biennale de la vente commerciale (article 301) (Tchad) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 302 ¶
Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs à des immeubles différents appartenant au même débiteur et dont la saisie est poursuivie devant la même
juridiction, les poursuites sont réunies à la requête de la partie la plus diligente et continuées par le premier saisissant. Si les commandements ont été publiés le même jour, la poursuite appartient au créancier dont le commandement est le premier en date et, si les commandements sont de même jour, au créancier le plus ancien.
Jurisprudence repérée pour Article 302
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2019 · Béninarrêt n° 279/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 279/2019 du 28 novembre 2019, Société NSIA Banque (Ex Diamond Bank) c/ 1/ Société Bell Bénin Communication 2/ Monsieur Salifou ISSA 3/ Madame Laminatou SARA DIALLO · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 303 ¶
Si un second commandement présenté à la conservation foncière comprend plus d’immeubles que le premier, il est publié pour les biens non compris dans le premier. Le second poursuivant dénonce le commandement publié au premier saisissant qui est tenu de diriger les poursuites pour les deux saisissants si elles sont au même état. Si elles ne sont pas au même état, le premier saisissant sursoit à la première poursuite et suit la deuxième jusqu’à ce qu’elle soit au même degré. Elles sont, alors, portées devant la juridiction de la première saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 303
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 304 ¶
Faute pour le premier saisissant de conduire la procédure conformément aux dispositions de l’article 303 du présent acte uniforme, le second saisissant peut, par un acte écrit adressé au conservateur de la propriété foncière, demander la subrogation.
Jurisprudence repérée pour Article 304
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 305 ¶
La subrogation peut être également demandée au président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou au juge délégué par lui, s’il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard imputable au saisissant, sans préjudice de dommages-intérêts envers qui il appartiendra. Il y a négligence lorsque le poursuivant n’a pas rempli une formalité ou n’a pas fait un acte de procédure dans les délais prescrits. Un créancier ne peut demander la subrogation que huit jours après une sommation restée infructueuse de continuer les poursuites, faite par acte d’avocat à avocat, aux créanciers dont les commandements ont été antérieurement mentionnés au bureau de la conservation foncière. Le saisi n'est pas mis en cause. Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui statue dans un délai de huit jours à compter de sa saisine. Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification de la décision. L’appel est jugé d’urgence.
Jurisprudence repérée pour Article 305
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 306 ¶
La partie qui succombe sur la contestation relative à la subrogation est condamnée personnellement aux dépens. Le poursuivant contre lequel la subrogation a été prononcée est tenu de remettre, contre récépissé, les pièces de la poursuite au subrogé qui poursuit la procédure à ses risques et périls. Par la seule remise des pièces, le poursuivant subrogé se trouve déchargé de toutes ses obligations; il n’est payé de ses frais de poursuite qu’après l’adjudication, soit sur le prix, soit par l’adjudicataire.
Jurisprudence repérée pour Article 306
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 307 ¶
Le demandeur à la subrogation a la faculté de modifier la mise à prix fixée par le poursuivant. Toutefois, la mise à prix ne peut être modifiée après la publicité faite ou commencée qu’à la
condition que de nouvelles affiches et annonces de l’adjudication soient faites dans les délais fixés par l’article 276 du présent acte uniforme avec l’indication de la nouvelle mise à prix. 2 Les demandes en distraction
Jurisprudence repérée pour Article 307
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 308 ¶
Le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu par l’article 299 alinéa 2 du présent acte uniforme. Toutefois, la demande en distraction n’est recevable que si le droit foncier de l’État partie dans lequel est situé l’immeuble consacre l’action en revendication ou toute autre action tendant aux mêmes fins.
Jurisprudence repérée pour Article 308
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Congoarrêt n° 33/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2022 du 17 février 2022, · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 octobre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 157/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 157/2021 du 28 octobre 2021, Afriland First Bank c/ Madame BOUARE Aminata REMARCK · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation22 octobre 2020 · Guinéearrêt n° 316/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur Abdoulaye TRAORE c/ 1/ Madame Nènè Rouguiatou BALDE 2/ Monsieur Mohamed JALLOH · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation21 avril 2016 · Guinéearrêt n° 53/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 053/2016 du 21 avril 2016, FATOUMATA GBATE DIALLO BINTOU GBE KABA c/ Mamadou DEM Mohamed DIALLO Madame DIALLO née M'Balou KABA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 309 ¶
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis est formée tant contre le saisissant que contre la partie saisie.
