Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024 : la cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire lorsque, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a déjà été entreprise en vertu du titre exécutoire par provision (article 32 AUPSRVE) ; sur évocation, l'immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao entraîne la mainlevée des saisies-attributions (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Exception d'irrecevabilité tirée du défaut de mandat spécial rejetée, pourvoi recevable, cassation pour violation de l'article 32 AUPSRVE ; sur évocation, jonction des appels, infirmation de l'ordonnance n° 1730, immunité d'exécution du Conseil du Café-Cacao reconnue, mainlevée des saisies-attributions et rejet de l'action en paiement des causes contre le tiers saisi, dépens aux requérants
Domaine
OHADA, voies d'exécution, article 32 AUPSRVE, exécution forcée aux risques du créancier, titre exécutoire par provision, défenses à exécution provisoire, saisie-attribution de créances antérieure, immunité d'exécution, article 30 AUPSRVE, ordre public, renonciation expresse, action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi, mandat spécial de l'avocat, articles 23 alinéa 1 et 28 alinéa 5 du Règlement de procédure CCJA, jonction d'appels, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 022/2022/PC du 27/01/2022 Affaire : KONAN KOFFI Norbert KOFFI KANGA Ibrahim KONATE Bernadette ABOA AFOUE Michel AMONSSAN DJAKO Vie DJE EBAGNYNI Les ayants droit de feu Joachim YEBOUE KONAN : Léontine KOUASSI N'GUESSAN Wilson YEBOUE KANDAISSOU (Conseils: la SCPA 3K, Avocats à la Cour) Contre 1- Le Conseil du Café-Cacao (Conseils : Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour) 2- La société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire (Conseil : Maître AMON N. Sévérin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 336/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n°022/2022/PC au greffe de la Cour de céans, le 27 janvier 2022, et formé par la SCPA 3K, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan, immeuble ''La Baie de Cocody'', 1er étage, appartement n° 8, sis à Cocody, route du Lycée Technique, 04 BP 403 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte des nommés KONAN KOFFI, domicilié à Abidjan-Yopougon Niangon Sud à droite de la Cité CAISTAB, 01 BP 4370 Abidjan 01, Norbert KOFFI KANGA, domicilié à Abidjan-Yopougon Sogefiha Solic I, 17 BP 310 Abidjan 17, Ibrahim KONATE, domicilié à Abidjan, Bernadette ABOA AFOUE, épouse NDA, domiciliée à Abidjan, Michel AMONSSAN DJAKO, domicilié à Abidjan, Vie DJE EBAGNYNI, domicilié à Abidjan, Cocody Rivera Palmeraie, 01 BP 1490 Abidjan 01 et les ayants droit de feu Joachim YEBOUE KONAN, que sont la dame Léontine KOUASSI N'GUESSAN, domiciliée à Yopougon Beago, 12 BP 303 Abidjan 12 et monsieur Wilson YEBOUE KANDAISSOU, domicilié à Abidjan-Yopougon, dans la cause qui les oppose tous au Conseil de régulation, de stabilisation et développement de la filière Café-Cacao, en abrégé Conseil du Café-Cacao, sis au 23ème étage de l'immeuble Caisse de Stabilisation, 17 BP 797 Abidjan 17, ayant pour conseil le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, avenue Delafosse Prolongée, cité Esculape, bâtiment L, 8ème étage, face à la BCEAO, 01 BP 4763 Abidjan 01, et à la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan-plateau, 33 avenue du Général de Gaulle, 01 BP 13002 Abidjan 01, représentée par son directeur général, Jean-Pierre CARPENTIER, demeurant ès qualité au siège de ladite banque, ayant pour conseil Maître AMON N. Sévérin, Avocat à la Cour, en cassation de l'arrêt RG n°72/21 CIV-P rendu le 11 juin 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme : Ordonne la jonction des procédures inscrites au rôle général sous les numéros 702/2020, 918/2020 et 1065/2020 ; Déclare recevable l'appel du Conseil du Café-Cacao du 9 juillet 2020 et les appels de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire du 9 juillet 2020 et du 26 octobre 2020, relevés respectivement contre les ordonnances n°1730 du 19 juin 2020, n°2455 du 26 août 2020 et n°2623 du 22 octobre 2020 rendues par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond : Les y dit bien fondés ; Infirme lesdites ordonnances ; Statuant à nouveau : Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 19 mars 2020 ; Déboute monsieur KONAN KOFFI et autres de leur action en paiement des causes de la saisie contre la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire; Ordonne en outre la mainlevée de la saisie-attribution de créances du 24 septembre 2020 ; Condamne monsieur KONAN KOFFI et autres aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation, en ses trois branches, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des faits de la cause que'en exécution d'un jugement rendu en leur faveur le 06 février 2020 par le Tribunal du travail d'Abidjan, monsieur KONAN KOFFI et les sept autres parties susmentionnées, après signification de cette décision le 20 février 2020 au Conseil du Café-Cacao, initiaient une saisie-attribution de créances sur les comptes dudit conseil ouverts dans les livres de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire ; qu'estimant que cette saisie était entreprise au mépris de la signification d'une requête aux fins de défense à exécution provisoire par lui déposée auprès du Premier président de la Cour d'appel d'Abidjan, signification censée suspendre tout acte d'exécution, le Conseil du Café-Cacao en contestait la validité par- devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; que par ordonnance n° 1730 du 19 juin 2020, ce juge rejetait sa demande ; qu'ensuite, et par ordonnance n° 2455 du 26 août 2020, le même juge de l'exécution condamnait la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire au paiement des sommes saisies entre ses mains, au motif qu'elles n'avaient pas été libérées au profit des saisissants ; que munis de cette condamnation, le sieur KONAN KOFFI et autres pratiquaient une saisie-attribution de créances au préjudice de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire dans les livres de la NSIA BANQUE Côte d'Ivoire ; que cette saisie était contestée devant le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan- Plateau, mais sans succès selon l'ordonnance n° 2623 rendue par celui-ci le 22 octobre 2020 ; que c'est ainsi que, chacun pour sa part, le Conseil du Café-Cacao et la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire interjetaient appel de ces différentes ordonnances devant la Cour d'appel d'Abidjan, laquelle, après jonction de ces trois procédures, rendait l'arrêt n°72/2021 du 11 juin 2021, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 2024, le Conseil du Café-Cacao soulève une exception d'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que les mandats donnés aux conseils des requérants l'ont été en vue de « négocier et transiger » et non pour engager une quelconque action judiciaire devant quelque juridiction que ce soit ; qu'ils sont donc mal libellés et violent l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Mais attendu qu'il est vrai, aux termes des articles 23, alinéa 1, et 28, alinéa 5, du Règlement de procédure de la CCJA que « le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente. (…) Le recours contient la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; qu'en l'espèce toutefois, les pièces de la procédure renseignent nettement que KONAN KOFFI et autres ont bien versé au dossier un « Mandat spécial » au profit de leur Avocat, la SCPA 3K, et dûment signé d'eux-mêmes en des termes dénués de toute ambiguïté pour la Cour ; que le Règlement de procédure n'impose aucune forme particulière à ce mandat spécial, et on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n'exige pas ; qu'il s'ensuit que cette exception ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, en sa deuxième branche Attendu que la deuxième branche du moyen, tirée de la violation de l'article 32 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution fait grief à la Cour d'appel d'Abidjan d'avoir, sur le fondement d'une mesure de suspension d'exécution, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par KONAN KOFFI et autres le 19 mars 2020, alors, selon le moyen, que l'exécution du jugement avait déjà été entamée ; Attendu, en effet, qu'aux termes du texte visé au moyen, à l'exception de l'adjudication des immeubles, l'exécution forcée peut être poursuivie, aux risques du créancier, jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire par provision ; que dès lors, une cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où elle statue, une mesure d'exécution forcée a été entreprise sur cette base ; qu'en l'espèce, il est établi que la signification de la requête aux fins d'obtention d'une ordonnance de défense à exécution provisoire a été faite aux KONAN KOFFI et autres non à la date du 06 mars 2020, mais plutôt à celle du 04 mai 2020 ; qu'il en résulte que la décision attaquée a été rendue alors qu'une saisie-attribution avait déjà été pratiquée antérieurement, soit le 19 mars 2020 ; qu'ainsi, la cour d'appel a bien commis le grief qui lui est reproché et son arrêt mérite la cassation ; qu'il échet de casser et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen unique ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 