Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Tiers saisi : une erreur sur le numéro RCCM du débiteur n’excuse pas une déclaration inexacte
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 69/2026 du 9 avril 2026
À retenir
Une banque avait déclaré ne détenir aucun compte au nom de la société saisie, au seul motif d’une erreur d’un chiffre dans le numéro RCCM porté sur l’acte de saisie. La CCJA casse l’arrêt d’appel qui l’avait exonérée : l’article 157 AUPSRVE n’exige que la forme, la dénomination et le siège social pour identifier une personne morale. Évoquant, la Cour confirme la condamnation de la banque aux causes de la saisie (2 346 405 872 FCFA) et y ajoute 30 000 000 FCFA de dommages-intérêts.
Question de droit
L’erreur sur le numéro RCCM du débiteur dans un acte de saisie-attribution autorise-t-elle le tiers saisi à déclarer ne pas détenir de fonds ?
Le tiers saisi auteur d’une déclaration inexacte peut-il être condamné à des dommages-intérêts en plus des causes de la saisie ?
Principe
L’article 157 AUPSRVE n’exige, à peine de nullité de l’acte de saisie-attribution, que la mention des forme, dénomination et siège social de la personne morale ; l’omission ou l’erreur du numéro d’immatriculation ne crée aucune confusion de nature à délier le tiers saisi de ses obligations. Toute déclaration inexacte expose le tiers saisi au paiement des causes de la saisie (article 156), sans préjudice de dommages-intérêts lorsque la déclaration a privé le créancier de la connaissance de l’existence et de l’approvisionnement du compte.
Portée pratique
Les banques ne peuvent se retrancher derrière une erreur matérielle sur le RCCM pour nier détenir des fonds : l’identification résulte des trois mentions légales. L’arrêt est aussi remarquable par l’évocation : la CCJA alloue elle-même des dommages-intérêts (30 000 000 FCFA sur 100 000 000 demandés), le préjudice résultant de l’impossibilité d’obtenir paiement au jour de la saisie.
Réflexe praticien
Pour le tiers saisi : vérifier l’identité du débiteur par les mentions légales (forme, dénomination, siège) et non par le seul RCCM ; une réponse négative hâtive engage la banque sur la totalité des causes de la saisie. Pour le créancier : réclamer, outre les causes, des dommages-intérêts en démontrant la perte de chance de paiement.
Point de vigilance
Le montant des dommages-intérêts (30 000 000 FCFA) est fixé souverainement par la Cour, sans grille ; il ne constitue pas un barème.
Faits et procédure
Créancière du Groupe Kelly pour 2 080 845 928 FCFA (arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 18 mars 2022), la SOCAB-SCOOPS a pratiqué le 6 juillet 2022 une saisie-attribution entre les mains de Coris Bank pour 2 346 405 872 FCFA. Le procès-verbal comportait une erreur sur le numéro RCCM de la débitrice (B-2075 au lieu de B-2875). La banque a déclaré ne détenir aucun compte au nom du Groupe Kelly, qui y disposait pourtant d’un compte.
Le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné la banque aux causes de la saisie mais rejeté les dommages-intérêts (ordonnance n° 0428/2023 du 7 février 2023). La Cour d’appel de commerce a infirmé, jugeant l’erreur de RCCM de nature à excuser la banque. La CCJA casse, évoque, confirme la condamnation aux causes de la saisie et alloue 30 000 000 FCFA de dommages-intérêts.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation de l’article 157 AUPSRVE) : l’identification d’une personne morale dans l’acte de saisie n’exige, à peine de nullité, que forme, dénomination et siège social ; la mention du RCCM n’est pas requise, de sorte que son erreur ne pouvait délier le tiers saisi. Accueilli ; cassation sans examen du second moyen.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 350/2023 du 30 mars 2023 ; évoquant, confirme l’ordonnance n° 0428/2023 en ce qu’elle condamne Coris Bank aux causes de la saisie-attribution du 6 juillet 2022 ; l’infirme en ce qu’elle a rejeté les dommages-intérêts ; condamne Coris Bank à payer 30 000 000 FCFA de dommages-intérêts et aux dépens.
Droit transitoire
Saisie pratiquée le 6 juillet 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Les articles 156 et 157 cités correspondent à ce texte ; vérifier la numérotation dans la version révisée de 2023 pour les saisies postérieures au 16 février 2024.