Jurisprudence repérée pour Article 309
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 310 ¶
Lorsque la demande en distraction porte sur la totalité des biens, il est sursis à la continuation des poursuites. Lorsque la demande en distraction porte sur une partie des biens saisis, il peut être procédé à l'adjudication du surplus. Les juridictions compétentes peuvent aussi, à la demande des parties intéressées, ordonner le sursis pour le tout. En cas de distraction partielle, le poursuivant est admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. 3 Les demandes en annulation
Jurisprudence repérée pour Article 310
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 18/2025Compétence : isoler l’objet de l’action en interprétation · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 311 ¶
Les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés par l’article 299 alinéa 2 du présent acte uniforme, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience; s’ils sont admis, la poursuite peut être reprise à partir du dernier acte valable et les délais pour accomplir les actes suivants, courent à compter de la date de la signification de la décision judiciaire qui a prononcé la nullité. S’ils sont rejetés, la procédure est continuée sur ses derniers errements.
Jurisprudence repérée pour Article 311
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (1)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- Fiche validée27 fevrier 2025 · Camerounarrêt n° 75/2025Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313 · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (16)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Comoresarrêt n° 131/2024CCJA, arrêt n° 131/2024 du 25 avril 2024 : le jugement d'adjudication ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours, le seul recours possible étant l'action principale en annulation portée dans les quinze jours suivant la vente aux enchères (articles 293 et 313 AUPSRVE) ; l'appel reçu à tort est irrecevable (Comores) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation14 decembre 2023 · Camerounarrêt n° 220/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 220/2023 du 14 décembre 2023, Société Afriland First Bank Cameroun S.A. Monsieur PINLAP KAMWA Serge Aimé c/ Monsieur ASSO’O EMANE Jean Claude · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 novembre 2023 · Sénégalarrêt n° 213/2023CCJA, 3e chambre, arrêt n° 213/2023 du 30 novembre 2023, Sieur Mor GAYE c/ CBAO ATTIJARIWAFA BANK SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 104/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 104/2023 du 27 avril 2023, Afriland First Ban... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 312 ¶
La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l’avait commencée pour une somme plus importante que celle qui lui est due.
Jurisprudence repérée pour Article 312
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (4)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 avril 2023 · Camerounarrêt n° 104/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 104/2023 du 27 avril 2023, Afriland First Ban... · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Camerounarrêt n° 351/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 351/2020 du 26 novembre 2020, NYANGANG Robert c/ Société de Recouvrement des Créances Cameroun dite SRC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 115/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 115/2014 du 4 novembre 2014, Caisse Populaire Coopérative du Littoral (CAPCOL) c/ N'GOWI Emmanuel · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 313 ¶
La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente
dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication. Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire. L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation. 4 La folle enchère
Jurisprudence repérée pour Article 313
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (17)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation30 avril 2026 · République centrafricainearrêt n° 081/2026Jugement d’adjudication : aucun appel possible, seule une action principale en annulation dans les quinze jours · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation30 avril 2026 · Maliarrêt n° 087/2026Annulation de l’adjudication : le délai de quinze jours de l’article 313 s’impose même au propriétaire victime d’un faux · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation9 avril 2026 · Camerounarrêt n° 70/2026Saisie immobilière (AUPSRVE 1998) : l’appel contre le jugement d’audience éventuelle n’est pas suspensif, et le juge de l’article 313 ne rejuge pas la publicité · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 mars 2026 · Camerounarrêt n° 52/2026Pourvoi direct contre le jugement sur l’annulation de l’adjudication : manifestement irrecevable, l’appel est ouvert · Appliqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (82)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation11 decembre 2025 · Côte d’Ivoirearrêt n° 343/2025Un recours recevable peut échouer sur un moyen confus · Invoqué · version non établie
