Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024 : la convention hypothécaire conclue en 1984, avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, reste soumise à la législation nationale antérieure (article 227 AUS de 1997) ; sa nullité prononcée sur le fondement du droit camerounais n'appelle pas l'application des Actes uniformes et la CCJA est incompétente (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à l'Etat du Cameroun représenté par la SRC

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à l'Etat du Cameroun représenté par la SRC
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésAUPSRVETraité OHADAart. 13art. 14art. 227
Document
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Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, droit transitoire des sûretés, article 227 de l'AUS du 17 avril 1997, sûretés constituées avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes, convention de compte courant avec affectation hypothécaire, saisie immobilière, dires et observations, nullité fondée sur le code civil camerounais et le décret du 20 septembre 1960 sur le notariat, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 201/2021/PC du 31/05/2021 Affaire : Etat du Cameroun, représenté par la SRC (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) Contre Ayants droit de feu NATEU Maurice (Conseil : Maître Hélène M. NGUEMAZONG, Avocat à la Cour) Arrêt N° 254/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBLILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2021 sous le n° 201/2021/PC et formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Nkongsamba, Avenue de la gare, face Grand Temple, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, agissant poursuites et diligences de son mandataire, la Société de Recouvrement de Créances en abrégé SRC, dont le siège social est au 70, Rue du Mfoundi, Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose aux ayants droit de feu NATEU Maurice, domiciliés à Melong au Cameroun, représentés par Maître Hélène M. NGUEMAZONG, Avocat à la Cour, Cabinet situé à Deido, Rue Dibombe, Douala, Cameroun; en cassation du jugement n°85/COM du 1er décembre 2020 du Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba - Cameroun, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressort et après avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare les saisis recevables en leurs dires et observations ; Constate que la convention de compte courant avec affectation hypothécaire du 02 février 1984 a été signée par un seul notaire, Maître SOCKA BONGUE Oscar, sans le concours d'un autre notaire ou de deux témoins, et qu'il s'agit là d'une cause de nullité de plein droit ; D'office, déclare ladite convention nulle de plein droit ; Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 19 juin 2010 ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement de Créances, aux entiers dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué et des productions des parties que l'Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement de Créances, propriétaire des actifs résiduels issus du portefeuille de l'ex Société Camerounaise de Banque a signifié, le 19 juin 2020, aux ayants droit de feu NATEU Maurice, un commandement aux fins de saisie de l'immeuble urbain non bâti objet du titre foncier n°1893 du département du Moungo, hypothéqué par convention du 02 février 1984 ; que le cahier des charges a été déposé le 14 septembre 2020 et les ayants droit du saisi ont été sommés d'en prendre connaissance le lendemain ; que ces derniers déposeront leurs dires et observations le 13 octobre 2020, et le Tribunal de grande instance du Moungo, statuant sur ces dires et observations, va rendre le jugement dont pourvoi ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 227 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) du 17 avril 1997 « les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'à leur extinction » ; Attendu que dans le cas d'espèce, la sûreté dont la réalisation a été engagée a été conclue le 2 février 1984, soit avant l'entrée en vigueur des actes uniformes ; que pour prononcer la nullité d'office de cette hypothèque, la juridiction s'est fondée sur des dispositions nationales, notamment le code civil camerounais et le décret n°60-172 du 20 septembre 1960 réglementant le statut de notaire ; que la convention hypothécaire régie par ces textes, en vigueur à l'époque de sa signature, n'appelle pas l'application des actes uniformes et ne relève donc pas de la compétence de la Cour de céans, qui doit en conséquence se déclarer incompétente;

Sur les dépens Attendu que l'Etat du Cameroun ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne l'Etat du Cameroun représenté par la SRC aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 254/2024 du 24 octobre 2024, recours n° 201/2021/PC du 31 mai 2021, Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement de Créances (SRC), contre les ayants droit de feu NATEU Maurice. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12053

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