Bénin · 2e chambre · En cours de validation

Prescription acquise : une lettre ultérieure ne peut plus interrompre le délai expiré

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 267/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

La prescription était acquise en 2015 sans acte interruptif retenu pendant le délai. La lettre de 2018, même supposée recognitive, ne pouvait plus l’interrompre. La Cour casse, évoque et déclare l’action de BECIG-Conseils irrecevable.

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Fédération Béninoise de Football (FBF) c/ Établissements BECIG-Conseils, exploités par Judicaël Godonou MITOLODE
Recours
351/2023/PC
Solution
Compétence de la CCJA, cassation et évocation. Créance déclarée prescrite et action en paiement irrecevable.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 16AUDCG (2010) · art. 17AUDCG (2010) · art. 22AUDCG (2010) · art. 23AUDCG (2010) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 4AUPSRVE (1998) · art. 8Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 195Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 196Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 197Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 198Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 204Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 205Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 206Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes · art. 207

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une lettre supposée recognitive peut-elle interrompre une prescription quinquennale déjà acquise ?

L’origine civile de la prestation et la chambre saisie excluent-elles la compétence de la CCJA lorsque l’affaire met en œuvre l’injonction de payer OHADA ?

Principe

L’interruption agit sur un délai en cours. Dans cette affaire, la lettre de 2018 ne peut interrompre la prescription acquise en 2015 faute d’acte interruptif retenu pendant le délai. La qualification civile de la prestation ne retire pas à la CCJA le contrôle d’une procédure soulevant des questions d’Actes uniformes.

Portée pratique

La Cour ne tranche pas si la lettre constitue réellement une reconnaissance : elle raisonne même en supposant cette qualification. L’arrêt traite de l’interruption, sans écarter le régime distinct de la renonciation à une prescription acquise prévu à l’article 28 AUDCG. Cette dernière référence est un point de vigilance complémentaire, pas un article appliqué dans l’arrêt. Aucun principe général d’inexistence de toute dette prescrite n’est ajouté.

Réflexe praticien

Construire la chronologie de l’exigibilité et des actes interruptifs avant toute demande de paiement. Si le délai est expiré, examiner séparément les conditions d’une renonciation sans la confondre avec une interruption.

Point de vigilance

La Cour ne qualifie pas définitivement la lettre de reconnaissance et ne statue pas sur une renonciation. Les règles de compétence liées à l’injonction de payer restent distinctes de la nature civile de la prestation.

Faits et procédure

BECIG-Conseils réclamait des honoraires de prestations financières et fiscales pour la FBF, connus depuis 2010. L’ordonnance d’injonction de payer d’août 2018 portait sur 13 427 725 FCFA, frais compris. Pour écarter la prescription, les juges nationaux avaient retenu une lettre de la FBF du 8 janvier 2018 comme reconnaissance de dette.

Le jugement rendu sur opposition le 15 mai 2019 a condamné la FBF, puis a été confirmé le 8 juillet 2021. La CCJA rejette l’exception d’incompétence liée au caractère civil de la prestation, casse sur la prescription et, sur évocation, infirme le jugement et déclare l’action en paiement irrecevable.

Moyens essentiels

La FBF invoque la prescription quinquennale et conteste aussi la qualification de reconnaissance de dette de sa lettre. La Cour retient qu’aucun acte interruptif entre 2010 et 2015 ne ressort des constatations des juges du fond. Une prescription déjà acquise ne peut plus être interrompue par une lettre de 2018, même en supposant cette lettre recognitive. La première branche du premier moyen emporte cassation sans examen des autres moyens. La compétence de la CCJA résulte de la procédure d’injonction de payer et des questions d’Actes uniformes, indépendamment de la chambre civile qui a statué.

Dispositif (synthèse)

La Cour se déclare compétente, casse l’arrêt 080/CM/2021, infirme le jugement 031/CC/19 en toutes ses dispositions et déclare prescrite la créance de BECIG-Conseils, dont l’action en paiement est irrecevable. Elle condamne les Établissements aux dépens.

Droit transitoire

La Cour applique les articles de prescription de l’AUDCG de 2010 à la créance relatée depuis 2010, sans développer les modalités transitoires entre les textes. La fiche ne reconstruit ni une date précise d’exigibilité ni un nouveau point de départ. La procédure d’injonction de payer de 2018 relève de l’AUPSRVE de 1998.

