Guinée · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 décembre 2024, Mohamed MARA contre Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 349/2024 du 12 decembre 2024
À retenir
Cassation et annulation en toutes ses dispositions de l'ordonnance n° 264 du 21 décembre 2022 du Premier président de la Cour d'appel de Conakry ; dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; la SARL Groupe Fréquence Médias est condamnée aux dépens
Domaine
Voies d'exécution ; exécution provisoire ; titre exécutoire par provision ; défenses à exécution ; saisie-attribution des créances ; article 32 AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 057/2023/PC du 24/02/2023 Affaire : Mohamed MARA (Conseil : Maître Alpha YAYA DRAME, Avocat à la Cour) Contre Groupe Fréquence Médias (GFM) Arrêt N° 349/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2023, sous le n°057/2023/PC et formé par Maître Alpha Yaya DRAME, Avocat à la Cour demeurant quartier Nongo, commune de Ratoma, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Mohamed MARA, demeurant quartier Simbaya Gare, commune de Ratoma, Conakry, République de Guinée, dans la cause qui l'oppose au Groupe Fréquence Médias (GFM) SARL, ayant son siège social au quartier Nongo, commune de Ratoma, BP 1318 Poste Centrale Brazzaville, en cassation de l'ordonnance °264 rendue le 21 décembre 2022 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en référé et en dernier ressort ; Arrêtons l'exécution provisoire du Jugement n°156 du 02 décembre 2022 rendu par le tribunal de Conakry ; Mettons les frais à la charge du défendeur » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les éléments du dossier de la procédure, que par jugement n°156 du 02 décembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de travail de Conakry a condamné la SARL Groupe Fréquence Médias, en abrégé GFM, à payer au sieur Mohamed MARA la somme de deux cent soixante-trois millions (263.000.000) francs guinéens à titre d'arriérés de salaire ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société Groupe Fréquence Médias a, par requête en date du 02 décembre 2022, sollicité du Premier Président de la Cour d'appel de Conakry, le sursis à l'exécution dudit jugement ; que le 07 décembre 2022, la société a fait assigner le sieur Mohamed MARA en référé d'heure à heure aux fins de voir statuer sur ladite requête ; que le 14 décembre 2022, ce dernier a fait signifier un commandement aux fins de payer à la société Groupe Fréquence Médias, avant de faire pratiquer, le même jour contre celle-ci, une saisie-attribution de créances entre les mains de divers établissements financiers de Conakry ; que cette saisie a été dénoncée à la débitrice saisie le 20 décembre 2022 ; que le 21 décembre 2022, le Premier Président de la Cour d'appel de Conakry a rendu l'ordonnance susvisée dont pourvoi en cassation ; Attendu que par correspondance n°0984/2023/PC du 17 avril 2023, reçue le 20 juin 2023 par le sieur DIALLO Aboubacar, représentant de la SARL Groupe Fréquence Médias et restée sans suite, le Greffier en chef a signifié à la susdite société le recours en cassation introduite par Mohamed MARA ; que le principe contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur la cause ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi Vu l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'elle a, en application de l'article 582 du Code de procédure civile, économique et administrative de Guinée, suspendu l'exécution du jugement n°156 rendu le 02 décembre 2022 par le Tribunal de travail de Conakry et assorti de l'exécution provisoire, alors, selon de moyen, qu'en vertu de ce texte, une exécution entamée en vertu d'un titre exécutoire par provision doit être poursuivie jusqu'à son terme aux risques du créancier ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'exécution était entamée par une saisie- attribution de créances, le Premier président de la Cour d'appel de Conakry a, selon le pourvoi, violé l'article visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : « à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision. L'exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu'il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant de l'examen des pièces du dossier, qu'en exécution du jugement n°156 rendu le 02 novembre 2022, Mohamed MARA a fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre la SARL Groupe Fréquence Médias auprès de divers établissements bancaires de la place à Conakry ; qu'ainsi, quoique saisi d'une requête datée du 02 décembre 2022, le Premier président de la Cour d'appel de Conakry ne pouvait plus, à la date du 21 décembre 2022, ordonner la mesure sollicitée par la SARL Groupe Fréquence Médias sur le fondement de l'article 582 du Code de procédure civile, économique et administrative de Guinée, applicable seulement au cas où l'exécution n'est pas encore entamée ; qu'il s'ensuit que la décision attaquée, qui méconnaît les dispositions de l'article 32 de l'Acte uniforme visé au moyen, encourt la cassation ; Sur l'évocation Attendu que plus rien ne restant à juger, il n'y a lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que la SARL Groupe Fréquence Médias ayant succombé, sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°264 rendue le 21 décembre 2022 par le Premier président de la Cour d'appel de Conakry ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la SARL Groupe Fréquence Médias aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours n° 057/2023/PC du 24 février 2023, arrêt n° 349/2024
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