- En cours de validation31 octobre 2024 · Sénégalarrêt n° 280/2024CCJA, arrêt n° 280/2024 du 31 octobre 2024 : l'adjudication devenue définitive ne prive pas la CCJA du contrôle des procédures antérieures ; la saisine de la CCJA suspend la procédure devant la Cour suprême nationale (article 16 du Traité) ; l'acte d'appel en matière de saisie immobilière qui n'expose aucun moyen de fait ou de droit est nul (article 301, alinéa 3, AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Togoarrêt n° 230/2024CCJA, arrêt n° 230/2024 du 11 juillet 2024 : en matière de saisie immobilière, seule la juridiction ayant plénitude de juridiction dans le ressort de l'immeuble (article 248 AUPSRVE) connaît de toutes les questions de l'instance ; la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de commerce sur le fondement de la loi togolaise est cassée (Togo) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Gabonarrêt n° 231/2024CCJA, arrêt n° 231/2024 du 11 juillet 2024 : le recours en annulation du jugement d'adjudication formé plus de deux ans après, hors le délai de quinze jours de l'article 313 AUPSRVE, est irrecevable ; seules les critiques du mémoire en cassation saisissent la Cour, les moyens nouveaux du mémoire en réplique étant irrecevables (Gabon) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 314 ¶
La folle enchère tend à mettre à néant l’adjudication en raison de manquement de l’adjudicataire à ses obligations et à provoquer une nouvelle vente aux enchères de l’immeuble. La folle enchère est ouverte lorsque l’adjudicataire: 1) ne justifie pas, dans les vingt jours suivant l’adjudication, qu’il a payé le prix, les frais et satisfait aux conditions du cahier des charges; 2) ne fait pas publier la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d’adjudication à la conservation foncière dans le délai prévu à l’article 294 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 314
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Sénégalarrêt n° 65/2024CCJA, arrêt n° 065/2024 du 29 février 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit n'est dispensé de payer le prix qu'à concurrence de sa créance et doit restituer l'excédent au saisi ; la folle enchère n'est pas la seule voie, l'action en paiement du reliquat du prix étant ouverte à titre principal (article 290 AUPSRVE) (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 167/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 167/2022 du 24 novembre 2022, Monsieur ALASSANE YACOUBA c/ ECOBANK Niger SA SOCOBA Transport SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2009 du 30 avril 2009, Société Roméo International c/ Monsieur MEROUEH Reda et autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 315 ¶
La folle enchère peut être intentée par le saisi, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits et chirographaires. Elle est formée contre l’adjudicataire et éventuellement, ses ayants cause. Elle n’est soumise à aucun délai. Toutefois, elle ne peut plus être intentée ni poursuivie lorsque les causes d’ouverture de cette action ont disparu sous réserve des dispositions de l’article 320 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 315
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 316 ¶
Si le titre d’adjudication n’a pas été délivré, celui qui poursuit la folle enchère peut demander au greffier ou au notaire, qui en informe l'adjudicataire, la délivrance d’un certificat attestant que celui-ci n’a pas justifié de l’exécution des clauses et conditions du cahier des charges. S’il y a opposition de la part de l’adjudicataire à la délivrance de ce certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui et sans recours.
Jurisprudence repérée pour Article 316
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2016 du 21 janvier 2016, BICICI S.A. c/ NDIAYE BASSIROU et 5 autres · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 317 ¶
Le certificat prévu à l’article 316 du présent acte uniforme est signifié à l’adjudicataire. Dans les cinq jours de cette signification, il est procédé à la publicité en vue de la nouvelle adjudication. Les affiches et insertions indiquent les nom, prénoms, domicile ou demeure du fol enchérisseur, le montant de l’adjudication, une mise à prix fixée par le poursuivant, et le jour auquel aura lieu, sur l’ancien cahier des charges, la nouvelle adjudication. Le délai entre la nouvelle publicité et la vente est de quinze jours au moins et de trente jours au plus.
Jurisprudence repérée pour Article 317
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 janvier 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 8/2024CCJA, arrêt n° 008/2024 du 25 janvier 2024 : le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que le DG vis-à-vis des tiers (article 472 AUSCGIE) ; le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance (article 14 AUPSRVE) et un « compte final » ne vaut pas contrat (article 2) (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 117/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 117/2014 du 4 novembre 2014, Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 318 ¶
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite à l’adjudicataire, au saisi, au saisissant et aux créanciers, des jours, heure et lieu de l’adjudication. Cette signification est faite
par acte d’avocat à avocat et, à défaut d’avocat, par acte de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution.
