Togo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 090/2016 du 19 mai 2016, KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre c/ KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 90/2016 du 19 mai 2016

À retenir

La Cour écarté successivement les six moyens tirés de l'application de l'article 49 AUPSRVE, de la confusion entre convention de prêt et reconnaissance de dette, de la fausse application des articles 1317, 1134 et 1343 du code civil et des articles 39, 43 et 128 du code de procédure civile national ainsi que de l'article 9 de l'ordonnance n 78-35 portant organisation judiciaire ; elle rejette le pourvoi formé par KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre contre l'arrêt n 249 et le condamne aux dépens.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour écarté successivement les six moyens tirés de l'application de l'article 49 AUPSRVE, de la confusion entre convention de prêt et reconnaissance de dette, de la fausse application des articles 1317, 1134 et 1343 du code civil et des articles 39, 43 et 128 du code de procédure civile national ainsi que de l'article 9 de l'ordonnance n 78-35 portant organisation judiciaire ; elle rejette le pourvoi formé par KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre contre l'arrêt n 249 et le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1134art. 128art. 13art. 1317art. 1343art. 246art. 300art. 39art. 49art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième chambre A udience p u b l i q ue du 19 mai 2016 Pourvoi : n° 060/2014/PC du 27/03/2014 Affaire : KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre (Conseil : Maître Mawuvi A. Mouke, Avocat à la Cour) contre KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo (Conseils : SCP Aquereburu et Partners, Avocats à la Cour) Arrêt N° 090/2016 du 19 mai 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°060/2014/PC du 27 mars 2014 et formé par Maître MAWUVI A. Mouké, Avocat à la Cour, demeurant 36, rue n°74 d’Assoli, 06 BP 60611 à Lomé, agissant au moment et pour le compte de KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre, Directeur de société demeurant à Lomé dans la cause l’opposant aux nommés KLOUSSEH Komlanvi Michel et AKAKPO Solo tous deux, cadres de banque demeurant à Lomé ayant pour Conseils, la SCP Aquereburu et Partners, Avocats à la Cour, demeurant, 777 Avenue Klébert Dadjo, BP 8989 à Lomé ; en cassation de l’Arrêt n°249 rendu le 31 juillet 2013 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ; En la forme : Déclare irrecevable l’appel interjeté par le sieur Ayédewu KUADJOVI du jugement n°3237/10 rendu le 15 octobre 2010 par le Tribunal de Lomé parce que relevé hors délai ; Reçoit l’intervention forcée de Maître Joël LOCOH, notaire à Lomé ; Au fond : Rejette la demande de disjonction des procédures objet des numéros 1070/2010, 703/2013 du rôle général du greffe de la Cour sous le n°703/2012 ; Dit et juge que le jugement n° 3237 rendu le 15 octobre 2010 par le Tribunal de Lomé doit emporter ses pleins et entiers effets ; Constate que les intimés disposent d’une créance certaine liquide et exigible sur l’appelant matérialisée par les conventions notariées du 27 mars 2007 ; Déclare mal fondé l’appel interjeté contre le jugement n°2335/10 rendu le 20 Août 2010 par le Tribunal de Lomé ; Confirme en conséquence ledit jugement en toutes ses dispositions condamne l’appelant aux dépens. » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE ; Premier vice- président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à des transactions avec KLOUSEH Komlanvi Michel et AKAKPO solo, le sieur KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre a reconnu dans des actes notariés du 2 27 mars 2007, devoir 33.765.000 F CFA au premier et 69.000.000 F FCA au second ; que pour garantir le paiement de ces sommes il a mis en hypothèque son titre foncier n°18217RT sis à Agbalépédon ; que les engagements n’ayant pas été tenus, une procédure de réalisation de l’hypothèque a été initiée par les créanciers ; que ceux-ci seront alors assignés par acte du 23 juin 2008, aux fins d’annulations des actes notariés sus indiqués ; que le débiteur à son tour était sommé de prendre communication du cahier des charges ; qu’ainsi saisi de l’annulation des actes notariés et de la procédure de saisie immobilière, le tribunal de première instance de Lomé par un premier jugement du 20 août 2010 déclarait l’action en annulation mal fondée et par un second du 15 octobre 2010, validait la saisie immobilière et fixait au 19 novembre 2010 l’audience d’adjudication ; que sur appels interjetés de ces deux jugements par KUADJOVI, la Cour d’appel de Lomé après jonction des procédures, déclarait irrecevable l’appel contre le jugement du 15 octobre 2010 et mal fondé celui contre le jugement du 20 août 2010 suivant arrêt n° 249 rendu le 31 juillet 2013, objet du présent recours.

