Togo · 2e chambre · En cours de validation

Contestation après l’audience éventuelle : réunir le motif dérogatoire et le délai avant adjudication

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 270/2025 du 2 octobre 2025

À retenir

Les dires contestaient des actes antérieurs à l’audience éventuelle. Leur dépôt plus de huit jours avant l’adjudication ne justifiait pas leur recevabilité sans cas dérogatoire établi. La Cour casse, déclare les dires irrecevables et renvoie pour poursuivre la saisie.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
NSIA Banque Bénin SA, succursale du Togo, c/ TCHINTCHIBODJA Ladame et MOGUIBA Illiassou
Recours
200/2024/PC
Solution
Pourvoi admis après régularisation. Cassation et évocation : dires irrecevables et renvoi pour poursuite de la saisie immobilière.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 299Règlement de procédure de la CCJA · art. 28.6Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (version non établie) · art. 299AUPSRVE (version non établie) · art. 254AUPSRVE (version non établie) · art. 269Règlement de procédure de la CCJA · art. 23.1

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une contestation déposée après l’audience éventuelle devient-elle recevable parce qu’elle précède de plus de huit jours l’adjudication, sans relever d’un cas dérogatoire de l’article 299 ?

La production du mandat spécial après invitation à régulariser permet-elle ici d’écarter l’irrecevabilité du pourvoi ?

Principe

Après l’audience éventuelle, la recevabilité suppose un cas dérogatoire prévu par l’article 299 et le respect du terme de huit jours avant l’adjudication. La Cour écarte ici des dires fondés sur des actes antérieurs, sans démonstration du rattachement à ces exceptions.

Portée pratique

Les exceptions ne se réduisent pas aux faits nouveaux et à la distraction : le texte vise également la nullité de la procédure suivie à l’audience éventuelle et la radiation. La Cour ne juge pas au fond la régularité des significations par affichage et presse alléguées par la banque. Le renvoi poursuit la procédure et ne constate ni vente réalisée ni paiement.

Réflexe praticien

Classer chaque contestation selon l’acte visé et sa date de survenance ou de révélation. Après l’audience éventuelle, identifier l’exception précise de l’article 299 et vérifier séparément le terme avant adjudication.

Point de vigilance

La nullité d’actes antérieurs et celle de la procédure suivie à l’audience éventuelle ne se confondent pas. L’arrêt ne valide pas au fond les significations par presse et affichage.

Faits et procédure

Un concours de 90 000 000 FCFA accordé à MOGUIBA SARL était garanti par des immeubles de TCHINTCHIBODJA et de MOGUIBA. La banque a engagé la réalisation des hypothèques par commandement le 19 septembre 2023. Après l’audience éventuelle fixée au 16 janvier 2024, TCHINTCHIBODJA a déposé des dires le 29 février 2024 avant l’adjudication annoncée pour le 12 mars.

Le jugement du 4 avril 2024 a annulé le commandement et la sommation de prendre communication du cahier des charges. La banque se pourvoit. La Cour écarte l’exception relative au mandat, casse le jugement, déclare les dires irrecevables et renvoie pour continuation de la saisie.

Moyens essentiels

Le mandat spécial et l’extrait RCCM ont été produits le 9 octobre 2024 après invitation à régulariser, ce qui écarte la fin de non-recevoir. Sur l’article 299, la Cour rappelle le principe de concentration des contestations avant l’audience éventuelle et les demandes dérogatoires admises après celle-ci, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. Les dires portent ici sur des actes antérieurs à l’audience, sans rattachement démontré à ces exceptions. Le respect du seul délai avant adjudication ne justifiait donc pas leur recevabilité. Le premier moyen entraîne la cassation, sans examen du second annoncé.

Dispositif (synthèse)

La Cour casse le jugement 508/2024, déclare irrecevables les dires du 29 février 2024 concernant l’immeuble TF 31 823 RT et renvoie au Tribunal de grande instance de Lomé pour continuation de la procédure. Elle condamne TCHINTCHIBODJA Ladame et la société MOGUIBA Illiassou SARL U aux dépens, selon les termes du dispositif.

