Cameroun · 2e chambre · Fiche validée

Annulation d’adjudication : distinguer le vice du commandement de la voie de l’article 313

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 75/2025 du 27 fevrier 2025

À retenir

La Cour casse le jugement qui avait annulé l’adjudication pour défaut de signification du commandement. Ce grief vise une formalité antérieure à l’audience éventuelle ; sur évocation, l’action principale est déclarée irrecevable.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Ecobank Cameroun SA c/ NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin
Recours
310/2023/PC
Solution
Cassation avec évocation. Le défaut de signification du commandement est une formalité antérieure à l’audience éventuelle ; il ne relève pas des causes que l’article 313 autorise à invoquer par l’action principale en annulation de l’adjudication. Sur évocation, la Cour déclare l’action de NJAPOUM irrecevable pour les mêmes motifs. Elle ne fonde pas expressément cette solution sur la computation d’un retard de cinq mois.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 254AUPSRVE (1998) · art. 313
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 254AUPSRVE (1998) · art. 311AUPSRVE (1998) · art. 313

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le défaut allégué de signification du commandement, formalité antérieure à l’audience éventuelle, peut-il fonder l’action principale en annulation de l’adjudication prévue à l’article 313 de l’AUPSRVE de 1998 ?

Après cassation pour méconnaissance de cette limitation des causes d’annulation, quelle issue la Cour retient-elle sur évocation ?

Principe

Dans le régime de 1998 appliqué à cette saisie, l’action principale de l’article 313 ne permet pas de faire annuler l’adjudication pour un vice de signification du commandement situé avant l’audience éventuelle. La nullité attachée à la formalité de l’article 254 et la voie procédurale permettant de la soulever doivent être distinguées. La Cour tire ici de l’antériorité du vice allégué l’irrecevabilité de cette action.

Portée pratique

Qualifier le moment du vice par rapport à l’audience éventuelle avant de choisir la voie d’annulation. Un grief touchant une formalité prescrite à peine de nullité ne devient pas recevable à n’importe quel stade. L’article 311, invoqué par la banque pour les nullités antérieures, demeure distinct du motif expressément retenu sous l’article 313 ; la fiche ne certifie pas que ses conditions et exceptions aient été examinées dans le dossier. L’arrêt ne constate pas que le commandement a réellement été signifié, ne purge pas matériellement tous les actes de saisie et ne valide pas indépendamment les mutations foncières. Les dates divergentes de l’assignation et l’allégation de cinq mois ne servent à aucun calcul d’échéance dans cette fiche.

Réflexe praticien

Classer chaque irrégularité selon sa place dans la saisie avant de déterminer la voie et le stade de contestation. Ne pas confondre la nullité d’une formalité avec l’ouverture de l’action après adjudication.

Point de vigilance

Les dates de l’assignation divergent et l’allégation de cinq mois reste non réconciliée. La solution retenue porte sur la catégorie du vice, non sur une échéance recalculée ; aucune signification effective n’est certifiée.

Faits et procédure

Ecobank Cameroun consent à Kaoutal Multi Services SARL un prêt de 70 000 000 FCFA dans le cadre d’une convention de compte courant n°3664 du 14 septembre 2010. NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin, gérant, se porte caution personnelle et solidaire et consent une hypothèque de premier rang sur son immeuble de Garoua, titre foncier n°6473 de la Bénoué. Pour recouvrer une créance annoncée de 52 291 103 FCFA en principal et frais, la banque engage une saisie immobilière aboutissant à une adjudication devant notaire le 30 mars 2017. Le constituant demande l’annulation en alléguant n’avoir reçu ni commandement ni sommation de prendre communication du cahier des charges ; il dit avoir découvert la vente par des placards. Ces montants décrivent le financement et la créance poursuivie, non des condamnations prononcées par la CCJA.

