République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024 : le tiers saisi ne peut être condamné aux causes d'une saisie conservatoire que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution (article 81 AUPSRVE) ; la banque qui se libère des sommes saisies pendant la contestation viole l'article 38 et doit des dommages-intérêts (RDC)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Pourvoi recevable, cassation pour violation de l'article 81 alinéa 1 AUPSRVE relevée d'office, évocation : ordonnance infirmée, la banque condamnée à 100.000 USD de dommages-intérêts sur l'article 38, pas de condamnation aux causes faute de conversion, dépens à la STANDARD BANK RDC SA
Domaine
OHADA, saisie conservatoire de créances, tiers saisi, causes de la saisie, conversion en saisie-attribution, articles 38, 63 et 81 alinéa 1 AUPSRVE, délai d'appel de l'article 49 alinéa 2, date du prononcé inconnue, délais de procédure CCJA, article 25 du Règlement, jour férié, délai de distance de 21 jours en Afrique centrale, durée des fonctions du directeur général, article 486 AUSCGIE, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 379/2021/PC du 19/10/2021 Affaire : Société STANDARD BANK RDC SA (Conseils : Maîtres Christian Boondo Kadiebo et Flavien Kibambe Kia Kibambe , Avocats à la Cour) Contre Société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS (Conseil : Maître ILEO YOKA, Avocat à la Cour) En présence de : 1. ECOBANK SA 2. CITIBANK CONGO SA 3. FBNBANK RDC SA 4. ACCESS BANK SA 5. BANK OF AFRICA RDC SA Arrêt N° 292/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2021, sous le n° 379/2021/PC, formé par Maître Christian Boondo Kadieba, Avocat à la Cour, résidant à Kinshasa, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de la STANDARD BANK RDC SA, ayant son siège social au 12, avenue de la Mongala, dans la commune de la Gombe, RDC, représentée par son directeur général monsieur Amedeo Anniciello, dans la cause l'opposant à la CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING, Société par Action Simplifiée, ayant son siège social à Lubumbashi, province du Haut Katanga, RDC, ayant pour conseil Maître ILEO YOKA, Avocat à la Cour, sis au 282, Av. Kasongo Lunda, immeuble Marissa, 1er étage, App. n° 1A, dans la commune de Lingwala à Kinshasa, RDC, en cassation de l'arrêt n° RMUA 664 rendu le 16 juillet 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Reçoit l'appel de la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS, « CDM SAS » en sigle et le déclare fondé, en conséquence, annule l'œuvre entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Reçoit l'exception tirée de la forclusion de délai soulevée par l'intimée société STANDARD BANK RDC SA mais la dit non fondée ; Dit par contre recevable et fondée l'action originaire sous MU 1374 mue par l'appelante ; Condamne l'intimée au paiement de l'équivalent en francs congolais des sommes ci-après : 2.472.500 (deux millions quatre cent soixante-douze mille cinq cents) dollars américains + 152.880 francs congolais à titre des causes de la saisie ; La condamne également au paiement de l'équivalent en francs congolais de 100 000 (cent mille) dollars américains à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus ; La condamne enfin à l'équivalent en francs congolais de 200 dollars américains par jour à titre d'astreintes à compter du 14/11/2019 jusqu'à parfait paiement ; Met les frais d'instance à la charge de l'intimé. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, par ordonnance n° 361 du 14 novembre 2019, le Président du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo déclarait caduque la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la STANDARD BANK RDC SA à la requête de CONGO DONFANG INTERNATIONAL MINING SAS et au préjudice de la société GENILAND SA ; qu'en vertu de ladite ordonnance exécutoire sur minute, la STANDARD BANK RDC SA donnait mainlevée de la saisie conservatoire ; que dans le cadre de la même saisie conservatoire, et sur la base de l'ordonnance n°0430/2020 du 08 septembre 2020 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa- Gombe, portant constitution de compte séquestre au nom de la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS, cette dernière demandait à la STANDARD BANK RDC SA la constitution d'un compte séquestre à son profit à hauteur du montant de la saisie conservatoire ; que celle-ci ne s'exécutant pas, elle était assignée à la requête de CONGO DONFANG INTERNATIONAL MINING SAS, par-devant le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa- Gombe en paiement des causes de la saisie, dommages-intérêts et astreintes ; que statuant sur cette demande en date du 20 novembre 2020, le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe rendait l'ordonnance sous MU 1374 qui déboutait la société CONGO DONFANG INTERNATIONAL MINING SAS de son action ; que sur appel de celle-ci, la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS Attendu que dans son mémoire en réplique reçu à la Cour le 21 mars 2024, la requérante soulève l'exception d'irrecevabilité du mémoire en réponse déposé le 22 août 2023, au motif que la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS a reçu le 24 mars 2022 signification de la requête aux fins