Droit transitoire

Le commandement de septembre 2023 et l’audience éventuelle de janvier 2024 situent la procédure avant le 16 février 2024. Le texte de 1998 reste applicable selon la règle transitoire de l’article 337 du texte révisé. La date du jugement attaqué ne change pas ce rattachement.

Anomalies documentaires

Le nom du saisi varie entre TCHINTCHIBDJA et TCHINTCHIBODJA, avec aussi la variante Landame. Les variantes sont conservées comme réserves d’identité.

MOGUIBA Illiassou est présenté comme personne physique au bandeau, alors que le dispositif met les dépens à la charge de la société MOGUIBA Illiassou SARL U. La fiche ne substitue pas un débiteur à un autre.

La Cour considère le contradictoire respecté malgré l’adresse restée inconnue de MOGUIBA et les diligences infructueuses du greffe. Ce constat propre au dossier n’est pas présenté comme une dispense générale de signification.

Contrôle documentaire

Contrôle du 1 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Copie publique de 6 pages conforme à la taille et au SHA-256 du manifeste. Provenance enregistrée : archive utilisateur avec référence à la bibliothèque OHADA. Aucune authentification institutionnelle nouvelle ni validation professionnelle externe attribuée. En cours de validation. PDF et transcriptions inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 200/2024/PC du 16/07/2024 Affaire : NSIA BANQUE BENIN SA (Conseil : Maître Koffi Sylvain MENSAH ATTOH, Avocat à la Cour) Contre TCHINTCHIBDJA Ladame (Conseil : Maître KANLOK Yendubwan Samuel, Avocat à la Cour) MOGUIBA Illiassou Arrêt N° 270/2025 du 02 octobre 2025

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2024, sous le n°200/2024/PC, formé par Maître Koffi Sylvain MENSAH ATTOH, Avocat à la Cour dont le cabinet se situe à angle Rue Konfess et 400 rue des GÉMEAUX, Tokoin Forever, en face du centre médical ATES, 01 BP 2785 Lomé 01, République togolaise, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA BANQUE BÉNIN SA, dont le siège social est à Cotonou, Rue 308, Avenue Révérend Père Colineau, prise en sa succursale du Togo, sise à Lomé, 3519, Boulevard du 13 janvier, BP 3925 Doulassamè, Lomé, République togolaise, dans la cause qui l'oppose à monsieur TCHINTCHIBDJA Ladame, ayant pour conseil Maître KANLOK Yendubwan Samuel, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe au quartier Avedji-Limoisine, carrefour « Y » 61, villa SITO, à côté de la clinique « Source de vie », 05 BP 1143 Lomé, République togolaise et à monsieur MOGUIBA Illiassou, en cassation du jugement n°508/2024 du 04 avril 2024 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la forme Reçoit les dires et observations ; Au fond Les dits fondés ; Déclare nuls le commandement aux fins de saisie diligentée par la NSIA BANQUE BENIN SA et la sommation de prendre communication du cahier des charges relatifs à la saisie de l'immeuble objet du titre foncier N°31 823 RT appartenant au saisi TCHINTCHIBDJA Ladame ; Condamne la NSIA BANQUE BENIN SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des