Anomalies documentaires
Page 7 : l’ordonnance attaquée est désignée « n° 0248/2023 » alors qu’elle est partout ailleurs « n° 0428/2023 ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (7 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 217/2023/PC du 19/06/2023 Affaire : La société Coopérative Agricole de Bonoua (SOCAB-SCOOPS) (Conseils : SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour) Contre La Banque CORIS BANK INTERNATIONAL Côte d'Ivoire (CBI-CI) SA (Conseils : KS & Associés, Association d'Avocats près la Cour) Arrêt N° 069/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2023, sous le n° 217/2023/PC et formé par la SCPA N'DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour, sise à Abidjan Cocody Mermoz, dans le prolongement de la Pharmacie Berekyah, 2ème étage entrée à droite, logement SICOGI-11 BP 1111 Abidjan 11, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative Agricole de Bonoua (SOCAB-SCOOPS) dont le siège social est sis à Bonoua, quartier Cité Paris, rue Assomoi Koffi, , représentée par son président directeur général, monsieur WOGNIN Aka Théodore, dans la cause qui l'oppose à la société Banque CORIS BANK INTERNATIONAL-Côte d'Ivoire, dont le siège est sis à Abidjan, Treichville Zone1, Boulevard VGE, Angle Delafosse, 01 BP 46 90 Abidjan 01 (Côte d'Ivoire), représentée par son directeur général monsieur MAMADOU SANON, ayant pour Conseil le cabinet KS et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody-les-Deux -Plateaux, ENA, Rue J9, 01 BP 640 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 350/2023, rendu le 30 mars 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal de la société Coris Bank International Côte d'Ivoire, par abréviation CBI-CI et incident de la société Coopérative Agricole de Bonoua dite SOCAB SCOOPS interjetés contre l'ordonnance n° 0428/2023 du 07 février 2023 rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de Commerce d'Abidjan ; Dit les appels principal et incident respectivement partiellement et mal fondés ; Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la CBI-CI au paiement des causes de la saisie ; Statuant à nouveau : Déclare la demande en paiement des causes de la saisie de la société Coopérative Agricole de Bonoua dite SOCAB-SCOOPS mal fondée ; L'en déboute ; Confirme la décision attaquée par substitution de motifs en ce qui concerne la demande en paiement des dommages-intérêts et pour le surplus ; Condamne la SOCAB-SCOOPS aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adamou MOUSSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure que, créancière de la société Groupe Kelly de la somme de FCFA deux milliards quatre-vingt millions huit cent quarante-cinq mille neuf cent vingt-huit (2 080 845 928) consacrée par arrêt n°53/22 CIV-1 en date du 18 mars 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan, confirmatif du jugement n°11 rendu le 12 janvier 2021 par la section du Tribunal de Grand-Bassam, la société SOCAB-SCOOPS a procédé, le 06 juillet 2022, à une saisie-attribution des avoirs de sa débitrice détenus par la société Coris Bank International Côte d'Ivoire (CBI-CI) pour avoir paiement de la somme de FCFA deux milliards trois cent quarante-six millions quatre cent cinq mille huit cent soixante-douze (2 346 405 872), en principal, intérêts, frais et émoluments ; que la société CBI-CI, se fondant sur l'erreur commise par le commissaire de justice sur le numéro d'immatriculation de la société Groupe Kelly, débitrice saisie, porté au procès-verbal de saisie, a déclaré ne pas détenir de compte au nom de la société Groupe Kelly alors que cette dernière dispose d'au moins un compte notamment le compte n° CI166 01011 007116924101 76 dans ses livres ; qu'estimant que la société CBI-CI a fait de déclarations inexactes et mensongères, la créancière saisissante l'a assigné devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan en paiement des causes de la saisie et au paiement de dommages-intérêts ; que suivant ordonnance n° 0428 du 07 février 2023, la juridiction présidentielle saisie a condamné la société CBI-CI au paiement des causes de la saisie au profit de la société SOCAB-SCOOPS et a rejeté le surplus des demandes de celle-ci ; que c'est contre cette ordonnance que la société CBI-CI a interjeté appel devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan qui, vidant sa saisine, a rendu l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 157 de l'AUPSRVE, en ce que pour infirmer l'ordonnance n° 0428 du 07 février 2023 condamnant la société CBI-CI au paiement des causes de la saisie, il a retenu que « …ainsi, même si l'article 157 de l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'exige pour l'identification de la personne morale que leur forme, dénomination et siège social, cette exigence n'exclut pas d'autres éléments d'identification tels que le numéro du registre de commerce et de crédit mobilier ; encore et surtout que c'est à partir