Guinée · 1re chambre · Fiche validée

Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 249/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La banque avait refusé de déclarer. Sur évocation, la Cour la condamne à 2 307 760 USD et 950 000 GNF au titre des causes, puis à 100 000 000 GNF de dommages-intérêts. Ces derniers remplacent le montant d’appel.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Maître Halimé SAAD CHALOUB c/ ECOBANK Guinée SA
Recours
238/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. ECOBANK est condamnée aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts distincts.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 156AUPSRVE (1998) · art. 157Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 156AUPSRVE (1998) · art. 157AUPSRVE (1998) · art. 161Code de procédure civile, économique et administrative guinéen · art. 192Code de procédure civile, économique et administrative guinéen · art. 193Arrêté guinéen n° 4023 du 12 juillet 1986 portant statut des huissiers de justice · art. 1Arrêté guinéen n° 4023 du 12 juillet 1986 portant statut des huissiers de justice · art. 7Arrêté guinéen n° 4023 du 12 juillet 1986 portant statut des huissiers de justice · art. 36

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge peut-il, dans cette affaire, accorder des dommages-intérêts tout en refusant les causes de la saisie après avoir constaté le refus de déclaration ?

L’objection relative à l’agent ayant signifié l’acte justifie-t-elle, dans cette affaire, la nullité soutenue par la banque ?

Principe

Dans cette affaire, la banque qui a refusé la déclaration requise après réception de l’acte au département juridique engage sa responsabilité de tiers saisi. Les causes de la saisie et l’indemnisation du préjudice sont deux chefs distincts.

Portée pratique

Les 100 000 000 GNF accordés par la CCJA remplacent les 200 000 000 GNF de l’arrêt cassé, sans s’y ajouter. Le milliard de GNF demandé n’est pas accordé et les 10 000 000 GNF prononcés contre la créancière en première instance sont écartés avec l’infirmation. Les USD et les GNF restent séparés, sans conversion ni total monétaire artificiel. La solution sur l’agent de signification est restituée pour cette exception et les textes nationaux cités, sans règle générale validant tout acte signifié par un agent non habilité. La Cour constate ici un refus, pas une simple insuffisance de solde bancaire.

Réflexe praticien

Formuler séparément chaque chef de demande, documenter la réception et le refus, puis identifier le montant exact maintenu après cassation et évocation.

Point de vigilance

Ne pas additionner les indemnités des degrés successifs ni convertir les devises sans base. Les variantes de date du procès-verbal ne permettent pas un calcul certifié de délai.

Faits et procédure

Sur le fondement d’une ordonnance exécutoire de 1999, la créancière fait saisir les avoirs du Centre commercial AFRICOF de Madina auprès de quinze établissements, dont ECOBANK Guinée. Le département juridique de la banque refuse de déclarer, en exigeant la preuve de la signification préalable du titre au débiteur. La créancière réclame les causes de la saisie et des dommages-intérêts.

Le tribunal annule le procès-verbal et condamne la créancière à 10 000 000 GNF pour procédure abusive. La cour d’appel infirme, reconnaît le manquement de la banque et lui impose 200 000 000 GNF de dommages-intérêts, sans accorder les causes de la saisie. La CCJA casse et évoque. Elle déclare le procès-verbal valable, accorde les causes de la saisie et fixe les dommages-intérêts à 100 000 000 GNF.

Moyens essentiels

Le moyen unique reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de son constat du refus de déclaration. Sur évocation, la banque invoque la signification par un agent sans qualité de clerc assermenté. La Cour écarte l’exception dans les circonstances décrites, relevant l’établissement de l’acte par l’huissier et ses mentions conformes à l’article 157. Elle retient ensuite le refus de déclaration au département juridique comme violation de l’article 156. Elle condamne la banque aux causes de la saisie de 2 307 760 USD et 950 000 GNF, puis à 100 000 000 GNF de dommages-intérêts en raison du préjudice retenu.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse l’arrêt n° 190 du 4 avril 2023 et infirme le jugement n° 157 du 29 novembre 2018. Elle reçoit la créancière, déclare valable le procès-verbal du 10 avril 2018 et condamne ECOBANK Guinée à payer 2 307 760 USD et 950 000 GNF au titre des causes de la saisie, ainsi que 100 000 000 GNF de dommages-intérêts et les dépens.