productions des parties qu'en vertu d'une convention de compte courant signée le 6 août 2014, la NSIA Banque Bénin SA (anciennement DIAMOND BANK), accordait à la société MOGUIBA SARL, par l'intermédiaire de sa succursale au Togo, gérée par Monsieur MOGUIBA Illiassou, un concours financier d'un montant de 90.000.000 F CFA, remboursable sur une période de douze (12) mois ; qu'en garantie du remboursement des fonds octroyés à cette société, les sieurs TCHINTCHIBODJA Ladame et MOGUIBA Illiassou se portaient cautions réelles à hauteur de 117.000.000 F CFA et affectaient à cet effet leurs immeubles respectifs, dont l'un, objet du titre foncier N°31.823 RT, volume 163, folio 53, d'une superficie de 05a 22ca, situé à Lomé, Agoènyivé Totsi, et l'autre, identifié sous le titre foncier N°42.908 de la République Togolaise, volume 251, folio 111 ; que la société MOGUIBA SARL n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la NSIA Banque Bénin SA procédait à la clôture du compte de cette dernière et entamait une procédure de réalisation des hypothèques, en signifiant à celle-ci, le 19 septembre 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière ainsi qu'à ses deux cautions réelles ; qu'en l'absence de Dires et Observations déposés dans les délais pour une tenue de l'audience éventuelle le 16 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience d'adjudication fixée au 12 mars 2024 ; que c'est alors que le 29 février 2024, le nommé TCHINTCHIBODJA Ladame déposait ses dires et observations ; que le 04 avril 2024, le Tribunal de grande instance de Lomé rendait le jugement n°508/2024 dont pourvoi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2025, Monsieur TCHINTCHIBODJA Landame a conclu in limine litis à l'irrecevabilité du recours introduit par la NSIA BANQUE BENIN SA pour violation de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage aux motifs que le conseil de la NSIA BANQUE BENIN SA n'a pas joint un mandat spécial qui l'habilite à agir au nom de sa cliente ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 28-6 du Règlement de procédure de la Cour que « Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours. » ; qu'en l'espèce, la requérante ayant régularisé son recours, le 09 octobre 2024, par la production du mandat spécial et un extrait de son RCCM, après y avoir été invitée par courriel du Greffier en chef de la Cour le 27 septembre 2024, agissant sur instruction du Juge rapporteur à cet effet, bien avant le dépôt du mémoire en réponse du défendeur, intervenu le 07 avril 2025, la fin de non-recevoir doit être rejetée comme étant mal fondée ; qu'en dépit des diligences accomplies par le greffe de la Cour de céans, le recours n'a pu être signifié à MOGUIBA Illiassou dont l'adresse est restée inconnue selon les mots du conseil de la requérante dans son courrier reçu au greffe par mail le 9 octobre 2024 ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, au vu des diligences effectuées par le greffe de la Cour, il y a lieu de statuer ;

Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir violé l'article 299, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a déclaré recevables les dires et observations du sieur TCHINTCHIBODJA Ladame déposés après l'audience éventuelle dont la date fixée dans le cahier des charges, au seul motif que ces dires et observations ont été produits plus de huit (08) jours avant l'adjudication, alors, selon le moyen, que cette disposition ne permet une telle recevabilité que dans deux cas strictement limités, à savoir, la survenance ou la révélation d'un fait ou acte nouveau postérieur à ladite audience, ou l'intervention d'un tiers véritable propriétaire qui revendique l'immeuble, conditions que les débiteurs poursuivis n'ont pu remplir en l'espèce, de sorte qu'en accueillant les dires et observations critiqués, le jugement a méconnu les exigences du texte susvisé et encourt la cassation ;

Mais attendu que l'article 299 de l'AUPSRVE qui dispose que : « Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé́ postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication » ; que cette disposition consacre le principe de concentration des contestations et demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière devant la juridiction de l'audience éventuelle dont la date est fixée dans le cahier des charges et ceci en imposant des délais stricts à peine de déchéance ; qu'exceptionnellement, certaines demandes peuvent cependant être formées après l'audience éventuelle, lorsqu'elles sont fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé après cette audience ou lorsque qu'elles est relative à la distraction de l'immeuble saisi, à la nullité d'un acte de la procédure suivie à l'audience éventuelle, ou encore sur la radiation de la saisie, lesquelles demandes devant être présentées au plus tard huit (08) jours avant la date fixée pour l'adjudication ; Attendu qu'en l'espèce, les dires et observations du sieur TCHINTCHIBODJA Ladame ont été formulés après la date de l'audience éventuelle indiquée dans le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant et visaient l'annulation de la procédure de la saisie immobilière pour défaut de signification du commandement aux fins de saisie immobilière et de la sommation de prendre communication du cahier de charge ; que ces dires et observations, qui s'appuient principalement sur des faits et actes intervenus antérieurement à la date de l'audience éventuelle indiquée dans le cahier des charges par la créancière saisissante n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 299 alinéa 2 de l'AUPSRVE qui ne concerne en réalité que les actes ou faits intervenus à partir de l'audience éventuelle et les demandes relatives à la distraction de l'immeuble saisi, à la nullité d'un acte de la procédure suivie à l'audience éventuelle, ou encore à la radiation de la saisie ; qu'ainsi, en déclarant recevables les dires et observations déposés par le sieur TCHINTCHIBODJA Ladame, le 29 février 2024, après la date fixée pour l'audience éventuelle le 16 janvier 2024, sans démontrer que ces dires s'appuyaient sur les cas cités au texte susvisé, mais au seul motif que ces dires et observations auraient été produits plus de huit (08) jours avant l'adjudication, le jugement attaqué qui s'est mépris du sens de l'article 299, alinéa 2 de l'AUPSRVE a commis le grief allégué et encourt cassation ;

Sur l'évocation Attendu qu'à l'appui de ses dires et observations, le sieur TCHINTCHIBDJA Ladame invoque l'article 299, alinéa 2 de l'AUPSRVE, pour soutenir que ses dires et observations ont été déposés dans les forme et délai prévus par cette disposition et mérite d'être déclarés recevables ; que dans ces écritures, il soulève la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière et la sommation de payer, en application des articles 254 et 269 de l'AUPSRVE, aux motifs qu'il n'a jamais reçu notification de ces actes en personne, alors que la notification de ces actes à son égard est une exigence légale à peine de nullité ; qu'il soutient en outre que le défaut de notification de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges a violé son droit à un procès équitable, ce qui ne lui a pas permis de déposer ses dires et observations dans les forme et délai avant l'audience éventuelle ; qu'il sollicite ainsi la nullité de la procédure suivie avant l'audience éventuelle ; Attendu qu'en réponse, la NSIA Banque conclut à l'irrecevabilité des dires et observations déposés par le sieur TCHINTCHIBODJA Ladame pour violation de l'article 299, alinéa 2 de l'AUPSRVE, en ce que ces dires et observations ne soulèvent pas un fait ou acte survenu ou révélé après l'audience éventuelle qui justifie leur recevabilité ; qu'au fond, elle conclut au rejet des demandes de nullité formulées par le disant, en soutenant qu'elle a procédé à une signification régulière des actes de procédure de la saisie immobilière critiqués par voie d'affichage et l'insertion dans un journal d'annonces légales, en vertu d'une autorisation judiciaire accordée par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Lomé devant l'impossibilité de localiser le domicile des débiteurs poursuivis ; qu'elle sollicite en conséquence la continuation de la procédure de la saisie immobilière ; Sur la fin de non-recevoir des dires et observations Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation du jugement déféré, il échet de déclarer les dires et observations déposés par TCHINTCHIBODJA Ladame le 29 février 2024 irrecevables ;

Sur les dépens Attendu que TCHINTCHIBODJA Ladame et la société MOGUIBA Illiassou SARL U ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse le jugement n°508/2024 du 04 avril 2024 rendu par le Tribunal de grande instance de Lomé ; Evoquant et statuant à nouveau sur le fond Déclare irrecevables, les dires et observations déposés le 29 février 2024 au greffe du Tribunal de grande instance de Lomé par TCHINTCHIBODJA Ladame dans le cadre de la procédure immobilière aux fins d'adjudication de l'immeuble objet du titre foncier n°31 823 RT, volume 163 Folio 53 ; Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance de Lomé pour continuation de la procédure de la saisie immobilière aux fins d'adjudication de l'immeuble susvisé ; Condamne TCHINTCHIBODJA Ladame et la société MOGUIBA Illiassou SARL U aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 270/2025 du 2 octobre 2025, recours 200/2024/PC

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