de cette immatriculation au registre de commerce que la personne morale acquiert la personnalité juridique », alors selon le moyen, d'une part, que cet article ne fait pas de la mention du registre de commerce de la personne morale poursuivie une mention obligatoire et, a fortiori, une cause nullité ; et d'autre part, que toutes les mentions exigées par la loi, à peine de nullité, figuraient sur le procès-verbal de saisie-attribution ; Attendu qu'il ressort de l'article 157 de l'AUPSRVE que l'identification des personnes morales dans l'acte de saisie-attribution n'est faite, à peine de nullité de l'acte, que par la mention de leurs forme, dénomination et siège social ; que cette disposition n'exige donc pas la mention du numéro d'immatriculation de la personne morale de sorte que l'omission de cette mention ou l'erreur commise sur sa transcription ne saurait créer une quelconque confusion ayant pour conséquence de délier le tiers saisi de ses obligations ; Attendu, en l'espèce, que pour infirmer l'ordonnance n° 0428/2023 du 07 février 2023 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, la cour d'appel de commerce d'Abidjan a retenu que l'erreur sur le numéro d'immatriculation figurant sur l'acte de saisie n'a pas permis au tiers saisi d'identifier le débiteur saisi dans ses livres et que c'est donc à bon droit qu'il a déclaré ne pas détenir des avoirs appartenant au débiteur poursuivi ; qu'en statuant ainsi alors que le texte visé au moyen n'exige pour les personnes morales que l'indication de leurs forme, dénomination et siège social pour leur identification, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué ; qu'il échet sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que suivant exploit en date du 08 février 2023, la société CBI-CI a interjeté appel de l'ordonnance n° 0428/2023 du 07 février 2023 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoire, en matière d'urgence et en premier ressort ; Recevons la société Coopérative Agricole de Bonoua dite SOCAB SCOOPS en son action ; L'y disons partiellement fondée ; Condamnons la société Coris Bank International Côte d'Ivoire à lui payer la somme 2 346 405 872 FCFA ; Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge de la société Coris Bank International Côte d'Ivoire » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société CBI-CI explique que la société SOCAB SCOOPS, créancière de la société Groupe Kelly de la somme de FCFA deux milliards quatre-vingt millions huit cent quarante-cinq mille neuf cent vingt- huit (2 080 845 928) consacrée par arrêt n°53/22 CIV-1 en date du 18 mars 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan, a procédé, le 06 juillet 2022, à une saisie -attribution des avoirs de sa débitrice détenus par elle pour avoir paiement de la somme de FCFA deux milliards trois cent quarante-six millions quatre cent cinq mille huit cent soixante-douze (2 346 405 872), en principal, intérêts, frais et émoluments ; que l'exploit de saisie-attribution à elle servi décrit le débiteur comme étant « la société Groupe Kelly, société anonyme avec administrateur général au capital social de 10 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Grand Bassam sous le numéro CI-GRDBSM-2017-B-2075 » alors que la société Groupe Kelly recensé dans ses livres dispose d'un numéro de registre de commerce différent qui se libelle ainsi : « numéro CI-GRDBSM-2017-B-2875 » ; que ce détail a conduit son agent à déclarer que la société à l'encontre de qui la saisie est pratiquée ne dispose d'aucun compte dans ses livres ; de sorte qu'en donnant une telle réponse elle n'a commis aucun manquement aux obligations mises à sa charge en qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ; Attendu qu'en réplique, la société SOCAB-SCOOPS fait observer que la société Groupe Kelly est une personne morale et qu'il en existe une seule en République de Côte d'Ivoire et qui a son siège social à Bonoua dans la localité de Larabia ; qu'il est prouvé que cette société dispose d'au moins un compte notamment le compte n° CI166 01011 007116924101 76 dans les livres de la société CBI-CI; que la société CBI-CI, en se focalisant sur l'erreur matérielle d'inscription du numéro du RCCM de la société Groupe Kelly (numéro CI- GRDBSM-2017-B-2075 au lieu du numéro CI-GRDBSM-2017-B-2875 ) sans incidence sur l'identification de celle-ci pour déclarer, sur le procès-verbal de saisie-attribution du 06 juillet 2022, que la société Groupe Kelly ne dispose pas de compte dans ses livres, alors que cet acte de saisie-attribution indique la dénomination, la forme et le siège de la société Groupe Kelly, débitrice saisie, conformément aux dispositions de l'article 157 de l'AUPSRVE, a fait une déclaration inexacte et mensongère, l'exposant à la condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; qu'elle sollicite la confirmation de la décision attaquée sur ce point ; que sur appel incident, la société SOCAB- SCOOPS sollicite