Droit transitoire

La saisie de 2018 relève de l’AUPSRVE du 10 avril 1998. L’article 156 fonde la responsabilité retenue et l’article 157 le contrôle des mentions de l’acte. L’article 161 demeure une référence invoquée et citée dans l’historique national, sans être transformé en fondement autonome de cassation. L’article 153 est mentionné dans le dispositif national reproduit.

Anomalies documentaires

Réserve mineure de chronologie : le jugement national reproduit parle d’un procès-verbal du 10 juin 2018 signifié le 21 mai, tandis que le récit, l’examen sur évocation et le dispositif final retiennent le 10 avril 2018. La fiche suit cette dernière date pour identifier l’acte déclaré valable, conserve la divergence et ne certifie aucun délai sur la base des variantes.

Le nom varie entre CHAHLOUB, CHALOUB, CHALHOUB et CHALLOUB. Le bandeau et le dispositif permettent d’identifier la même partie. La motivation désigne une exception de nullité puis une exception d’irrecevabilité. La portée du rejet de cette objection reste celle expressément exposée, sans régularité universelle déduite.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure. Les éventuelles réserves mineures restent signalées. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 109/2026Révision d’un arrêt de la CCJA : l’allégation d’un conflit d’intérêts d’un juge n’est pas un fait nouveau
    la Cour, dont le Cabinet est situé à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Almamya, Avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, BP 4215 Conakry, en révision de l’Arrêt n° 249/2025 du 02 octobre 2025 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt rend
    Vérifier le texte du repérage
  • En cours de validation30 avril 2026 · Guinéearrêt n° 077/2026Rabat d’arrêt irrecevable (Assemblée plénière) : la condamnation du tiers saisi prononcée par l’arrêt 249/2025 est définitive
    la SCPA MOUNIR & ASSOCIES, sise à Conakry, commune de Kaloum, quartier Almamya, avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, République de Guinée, en rabat de l’Arrêt n°249 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI) · antérieure
  • En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 100/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2022 du 9 juin 2022, Société Standard Bank RDC SA c/ Société Exodus Groupe SARL · antérieure
  • Fiche validée2 octobre 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 246/2025Mobile money : faible solde et circuit interne ne dispensent pas de déclarer la saisie · postérieure
  • En cours de validation24 janvier 2008 · Camerounarrêt n° 1/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2008 du 24 janvier 2008, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC c/ CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 76/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 076/2012 du 29 novembre 2012, SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE dite SGBCI c/ Madame FOUA-BI Edwige Philomène Bahalé · antérieure
  • En cours de validation4 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2012 du 4 décembre 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KADJANE ABO Théodore · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 238/2023/PC du 10/07/2023 Affaire : Maître Halimé SAAD CHAHLOUB (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société ECOBANK Guinée SA (Conseil : Maître Sereba Mory KANTE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 249/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo, (Bénin), le 02 octobre 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2023 sous le n°238/2023/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Maître Halimé SAAD CHALOUB, demeurant au quartier Kipé, Commune de Ratoma, Conakry (République de Guinée), dans la cause qui l'oppose à la Société ECOBANK Guinée SA , dont le siège social est situé à l'immeuble Al Iman, Avenue de la République, Kaloum, Conakry (République de Guinée), représenté par son directeur général et ayant pour conseil Maître Sereba Mory KANTE , Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Conakry (République de Guinée); en cassation de l'Arrêt n°190 du 04 avril 2023 de la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort et sur appel, Après en avoir délibéré : En la forme, reçoit l'appel de Maître Halimé SAAD CHALOUB Au fond, l'y dit bien fondé ; Constate la violation par ECOBANK-Guinée SA de son obligation de déclaration, conformément aux dispositions des articles 156, 157, et 161 de l'AUVE ; En conséquence : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°157 du 29 novembre 2018 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry 1 ; Statuant à nouveau, Condamne la société ECOBANK-Guinée SA à payer à Maître Halimé SAAD CHALOUB, la somme de 200.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; Déboute l'appelante du surplus de ses demandes ;