de pourvoi contre l'arrêt sous RMUA 664, lui impartissant ainsi un délai de trois mois, augmenté du délai de distance, soit jusqu'au 17 juillet 2022, pour produire son mémoire en réponse ; Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l'accusé de réception transmis par la société DHL, que la défenderesse n'a pu être effectivement atteinte par la signification effectuée par le greffe de la Cour le 24 mars 2022 ; qu'à la suite de ce constat, le greffe de la Cour de céans a procédé à une nouvelle signification du recours, laquelle a été reçue par le conseil de la défenderesse le 08 juin 2023 ; que le mémoire en réponse de la défenderesse, reçu au greffe de la Cour le 22 août 2023, est donc recevable ; Sur l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée de la forclusion Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 22 août 2023, la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que celui-ci aurait été formé devant la Cour de céans plus de deux mois, augmenté du délai de distance, à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'article 25 (1) et (4) du Règlement de procédure de la Cour dispose que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai » (…) « Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l'acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA. » ; que l'article 1 de la Décision n°002/99/CCJA du 4 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance prévoit que la partie ayant sa résidence habituelle en Afrique centrale bénéficie d'un délai de distance de 21 jours ; Attendu, en l'espèce, que la décision objet du pourvoi a été signifiée à la requérante en date du 26 juillet 2021 ; qu'en application des dispositions suscitées, elle disposait effectivement du temps nécessaire, jusqu'au 18 octobre 2021 pour exercer le pourvoi devant la Cour de céans ; que, cependant, la journée du 18 octobre 2021 ayant été déclarée fériée sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire comme l'atteste le communiqué officiel n° 1846/MEPS/CAB- 00/DGT/tknmc du Ministère de l'emploi et de la protection sociale de Côte d'Ivoire, ce délai était prorogé jusqu'au 19 octobre 2021, de sorte que le pourvoi formé ce jour est recevable ; qu'il échet de rejeter cette exception comme non fondée ; Sur l'exception d'irrecevabilité du pourvoi tirée du défaut de qualité du sieur AMEDEO ANICIELLO, du défaut de renouvellement de son agrément en qualité de directeur général par la Banque Centrale du Congo et du défaut de qualité du conseil de la requérante Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 22 août 2023, la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, motifs pris, d'une part, de ce que monsieur AMEDEO ANICIELLO serait dépourvu de qualité pour agir au nom de la société STANDARD BANK RDC SA, en raison de l'expiration de son mandat social et du défaut de renouvellement de son agrément en qualité de directeur général de ladite société par la Banque Centrale du Congo ; et, d'autre part, de ce que le conseil de la requérante est dépourvu de qualité pour agir au nom de cette dernière dès lors que le mandat spécial qui lui a été délivré par une personne dépourvue de la qualité pour représenter la requérante ; Attendu que l'article 486, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), dispose que « le conseil d'administration détermine librement la durée des fonctions du directeur général » et, selon l'article 41 de l'instruction n° 21 de la Banque centrale du Congo, relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit, droit spécial des établissements de crédit en République Démocratique du Congo, « le mandat des membres de l'organe exécutif est de cinq ans, renouvelable une fois » ; Qu'en l'espèce, le mandat du sieur AMEDEO ANICIELLO en qualité de directeur général de STANDARD BANK RDC SA a débuté courant octobre 2017, date de son agrément préalable par la Banque Centrale du Congo, pour s'achever en octobre 2022, de sorte que le susnommé conservait son mandat de directeur général de la société requérante au moment de l'introduction du pourvoi le 19 octobre 2021 ; qu'il s'ensuit que, représentant régulièrement la société STANDARD BANK RDC SA, le mandat spécial qu'il a donné à l'Avocat au nom de celle-ci est valable ; qu'il échet de rejeter l'exception d'irrecevabilité fondée sur ces motifs ; Sur la violation de l'article 81, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 81, alinéa 1, de l'AUPSRVE, « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur » ; qu'il s'évince de cette disposition que la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est subordonnée à la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution ; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société STANDARD BANK RDC SA au paiement des causes de la saisie-conservatoire pratiquée par la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS, aux motifs qu'elle n'avait pas exécuté ses obligations, d'une part, et qu'elle s'est dessaisie des sommes saisie avant l'intervention d'une décision de mainlevée, d'autre part ; qu'en statuant ainsi, sans établir que la saisie conservatoire avait préalablement été convertie en une saisie-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il convient