République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 366/2024 du 12 décembre 2024, société ORANGE Centrafrique SA contre société Jacques TROMPE-BAGUENARD Service (JTBS) SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 366/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Rejet du pourvoi ; les deux branches du moyen unique, tirées de la violation de l'article 49 puis des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE, sont écartées ; la société ORANGE Centrafrique SA est condamnée aux dépens

Pays
République centrafricaine
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejet du pourvoi ; les deux branches du moyen unique, tirées de la violation de l'article 49 puis des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE, sont écartées ; la société ORANGE Centrafrique SA est condamnée aux dépens
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 11art. 13art. 153art. 33art. 49art. 674
Document
PDF du corpus source

Domaine

Voies d'exécution ; article 49, alinéa 1er, de l'AUPSRVE ; juridiction du contentieux de l'exécution ; saisie-attribution de créances ; demande de mainlevée ; organisation judiciaire centrafricaine

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 avril 2016 · République démocratique du Congoarrêt n° 71/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 071/2016 du 21 avril 2016, Roger TSHIABA MBANGAMA Augustin MBANGAMA KABUNDI c/ Banque Centrale du Congo dite BCC Banque Commerciale du Congo dite BCDC · antérieure
  • En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 113/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016, Société Nationale La Poste c/ Elimane LEYE et Autres · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 61/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2017 du 30 mars 2017, Société HYDROCHEM ex YARA WEST AFRICA c/ Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain · antérieure
  • En cours de validation31 octobre 2019 · Togoarrêt n° 243/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 243/2019 du 31 octobre 2019, Société Afriland First Bank Côte d'Ivoire c/ GTA Assurances (anciennement Groupement Togolaise d'Assurances / Compagnie Africaine d'Assurances / IARDT en abrégé GTA-C2A/IARDT) · antérieure
  • En cours de validation24 novembre 2022 · Tchadarrêt n° 173/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 173/2022 du 24 novembre 2022, MAHAMAT ADAM ABAKAR c/ FATIME ASSILECK, ABDRAMAN AHMAT et HAROUN ADAM · antérieure
  • En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 087/2023/PC du 29/03/2023 Affaire : Société ORANGE Centrafrique SA (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour) Contre Société « Jacques-Trompe BAGUENARD Service » (JTBS) SARL Arrêt N° 366/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2023, sous le n° 087/2023/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE Centrafrique SA, ayant son siège social à Bangui, Avenue B. BONGANDA, Immeuble Max FRANCISCO, représentée par son directeur général, demeurant es-qualité audit lieu, dans la cause qui l'oppose à la société « Jacques TROMPE-BAGUENARD SERVICE » (JTBS) SARL, dont le siège social est sis à la Cité DMALA GOLF, KP 11 Bagoua à Bangui, République Centrafricaine, en cassation de l'arrêt n° 262 du 21 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement en matière des référés et en dernier ressort ; Au principal : Renvoyons la cause et les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'ores et déjà ; Vu l'urgence ; Confirmons l'ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ; Mettons les dépens à la charge de l'appelante. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en date du 1 er avril 2022, la société JTBS SARL pratiquait une saisie-attribution de créances sur le compte de la société ORANGE Centrafrique SA domicilié à la BGFI Bank CA SA, pour paiement de la somme de 76.938.394 FCFA représentant le principal et les frais, en exécution de l'ordonnance de taxation des dépens rendue par le Tribunal de commerce de Bangui en date du 04 mars 2022 ; que la société ORANGE Centrafrique SA saisissait en date du 05 mai 2022 ledit tribunal, statuant en matière des référés, aux fins de mainlevée de la saisie opérée ; que par ordonnance en date du 10 juin 2022, le juge des référés dudit tribunal se déclarait incompétent, au motif que son action est mal orientée ; que sur appel interjeté par la société ORANGE Centrafrique SA, la Cour d'appel de Bangui, statuant en matière des référés, rendait l'arrêt confirmatif, objet du pourvoi ;

Sur la première branche du moyen, tirée de la violation de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que, pour confirmer l'ordonnance du premier juge des référés, la cour d'appel a jugé que, pour contester la validité de la saisie-attribution de créances pratiquée à son encontre et en obtenir la mainlevée, la société ORANGE Centrafrique SA a l'obligation de préciser la matière en laquelle le juge des référés était saisi ; qu'en n'ayant pas précisé qu'il s'agissait du juge des référés statuant en matière de contentieux d'exécution, elle a mal orienté son action, et c'est à bon droit que ledit juge s'est déclaré incompétent, alors, selon le moyen, que celui-ci est bel et bien saisi d'une demande de mainlevée qui relève de sa compétence rationae materiae en vertu de l'article visé au moyen, sans qu'il soit besoin de préciser en quelle matière il a été saisi ; que, selon le moyen, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 49 de l'AUPSRVE et sa décision encourt cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 49, alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui » ; que l'identification de cette juridiction étant déterminée en application des règles portant organisation judiciaire ou relatives à la procédure civile de chaque Etat partie, l'article 674, alinéa 3 du Code de procédure civile de la Centrafrique dispose que « le juge des référés peut également statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire » ; que les articles 11, alinéas 1-b) point 4 et 2 de la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce énoncent, en ce qui concerne les procédures devant le tribunal de commerce, que le Président du tribunal de commerce joue aussi bien le rôle du juge des référés que celui de juge des incidents d'exécution ; qu'il s'infère de ces dispositions que lorsqu'un juge national joue, à la fois, le rôle de juge des référés ordinaires et de juge des référés statuant en matière de contentieux d'exécution, il est nécessaire pour le requérant de préciser en quelle qualité il le saisit ; Attendu, en l'espèce, que même si le président du tribunal de commerce, juge national des référés, est matériellement compétent pour connaître de la contestation de la saisie-attribution de créances, il reste constant que l'exploit d'assignation donné à la société JTBS SARL précise que ledit juge est saisi pour statuer « en matière de référé… », alors que le litige déféré par la société ORANGE Centrafrique SA devant lui porte sur la contestation de saisie- attribution de créances et demande de mainlevée ;

qu'ainsi en décidant que « la société ORANGE Centrafrique SA a mal orienté son action », au motif qu'elle n'a pas précisé « qu'il s'agissait du juge des référés statuant en matière de contentieux d'exécution », la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ; que la branche du moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur la seconde branche du moyen, tiré de la violation des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE, en ce qu'en se déclarant incompétent, la cour d'appel a implicitement validé la saisie-attribution de créances opérée sur le compte bancaire de la société ORANGE Centrafrique SA, alors que cette saisie a été opérée sans titre exécutoire, la Société JTBS SARL ne disposant en ce moment-là d'aucune ordonnance de taxation revêtue de la formule exécutoire sur minute par le greffier de la juridiction, lui permettant de procéder à l'exécution forcée ; que l'ordonnance de référé du 20 juin 2022 ayant rejeté les demandes formulées sur opposition ne pouvait servir de fondement pour une saisie- attribution de créance antérieure pratiquée le 1er avril 2022 ;

Mais attendu, en l'espèce, que la cour d'appel en se déclarant incompétente ne pouvait plus examiner le fond du litige ; que sa décision ne peut encourir le grief allégué ; qu'il s'ensuit que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; Attendu que le moyen unique, pris en ses deux branches, n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société ORANGE Centrafrique SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société ORANGE Centrafrique SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 087/2023/PC du 29 mars 2023, arrêt n° 366/2024

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.