Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024 : la banque condamnée aux causes de la saisie pour déclaration inexacte échoue faute de moyens recevables ; le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué, confus et mélangé de fait et de droit, et celui qui imbrique l'ultra petita et le défaut de motifs sont irrecevables (Cameroun)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la société BGFIBANK Cameroun SA
Domaine
OHADA, voies d'exécution, saisie-attribution de créances, tiers saisi, déclaration inexacte, articles 38 et 156 AUPSRVE, articles 77, 157 et 160 AUPSRVE, condamnation aux causes de la saisie, discipline des moyens de cassation, ultra petita, distraction des dépens, appréciation souveraine des juges du fond, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 009/2021/PC du 14/01/2021 Affaire : BGFIBANK CAMEROUN SA (Conseil : Maître Paul Jing &Laurent DONGMO, Avocats à la Cour) Contre SCPA NGALLE-MIANO-BEKIMA-NJAM-EKANE Arrêt N° 301/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2021 sous le n°009/2021/PC et formé par Maîtres Paul JING et Laurent DONGMO, Avocats à la Cour, demeurant au 535, rue AFCODI, Douala Bonapriso, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société BGFIBANK Cameroun S.A, dont le siège est situé à Douala Bonanjo, Avenue De Gaulle, angle rue Carras, dans la cause qui l'oppose à la société civile professionnelle d'avocats NGALLE-MIANO-BEKIMA-NJAM-EKANE, située au 718, rue 1229, Douala Bonapriso, Cameroun ; en cassation de l'arrêt n°80/CE du 11 juillet 2018 de la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel, en second ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Confirme l'ordonnance attaquée ; Condamne l'appelante aux entiers dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que par exploit du 12 septembre 2014, la SCPA NGALLE-MIANO- BEKIMA-NJAM-EKANE pratiquait entre les mains de BGFIBANK CAMEROUN SA et plusieurs autres, une saisie-attribution de créances d'un montant de FCFA 175 386 500 au préjudice, entre autres, de la Société Africaine de Représentation Immobilière en abrégé « SARI SARL » ; qu'en réponse, la société BGFIBANK Cameroun SA déclarait être sans relations avec les débiteurs saisis ; que la SCPA NGALLE-MIANO-BEKIMA-NJAM-EKANE assignait alors la banque devant le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo par exploit du 22 octobre 2014, pour « déclaration inexacte », arguant de ce que la banque avait dans ses livres un compte ouvert au nom de la société « SARI SARL », lequel compte avait reçu la somme de FCFA 1.700.000.000 d'une vente immobilière ; que par ordonnance n°30 du 23 février 2016, la société BGFIBANK Cameroun SA était condamnée au paiement des causes de la saisie ; que sur recours de cette dernière, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi, par fausse application des articles 38 et 156 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, ensemble la dénaturation des faits de la cause ; Attendu que la requérante articule ce moyen en ces termes : « c'est à tort que les juges du fond ont cru devoir condamner la requérante à payer les causes de la saisie pour déclaration inexacte sans vérifier et constater que c'est en connaissance de cause et sans motif légitime qu'elle avait donné à la saisissante la déclaration incriminée, bien plus, en dénaturant les faits de la cause avec une affirmation contraire à la réalité ; Attendu que la source première et essentielle de l'action en paiement des causes d'une saisie contre le tiers saisi comme dans le cas de l'espèce est l'article 38 de l'Acte Uniforme ; que la justification et le but de l'action introduite par la requise, tels que voulus par le législateur, c'est de punir le tiers qui a sciemment agi dans le but exprès d'entraver une mesure d'exécution ou de recouvrement. (…) Attendu que de bonne foi, la requérante a toujours soutenu que si elle a déclaré ne pas détenir de fonds pour le compte de la Société Africaine de Représentation Immobilière SARL, notamment, c'est parce que la vraie dénomination de cette société ne lui avait pas été fournie dans l'acte de saisie-attribution de créances ; que l'intention de nuire ou même la simple négligence faisant défaut de sa part dans le cas de l'espèce, c'est à tort que les juges du fond ont retenu la responsabilité de la requérante et c'est donc à bon droit que la Cour de céans cassera l'arrêt querellé ; Attendu que pour mieux accabler l'exposante, le premier juge, distordant les faits de la cause en imaginant des faits inexistants, affirme dans sa décision ''attendu que l'historique du compte bancaire de la société africaine de représentation immobilière en abrégé « SARI » produit au dossier fait ressortir cette transaction immobilière'' ; Or attendu qu'une telle pièce n'a jamais été produite au débat par la partie adverse, sauf si c'était en cours de délibéré sans communication, ce qui serait bien cocasse (…) Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application les textes de loi visés au moyen qui est donc fondé » ; Mais attendu que tel qu'articulé, le moyen, qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué est critiquable, est par ailleurs confus et mélangé de faits et de droit ; qu'il convient de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches réunies, tiré de la violation des formes prescrites à peine de nullité, notamment les articles 157, alinéa 1 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que dans les deux premières branches, la requérante excipe la violation de l'article 77, alinéas 1 et 2 de l'AUPSRVE, qui précise que « l'acte d'huissier contient à peine de nullité 1) l'énonciation des noms, prénoms et domiciles du débiteur et du créancier saisissant ou, s'il s'agit des personnes morales, leur dénomination, forme et siège social ; 2) l'élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où doit être pratiquée la saisie si le créancier n'y demeure pas » ; que le procès-verbal de saisie-attribution du 12 septembre 2014 ne portait ni le siège social du créancier saisissant, ni la dénomination sociale exacte du débiteur saisi, ce qui doit entraîner la nullité de la saisie ; que dans sa troisième branche, la requérante évoque la caducité de la saisie attribution du 12 septembre 2014 qui n'aurait pas été dénoncée, en violation de l'article 160 de l'AUPSRVE ; Mais attendu que le deuxième moyen qui, comme le premier, ne critique pas l'arrêt attaqué, est confus, mélangé de faits et de droit, et tente de remettre en discussion devant la Cour de céans, des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il sera par conséquent déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du fait d'avoir statué ultra petita, et défaut de motifs Attendu, selon la demanderesse, que les juges du fond ont distrait les dépens au profit d'un avocat qui n'avait pas instrumenté dans la cause, lui offrant ainsi ce qui n'avait pas été demandé, en violation de l'article 52 du code de procédure civile et commercial camerounais, qui précise que « Les avocats-défenseurs pourront demander la distraction des dépens à leur profit, en affirmant, lors de la prononciation du jugement, qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. La distraction des dépens ne pourra être prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation dans ce cas, la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avocat-défenseur » ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier juge n'a pas donné de base légale ni de motifs à sa décision, et que l'arrêt encourt cassation ; Mais attendu que le fait d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé est un cas d'ouverture distinct du défaut de motifs, lesquels ont été imbriqués dans ce moyen sans distinction, d'autant que le grief allégué ne concerne nullement l'arrêt déféré devant la Cour de céans ; que ce moyen doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société BGFIBANK CAMEROUN SA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 301/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 009/2021/PC du 14 janvier 2021, BGFIBANK Cameroun SA contre la SCPA NGALLE-MIANO-BEKIMA-NJAM-EKANE. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n° 12103
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