09 juin 2020, le Conseil du Café-Cacao a interjeté appel de l'ordonnance de référé n° 1730 rendue le 19 juin 2020 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan et dont le dispositif est libellé comme il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais dès à présent, et vu l'urgence : Rejetons l'exception d'irrecevabilité de l'action ; Déclarons le Conseil du Café-Cacao recevable en son action ; L'y disons cependant mal fondé ; L'en déboutons ; Ordonnons donc la continuation de l'exécution forcée ; Ordonnons en outre l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamnons enfin le Conseil du Café-Cacao aux dépens… » ; Attendu qu'un mois plus tard, et par acte du 09 juillet 2020, la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire a, à son tour, relevé appel de l'ordonnance de référé n° 2455 rendue le 26 août 2020 par le Juge de l'exécution du même tribunal et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons KONAN KOFFI et autres recevables en leur action ; Donnons acte au Conseil du Café-Cacao de son désistement d'action relativement à son intervention forcée ; Le déclarons par contre recevable en son intervention volontaire ; Disons KONAN KOFFI et autres partiellement fondés en leur action ; Ordonnons le paiement des causes de la saisie d'un montant de 840.891.559 FCFA par la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire à leur profit ; Les déboutons du surplus ; Condamnons la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire et le Conseil du Café-Cacao aux dépens… » ; Attendu que par acte du 26 octobre 2020, la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire a, encore une fois, interjeté appel de l'ordonnance de référé n° 2623 rendue le 22 octobre 2020 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan et dont le dispositif est retranscrit comme il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire recevable en son action ; L'y disons cependant mal fondé ; L'en déboutons ; Ordonnons l'exécution provisoire de la présente décision ; Mettons les dépens à sa charge ; Donnons acte au Conseil du Café-Cacao de son désistement d'action… » ; Attendu qu'au soutien de l'appel de l'ordonnance de référé n°1730, le Conseil du Café-Cacao expose, d'une part, qu'il avait notifié aux créanciers saisissants le 06 mars 2020, une requête aux fins de défense à exécution du jugement social sur le fondement duquel la saisie a été pratiquée et qu'en conséquence, ladite notification vaut suspension de la décision conformément à l'article 181, alinéa 2, nouveau du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; que d'autre part, il invoque la violation par les intimés de l'article 157, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que l'acte de saisie ne mentionne ni leur domicile réel ni la forme du Conseil du Café-Cacao ; qu'il fait valoir, par ailleurs, qu'il bénéficie de l'immunité d'exécution instituée par l'article 30 du même Acte uniforme ; qu'enfin, il plaide la nullité de l'acte de saisie pour cause de fin de la personnalité juridique de Joachim YEBOUE KONAN, l'un d'entre les intimés, pour cause de décès, ce qui impacte le montant de la saisie et enlève à la créance son caractère certain ; Attendu qu'en réponse, KONAN KOFFI et autres ont conclu à la confirmation de la décision appelée ; Attendu qu'au soutien de l'appel de l'ordonnance de référé n° 2455, la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire expose que le premier juge a porté atteinte à l'autorité de l'ordonnance n° 1912 du 22 juillet 2020 pourtant rendue par le juge de l'exécution sur le fondement de l'article 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et prescrivant le séquestre des sommes saisies à la CARPA ; qu'il demande donc l'infirmation de cette décision, de concert avec le Conseil du Café-Cacao qui évoque une difficulté d'exécution provenant également des ordonnances n° 206 du 17 juillet 2020 et 210 du 22 juillet 2020 qui ont suspendu l'exécution du jugement social n° 223/CS1/2020 du 6 février 2020 et de l'ordonnance n° 1730 du 19 juin 2020 ; Attendu qu'en réplique, KONAN KOFFI et autres ont également conclu à la confirmation de la décision appelée ; Attendu qu'au soutien de l'appel de l'ordonnance de référé n° 2623, la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire sollicite l'infirmation, motif pris de ce qu'elle n'a pas été personnellement condamnée au paiement des causes de la saisie, mais que, plutôt, le juge de l'exécution lui a ordonné de payer les causes de la saisie, c'est-à-dire les sommes qu'elle détient pour le compte du Conseil du Café-Cacao ; Attendu qu'en réponse, KONAN KOFFI et autres ont encore