Jurisprudence repérée pour Article 318
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 319 ¶
Si le titre d’adjudication a été délivré, le poursuivant à la folle enchère signifie à l’adjudicataire, avec commandement, une copie de la décision judiciaire ou un procès-verbal notarié d’adjudication. Cinq jours après cette signification, il peut procéder à la publicité de la nouvelle vente comme prévu à l’article 317 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 319
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 320 ¶
Jusqu’au jour de la revente, si le fol enchérisseur justifie qu’il a exécuté les conditions de l’adjudication et consigné une somme suffisante, fixée par le président de la juridiction compétente ou par le juge délégué par lui, pour faire face aux frais de la procédure de toile enchère, il n’y a pas de nouvelle adjudication.
Jurisprudence repérée pour Article 320
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 321 ¶
Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 du présent acte uniforme sont observés à peine de nullité. Les moyens de nullité doivent être formulés cinq jours avant l’adjudication prévue à l’article 317 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 321
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 322 ¶
S’il n’est pas porté d’enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par l’article 267, 10) du présent acte uniforme, par décision du président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui. Si malgré cette diminution de la mise à prix, aucune enchère n’est portée, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour la première mise à prix. Le fol enchérisseur ne peut enchérir sur la nouvelle adjudication.
Jurisprudence repérée pour Article 322
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 323 ¶
Le fol enchérisseur est tenu des intérêts de son prix jusqu’au jour de la seconde vente et de la différence de son prix et de celui de la deuxième adjudication lorsque celui-ci est plus faible. Si le deuxième prix est plus élevé que le premier, la différence en plus ne lui profite pas. Il ne peut obtenir le remboursement des frais de procédure et de greffe ni des droits d’enregistrement qu’il a payés.
Jurisprudence repérée pour Article 323
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (5)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2024CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 octobre 2023 · Nigerarrêt n° 180/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 180/2023 du 26 octobre 2023, Société Nigérienne de Promotion Immobilière (SONIPRIM SA) (Conseils : SCPA Mandela SCPA et LBTI and Partners, Avocats à la Cour) Contre Société immobilière KAANI Services SARL (Conseils : Maitres ABBA Ibrah et Harouna ABDOU, Avocats à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 324 ¶
S’il n’y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur.
À l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.
Jurisprudence repérée pour Article 324
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (8)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation29 juin 2023 · Sénégalarrêt n° 143/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 143/2023 du 29 juin 2023, Monsieur Akram NEHME (Conseils : SCPA Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Les Héritiers de feu Sékou SOUARE (Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation26 novembre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 347/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2020 du 26 novembre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire (SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) c/ SCI CHOUCAIR Frères · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 62/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2017 du 30 mars 2017, Société Nationale de Recouvrement dite SNR ( C onseils : SCP d'Avocats GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur Richard AKEL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 325 ¶
S’il y a plusieurs créanciers en matière mobilière ou, en matière immobilière, plusieurs créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s'entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente. Dans ce cas, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au greffe ou à l’auxiliaire de justice qui détient les fonds. Le règlement des créanciers doit être effectué dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. À l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal.
Jurisprudence repérée pour Article 325
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation31 octobre 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 291/2024CCJA, arrêt n° 291/2024 du 31 octobre 2024 : le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec l'AUSCGIE ne la prive pas de son existence juridique, laquelle dépend de son immatriculation au RCCM ; l'appel de la SPRL non harmonisée est recevable et le pourvoi contre l'arrêt rendu sur le droit à l'image est rejeté (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation9 avril 2020 · Nigerarrêt n° 113/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2020 du 9 avril 2020, BAGRI Niger SA c/ -Seyni ADAMOU -ADAMOU MOUMOUNI Zakari · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 326 ¶
Si, dans le délai d’un mois qui suit le versement du prix de la vente par l’adjudicataire, les créanciers n’ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d’entre eux saisit la juridiction compétente du lieu de la vente afin de l’entendre statuer sur la répartition du prix.
Jurisprudence repérée pour Article 326
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation25 avril 2024 · Sénégalarrêt n° 123/2024CCJA, arrêt n° 123/2024 du 25 avril 2024 : l'adjudicataire seul créancier inscrit doit reverser au saisi le surplus du prix d'adjudication ; le décompte d'intérêts déposé après l'adjudication, non signifié au débiteur et non compris dans le commandement valant saisie réelle, n'est pas liquide et lui est inopposable (Sénégal) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation7 mars 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 7/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 007/2013 du 7 mars 2013, Dame KOUAO née DAO Assita Banfran c/ Monsieur DJOBO Benjamin Esso · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 327 ¶
L'acte de saisine visé à l’article 326 du présent acte uniforme indique la date de l’audience et fait sommation aux créanciers de produire, en précisant ce qui leur est dû, le rang auquel ils entendent être colloqués et de communiquer toutes pièces justificatives. La sommation reproduit les dispositions de l’article 330 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 327
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 328 ¶
Le saisi reçoit également signification de l'acte de saisine.