Sur le premier moyen tiré de la fausse application des article 300 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir déclaré l’appel interjeté du jugement du 15 octobre 2010, irrecevable en estimant que le litige porte sur une mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 suscité alors qu’en réalité il s’agit d’une saisie immobilière dont le litige porte sur la contestation de la créance au sens de l’article 300 visé au moyen ;
Mais attendu que la réalisation de l’hypothèque appelle nécessairement la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière ; que la saisie immobilière étant une mesure d’exécution forcée, c’est en toute logique que l’arrêt déféré a fait application de l’article 49 aux litiges y relatifs ; que le moyen ne peut prospérer ;
Sur le deuxième moyen tiré de la confusion entre la convention d’octroi de prêt ou de crédits et la convention de reconnaissance de dettes et de la violation des articles 1343 de code civil et 43 du code de procédure civile national.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 1343 du code civil, en ce qu’en l’espèce seule la preuve par écrit doit être admise et qu’il y a eu confusion entre la convention d’octroi de prêt et la convention de reconnaissance de dettes ; que par cette confusion la Cour d’appel n’a pas répondu à la demande du sieur KUADJOVI consistant à la production de la 3 convention de prêt alors que c’est la seule preuve qui peut permettre d’apprécier s’il s’agit d’une transaction illicite.
Mais attendu que les reconnaissances de dettes sont les seules pièces que les deux parties ont signées excluant ainsi toute autre pouvant faire apparaître l’illicéité de la transaction ; que dès lors il n’y aucune violation des articles visés ; qu’il echet d’écarter ce moyen.
Sur le troisième moyen tiré de la fausse application de l’article 1317 du code civil.
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir estimé que l’authenticité s’attache également aux faits qui se sont produits en dehors du notaire alors que le caractère authentique de l’acte rédigé par le notaire s’attache uniquement aux faits et déclarations qu’il a reçus, vérifiés, rédigés datés et signés par lui-même ; que la Cour en motivant son arrêt par les déclarations de prêt qualifiées d’authentiques, a violé la disposition visée au moyen, alors que, le notaire a bien précisé que les transactions ont été conclue, sans son concours.
Mais attendu que ces assertions du moyen ne résultent d’aucun paragraphe de l’arrêt déféré ; qu’il echet de déclarer ce moyen irrecevable.
Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 39 du code de procédure civile national.
Attendu, selon le moyen que, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que KUADJOVI Ayédewu avait demandé au juge d’appel d’ordonner en avant-dire-droit la production de la convention de prêt ; que le juge n’a pas donné suite à sa demande contrairement aux dispositions de l’article visé au moyen.
Mais attendu que cette disposition est seulement relative à l’objet du litige et n’a aucune application en rapport avec les mesures d’instruction qui relèvent du pouvoir souverain du juge du fond ; qu’il echet de rejeter ce moyen.
Sur le cinquième moyen tiré de la violation de l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 portant organisation judiciaire et de l’article 128 du code de procédure civile national.
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé de ne s’être pas prononcé sur la cause illicite de la créance et d’avoir mis en avant le caractère exigible de la créance ; qu’en passant sous silence la cause illicite du prêt sans chercher à motiver son rejet, l’arrêt encourt la cassation pour défaut de motif. 4
Mais attendu que l’arrêt déféré en se référant aux actes notariés du 27 mars 2007 que les deux parties ont dûment signés et "qu’aux termes des dispositions de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi…" est suffisamment motivé ; que ce moyen ne peut prospérer.
Sur le sixième moyen tiré de la fausse application de l’article 1134 du code civil.
Attendu, selon le moyen, s’il est exact que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, il n’en demeure pas moins que la révocation est autorisée lorsque les causes sont contraires à la loi.
Mais attendu que les juges du fond ont fait le constat des actes notariés et ont conclu que la révocation n’est pas invoquée de bonne foi ; que dès lors il echet rejeter le moyen.
Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi et de condamner le requérant aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par KUADJOVI Ayédewu Kuaovi Alexandre ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 060/2014/PC du 27/03/2014, arrêt n° 090/2016

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