conclu à la confirmation de l'ordonnance, arguant que la saisie-attribution de créances vainement critiquée a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire délivré contre la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire qui avait refusé de donner bonne et valable suite à la saisie-attribution de créances du 19 mars 2020 ; Sur la jonction des procédures Attendu que les trois appels formés par les litigants interfèrent en ce qu'ils sont dirigés contre des décisions connexes, portant sur une même cause et opposant les mêmes parties ; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu pour la Cour d'en ordonner la jonction en application de l'article 117 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ; Sur l'infirmation Attendu qu'aux termes de l'article 30, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution » ; que l'alinéa 2 du même article énonce que les personnes bénéficiant de cette mesure sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques ; Attendu que, et contrairement aux assertions de KONAN KOFFI et autres qui s'autorisent à penser qu'il est question d'une demande nouvelle, donc irrecevable, cette immunité est d'ordre public et est susceptible d'être évoquée même pour la première fois en appel ; que son renoncement doit être exprès et ne peut être présumé ; qu'en l'espèce, il est établi, sur le fondement des pièces produites au dossier, que le Conseil du Café-Cacao figure dans la catégorie des entreprises publiques et bénéficie, conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, de l'immunité d'exécution à laquelle il n'a point renoncé ; qu'en ordonnant le contraire, le premier juge a exposé sa décision à l'infirmation ; qu'il échet de l'infirmer, avant de statuer à nouveau ; Sur la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2020 Attendu que pour les mêmes motifs que ceux retenus pour l'infirmation, il y a lieu, pour la Cour de céans, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2020 au préjudice du Conseil du Café-Cacao ; Sur la demande tendant à obtenir un titre exécutoire contre la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire, tiers saisi Attendu que la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2020 au préjudice du Conseil du Café-Cacao ayant été ordonnée, l'action en paiement des causes de la saisie exercée contre le tiers saisi, à l'origine de l'ordonnance de référé n° 2455 du 26 août 2020, est devenue sans fondement ; qu'il échet de déclarer KONAN KOFFI et autres mal fondés en leur action et les en débouter ; Sur la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 septembre 2020 Attendu que c'est en exécution de l'ordonnance de référé n° 2455 du 26 août 2020 que KONAN KOFFI et autres ont fait pratiquer la saisie-attribution du 24 septembre 2020 sur le compte de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire ouvert dans les livres de la NSIA BANQUE Côte d'Ivoire ; que cette ordonnance ayant été anéantie du fait du caractère infondé de la demande des saisissants, le titre exécutoire nécessaire à la pratique de la saisie n'existe plus ; qu'il sied d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 septembre 2020 au préjudice de la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire ; Sur les dépens Attendu que KONAN KOFFI et autres ayant succombé, il convient de les condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt RG n° 72/21 CIV-P rendu le 11 juin 2021 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance de référé n° 1730 rendue le 19 juin 2020 par le Juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Statuant à nouveau : Déclare que le Conseil du Café-Cacao bénéficie de l'immunité d'exécution en application des dispositions de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 19 mars 2020 au préjudice du Conseil du Café-Cacao ; Déclare KONAN KOFFI et autres mal fondés en leur action tendant à obtenir un titre exécutoire contre la société BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire, tiers saisi ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 septembre 2020 ; Condamne KONAN KOFFI, Norbert KOFFI KANGA, Ibrahim KONATE, Bernadette ABOA AFOUE, épouse NDA, Michel AMONSSAN DJAKO, Vie DJE EBAGNYNI et les ayants droit de feu Joachim YEBOUE KONAN, que sont la dame Léontine KOUASSI N'GUESSAN et monsieur Wilson YEBOUE KANDAISSOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 336/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 022/2022/PC du 27 janvier 2022, monsieur KONAN KOFFI et sept autres contre le Conseil du Café-Cacao et la BRIDGE BANK GROUP Côte d'Ivoire. Recueil source : biblio.ohada.org
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