Le récit situe l’assignation en annulation au 10 avril 2017 ; la rubrique d’évocation la situe au 6 avril 2017. Le TGI de la Bénoué à Garoua, par jugement n°27/C du 17 mai 2018, annule l’adjudication au motif du défaut de signification du commandement au débiteur, sur le fondement de l’article 254. Ecobank se pourvoit le 24 août 2023 sous le n°310/2023/PC. Le recours est notifié à NJAPOUM par lettre du 7 novembre 2023 reçue le 7 décembre 2023 ; il n’y répond pas, et la Cour considère le contradictoire observé. Le 27 février 2025, elle accueille la seconde branche du premier moyen, casse le jugement, évoque et déclare l’action en annulation irrecevable.

Moyens essentiels

La banque soutient que l’action principale de l’article 313 ne peut reposer que sur une cause concomitante ou postérieure à l’audience éventuelle : l’absence alléguée de signification du commandement lui est antérieure. Sur évocation, NJAPOUM demande la nullité de la procédure, du procès-verbal notarié et des inscriptions ou mutations consécutives. Ecobank oppose aussi une prétendue saisine environ cinq mois après l’adjudication, la déchéance des nullités antérieures au titre de l’article 311 et le caractère accessoire des demandes foncières. La Cour ne tranche pas séparément ces trois arguments : elle déclare l’action irrecevable par les mêmes motifs que ceux de la cassation, tenant à la nature antérieure de la formalité. Deux moyens sont annoncés, mais leur requête annexée n’est pas reproduite ; la fiche ne reconstitue pas les autres branches.

Dispositif (synthèse)

La CCJA casse le jugement n°27/C du 17 mai 2018, évoque, déclare irrecevable l’action de NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin et le condamne aux dépens. Elle ne prononce aucune nouvelle condamnation au paiement des 70 000 000 FCFA ou des 52 291 103 FCFA et n’ordonne pas elle-même une nouvelle adjudication.

Droit transitoire

Les articles 254, 311 et 313 ont été confrontés à l’AUPSRVE adopté le 10 avril 1998, diffusé par le ministère comorien de la Justice. La saisie a abouti à une adjudication en 2017, bien avant l’entrée en vigueur du texte révisé le 16 février 2024 ; la publication institutionnelle OHADA confirme le maintien de la version de 1998 pour les procédures engagées auparavant. Aucun numéro du nouveau texte n’est substitué à celui appliqué. L’hypothèque et le cautionnement sont des faits de contexte, sans ajout d’un article de l’AUS non examiné dans les motifs. Les visas généraux du Traité et du Règlement ne sont pas assimilés à un examen individualisé de leurs articles.

Anomalies documentaires

Date de l’assignation non réconciliée : 10 avril 2017 dans le récit page 2, 6 avril 2017 dans l’évocation page 4. Aucune date certaine n’est choisie pour cet acte et aucune échéance n’en est déduite.

La banque affirme page 4 que la demande a été formée environ cinq mois après l’adjudication du 30 mars 2017. Cette allégation ne concorde pas avec les deux dates d’avril figurant dans la même copie. Elle n’est pas présentée comme un fait admis ou comme le motif propre de la Cour.

Le motif décisif page 4 est le caractère antérieur du commandement ; page 5, l’irrecevabilité sur évocation renvoie aux mêmes motifs. La fiche n’en déduit pas une forclusion calendaire expressément jugée ni la régularité effective de la signification.

Les montants du prêt et de la créance poursuivie ne sont pas des allocations de 2025. Les pièces du crédit, le commandement, le cahier des charges et les actes fonciers ne sont pas réputés certifiés.

Le PDF provient de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; la concordance d’empreinte ne constitue pas une nouvelle authentification institutionnelle.

