Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 157/2016 du 27 octobre 2016, Monsieur Daouda KEITA c/ - Monsieur Moussa KANTE - Monsieur Abdoulaye KANTE
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 157/2016 du 27 octobre 2016
À retenir
Statuant publiquement, la Cour dit que la deuxième chambre civile, section judiciaire, de la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE, déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt numéro 64 rendu le 22 février 2010 par ladite Cour, lequel avait cassé et annule sans renvoi l'arrêt numéro 295 du 29 avril 2009 de la Cour d'appel de Bamako, déclare irrecevable en l'état la demande de monsieur Daouda KEITA et condamne messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Décisions postérieures qui la citent
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prévues à l'article 14 du traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces produites, que l’Arrêt n°157 du 27 octobre 2016, par lequel la CCJA a déclaré nul et non avenu l’arrêt n°64 du 22 février 2010 de la Cour suprême du Mali, a été signifié le 28 février 2017 à messie
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Troisième chambre Audience publique du 27 octobre 2016 Pourvoi : n° 216/2014/PC du 03/12/2014 Affaire : Monsieur Daouda KEITA (Conseils : Cabinet JCS-Conseils, avocats à la cour) contre - Monsieur Moussa KANTE - Monsieur Abdoulaye KANTE ARRET N° 157/2016 du 27 octobre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2014 sous le n°216/2014/PC et formé par le cabinet JCS Conseils représenté par maître Boubacar DIARRA, avocat à la cour, sis Hamdallaye ACI 2000, cité Goudiaby, ville B.20 Bamako BP E 5584, agissant au nom et pour le compte de monsieur Daouda KEITA, gérant de société, domicilié Hamdallaye ACI 2000, dans la cause l’opposant à messieurs Moussa et Abdoulaye KANTE, en annulation de l’arrêt n°64 rendu le 22 février 2010 par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Casse et annule l’arrêt déféré ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Ordonne la restitution de la consignation ; Met les dépens la charge du Trésor Public ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE ont été, suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques du 14 mars 2005, déclarés adjudicataires d’une concession à usage d’habitation sise à Djikoroni-Pra Troukabougou Lot N° EF4, saisie sur Daouda KEITA ; que ce dernier a saisi le tribunal de la Commune IV de Bamako d’une procédure en annulation du procès-verbal d’adjudication du 14 mars 2005 lequel l’a débouté de sa demande par jugement n°127 du 27 octobre 2008 ; que sur son appel, la Cour d’appel de Bamako a rendu le 29 avril 2009, l’arrêt n°295 qui a infirmé le jugement entrepris et a annulé ledit procès-verbal d’adjudication ; que sur le pourvoi en cassation formé par messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE contre l’arrêt de la cour d’appel de Bamako, la deuxième chambre civile, 2 section judicaire de la Cour Suprême du Mali a rendu le 22 février 2010 , l’arrêt n°64 contre lequel un recours en annulation est exercé au motif que la haute Cour a statué malgré le déclinatoire de compétence soulevé devant elle ; Attendu que la lettre n°1080/2014/G2 du 09 décembre 2014 du greffier en chef, adressée par envoi express à messieurs Moussa et Abdoulaye KANTE, défendeurs au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et reçue le 15 décembre 2014, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur l’annulation de l’Arrêt n°64 rendu le 22 février 2010 Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Attendu que Monsieur Daouda KEITA sollicite l’annulation de l’Arrêt n°64 rendu le 22 février 2010 par la deuxième chambre civile, section judicaire de la Cour Suprême du Mali , en violation de l’article 18 du Traité suscité ; qu’il excipe qu’il avait soulevé, in limine litis, dans son mémoire en défense en date du 10 octobre 2009 , l’incompétence de la Cour suprême et sollicité le renvoi de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que le litige déféré à la Cour suprême était relatif à l’annulation d’un procès-verbal d’adjudication et que l’arrêt querellé avait fait application des articles 125 et 127 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont le recours en cassation ne peut être porté que devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 14 du Traité; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité sus visé : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » Attendu qu’il ressort de l’Arrêt dont l’annulation est sollicitée que la Cour suprême a été saisie d’un recours en cassation formé contre l’arrêt n°295 du 29 avril 2009 de la cour d’appel de Bamako rendu dans une instance en annulation de procès-verbal d’adjudication ; qu’il est constant que Daouda KEITA a soulevé l’incompétence de la Cour suprême au motif que les juges d’appel ont fait 3 application des articles 125 et 127 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et sollicité le renvoi de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en se prononçant sur l’affaire sans se dessaisir au profit de la Cour de céans, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Mali a méconnu les dispositions de l’article 18 du Traité susvisé en se déclarant à tort compétente; qu’il s’ensuit que sa décision résultant de l’Arrêt n°64 du 22 février 2010 est nulle et non avenue ; Sur la demande de monsieur Daouda KEITA Attendu que monsieur Daouda KEITA demande à la Cour de céans de statuer sur le pourvoi formé par messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE contre l’arrêt n°295 rendu le 29 avril 2009 par la Cour d’appel de Bamako et de le rejeter comme injustifié et sans fondement ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Si la cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; qu’en l’état actuel de la procédure, la demande de monsieur Daouda KEITA ne peut être examinée et doit être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la deuxième chambre civile, section judicaire de la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°64 rendu le 22 février 2010 par ladite Cour ; Déclare irrecevable en l’état, la demande de monsieur Daouda KEITA ; 4 Condamne messieurs Moussa KANTE et Abdoulaye KANTE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 216/2014/PC du 03/12/2014, arrêt n° 157/2016
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