Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016, Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire dite ICG-CI c/ Société Côte d'Ivoire Technologie d'Exploitation de Matières Premières dites CITEM et quatre autres

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 26/2016 du 25 fevrier 2016

À retenir

Casse l'arrêt n°656/12 rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, annule l'ordonnance n°1623 rendue le 20 octobre 2008 par le vice-président du tribunal de première instance d'Abidjan ; statuant à nouveau, déclare mal fondée l'action de la CITEM, la déboute de sa demande en mainlevée des saisies des 25 et 26 août 2008 opérées sur les comptes bancaires de la SICOGI ouverts à la BICICI, la BHCI et la SIB, ordonne le paiement à la société ICG-CI des sommes saisies ; condamne la CITEM aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Casse l'arrêt n°656/12 rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Abidjan ; evoquant et statuant sur le fond, annule l'ordonnance n°1623 rendue le 20 octobre 2008 par le vice-président du tribunal de première instance d'Abidjan ; statuant à nouveau, déclare mal fondée l'action de la CITEM, la déboute de sa demande en mainlevée des saisies des 25 et 26 août 2008 opérées sur les comptes bancaires de la SICOGI ouverts à la BICICI, la BHCI et la SIB, ordonne le paiement à la société ICG-CI des sommes saisies ; condamne la CITEM aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 131art. 141art. 154art. 155art. 170
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 25 février 2016 Pourvoi : n° 034/2013/PC du 22/03/2013 Affaire : Société Internationale Consulting Group de Côte d’Ivoire dite ICG-CI (Conseils : SCPA JurisFortis, Avocats à la Cour) contre Société Côte d’Ivoire Technologie d’Exploitation de Matières Premières dites CITEM et quatre autres Arrêt N° 026/2016 du 25 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2013 sous le n°034/2013/PC et formé par la société d’Avocats JurisFortis, avocats à la cour, demeurant à cocody II Plateaux, rue des jardins, quartier sainte Cécile, rue J 59, villa n° 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Internationale Consulting Group de Côte d’Ivoire dite ICG-CI dont le siège social est sis à Abidjan-cocody, boulevard Latrille, immeuble SICOGI Entente, rez de chaussée, BP 537 Cidex 1 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur DONGOH Assanvo, gérant, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause l’opposant à la société Côte d’Ivoire Technologie d’Exploitation de Matières Premières dite CITEM, la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI, la Banque Internationale pour le Commerce et d’Industrie de la Côte d’ivoire dite BICICI , la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, en cassation de l’Arrêt n°656/12 rendu par la cour d’appel d’Abidjan le 22 mai 2012 et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare la société ICG-CI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°1623 rendue le 20 octobre 2008 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; AU FOND L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société ICG CI aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice- présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de décisions rendues par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, la Société Internationale Consulting Group de Côte d’Ivoire dite ICG-CI 2 a fait pratiquer les 25 et 26 août 2008 au préjudice de la SICOGI, des saisies attributions de créances dans les livres de la SIB, BICICI et BHCI ; que s’estimant créancière de la ICG-CI en vertu d’une convention notariée de prêt qu’elle lui a consenti et de la cession de sa créance sur la SICOGI, la CITEM, a fait délaisser le 8 septembre 2008 à la SICOGI, un acte dit d’opposition selon lequel elle s’oppose au paiement par la SICOGI des sommes ou deniers qu’elle détient ou détiendra pour le compte de la ICG-CI à qui elle a fait servir le 12 septembre 2008, un acte dit de dénonciation d’une opposition à paiement ; que par requête en référé d’heure à heure, la CITEM a saisi le président du tribunal de première instance d’Abidjan aux fins de voir ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes de la SICOGI dans les livres de la SIB, BHCI et BICICI et le paiement entre ses mains par la SICOGI des sommes saisies lequel, par ordonnance n°1623 rendue le 20 octobre 2008, a déclaré la CITEM bien fondée en sa demande, ordonné la mainlevée des saisies pratiquées et le paiement à la CITEM par la SICOGI des sommes saisies sur ses comptes ouverts dans les banques BICICI, BHCI, SIB ; que sur appel de la ICG-CI, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 22 mai 2012 l’arrêt confirmatif n°656/12 dont pourvoi ;
Attendu que régulièrement informées par des courriers du greffier en chef de la Cour de céans les signifiant le recours en cassation de la ICG-CI, la CITEM, la BHCI, la SIB, la SICOGI et la BICICI qui ont respectivement reçu lesdits courriers le 3 mai 2013, le 7 mai 2013, le 8 mai 2013 et le 15 mai 2013, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur était imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;
Sur la seconde branche du second moyen
Vu l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simp

lifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé l’ordonnance n°1623 rendue le 20 octobre 2008 qui a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées et le paiement à la CITEM par la SICOGI des sommes saisies alors, selon le moyen, que seul le débiteur saisi peut agir en mainlevée d’une saisie attribution de créances et non une personne étrangère à la procédure d’exécution ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la procédure de saisie a été initiée par la ICG-CI au détriment de la SICOGI en vertu d’un titre exécutoire par lequel la SICOGI a été condamnée à lui payer une somme d’argent ; qu’au sens de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, seule la SICOGI, débitrice et en 3 sa qualité de saisi , est fondée à faire opposition ou à contester la saisie attribution de créances pratiquée ; que l’intervention de la CITEM dans la procédure de saisie attribution de créances dans laquelle elle n’est nullement concernée est illégale ; qu’en faisant droit à la demande de mainlevée de saisies opérées par la ICG-CI et en ordonnant le paiement à la CITEM par la SICOGI des sommes saisies sans se rassurer qu’une tierce personne autre que le saisi ne peut, en matière de saisie attribution de créances, contester ladite saisie, sauf en matière de saisie vente, la cour d’appel a ajouté à la loi ce qu’elle ne prévoit pas et expose ainsi son arrêt à la cassation ; Sur l’évocation
Attendu que par exploit du 23 octobre 2008, la société ICG-CI a relevé appel de l’ordonnance n°1623 rendue le 20 octobre 2008 par le vice-président du tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent vu l’urgence et par provision ; Rejetons l’exception de sursis à statuer ; Nous déclarons compétents ; Déclarons recevable l’action de la CITEM et celle reconventionnelle de la ICG-CI ; Déboutons la ICG-CI de sa demande reconventionnelle ; Déclarons la CITEM bien fondée ; Ordonnons la mainlevée des saisies des 25 et 26 août 2008 opérées sur les comptes bancaires de la SICOGI ouverts à la BICICI, BHCI et SIB ; Ordonnons à la SICOGI le paiement des sommes saisies sur ses comptes bancaires dans les banques BICICI, BHCI et SIB entre les mains de la CITEM soit la somme totale de 130.263 236 FCFA (cent trente millions deux cent soixante- trois mille deux cent trente-six francs) ; Condamnons les défendeurs aux dépens ; » ;
Attendu que la société ICG-CI demande à la Cour de céans de constater qu’une demande de mainlevée de saisie avait déjà été initiée par la SICOGI, débitrice, qui en a été déboutée suivant ordonnance n°1371 du 5 septembre 2008 ; qui plus est, l’opposition faite par une tierce personne à la procédure de saisie- attribution de créances ne peut prospérer car n’étant nullement prévue par les textes ; qu’elle demande en outre à la Cour de constater que l’acte dit d’opposition délaissé par la CITEM est nul pour violation de l’article 131 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que la société ICG-CI fait valoir que la CITEM est tiers à la mesure d’exécution et n’est nullement concernée par l’arrêt 298/08 rendu le 30 juin 2008 qui est le titre exécutoire, fondement des saisies et sollicite que la Cour de céans 4 déclare non fondée sa demande en mainlevée de saisie pratiquée en vertu de cet arrêt et ordonne que les sommes saisies lui soient payées immédiatement ;
Sur les demandes de la société ICG-CI relatives à l’opposition faite par la CITEM, à la nullité de l’acte dite d’opposition et à la mainlevée de la saisie
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement duquel l’arrêt a été cassé, l’opposition faite par la CITEM, tierce personne à la saisie attribution de créances est mal fondée et l’acte dit d’opposition ou mieux contestation est nul pour être introduit par une personne qui n’avait pas la qualité requise ; qu’en conséquence, la mainlevée de saisie attribution de créances sollicitée par la CITEM et ordonnée par les premiers juges doit être annulée ;
Sur le paiement à la société ICG-CI des sommes saisies
Attendu que la société ICG-CI demande à la Cour de céans d’ordonner le paiement des sommes saisies ;
Attendu selon l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ; que la CITEM étant tiers à la procédure d’exécution comme indiqué ci haut, c’est à tort que les premiers juges ont ordonné à la SICOGI , le saisi, de lui payer les sommes saisies ; que la mainlevée des saisies pratiquées les 25 et 26 août 2008 sur les comptes bancaires de la SICOGI ouverts à la BICICI, BHCI et SIB étant annulée, il convient d’ordonner le paiement à la société ICG-CI des sommes saisies;
Attendu qu’ayant succombé, la CITEM doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°656/12 rendu le 22 mai 2012 par la cour d’appel d’Abidjan; Evoquant et statuant sur le fond, Annule l’ordonnance n°1623 rendue le 20 octobre 2008 par le vice- président du tribunal de première instance d’Abidjan;
Statuant à nouveau, 5 Déclare mal fondée l’action de la CITEM ; La déboute de sa demande en mainlevée des saisies des 25 et 26 août 2008 opérées sur les comptes bancaires de la SICOGI ouverts à la BICICI, BHCI et SIB ; Ordonne le paiement à la société ICG-CI des sommes saisies ; Condamne la CITEM aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 6

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 034/2013/PC du 22/03/2013, arrêt n° 026/2016

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