Jurisprudence repérée pour Article 328
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (2)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 octobre 2022 · Congoarrêt n° 138/2022CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 138/2022 du 27 octobre 2022, Société CHAMPIONX LLC (ex-NALCO COMPANY LLC) c/ Société TECHNOSIAL CONGO SARL · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation17 fevrier 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 31/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 031/2022 du 17 février 2022, Clinique Médicale le Grand Centre Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) c/ Société LOGIS Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 329 ¶
L’audience ne peut avoir lieu moins de quarante jours après la dernière signification.
Jurisprudence repérée pour Article 329
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (3)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 309/2024CCJA, arrêt n° 309/2024 du 28 novembre 2024 : l'acte d'opposition à injonction de payer qui n'indique pas que la société adverse est prise en la personne de son représentant légal viole l'article 329 de l'AUSCGIE, disposition d'ordre public ; la nullité est absolue et l'opposition irrecevable sans preuve d'un grief (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation25 avril 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 126/2024CCJA, arrêt n° 126/2024 du 25 avril 2024 : l'arrivée du terme du mandat du gérant statutaire de SARL, faute de renouvellement exprès, entraîne sa cessation de plein droit ; le gérant devenu gérant de fait ne peut donner aux avocats un mandat régulièrement établi et le pourvoi est irrecevable (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Camerounarrêt n° 72/2024CCJA, arrêt n° 072/2024 du 28 mars 2024 : la tierce opposition n'est pas la voie de recours ouverte aux parties appelées à un procès ; la cour d'appel qui le retient ne viole pas l'article 329 de l'AUSCGIE, malgré le décès du gérant invoqué (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 330 ¶
Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente. L’expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisant.
Jurisprudence repérée pour Article 330
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 331 ¶
Des dires peuvent être déposés, au plus tard, cinq jours avant l’audience. Ils doivent être communiqués aux autres parties.
Jurisprudence repérée pour Article 331
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 332 ¶
Au vu des productions, dires et explications des parties, la juridiction compétente procède à la répartition du prix de la vente. Elle peut, pour causes graves et dûment justifiées, accorder une remise de la répartition, et fixer le
jour de la nouvelle audience. La décision judiciaire accordant ou refusant une remise n’est susceptible d’aucun recours.
Jurisprudence repérée pour Article 332
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 333 ¶
La décision judiciaire rendue sur le fond est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification. L'appel n’est recevable que si le montant de la somme contestée est supérieur au taux des décisions judiciaires rendues en dernier ressort.
Jurisprudence repérée pour Article 333
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 334 ¶
Si l’adjudication ou folle enchère intervient au cours de la procédure ou même après le règlement définitif, la juridiction compétente modifie l’état de collocation suivant les résultats de l’adjudication.