Met les dépens à la charge de l'intimée Le tout en application des dispositions des articles 153,156 et 161 al.1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, 125, 601, 624, 741 du CPCEA ». La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments de la procédure, qu'en exécution de l'ordonnance n°485 rendue le 22 octobre 1999 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire, la demanderesse, Maître Halimé SAAD CHALOUB a fait pratiquer, par exploit d'huissier de justice en date du 10 avril 2018 , une saisie attribution de créance entre les mains de 15 institutions bancaires de la place dont Ecobank-Guinée SA, au préjudice du Centre commercial AFRICOF de Madina ; que ladite banque ayant refusé de faire sa déclaration à l'huissier saisissant, elle l'assignait devant le Tribunal de première instance de Kaloum aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions des articles 156, 157 et 161 de l'AUPSRVE ; que le tribunal, par jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018, annulait le procès-verbal de saisie et reconventionnellement, condamnait la recourante à des dommages- intérêts et sur appel de celle-ci, la Cour d'appel de Conakry, infirmait, en toutes ses dispositions, le jugement querellé par arrêt n°190 rendu le 04 avril 2023 et dont pourvoi.

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu que la recourante fait grief à la Cour d'appel de Conakry d'avoir condamné la société Ecobank-Guinée SA au paiement de dommages-intérêts sans l'avoir condamné, au préalable, au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, que ce chef de demande est l'objet principal de l'assignation ; que les juges du fond ont constaté la violation, par la banque, tiers saisie, de son obligation de déclaration sur le champ à l'huissier saisissant, conformément aux dispositions des articles 156, 157 et 161 de l'AUPSRVE mais, pour autant, n'ont pas statué sur la demande de condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie; que ne l'ayant pas fait, la Cour d'appel de Conakry a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que la violation de la loi est un cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans ; que n'ayant pas tiré les conséquences du constat de la violation par la banque de son obligation de déclaration sur le champ, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et de statuer sur la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie et d'évoquer, conformément aux dispositions de l'article 14 alinéa 5 du Traité ;

Sur l'évocation Attendu que par lettre datée du 29 novembre 2018 et reçue au greffe de la cour d'appel à la même date, sous le n°196, Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Maître Halimé SAAD CHALHOUB, relevait appel du jugement n°157 du 29 novembre 2018 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort, après en avoir délibéré : En la forme : déclare Maître Halimé SAAD recevable en son action ; Au fond : déclare le procès-verbal de saisie attribution du 10 juin 2018 signifié à Ecobank-Guinée SA le 21 mai 2018 nul et de nul effet ; reconventionnellement, condamne Maître Halimé Saad Challoub au paiement de la somme de 10.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts au profit de Ecobank-Guinée SA pour procédure abusive ; La condamne aux dépens ; Le tout en application des articles 11, 532, 740, 192, 193 CPCEA et 161 AUVE et premier alinéa 17, 36 du statut des huissiers ». Qu'au soutien de son appel, Maître Halimé SAAD CHALHOUB expose, qu'en exécution de l'ordonnance n°485 du 22 octobre 1999 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue de la formule exécutoire, elle a fait pratiquer, par exploit d'huissier de justice en date du 10 avril 2018, une saisie attribution de créances sur les avoirs du Centre commercial AFRICOF de Madina, entre les mains de 15 institutions bancaires de la place dont Ecobank- Guinée SA, à hauteur de la somme de 2.307.760 USD et de celle de 950.000 GNF ; que, Mme CAMARA Binta MAÏGA, du département juridique de ladite banque, qui a reçu l'acte, a, au mépris des dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE, refusé, motif pris de l'absence de la preuve de la signification au débiteur de la décision en vertu de laquelle la saisie doit être pratiquée, de viser l'original de l'acte et de faire la déclaration du tiers-saisi ; que la conditionnalité soulevée par la banque viole l'article 156 de l'AUPSRVE et justifie l' assignation de la banque devant le Tribunal de première instance de Kaloum aux fins de la voir condamner au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à sa condamnation au paiement de la somme de 1.000.000.000 GNF de dommages -intérêts ; que par jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018, ladite juridiction prononçait la nullité du procès-verbal de saisie du 10 juin 2018 et condamnait reconventionnellement, la demanderesse à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'elle sollicite l'infirmation du jugement querellé et la condamnation de la banque au paiement des causes de la saisie à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000 GNF et 1.000.000.000 GNF de dommages-intérêts ;