de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et statuer au fond ; Sur l'évocation Attendu que, par déclaration faite et actée le 18 décembre 2020 au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS a interjeté appel contre l'Ordonnance n° MU 1374 rendue le 20 novembre 2020 par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Reçoit, en ses deux branches, la fin de non-recevoir invoquée par la défenderesse STANDARD BANK RDC SA mais la dit infondée ; Reçoit l'action de la demanderesse CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS mais la dit infondée ; Dit exécutoire nonobstant appel sa Décision ; Met les frais d'instance à charge de la demanderesse CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la condamnation de la société STANDARD BANK RDC SA, sur le fondement des articles 38, 49, 57, 77, 81 alinéas 2, 154, 156, 161, 168 de l'AUPSRVE, et 20 du Code de procédure civile, au paiement de l'équivalent en francs congolais des comme ci-après : 2.472.500 USD + 152.880 FC à titre de causes de la saisie, 10.000.000 USD à titre de dommages-intérêts et à 100.000 USD par jour à titre d'astreintes comminatoire à compter du 14 novembre 2019, jour de la mise à disposition des fonds à GENILAND SA et ce, jusqu'à parfait paiement ; Attendu que pour sa part, la société STANDARD BANK RDC SA conclut au non-fondement de la présente action, au motif qu'elle a été libérée par la décision judiciaire sous RU 105, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo, la saisie conservatoire ayant été annulé, bien avant la décision de surséance du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la société STANDARD BANK RDC SA soulève l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion, motif pris de ce que la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS a interjeté appel plus de quatre semaines après le prononcé de l'ordonnance par le premier juge ; Attendu que, si l'article 49, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit que le délai d'appel contre une décision de la juridiction compétente est de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision, c'est à la condition que la date de son prononcé soit connue ; qu'une décision prononcée à une date inconnue des parties ne peut faire courir le délai d'appel qu'à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de l'existence de cette décision ; qu'en l'espèce, le premier juge a mis la cause en délibéré le 23 octobre 2020 sans fixer une quelconque date du prononcé de sa décision ; qu'il en résulte que le délai pour relever appel contre ladite décision ne pouvait courir qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance de son existence, donc au moment de sa signification, le 07 décembre 2020 ; qu'il convient de déclarer recevable l'appel interjeté le 18 décembre 2020 ; Sur l'infirmation de l'ordonnance Attendu qu'aux termes de l'article 38 de l'AUPSRVE, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; Attendu qu'en l'espèce, la société STANDARD BANK RDC SA s'est libérée des sommes saisies entre les mains du débiteur saisi, sur le fondement de l'ordonnance n°150 rendue le 14 novembre 2019 par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, alors même que la contestation de saisie, procédure à laquelle elle était partie, était pendante depuis le 07 novembre 2019 devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, juridiction ayant autorisé la saisie conservatoire en application de l'article 63 de l'AUPSRVE ; qu'en procédant de la sorte, la société STANDARD BANK RDC SA a violé l'article 38 de l'AUPSRVE précité et s'est exposé à une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance attaquée et, statuant à nouveau, condamner la société STANDARD BANK RDC SA au paiement de la somme de 100.000 (cent mille) USD à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice causé à la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation de l'arrêt objet du pourvoi, il convient de dire n'y avoir lieu à sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; Sur les dépens Attendu que de la société STANDARD BANK RDC SA ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse de la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n° RMUA 664 rendu le 16 juillet 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare recevable l'appel formé contre l'ordonnance MU 1374 rendue le 20 novembre 2020 par le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe ; Infirme l'ordonnance MU 1374 rendue le 20 novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa-Gombe ; Statuant à nouveau : Condamne la société STANDARD BANK RDC SA à payer à la société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS la somme de 100.000 (cent mille) USD à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à la charge de la société STANDARD BANK RDC SA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 292/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 379/2021/PC du 19 octobre 2021, Société STANDARD BANK RDC SA contre Société CONGO DONGFANG INTERNATIONAL MINING SAS, en présence de ECOBANK SA, CITIBANK CONGO SA, FBNBANK RDC SA, ACCESS BANK SA et BANK OF AFRICA RDC SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12093
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