Jurisprudence repérée pour Article 334
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (1)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2017 du 27 avril 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI c/ Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 335 ¶
Encourt une sanction pénale le débiteur saisi ou le tiers détenteur qui ne se conforme pas aux obligations attachées à sa qualité de gardien par l’article 36 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 335
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation26 mars 2026 · Côte d’Ivoirearrêt n° 43/2026Dénonciation de saisie-attribution : la CCJA valide la date prorogée, avec un calcul intermédiaire à contrôler · Appliqué · version 1998
- En cours de validation26 fevrier 2026 · Congoarrêt n° 11/2026Nullité de l’adjudication : le délai franc court sans attendre la signification · Appliqué · version 1998
- En cours de validation11 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 330/2025Saisie : distinguer l’acte de l’huissier et le mandat de l’avocat · Appliqué / Invoqué · version 1998
- En cours de validation26 juin 2025 · Camerounarrêt n° 202/2025Après la cassation, vérifier encore les conditions de la saisie · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (40)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation12 decembre 2024 · Béninarrêt n° 353/2024CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 353/2024 du 12 décembre 2024, société KORA & Fils SARL et Youssoufou Nadia José KORA contre société Banque Atlantique du Bénin SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 novembre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 311/2024CCJA, arrêt n° 311/2024 du 28 novembre 2024 : le délai d'un mois pour contester une saisie-attribution n'est pas un délai de trente jours mais un délai franc excluant le dies a quo et le dies ad quem ; dénoncée le 14 mai 2021, la saisie pouvait être contestée jusqu'au 16 juin 2021 (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 96/2024CCJA, arrêt n° 096/2024 du 28 mars 2024 : aucune décision nationale postérieure ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt de la CCJA (article 20 du Traité) ; percevoir la fraction non contestée de la dette ne vaut pas acquiescement (article 171 AUPSRVE) ; mais l'acte de dénonciation qui indique une date erronée d'expiration du délai franc de contestation est nul et la saisie-attribution est levée (RDC) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 107/2024CCJA, arrêt n° 107/2024 du 28 mars 2024 : le jugement statuant sur l'action en annulation du jugement d'adjudication n'est pas susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE) mais de pourvoi en cassation ; le recours en annulation de l'article 313 s'exerce dans les quinze jours francs du prononcé de l'adjudication, la saisine s'opérant par l'enrôlement après consignation selon le droit national (Côte d'Ivoire) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 335-1 ¶
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers qui, dans le cas d’une saisie conservatoire: • aliène ou déplace un bien, sans justifier d’une cause légitime rendant nécessaire ce déplacement ou cette aliénation; • n’informe pas préalablement le créancier du déplacement ou de l’aliénation du bien saisi, sauf en cas d'urgence absolue; • n’indique pas au créancier, en cas de déplacement, le lieu où le bien est placé.
Jurisprudence repérée pour Article 335-1
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-2 ¶
Encourt une sanction pénale le gardien qui, en dehors du cas prévu par l’article 97 du présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie-vente.
Jurisprudence repérée pour Article 335-2
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-3 ¶
Encourt une sanction pénale: • le gardien qui, dans le cadre d’une procédure de vente amiable, déplace, sauf en cas d’urgence absolue, un bien avant la consignation du prix prévue à l’article 118 du présent acte uniforme; • le débiteur qui, sans se conformer à la procédure prévue par les articles 115 et suivants du présent acte uniforme, aliène les biens faisant l’objet de la saisie-vente.
Jurisprudence repérée pour Article 335-3
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-4 ¶
Encourt une sanction pénale l’autorité habilitée à procéder à la vente aux enchères publiques qui reçoit une somme au-dessus de l'enchère.
Jurisprudence repérée pour Article 335-4
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-5 ¶
Encourt une sanction pénale le détenteur qui, en dehors du cas prévu par le présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie-revendication.
Jurisprudence repérée pour Article 335-5
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-6 ¶
Encourt une sanction pénale le propriétaire d’un fonds de commerce faisant l’objet d’une saisie qui, en violation de l’interdiction prévue par l’article 245-9 du présent acte uniforme, cède ledit fonds ou y consent un droit réel ou une charge.
Jurisprudence repérée pour Article 335-6
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-7 ¶
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le tiers détenteur qui, en violation de l’article 73-1, 5) du présent acte uniforme, aliène ou déplace un bien faisant l’objet d’une saisie conservatoire de bétail.
Jurisprudence repérée pour Article 335-7
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-8 ¶
Encourt une sanction pénale le débiteur ou le gardien qui aliène ou déplace, sauf pour le pâturage, le bétail objet d’une saisie, sans en avertir l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution en violation de l’article 152-12 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 335-8
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 335-9 ¶
Encourt une sanction pénale l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution qui détourne de leur finalité des renseignements communiqués dans les conditions prévues par l’article 1-3 et les photographies visées à l’article 45 du présent acte uniforme.
Jurisprudence repérée pour Article 335-9
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Article 336 ¶
Sauf dans les cas où il est renvoyé aux stipulations des conventions internationales ou aux règles applicables dans les États parties, seules les dispositions du présent acte uniforme sont applicables aux procédures et mesures conservatoires ou d’exécution qu’il régit.
