Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024 : est vague, imprécis et irrecevable le moyen qui critique le jugement d'instance et non l'arrêt attaqué, qui ne dit pas en quoi les textes visés ont été violés par la cour d'appel et qui, sous le couvert de la violation de la loi, développe sans les spécifier l'insuffisance de motifs et le défaut de base légale (Guinée)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Moyen unique déclaré irrecevable et pourvoi rejeté, dépens à la charge de monsieur El Hadj Ousmane BALDE

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Moyen unique déclaré irrecevable et pourvoi rejeté, dépens à la charge de monsieur El Hadj Ousmane BALDE
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIETraité OHADAart. 13art. 14art. 49art. 57
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, discipline des moyens de cassation, moyen vague et imprécis, cumul non spécifié de cas d'ouverture, violation de la loi, insuffisance de motifs, défaut de base légale, saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières, articles 57 et 764 AUSCGIE, articles 49 et 236 et suivants AUPSRVE, cession d'actions, droit guinéen

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 305/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : EL HADJ OUSMANE BALDE (Conseils : Maîtres Togba ZOGBELEMOU & DORO Moriba Felix, Avocats à la Cour) Contre Héritiers de feu EL HADJ Boubacar HANN Arrêt N° 304/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n° 305/2021/PC et formé par Maître DORO Moriba Felix, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'église anglicane, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur El Hadj Ousmane BALDE, demeurant au quartier Ratoma, Commune de Ratoma, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose aux héritiers de feu El Hadj Boubacar HANN, représentés par messieurs Mohamed Habib HANN, Mamadou HANN et Moussa HANN, demeurant au quartier Matam-Corniche, Commune de Matam, Conakry, Guinée ; en cassation de l'arrêt n° 022 du 12 janvier 2021 de la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « La Cour statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme, Reçoit les appels des parties ; Au fond, Confirme le jugement déféré ; Dépens à la charge des appelants » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que sur le fondement de plusieurs décisions de justice, monsieur Boubacar HANN pratiquait, les 09 avril et 04 juin 2014, une saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières au préjudice de monsieur Ousmane BALDE entre les mains de la Société Générale de Guinée, anciennement Société Générale des Banques de Guinée (SGBG) ; que sur contestation de monsieur BALDE, ladite saisie était annulée par ordonnance de mainlevée n°12 du 06 janvier 2015, contre laquelle le créancier saisissant relevait appel ; qu'entre temps, monsieur BALDE cédait la quasi-totalité de ses actions, soit 4000 sur 4002 à son fils, par acte notarié du 29 janvier 2015, puis notifiait à la banque ladite cession ; qu'à son tour, la banque procédait aux formalités de publicité ; que le 09 mars 2017, à l'occasion d'une nouvelle saisie de même nature, la banque déclarait à monsieur Boubacar HANN que le débiteur saisi ne possédait que 02 actions dans son capital social ; que monsieur HANN saisissait alors le Tribunal de première instance de Kaloum d'une assignation en annulation de la cession desdites actions, lequel, par jugement n°013 du 18 janvier 2018, faisait droit à son action ; que sur recours de monsieur Ousmane BALDE, la cour d'appel rendait l'arrêt objet du présent pourvoi. Attendu que malgré la correspondance n°1991/2021/GC/G4 du 26 novembre 2021, signifiant le recours en cassation aux héritiers de feu El Hadj Boubacar HANN, ces derniers n'ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 57 et 764 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, 49, 236 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution Attendu que le demandeur au pourvoi présente le moyen unique ainsi qu'il suit : « L'arrêt de la Cour d'appel de Conakry attaqué dans la présente cause est un arrêt confirmatif à travers lequel la juridiction d'appel a choisi d'épouser l'argumentaire et la décision du juge d'instance. Or, la Cour d'appel de Conakry, dans le cadre de sa mission de réexamen en faits et en droit des affaires jugées par les juridictions inférieures, et pour conforter sa religion, devait se pencher sérieusement sur les moyens d'appel exhibés par El Hadj Ousmane BALDE. D'entrée, il convient de souligner avec insistance qu'il est de principe en droit que le juge a l'obligation de motiver sa décision, c'est-à-dire d'expliquer les raisons de fait et de droit qui l'ont conduit à rendre sa décision (…) Cette obligation n'a pas été honorée par la Cour d'appel de Conakry au moment de prendre son arrêt confirmant le mal jugé rendu en première instance (…) Il apparaît très clairement que le juge d'instance a erré dans le raisonnement juridique ayant prévalu à la prise de sa décision (…) A la lumière des développements qui précèdent, il appert que le jugement confirmé par la Cour d'appel souffre de graves contradictions et errements dans sa motivation (…) En choisissant de rendre l'arrêt confirmatif attaqué via le présent pourvoi en cassation, la Cour d'appel de Conakry a gravement violé les dispositions des articles 57 et 764 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, 49, 236 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. De ce fait, l'arrêt attaqué mérite d'être cassé. » ;

Mais attendu que tel qu'énoncé, le moyen unique, qui ne critique pas l'arrêt, mais plutôt le jugement d'instance, ne dit pas en quoi les dispositions légales visées au moyen ont été violées par la Cour d'appel de Conakry ; qu'en outre, alors que le moyen vise la violation de la loi, le demandeur développe plutôt, sans les spécifier, deux autres cas d'ouverture à la cassation, notamment l'insuffisance de motifs, ainsi que le défaut de base légale ; que ce moyen est par conséquent vague et imprécis, et ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il convient de le déclarer irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que le requérant ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur EL HADJ Ousmane BALDE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 304/2024 du 28 novembre 2024, recours n° 305/2021/PC du 16 août 2021, monsieur El Hadj Ousmane BALDE contre les héritiers de feu El Hadj Boubacar HANN. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12106

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