Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 062/2017 du 30 mars 2017, Société Nationale de Recouvrement dite SNR ( C onseils : SCP d'Avocats GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur Richard AKEL
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 62/2017 du 30 mars 2017
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Société Nationale de Recouvrement dite SNR contre l'arrêt n° 20 rendu le 02 janvier 2014 par la Cour d'appel de Dakar, après avoir écarté le premier moyen pris en ses deux branches réunies, la SNR et Richard AKEL étant tous deux créanciers de la société EGCAP propriétaire de l'immeuble adjugé, sans que la SNR détienne un titre provisoire sur Richard AKEL, puis le second moyen tiré d'une prétendue contrariété de motifs, la Cour d'appel s'étant bornée à indiquer l'hypothèse dans laquelle l'exécution de l'arrêt n° 508 du 10 septembre 2014 pourrait valablement avoir lieu. La SNR est condamnée aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi
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Première Chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N°143/2014/PC du 14/08/2014 Affaire : Société Nationale de Recouvrement dite SNR ( C onseils : SCP d’Avocats GUEDEL NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Richard AKEL (Conseils : Maître ADAMA GUEYE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N°062/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2014 sous le N°143/2014/PC et formé par la SCP d’Avocats GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement dite CNR, venant aux droits et obligations de l’ex USB, dont le siège est à Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur Babacar Diallo, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Richard AKEL, demeurant à Dakar, faisant élection de domicile en 1 l’étude de maître Mame Adama GUEYE et Associés, Avocats à la Cour, 28 rue Amadou Assane à Dakar, en cassation de l’arrêt n°20 rendu le 02 janvier 2014 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Déclare l’action recevable par reformation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et évoquant ; Déboute la SNR de toutes ses demandes ; Mets les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance n°1417/ter en date du 20 décembre 2001, portant distribution du prix d’adjudication de l’immeuble objet du Titre foncier n°19785/DG appartenant à la société EGCAP, le juge de la distribution du Tribunal régional hors classe de Dakar a déclaré la créance de la SNR prescrite et a colloqué à sieur Richard AKEL la somme de 168 062 640 F CFA ; que cette décision étant assortie de l’exécution provisoire, le Greffier en chef de ce tribunal a procédé à son exécution en remettant la somme susdite à Richard AKEL ; que sur appel de la SNR, la Cour d’appel de Dakar rendait le 10 septembre 2004, l’arrêt n°508 infirmant cette ordonnance et procédant à une nouvelle distribution du prix de vente de l’immeuble ; que suivant la redistribution faite par la Cour d’appel, sieur Richard AKEL s’est retrouvé avec une somme moindre évaluée à 14 524 849 F CFA, soit une différence de 153 537 791 F CFA avec la somme précédemment reçue, tandis que la SNR s’est vue colloquée la somme globale de 538 429 099 F CFA ; que se prévalant de cet arrêt, la SNR a, sur le fondement de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, assigné Richard AKEL et les autres créanciers devant le Tribunal hors classe de Dakar aux fins d’obtenir le remboursement des sommes indûment perçues ; que par jugement n°1294 rendu le 02 juin 2009 ledit tribunal déclarait son action irrecevable pour défaut de qualité d’agir ; que SNR releva appel de ce jugement et intima tous les créanciers à l’exception de Richard AKEL ; que suivant exploit d’huissier de justice Fatma Haris DIOP en date du 30 décembre 2009, et toujours 2 sous le fondement de cette même disposition de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, la SNR a attrait Richard AKEL devant la même juridiction pour s’entendre condamné à lui payer la somme trop perçue de 153 537 791 F CFA outre les intérêts de droit ; que par jugement n°501 rendu le 09 février 2011, le Tribunal hors classe de Dakar déclarait cette action irrecevable ; que sur appel de la SNR, la Cour d’appel de Dakar rendait, le 02 janvier 2014, l’arrêt n°20 dont pourvoi ; Sur le premier moyen en ses deux branches réunies Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution en ce que, d’une part, il dénie à la SNR le droit et la possibilité de demander la réparation de son préjudice à sieur Richard AKEL par une action directe, alors que cette disposition de l’Acte uniforme ne confère aucune exclusivité d’action à qui que ce soit, et, d’autre part, il a omis de vérifier les conditions cumulatives de la mise en œuvre de l’article 32 de l’Acte uniforme précité et a, par la suite, admis l’existence desdites conditions tout en rejetant la demande de la SNR ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’il résulte de cet article qu’un créancier, détenteur d’un titre par provision, peut poursuivre à ses risques l’exécution de sa décision sauf en matière immobilière ; qu’il est constant que la SNR et Richard AKEL étaient créanciers de la société EGCAP, propriétaire de l’immeuble dont le prix d’adjudication a été distribué et que la SNR ne détient aucun titre provisoire sur Richard AKEL comme étant son créancier pour se prévaloir de l’application de l’article 32 sus indiqué ; que l’action en paiement des sommes trop perçues, initiée par la SNR contre Richard AKEL, sous le fondement de l’article 32 susvisé devant le juge du fond, ne constitue pas une procédure d’exécution forcée ; qu’en retenant que l’article 32 de l’Acte uniforme sus indiqué au soutien duquel la SNR fonde son action ne peut valablement s’appliquer au motif que ledit article traité du créancier qui a un titre exécutoire provisoire à l’égard de son débiteur, pour débouter la SNR de toutes ses demandes, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen comme étant non fondé ; Sur le second moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une contrariété de motifs en ce que, tout en admettant que l’arrêt infirmatif du 10 septembre 2014 doit être exécuté, il constate que celui-ci ne confère expressément aucune créance à la SNR et n’ordonne aucune restitution, et rejette ensuite l’action entreprise par la SNR pour exécuter ledit arrêt ; 3 Mais attendu que pour débouter la SNR de son action, la Cour d’appel énonce : « …si l’exécution de l’arrêt infirmatif du 10 septembre 2014 doit être entreprise et entrainer la restitution des sommes trop perçues, il appartient à la SNR de saisir l’autorité compétente chargée d’appliquer les termes de l’arrêt pour lui soumettre ses prétentions d’autant plus que ledit arrêt ne lui confère expressément aucune créance sur l’intimé ; qu’il n’a non plus prescrit aucune restitution ; que les dispositions de l’article 32 convoquées par la SNR au soutien de son action ne sauraient valablement s’appliquer… » ; qu’en se déterminant ainsi, la Cour qui indique simplement l’hypothèse dans laquelle l’arrêt n°508 du 10 septembre 2014 dont la SNR prétend poursuivre l’exécution en se basant faussement sur les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme sus indiqué pourrait avoir valablement lieu, ne se contredit nullement et n’encourt pas le reproche allégué ; qu’il échet dès lors de rejeter ce second moyen comme non fondé ; Attendu qu’ayant succombé, la SNR doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Nationale de Recouvrement dite « SNR » contre l’arrêt n°20 rendu le 02 janvier 2014 par la Cour d’appel de Dakar ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 143/2014/PC du 14/08/2014, arrêt n° 062/2017
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