Jurisprudence repérée pour Article 336
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (6)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation4 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie · Invoqué · version 1998
- En cours de validation10 juillet 2025 · Togoarrêt n° 218/2025Dation en paiement : qualifier l’attribution volontaire et vérifier le régime applicable · Invoqué · version 1998
- Fiche validée24 avril 2025 · Gabonarrêt n° 120/2025Pension alimentaire : distinguer la saisie simplifiée du recouvrement des anciens arriérés · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (46)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation27 fevrier 2025 · Congoarrêt n° 88/2025Responsabilité bancaire : citer le droit OHADA ne suffit pas à fonder la compétence · Invoqué · version non établie
- En cours de validation28 novembre 2024 · Béninarrêt n° 306/2024CCJA, arrêt n° 306/2024 du 28 novembre 2024 : le principe de compétence du président de la juridiction statuant en matière d'urgence posé par l'article 49 de l'AUPSRVE est aménagé en matière de saisie immobilière par un partage d'attributions ; les pouvoirs du président sont limitativement spécifiés et ne s'étendent pas aux dires et observations tendant à la nullité de la saisie, dont connaît le tribunal proprement dit, toute règle interne contraire étant écartée par les articles 10 du Traité et 336 de l'AUPSRVE (Bénin) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation11 juillet 2024 · Camerounarrêt n° 221/2024CCJA, arrêt n° 221/2024 du 11 juillet 2024 : le moyen qui imbrique plusieurs cas d'ouverture sans les spécifier est irrecevable ; la cour d'appel qui annule le jugement pour contradiction entre motivation et dispositif n'a pas à répondre à tous les griefs ; l'ordre de virement, révocable, ne vaut pas automatiquement paiement (Cameroun) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation28 mars 2024 · Nigerarrêt n° 87/2024CCJA, arrêt n° 087/2024 du 28 mars 2024 : l'article 15 AUPSRVE soumet l'appel du jugement rendu sur opposition aux conditions du droit national, seul le délai de trente jours étant uniforme ; le jugement rendu en premier et dernier ressort en application du taux de ressort national (100.000.000 FCFA au Niger) n'est pas susceptible d'appel (Niger) · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 337 ¶
Le présent acte uniforme, qui abroge et remplace l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998, n'est applicable qu'aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution engagées après son entrée en vigueur. Les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution engagées avant son entrée en vigueur demeurent soumises à la législation alors en vigueur.
Jurisprudence repérée pour Article 337
Version 2023 : références documentées (1)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
- En cours de validation27 novembre 2025 · Camerounarrêt n° 297/2025Saisie ancienne, jugement récent : conserver le bon régime de recours · Appliqué · version 2023
Versions antérieures : références distinctes (3)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
- En cours de validation4 decembre 2025 · Camerounarrêt n° 320/2025Hypothèque ancienne : distinguer le régime de la sûreté et la procédure d’exécution · Appliqué / Invoqué · version 1998
- Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie · Invoqué · version 1998
- Fiche validée30 janvier 2025 · Camerounarrêt n° 47/2025Saisie conservatoire : distinguer rétractation, mainlevée et chose jugée · Invoqué · version 1998
Version ou attribution à vérifier (10)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
- En cours de validation22 octobre 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 304/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 304/2020 du 22 octobre 2020, Sieur MWAMBA KASSONGA c/ - AIRTEL Congo RDC SA - VODACOM RDC SA · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation30 avril 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 147/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 147/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 113/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 113/2014 du 4 novembre 2014, Ayants Droit TCHINOU Philippe - Veuve TCHINOU Marie Madeleine c/ - NGAPANOUN Michel - BICEC S.A. · Indexation à vérifier · version non établie · attribution de l’article à vérifier
Article 338 ¶
Le présent acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Jurisprudence repérée pour Article 338
Version 2023 : références documentées (0)
Les rôles sont ceux enregistrés dans les fiches enrichies, dont le statut de validation reste propre à chaque fiche.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Versions antérieures : références distinctes (0)
Même numéro dans une version antérieure. Aucune équivalence de disposition avec le texte affiché n’est présumée.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Version ou attribution à vérifier (0)
Version non établie, ou texte et numéro repérés séparément dans l’index. Ces résultats ne sont pas présentés comme des applications du texte affiché.
Aucune référence documentée dans ce groupe. Ce résultat ne prouve pas l’absence de jurisprudence.
Source et statut
Texte structuré à partir du corpus RAG JurisCCJA et confronté aux références institutionnelles de l’OHADA. La publication officielle demeure la source faisant foi.