Anomalies documentaires

La lettre du 8 janvier 2018 fonde la discussion de cassation. Le récit des prétentions de BECIG mentionne aussi une lettre du 21 juillet 2018. Ces dates ne sont pas fusionnées.

Le montant de 12 161 750 FCFA apparaît dans les prétentions comme solde d’honoraires, tandis que 13 427 725 FCFA correspond à la demande avec frais. Aucun décompte complémentaire n’est reconstitué.

Le calcul du délai de 2010 à 2015 est celui retenu par la Cour. Le PDF ne fournit pas une analyse transitoire exhaustive ni la totalité des échanges interruptifs allégués.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.

Copie publique de 7 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 351/2023/PC du 19/09/2023 Affaire : La Fédération Béninoise de Football (F.B.F) (Conseil : Maître FACOUNDE GNANSOUNNOU Rodrigue, Avocat à la Cour) Contre BECIG-Conseils (Conseils : Cabinet BAKO-COULIBAY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 267/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°351/2023/PC du 19/09/2023 et formé par Maître FACOUNDE GNANSOUNNOU Rodrigue, Avocat à la Cour, sis Lot 794, Parcelle C, Immeuble de la Clinique de cardiologie LEO, Fignon-Sikè, 07 BP 0033 Sainte Rita, au nom et pour le compte de la Fédération Béninoise de Football (F.B.F), Association nationale de Football du Benin, dont le siège est au quartier DJASSIN-3ème Arrondissement, à côté de la clinique « Louis Pasteur », Porto-Novo, agissant poursuites et diligences de son Président, dans la cause qui l'oppose aux Établissements BECIG-Conseils pris en la personne de Monsieur Godonou Judicaël MITOLODE, exploitant desdits établissements, sis au quartier DJEFFA, lot 32, Parcelle J et ayant pour conseils, le Cabinet BAKO-COULIBAY, Avocats à la Cour, sis à Abidjan, en cassation de l'arrêt n°080/CM/2021 du 08 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ; Reçoit la Fédération Béninoise de Football en son appel ; Confirme le jugement N°31/CC/19 du 15 mai 2019 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Porto-Novo en toutes ses dispositions ; Condamne la Fédération Béninoise de Football aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des autres pièces de la procédure que, suivant requête en date du 03 juillet 2018, les Établissements BECIG- Conseils, exploités par monsieur Godonou Judicaël MITOLODE, sollicitaient et obtenaient du Président du Tribunal de première instance de première classe de Porto- Novo, l'ordonnance d'injonction de payer n°18/2018 du 06 août 2018 qui enjoignait la Fédération Béninoise de Football (F.B.F) d'avoir à payer la somme de 13.427.725 F CFA correspondant au solde d'une créance résultant d'une prestation de service outre divers frais, comprenant les émoluments et frais de recouvrement de l'huissier ainsi que les intérêts de droit ; que saisi par la suite, d'une opposition formée contre ladite ordonnance d'injonction de payer par la Fédération Béninoise de Football, le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo rendait le jugement n°031/CC/19 du 15 mai 2019 qui condamnait l'opposante au paiement de la créance réclamée ; que statuant enfin sur l'appel relevé dudit jugement à l'initiative de la Fédération Béninoise de Football, la Cour d'appel de Cotonou rendait, le 08 juillet 2021, l'arrêt confirmatif dont pourvoi devant la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans er le 1 juillet 2024, les Etablissements BECIG-CONSEILS ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à statuer sur le pourvoi formé par la Fédération Béniincompétente aul, aux motifs que la décision déférée à la Cour est de nature civile, en ce que ladite décision a été rendue par une juridiction civile, en l'occurrence, la chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou dans une affaire civile, s'agissant d'une action en recouvrement d'une créance de prestation intellectuelle, qui n'est pas régie par le droit commercial, de sorte que la Cour de céans doit se déclarer incompétente au profit de la Cour de cassation du Bénin ;

Mais attendu et ainsi qu'il est donné de constater que l'arrêt attaqué a été rendu dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le pourvoi en cause est fondé entre autres sur la violation de certaines dispositions dudit Acte uniforme ainsi que celui portant droit commercial général ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation contre une telle décision, soulevant des questions d'application ou d'interprétation d'actes uniforme OHADA, relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage conformément à l'article 14 du Traité OHADA et l'exception doit être rejetée comme étant mal fondée ;

