Mali · 3e chambre · Fiche validée
Évocation après cassation : statuer sur la recevabilité de l’appel
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 227/2025 du 17 juillet 2025
À retenir
La CCJA précise qu’en évoquant elle exerce ici l’office du juge d’appel. Elle pouvait déclarer l’appel irrecevable sans examiner le fond stricto sensu. L’arrêt de 2020 ne présente pas l’ambiguïté alléguée.
Question de droit
La formule évoquant et statuant sur le fond oblige-t-elle la CCJA à examiner les prétentions matérielles lorsque l’appel est irrecevable ?
Quel office la CCJA exerce-t-elle après cassation de la décision d’une cour d’appel ?
Une demande d’interprétation permet-elle ici de modifier le dispositif de l’arrêt de 2020 ?
Principe
Après cassation, l’évocation conduit la CCJA à exercer l’office du juge dont la décision lui était déférée. Dans cette affaire, cet office inclut le contrôle de recevabilité de l’appel, qui précède l’examen du fond matériel.
Portée pratique
Distinguer l’évocation, changement d’office juridictionnel, de l’examen effectif de toutes les prétentions au fond. La banque n’obtient ni une nouvelle cassation en 2025, ni la remise en cause de l’irrecevabilité prononcée en 2020. L’arrêt ne prononce pas une nouvelle adjudication ou une restitution du bien. L’article 45 bis organise l’interprétation du dispositif dans les trois ans du prononcé. La fiche ne lui attribue pas une voie de révision ou un nouveau délai d’appel. Les articles 10 du Traité et 293/313 AUPSRVE sont ceux invoqués à travers les motifs antérieurs cités par la banque. L’article 300 est expressément mobilisé dans les motifs de 2025. La question de la propriété et les conditions d’une éventuelle action en nullité principale ne sont pas rejugées.
Réflexe praticien
Lire ensemble le chef de cassation, la formule d’évocation et le chef réglant la recevabilité. Identifier la partie exacte du dispositif à interpréter sans transformer la requête en nouvelle contestation du fond.
Point de vigilance
Aucune cassation nouvelle en 2025 et aucun droit de propriété reconnu par ce dispositif. La demande relève de l’article 45 bis, pas d’une révision.
Faits et procédure
Un litige relatif à la rétractation d’une adjudication a donné lieu au jugement n° 042 du TGI de la Commune I de Bamako du 29 janvier 2019, confirmé en appel par arrêt n° 384 du 24 avril 2019. En 2020, la CCJA casse l’arrêt puis, après évocation, déclare l’appel de BOA irrecevable. La banque estime que les motifs hostiles à la rétractation du jugement d’adjudication s’accordent mal avec cette formulation du dispositif.
BOA demande l’interprétation de l’arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020 par requête du 11 août 2022. La requête est notifiée au défendeur, reçue le 4 janvier 2023 avec un mois pour observations. Aucun mémoire n’est produit dans le délai relaté. Sur le fondement de l’article 45 bis, la Cour explique le sens de l’évocation et de l’irrecevabilité, sans modifier le dispositif antérieur.
Moyens essentiels
BOA invoque une ambiguïté entre les motifs de l’arrêt de 2020 et la déclaration d’irrecevabilité de son appel après évocation. La Cour répond que l’évocation lui donne les attributs du juge dont la décision a été cassée, ici le juge d’appel. Elle peut donc statuer sur la recevabilité de l’appel sans examiner le fond stricto sensu. Les motifs relatifs à l’opposition contre un jugement d’adjudication sont rapprochés de l’article 300 AUPSRVE. La Cour ne relève aucune ambiguïté dans le dispositif.
Dispositif (synthèse)
La Cour dit qu’aucune ambiguïté n’est à relever. Elle explique la portée de la formule évoquer et statuer sur le fond et confirme que l’appel a été déclaré irrecevable en qualité de juge d’appel, sans examen du fond stricto sensu. Elle condamne BOA Mali SA aux dépens.
