Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 59/2017 du 30 mars 2017
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI, anciennement SDA-CI, contre l'arrêt infirmatif n° 328 rendu le 12 mars 2013 par la Cour d'appel d'Abidjan, lequel avait infirmé l'ordonnance n° 4202/2012 du 5 septembre 2012 qui déclarait nulle la saisie du 19 juillet 2012 et en ordonnait la mainlevée. La société TMCI est condamnée aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n°123/2013/PC du 30/09/2013 Affaire : Société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI (Conseils : SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour) Contre Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA Arrêt N°059/2017 du 30 mars 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013 sous le n°123/2013/PC et formé par la SCPA Juris Fortis, Avocats à la Cour, Cocody les Deux-Plateaux, rue des jardins, quartier Sainte Cécile, Rue J 59, villa numéro 570, 01 BP 2641 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI anciennement Société de Distribution Automobile en Côte d’Ivoire dite SDA-CI dont le siège social est au Km4, Boulevard de Marseille, zone 3, 01 BP 1272 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Marc ANGLADE, Directeur Général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause l’opposant à madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA, cadre de banque, demeurant à Abidjan Cocody les Deux Plateaux, 7ème tranche, 06 BP 2209 Abidjan 06, en cassation de l’arrêt n°328 rendu le 12 mars 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Reçoit madame BAKOUKA CHERALDINE en son appel ; L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau : Déboute la société TMCI de son action en contestation ; La condamne aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA avait déposé entre les mains de la société Alliance Automobile, son véhicule pour réparation ; qu’à la suite des dégâts subis par ledit véhicule, elle a assigné celle-ci en réparation devant le tribunal de première instance qui l’a condamnée au paiement de sommes d’argent confirmées par la Cour d’appel d’Abidjan par arrêt n°698/10 du 24 décembre 2010 suite à l’appel interjeté par la Société de Distribution Automobiles en Côte d’Ivoire dite SDA-CI anciennement Peyrissac CI , agissant pour le compte de sa succursale Alliance Automobile ; qu’en exécution de cette décision, la défenderesse au pourvoi a fait pratiquer le 19 juillet 2012 une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société SDA-CI ; que contestant ladite saisie, la société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI, anciennement SDA, a obtenu l’ordonnance 2 4202/2012 rendue le 5 septembre 2012 déclarant nulle la saisie pratiquée et ordonnant la mainlevée de cette saisie ; que sur appel de madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 12 mars 2013 l’arrêt infirmatif n°328 dont pourvoi ; Attendu que madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA, défenderesse au pourvoi, bien qu’ayant reçu le 25 octobre 2013 notification du pourvoi par lettre n°667/2013/G2 du 22 octobre 2013, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Sur le premier moyen en ses deux branches réunies Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 28 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a soutenu que la saisie pratiquée sur le compte de TMCI est justifiée, alors que le titre dont se prévaut madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA ne lui est pas opposable en raison de ce que la décision portant condamnation au paiement de sommes d’argent a été prononcée non pas contre la Société Tractafric Motors mais contre la société Alliance automobile et, que la saisie-attribution de créances étant subordonnée à l’existence d’un titre exécutoire, elle ne peut faire l’objet d’une saisie en l’absence de tout titre ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI, ancienne Société de Distribution Automobiles en Côte d’Ivoire dite SDA-CI contre qui a été pratiquée la saisie-attribution de créances le 19 juillet 2012, a pour succursale la Société Alliance Automobile ; qu’en décidant que la société Alliance Automobile est une succursale de la société TMCI ainsi que l’atteste son cachet indiquant que Alliance Automobile est un département de TMCI, la Cour d’appel a déduit que la société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI dont Alliance Automobile en est une succursale, est débitrice de madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA ; que dès lors, le titre exécutoire résultant de la condamnation de Alliance Automobile est bien opposable à Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI, anciennement SDA ; que le moyen n’étant pas fondé, il convient de le rejeter ; Sur le second moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué le défaut de base légale résultant de l’absence, l’insuffisance, l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que d’une part, la motivation de la Cour d’appel procède de la confusion des termes société et succursale et, d’autre part, la Cour d’appel se contredit lorsqu’après affirmation par elle qu’Alliance Automobile est une société, elle déclare par la suite que Alliance Automobile est une succursale de la société 3 TMCI ; Attendu que le moyen fondé à la fois sur le défaut de base légale, de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité, de la contrariété des motif, est imprécis et doit être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, la société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Pour copie exécutoire établie en quatre (04) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 21 juin 2017 Maître Paul LENDONGO 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 123/2013/PC du 30/09/2013, arrêt n° 059/2017
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