Contrôle documentaire

Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : impossibilité de fonder cette action principale sur une formalité antérieure à l’audience éventuelle, cassation et irrecevabilité sur évocation. Les dates de l’assignation et le prétendu retard de cinq mois restent ouverts ; aucun calcul de forclusion, régularité de signification, acte de prêt ou transfert foncier n’est certifié. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 novembre 2013 · Gabonarrêt n° 100/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2013 du 22 novembre 2013, Monsieur Guy Marcel Alain BENARD, représenté par Madame Michelle MORELLE c/ -Les Héritiers TORDJEMAN, représentés par la veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR, -Veuve TORDJEMAN née Dolly ZARZOUR · antérieure
  • En cours de validation12 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 130/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 130/2015 du 12 novembre 2015, Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix · antérieure
  • En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 4/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2016 du 21 janvier 2016, CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI · antérieure
  • En cours de validation25 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 024/2016 du 25 février 2016, Madame SOUMOUNOU Néné épouse FADIGA Conseil : Maitre ADAMA KAMARA, Avocat à la cour) c/ - La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI - Madame LASME épouse NIAGNE YOU Gisèle · antérieure
  • En cours de validation27 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 181/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 181/2017 du 27 juillet 2017, Abdoulaye DIALLO c/ Sieur LALLE BI YA Jacques · antérieure
  • En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 173/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 173/2017 du 27 juillet 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad (BSIC-TCHAD) c/ - BOUARI ATTEIB SALAHEDINE - Société Tchadienne des Travaux et Entretien des Routes (SOTTER) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 310/2023/PC du 24/08/2023 Affaire : Ecobank Cameroun SA (Conseil : Maître WOUPALA Jean Marie, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin Arrêt N° 075/2025 du 27 février 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2023, sous le numéro 310/2023/PC et formé par Maître WOUPALA Jean Marie, Avocat à la Cour, associé à la SCPA OMNILEX/WOUPALA-ZOMISSI, cabinet sis à Yaoundé au lieu-dit rue 1.846 Yaoundé 1er de la CRTV à Mballa II, 2ème immeuble à étage à gauche venant du carrefour Jamot, Yaoundé, République du Cameroun, où domicile a été élu, agissant au nom et pour le compte de Ecobank Cameroun, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, immeuble Champagne Plaza rue Ivy French Bonanjo, BP 582 Douala, République du Cameroun, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal madame Gwendoline ABUNAW, dans la cause qui l'oppose à monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin, délégué médical, demeurant à Garoua, BP 659 Garoua, République du Cameroun, en cassation du jugement n° 27/C rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin recevable en son action et l'y dit fondée ; Constate que l'adjudication d'immeuble tel qu'effectuée par ECOBANK SA et autres a violé les dispositions de l'article 254 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Annule ladite adjudication pour violation des formalités d'ordre public ; Met les dépens de la procédure à la charge d'ECOBANK (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par convention d'ouverture de compte courant n° 3664 du 14 septembre 2010, Ecobank Cameroun consentait un prêt de 70.000.000 F CFA à la société Kaoutal Multi Services SARL ; qu'en garantie du remboursement du prêt, monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin, gérant de la société, se portait caution personnel et solidaire en affectant en hypothèque de premier rang, au profit de la banque, son immeuble bâti sis à Garoua objet du titre foncier n°6473 du département de la Bénoué ; qu'en recouvrement de sa créance évaluée à la somme de 52.291.103 F CFA en principal et frais, la banque initiait une procédure de saisie immobilière et faisait adjuger, en date du 30 mars 2017, devant notaire, l'immeuble hypothéqué ; que par exploit du 10 avril 2017, monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin assignait Ecobank, le notaire de Garoua, l'huissier de justice et le conservateur de la propriété foncière de la Bénoué en annulation de l'adjudication devant le Tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua qui, le 17 mai 2018, rendait le jugement dont pourvoi ; Attendu que par lettre n° 2357/2023/GC/adr du 07 novembre 2023, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié à monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin le recours ; que ce dernier l'a réceptionnée le 07 décembre 2023, mais n'y a réservé aucune suite ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu de statuer sur le recours ;

Sur le premier moyen, en sa seconde branche, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'adjudication du 30 mars 2017 pour violation de l'article 254 de l'AUPSRVE, motif pris de ce que le commandement aux fins de saisie n'a pas été signifié au sieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 313 sus visé, la nullité d'une décision judiciaire ou d'un procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle ; qu'en prononçant cette nullité alors que la non-signification du commandement invoquée ne fait pas partie des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle, le premier juge a commis le grief articulé, et sa décision encourt cassation ;