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que la Fédération Béninoise de Football, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, par refus d'application, violé entre autres les dispositions de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que ledit arrêt a confirmé le jugement ayant écarté la prescription quinquennale qui était opposée à l'action des Établissements BECIG-Conseils, au motif que la lettre du 8 janvier 2018 de la Fédération Béninoise de Football constituait une reconnaissance de dette, interruptive de prescription au sens des articles 22 et 23 de l'acte uniforme précité, alors, selon la branche du moyen, que la créance réclamée, connue depuis 2010, n'a été réclamée que courant juillet 2018 ; qu'en sus, les simples lettres de relance des Etablissements ne constituaient pas des actes interruptifs de prescription au sens du droit OHADA et que sa propre lettre de 2018 sur laquelle s'appuient les Établissements BECIG-Conseils pour lui opposer la créance, qui se limitait seulement à proposer une rencontre avec ces derniers pour discuter d'un éventuel règlement amiable du différend, ne pouvait valoir reconnaissance de dette, faute d'une acceptation claire et sans réserve de sa part, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, pour passer outre l'exception, nonobstant le fait que la créance réclamée était couverte par la prescription quinquennale depuis 2015, la cour d'appel a, selon la FBF, commis la violation alléguée et son arrêt encourt cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de l'Acte uniforme portant droit commercial général « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte » ; qu'en vertu des articles 23 et 24 du même Acte uniforme, la prescription peut être cependant interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, une demande en justice, même en référé ou la saisine d'une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de la procédure ; qu'au sens de ces dispositions, la prescription une fois acquise ne peut plus faire l'objet d'interruption ; Attendu qu'en l'espèce, pour écarter l'exception d'irrecevabilité fondée sur la prescription quinquennale opposée à l'action intentée par les Établissements BECIG- Conseils, la cour d'appel a retenu que la lettre de la F.B.F en date du 8 janvier 2018 adressée auxdits Établissements constituait une reconnaissance de dette interruptive de prescription, alors qu'il ne ressort des constatations des juges du fond l'existence d'aucun acte interruptif pendant la période allant de 2010 à 2015 ; que la prescription étant ainsi acquise depuis 2015, la lettre du 8 janvier 2018, à supposer même qu'elle constitue une reconnaissance de dette, ne peut avoir pour effet de l'interrompre ;

qu'il s'ensuit que la cour d'appel, en se déterminant comme elle l'a fait, a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ; qu'il échet en conséquence, casser l'arrêt déféré et de statuer par voie d'évocation, conformément aux dispositions de l'article 14, dernier alinéa du Traité OHADA, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par la requérante au soutien de son pourvoi ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit du 11 juin 2019, la Fédération Béninoise de Football relevait appel du jugement contradictoire n°31/CC/19 du 15 mai 2019 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en premier ressort ; Rejette les demandes d'irrecevabilité tirées de la prescription quinquennale et de la requête afin d'injonction de payer et de la nullité de signification de l'ordonnance d'injonction de payer formulées par la Fédération Béninoise de Football ; Déboute la Fédération Béninoise de Football de toutes ses demandes ; Condamne la Fédération Béninoise de Football à payer à la BECIG-Conseils la somme de treize millions quatre cent vingt-sept mille sept cent vingt-cinq (13.427.725) francs ; Déboute la BECIG-CONSEILS en sa demande d'allocation de dommages- intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire de la moitié de la condamnation ; Condamne la Fédération Béninoise de Football aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la Fédération Béninoise de Football expose dans son exploit d'appel que, se prétendant titulaire d'une créance vis-à-vis d'elle, les Etablissements BECIG-Conseils ont sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, l'ordonnance d'injonction de payer n°18/2018 du 06 août 2018 qui l'enjoignait d'avoir à leur payer la somme de 13.427.725 FCA qui correspondrait au montant d'une créance principale représentant des arriérés d'honoraires dus au titre de prestations de services accomplies à son profit depuis le 21 octobre 2010 et matérialisé par un relevé de comptes outre divers frais incluant notamment les émoluments d'huissier de justice, des frais de recouvrement et des intérêts de droit ; qu'après avoir reçu signification de ladite ordonnance, elle en relevait opposition par-devant le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo en invoquant entre autres la prescription de la créance réclamée, en ce que, depuis la notification du relevé de compte à elle faite le 21 octobre 2010, les Etablissements BECIG-Conseils n'ont plus daigné engager une procédure de réclamation de leur prétendue créance et ce, jusqu'au 03 juillet 2018, date à laquelle ils ont introduit leur requête aux fins d'injonction de payer, laissant ainsi écouler plus de 08 ans, alors que le dernier acompte qu'elle a payé au titre de cette créance litigieuse, et pouvant être considéré comme acte interruptif de la prescription, remonte depuis le 04 juillet 2010 ; que contre toute attente, le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, statuant sur cette opposition, a écarté toutes les exceptions par elle soulevées, notamment celle tenant à la prescription et l'a condamnée au paiement du montant sollicité, en s'appuyant sur les lettres de relance et les réponses échangées entre les parties;