Attendu qu'en réponse, la société Ecobank-Guinée SA, par le biais de son conseil Maître Sereba Mory KANTE, Avocat à la Cour, excipait, in limine litis, la nullité du procès-verbal de saisie susvisé, en application des articles 1er al.1, 7 et 36 de l'Arrêté n°4023 du 12 juillet 1986 portant statut des Huissiers de justice, ainsi que 192 et 193 du CPCEA, au motif que ledit procès-verbal a été servi au tiers saisi par un agent n'ayant pas qualité de clerc assermenté auprès du cabinet d'huissiers de justice ayant rédigé l'acte ; que la nullité excipée pour inobservation d'une règle de fond relative à un acte de procédure, est d'ordre public ; qu'elle sollicite que la cour d'appel le constate et confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Sur l'exception de nullité de l'exploit de saisie attribution de créances Attendu qu'au regard des textes sus visés en la cause, la nullité ne sanctionne pas un acte d'huissier dûment établi par lui mais signifié par un clerc non assermenté ; que l'acte incriminé porte toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE ; qu'ainsi, l'exception d'irrecevabilité excipée par l'intimée est irrecevable et le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 10 avril 2018 est déclarée valable pour produire tous ses effets ; Sur la violation des dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 156 AUPSRVE « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ; qu'en l'espèce, l'acte de saisie a été signifié au département juridique de ladite banque qui avait l'obligation, en tant que tiers saisi, de faire sa déclaration sur le champ à l'huissier saisissant, sur la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie, dans ses livres;

que le refus, par son agent Mme CAMARA Binta MAÏGA, de le faire du fait de l'absence prétendue de la preuve de la signification au débiteur de la décision en vertu de laquelle la saisie doit être pratiquée, viole les dispositions visées au moyen et expose la banque à la condamnation au paiement des causes de la saisie ; qu'il échet en conséquence de condamner Ecobank-Guinée au paiement des causes de la saisie-attribution de créances du 10 avril 2018, à hauteur de la somme de 2.307.760 USD et de celle de 950.000 GNF au bénéfice de Maître Halimé SAAD CHALOUB ; Sur les dommages-intérêts Attendu que le refus de déclaration de la banque tiers-saisie a causé un préjudice certain à la recourante ; que sa demande de dommages-intérêts est fondée ; qu'il y a lieu de les lui accorder à hauteur de 100.000.000 GNF ;

Sur les dépens Attendu que la société Ecobank-Guinée SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'Arrêt n°190 rendu le 04 avril 2023 par la Cour d'appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; Statuant à nouveau : Reçoit Maître Halimé SAAD CHALOUB en son action ; Déclare valable le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 10 avril 2018 ; Condamne la société Ecobank-Guinée SA au paiement des cause de la saisie pratiquée le 10 avril 2018, à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000 GNF ; La condamne en outre à payer à l'appelante, la somme de 100.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 249/2025 du 2 octobre 2025, recours 238/2023/PC

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