Attendu qu'il ressort de l'article 254 de l'AUPSRVE qu'à peine de nullité, toute poursuite en vente forcée d'immeubles doit être précédée d'un commandement aux fins de saisie, lequel doit être signifié au débiteur et, le cas échéant, au tiers détenteur de l'immeuble ; Qu'aux termes de l'article 313 du même texte, « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d'adjudication ne peut être demandée par voie d'action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l'adjudication a été faite que dans le délai de quinze jours suivant l'adjudication. Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l'audience éventuelle, par tout intéressé, à l'exception de l'adjudicataire. L'annulation a pour effet d'invalider la procédure à partir de l'audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l'annulation » ; Attendu qu'en l'espèce, pour annuler l'adjudication du 30 mars 2017, le premier juge a retenu comme motif la non-signification du commandement au débiteur poursuivi ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la signification du commandement est une formalité antérieure à l'audience éventuelle, le premier juge a violé les dispositions visées au moyen ; qu'il échet de casser sa décision et d'évoquer ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit du 06 avril 2017, monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin a assigné devant le Tribunal de grande instance de Bénoué Maître Deffo Bakam Denise, Notaire près la Cour d'appel du Nord et les tribunaux de Garoua, Ecobank SA, Maître Abdourhamane, Huissier de justice près la Cour d'appel du Nord et les tribunaux de Garoua, et madame le conservateur de la propriété foncière de Bénoué en annulation d'adjudication de son immeuble sis à Garoua objet du titre foncier n°6473 du département de la Bénoué ; Attendu qu'au soutien de son action, il expose que Ecobank a procédé à la mise en vente dudit immeuble sans se conformer aux dispositions de l'article 254 de l'AUPSRVE d'autant que quoique son adresse est bien connue, aucun acte ne lui a été notifié dans le cadre de cette procédure ; qu'il affirme n'avoir reçu ni commandement ni sommation de prendre communication du cahier des charges ; que ce n'est que par des placards affichés dans la ville qu'il a été informé de l'existence de ladite procédure, contre laquelle il a initié une opposition avec assignation en nullité et en arrêt des poursuites, huit jours avant la date arrêtée pour l'adjudication ; que contre toute attente, il a été procédé à l'adjudication à la même date que celle prévue pour son opposition à la saisie immobilière ; qu'il sollicite, par conséquent, qu'il soit déclaré nuls toute la procédure ayant abouti à l'adjudication de l'immeuble, ainsi que le procès-verbal d'adjudication du 30 mars 2017 du ministère de Maître Deffo Bakam Denise ; qu'il demande, en outre, que soient déclarées nulles et de nul effet, toute inscription, toute publication et toute mutation que pourrait opérer la conservation foncière en vertu de ladite adjudication ; Attendu qu'en réplique, Ecobank plaide, de première part, la forclusion de la demande en nullité du procès-verbal notarié d'adjudication, au motif qu'elle a été formulée environ 05 mois après l'adjudication, largement au-delà du délai de 15 jours fixé par l'article 313 de l'AUPSRVE ; de seconde part, la déchéance de la demande tendant à la nullité de toute la procédure de saisie immobilière, motif pris de ce que les causes de nullité étant attachées aux actes antérieurs à l'audience éventuelle, à savoir le commandement et la sommation de prendre communication du cahier des charges, les moyens de nullité devaient être présentés cinq jours au plus tard avant l'audience éventuelle, conformément à l'article 311 du même acte uniforme, ce qui n' a pas été le cas en l'espèce ; de troisième part, l'irrecevabilité de la demande en nullité de toute inscription, publication et mutation du titre foncier n° 6473/B en raison de son caractère accessoire à la demande principale frappée de forclusion ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer l'action de monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n° 27/C rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l'action de monsieur NJAPOUM NJAMEN Jules Mesmin irrecevable ; Le condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 075/2025 du 2025-02-27, recours 310/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.