qu'elle estime que le jugement du tribunal mérite infirmation, d'une part, en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action des Etablissements BECIG-Conseils tirée de la violation des dispositions combinées des articles 16, 17, 23 et 33 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ainsi que les articles 204, 205, 206 et 207 du Code de procédure civile, commerciale, sociale administrative et des comptes et, d'autre part, en ce que le jugement a rejeté le moyen de nullité d'ordre public invoqué contre la requête aux fins d'injonction de payer et l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre 2018 et ce, sur la base des dispositions des articles 195, 196, 197 et 198 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; qu'en sus, le jugement encourt infirmation, soutient la F.B.F, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'irrecevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer pour violation de l'article 4-2° de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et enfin, en ce que, ce jugement a rejeté sa demande de nullité tirée de la violation de l'article 8 alinéa 1 er -1 et 2 du même Acte uniforme, de la sommation d'avoir à payer le montant par ordonnance et de la sommation de faire opposition à elle signifiées ; que s'agissant du fond, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de paiement des Etablissements BECIG-Conseils ; Attendu qu'en réponse, les Etablissements BECIG-Conseils, pris en la personne de monsieur Judicaël MITOLODE, sollicitent plutôt la confirmation du jugement critiqué en toutes ses dispositions ; qu'au soutien, le sieur Judicaël MITOLODE, exploitant desdits établissements, explique qu'il s'est occupé des finances et des opérations fiscales de la F.B.F sur plusieurs années en contrepartie d'honoraires dont le solde cumulé est évalué à la somme de 12.161.750 F CFA ; qu'en recouvrement de sa créance, il a adressé des lettres de mise en demeure à la F.B.F qui, en réponse, a par une lettre, en date du 21 juillet 2018, accepté de régler la créance suite à une séance de travail ; que cependant, face au silence qui s'en est suivi, il saisissait finalement la juridiction du Président du Tribunal de première instance de première classe de Porto- Novo qui ordonnait le paiement de sa créance suivant ordonnance d'injonction de payer ci-haut visée, condamnation qui sera ensuite confirmée par le jugement rendu sur opposition dont appel ; que le jugement mérite confirmation, en ce que tous les moyens soulevés par la F.B.F sont mal fondés ; que s'agissant particulièrement de la prescription invoquée par l'appelante, ce moyen doit être écarté parce que la lettre de cette dernière datée du 08 janvier 2018, en réponse à la demande de paiement des arriérés d'honoraires qui lui avait été faite, est un acte recognitif qui confirmait l'existence de la créance ;

qu'en somme, le sieur Judicaël MITOLODE conclut à la certitude, à la liquidité et à l'exigibilité de la créance des Etablissements BECIG- Conseils et sollicite que le jugement entrepris soit confirmé en toutes ses dispositions ; Sur l'infirmation du jugement Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial, il y a lieu d'infirmer le jugement n°031/CC/19 du 15 mai 2019 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, en ce qu'il a écarté la prescription opposée à l'action en paiement des Etablissements BECIG-Conseils et de statuer à nouveau sur la recevabilité de cette action ; Sur la prescription de l'action en paiement de la créance litigieuse Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer l'action des Établissements BECIG-Conseil irrecevable pour cause de prescription quinquennale ;

Sur les dépens Attendu que les Etablissements BECIG-Conseils, succombant, les dépens sont mis à leur charge ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l'arrêt n°080/CM/2021 du 08 juillet 2021 rendu par la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°031/CC/19 du 15 mai 2019 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare prescrite la créance des Etablissements BECIG-Conseils, pris en la personne de Judicaël Godonou MITOLODE ; Déclare en conséquence irrecevable, leur action en paiement de ladite créance ; Les condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 267/2025 du 2 octobre 2025, recours 351/2023/PC

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