Droit transitoire
Le contentieux d’exécution et les décisions nationales de 2019 sont documentés sous l’AUPSRVE de 1998. L’article 45 bis provient de la réforme procédurale de 2014. L’année 2025 du présent arrêt ne détermine pas la version de l’acte d’exécution, et les références au précédent ne deviennent pas des applications nouvelles de chacun des articles qu’il cite.
Anomalies documentaires
L’arrêt n° 134/2020 est décrit et partiellement reproduit dans la source. Son original et l’ensemble du dossier d’adjudication n’ont pas fait l’objet d’un nouvel audit. Aucun lien de rapprochement n’est créé à partir du seul numéro cité.
La Cour dit qu’aucune ambiguïté n’est à relever tout en expliquant la formule contestée. Le classement Interprétation décrit cette décision, sans la convertir en cassation, rectification ou nouvelle déclaration d’irrecevabilité du recours de 2022. Les distinctions entre office du juge, recevabilité et fond sont conservées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
Copie publique de 4 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Les réserves mineures restent visibles ; ni date incertaine, ni calcul de délai, ni montant divergent ne sont certifiés. Aucune relecture indépendante ni authentification institutionnelle nouvelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 avril 2020 · Maliarrêt n° 134/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020, Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) c/ Monsieur Adama BARRY
ar son directeur général adjoint monsieur George NABI, dans la cause qui l'oppose à monsieur ADAMA BARRY, demeurant à Kayes, Lafiabougou, rue 298, porte 40, en interprétation de l'Arrêt n°134/2020, rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare com
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation30 avril 2020 · Maliarrêt n° 134/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 134/2020 du 30 avril 2020, Bank Of Africa Mali (BOA-Mali) c/ Monsieur Adama BARRY · antérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 27/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 027/2012 du 15 mars 2012, COULIBALY Laciné c/ OMAÏS Ahmed · antérieure
- En cours de validation2 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2015CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 016/2015 du 2 avril 2015, Cheikhou BADIO et Helene VARLET, épouse BADIO c/ CITIBANK CÔTE D'IVOIRE · antérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 65/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 065/2015 du 29 avril 2015, Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO · antérieure
- En cours de validation21 janvier 2016 · Sénégalarrêt n° 4/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 004/2016 du 21 janvier 2016, CBAO-Groupe Attijariwafa Bank c/ Monsieur Fallou MBODJI · antérieure
- En cours de validation29 decembre 2016 · Camerounarrêt n° 197/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 197/2016 du 29 décembre 2016, Etienne Terre TALOM c/ First Trust Savings and Loan S.A · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 17 juillet 2025 Recours : n° 277/2022/PC du 11/08/2022 Affaire: Bank Of Africa Mali (BOA Mali) SA (Conseils : Maîtres Oumar BARRY et Bakary M. DEMBELE, Avocats à la Cour) Contre Monsieur ADAMA BARRY Arrêt N° 227/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2022 sous le numéro 277/2022/PC, formé par Maître Sekou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, rue Hamdallaye ACI 2000, avenue Cheick Zayed, immeuble SOW, rue 43, porte 1866, face à la Boulangerie Badjelika, et Maître Bakary M. DEMBELE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Sérénikoro, derrière l'école de santé BOUCTOU, immeuble FFT Bamako, BP 3456, agissants au nom et pour le compte de Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA Mali, société anonyme dont le siège social est à Bamako, Mali, rue Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali, immeuble Bank Of Africa, BP 2249, représentée par son directeur général adjoint monsieur George NABI, dans la cause qui l'oppose à monsieur ADAMA BARRY, demeurant à Kayes, Lafiabougou, rue 298, porte 40, en interprétation de l'Arrêt n°134/2020, rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Casse et annule l'arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l'appel interjeté par la Bank Of Africa