l'infirmation de la décision attaquée en ce qu'elle l'a débouté de demande de paiement de cent millions (100 000 000) de FCFA à titre de dommages- intérêts alors même que la société CBI-CI, tierce saisie, ayant fait de déclarations mensongères s'est exposée au paiement, outre les causes de la saisie, aux dommages-intérêts ; Sur la condamnation au paiement des causes de la saisie-attribution Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 156 de l'acte uniforme précité que toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à la condamnation au paiement des causes de la saisie ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la cause que pour sûreté et paiement de la créance qu'elle tient sur la société Groupe Kelly, la société SOCAB- SCOOPS a pratiqué une saisie-attribution le 06 juillet 2022, sur les avoirs de sa débitrice détenus par la société CBI-CI ; que la société CBI-CI a déclaré au procès- verbal de saisie-attribution que la société Groupe Kelly ne dispose pas de compte dans ses livres en considération seulement de l'erreur de transcription du numéro du RCCM de cette société, alors même que sur l'acte de saisie les mentions d'identification d'une personne morale exigées par l'article 157 AUPSRVE sous peine de nullité, y figurent concernant la société Groupe Kelly titulaire du compte n° CI166 01011 007116924101 76 dans ses livres ; qu'en se comportant ainsi, la société CBI-CI a fait une déclaration inexacte et mensongère, le défaut de mention du numéro du registre du commerce et de crédit mobilier ou l'erreur matérielle commise dans sa transcription n'ayant aucune incidence sur l'identification de la personne morale ; que le premier juge en condamnant la société CBI-CI au paiement de la cause a fait une bonne application de la loi ; qu'il y'a lieu dès lors de confirmer l'ordonnance n° 0428/2023 du 07 février 2023 attaquée sur ce point ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance n° 0428/2023 du 07 février 2023 attaquée d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société CBI-CI au paiement de la somme de francs CFA cent millions (100 000 000) au titre des dommages-intérêts, alors même qu'outre les causes de la saisie, le tiers saisi qui fait des déclarations inexactes ou mensongères s'expose à la condamnation au paiement des dommages-intérêts ; Attendu que l'article 156 de l'AUPSRVE met à la charge du tiers saisi une obligation d'information et de renseignement à l'endroit du créancier saisissant dont la violation l'expose au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de la décision attaquée que pour rejeter la demande de condamnation de la société CBI-CI, tierce saisie, au paiement des dommages-intérêts au profit de la société SOCAB-SCOOPS, créancière saisissante, le premier juge a retenu que « s'il n'est pas contesté que la banque a commis une faute faisant une déclaration inexacte, il n'en demeure pas moins que la demanderesse ne caractérise pas le préjudice qu'elle prétend avoir subi, ce qui correspond à une absence de préjudicie », s'appuyant ainsi sur « le régime général de la responsabilité civile délictuelle » qui exige l'existence cumulative de « la faute, [du] préjudice et [du]lien de causalité entre la faute et le préjudice », alors même que le comportement fautif de la société CBI-CI, tierce saisie, a eu pour conséquence de nuire la société SOCAB-SCOOPS qui n'a pu, au moment de la saisie le 06 juillet 2022, avoir paiement de sa créance, la déclaration inexacte ne lui ayant pas permis de connaître non seulement l'existence du compte mais surtout si ce compte est crédité ; que c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de dommages-intérêts ; qu'il y'a lieu, en conséquence, d'infirmer, sur ce point, l'ordonnance n°0248/2023 du 07 février 2023 attaquée et, statuant à nouveau, de condamner la société CBI-CI à verser à la société SOCAB-SCOOPS la somme de FCFA trente millions (30 000 000) à titre de dommages-intérêts ; Sur les dépens Attendu que la société CBI-CI, succombant, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 350/2023 du 30 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau : Confirme l'ordonnance n° 0428/2023 du 07 février 2023 entreprise en ce qu'elle condamne la société Coris Bank International Côte d'Ivoire au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée le 06 juillet 2022 au profit de la société SOCAB-SCOOPS ; L'infirme, en revanche, en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation de la société Coris Bank International Côte d'Ivoire au paiement des dommages- intérêts sollicitée par la société SOCAB-SCOOPS ; Condamne la société Coris Bank International Côte d'Ivoire à verser à la société SOCAB-SCOOPS la somme de FCFA trente millions (30 000 000) à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société CBI-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 069/2026, pourvoi n° 217/2023/PC
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