Mali irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les pièces du dossier de la procédure, que, statuant sur l'appel interjeté par la Bank Of Africa (BOA) Mali SA contre le jugement n° 042 rendu le 29 janvier 2019 par le Tribunal de grande instance de la Commune I du District de Bamako, la Cour d'appel de Bamako a rendu, le 24 avril 2019, un arrêt confirmatif n°384 ; qu'insatisfaite de cette décision, la BOA Mali SA s'est pourvue en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui, vidant sa saisine, a rendu l'Arrêt objet du présent recours en interprétation ; Attendu que par courrier n°1867/2022/GC/GA du 05 décembre 2022, le Greffier en chef de la Cour notifiait la requête aux fins d'interprétation au défendeur en lui impartissant un délai d'un mois à compter de la réception pour produire ses observations ; qu'ayant reçu ladite notification le 04 janvier 2023, le défendeur n'a produit aucune observation dans le délai indiqué, de sorte que, le principe du contradictoire étant observé à son égard, il y a lieu pour la Cour d'examiner la requête ; Sur l'interprétation de l'Arrêt n°134/2020 du 30 avril 2020 Vu l'article 45 bis du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu, selon la requérante, que le dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de céans en date du 30 avril 2020 sous le numéro 134/2020 serait ambigu en ce que la Cour, « évoquant et statuant sur le fond » après cassation de la décision d'appel, a déclaré que l'appel interjeté par la Bank Of Africa Mali était irrecevable, alors que dans les motifs de l'arrêt n°134/2020, la Cour a affirmé que « le juge du fond ne saurait, au vu des dispositions des articles 10 du Traité de l'OHADA, 293 et 313 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, rétracter, sur le fondement du droit national et au moyen d'une opposition, un jugement d'adjudication insusceptible d'un tel recours et contre lequel seul est prévue une action en nullité principale » ; que, toujours selon la requérante, une telle motivation ne laisse aucune chance au maintien du jugement de rétractation de l'adjudication, d'où la nécessité d'interpréter l'arrêt n°134/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; Mais attendu que, en se référant au dispositif de l'arrêt dont interprétation est demandée, il est loisible de relever qu'après avoir cassé l'arrêt n° 384 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de Bamako, la Cour de céans a déclaré qu'elle évoquait et statuait sur le fond ; que cette première déclaration de la Cour dans le dispositif de l'Arrêt n°134/2020 du 30 avril 2020 signifie simplement que la Cour, après cassation, a délaissé sa fonction de juge de cassation pour se doter des attributs du juge du fond ayant rendu la décision qui lui a été déférée, donc, en l'espèce, celle du juge de la Cour d'appel de Bamako ; que c'est en cette qualité qu'elle a déclaré irrecevable l'appel relevé par BOA Mali SA et ce, sans aller au fond de l'affaire stricto sensu ; Attendu qu'en tout état de cause, les énonciations de la Cour de céans dans les motifs de l'arrêt n°134/2020 - selon lesquelles le juge du fond ne saurait rétracter un jugement d'adjudication sur le fondement du droit national et au moyen d'une opposition, dès lors que ce jugement est insusceptible d'un tel recours - ne sont que l'application de l'article 300, alinéas 1 et 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie succombante, en l'occurrence, la Bank Of Africa (BOA) Mali SA; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit qu'aucune ambiguïté n'est à relever, et que la partie du dispositif de l'Arrêt n°134/2020 dans laquelle la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a déclaré « évoquer et statuer sur le fond » signifie simplement qu'après cassation, celle-ci a délaissé sa fonction de juge de cassation pour se prononcer comme le ferait le juge du fond qui a rendu la décision qui était déférée devant elle dans le cadre du pourvoi, en l'occurrence, le juge de la Cour d'appel de Bamako ; Dit que c'est en cette qualité qu'elle a déclaré irrecevable l'appel relevé par BOA Mali SA et ce, sans aller au fond de l'affaire stricto sensu ; Condamne la Bank Of Africa (BOA) Mali SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 227/2025 du 17 juillet 2025, recours 277/2022/PC
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