Congo · 2e chambre · En cours de validation
Tiers saisi : payer sur présentation de la décision rejetant la contestation, mais l’effet suspensif de l’article 172 reste sans réponse
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 45/2026 du 26 mars 2026
À retenir
PERENCO Congo, tiers saisi, refusait de payer 229 275 euros dès la signification de l’ordonnance rejetant la contestation de la saisie, en invoquant l’effet suspensif du délai d’appel et une erreur sur l’identité du débiteur. La CCJA rejette le pourvoi : selon l’article 164, le tiers paie sur présentation de la décision exécutoire rejetant la contestation. La Cour n’explique toutefois pas pourquoi la décision était exécutoire malgré l’article 172, qui rend suspensifs le délai d’appel et l’appel sauf décision contraire spécialement motivée.
Question de droit
Le tiers saisi doit-il payer dès la présentation de l’ordonnance rejetant la contestation, ou peut-il attendre l’expiration du délai d’appel que l’article 172 déclare suspensif ?
Principe
Le tiers saisi procède au paiement sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation (article 164 AUPSRVE) ; ne commet pas de violation la cour d’appel qui confirme sa condamnation au paiement des causes de la saisie après qu’il a refusé de payer sur présentation de cette décision.
Portée pratique
La Cour retient le caractère exécutoire de l’ordonnance présentée au tiers saisi et rejette les deux branches du moyen. Elle ne développe pas séparément la réponse au grief relatif à l’identité du débiteur ni l’articulation entre les articles 164 et 172. L’analyse ne permet donc pas de conclure que toute décision rejetant une contestation serait immédiatement exécutoire. La mention d’un paiement immédiat dans l’ordonnance ne dispense pas de vérifier la décision spécialement motivée exigée par l’article 172 pour écarter l’effet suspensif.
Réflexe praticien
Avant de payer ou de réclamer le paiement, vérifier le caractère exécutoire de la décision présentée au tiers saisi et l’existence, pendant le délai d’appel ou l’appel, d’une décision contraire spécialement motivée au sens de l’article 172. Une simple injonction de paiement immédiat ne doit pas être assimilée automatiquement à cette dérogation.
Point de vigilance
La Cour retient ici une ordonnance exécutoire, sans expliciter l’articulation avec l’effet suspensif de l’article 172.
Faits et procédure
Le 29 juillet 2021, une saisie-attribution a été pratiquée par Me PANDZOU, huissier, sur les avoirs de la société PETRODIVE entre les mains de PERENCO Congo. Le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Pointe-Noire a rejeté la contestation de PETRODIVE DMCC et enjoint au tiers saisi de régler « immédiatement » 229 275 euros cantonnés entre les mains de l’huissier (ordonnance du 4 octobre 2021). Le lendemain de la signification de cette ordonnance, l’huissier a réclamé le paiement puis, le 11 octobre 2021, assigné PERENCO, qui a été condamnée sous astreinte au paiement des causes de la saisie (ordonnance du 14 octobre 2021).
La Cour d’appel de Pointe-Noire a confirmé (arrêt n° 029 du 30 avril 2024). Sur pourvoi du tiers saisi, les défendeurs, avisés par le greffe, n’ont pas conclu. La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Moyen unique, deux branches : (1) violation de l’article 153, la saisie visant PETRODIVE Congo, qui n’était pas débitrice, par suite d’une confusion de dénomination ; (2) violation de l’article 172, l’huissier ayant exigé le paiement dès le lendemain de la signification de l’ordonnance au lieu d’attendre l’expiration du délai d’appel. Rejet : la cour d’appel a justement appliqué l’article 164, selon lequel le tiers saisi paie sur présentation de la décision exécutoire rejetant la contestation, et le tiers saisi reconnaît lui-même que le paiement a été réclamé après la signification de cette décision.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne la société PERENCO Congo SA aux dépens.
Droit transitoire
Saisie du 29 juillet 2021 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Les articles 164 et 172 sont inchangés dans le texte révisé (vérifié).
Anomalies documentaires
Page 3 : l’ordonnance du 4 octobre 2021 porte le numéro de répertoire 351, celle du 14 octobre 2021 le numéro 350. Cette inversion est reproduite sans correction du PDF.
Pages 2 à 4 : variations PETRODIVE DMCC, PETRODIVE Congo et PRETRODIVE. La confusion sur l’identité du débiteur est aussi un grief du pourvoi ; la fiche ne tranche pas cette identité à la place de la Cour.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
PDF de 4 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 407/2024/PC du 23/12/2024 Affaire : La Société PERENCO Congo SA (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour) Contre La Société PETRODIVE Congo Maître Douthe PANDZOU Arrêt N° 045/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2024 sous le n°407/2024/PC, formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, BP 5672, cabinet sis à Pointe-Noire, République du Congo, au rond-point Kassai, face à la banque BGFI Congo SA sur le boulevard Charles De GAULLE, à côté de la CNSS, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Congo, société anonyme dont le siège social est sis à Concession Liliane, quartier NDINDJI, BP 743, centre-ville de Pointe-Noire, représentée par son directeur général monsieur Stéphane BARC, dans la cause qui l'oppose à la société PETRODIVE Congo, succursale du Congo, dont le siège social est sis à la base ILOGS, dans l'enceinte du port autonome de Pointe-Noire, et à Maître Douthe PANDZOU, Huissier de justice près la Cour d'appel de Pointe-Noire, étude sise au n°123, rue de BIESSI, MAHOUATA, avant-dernière ruelle avant le carrefour de la CNSS de FOUKS, du côté droit, 7ème parcelle à gauche, Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt n°029 rendu le 30 avril 2024 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de la société PETRODIVE Congo et de la société PERENCO Congo ; Au fond Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; En conséquence : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société PETRODIVE Congo et la société PERENCO Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 31 août 2021 de Maître Flavien MOUSSASSI KOUMBA, Huissier de justice à Pointe-Noire, la société PETRODIVE DMCC, représentée par sa succursale du Congo a assigné la société ALFA PETROLEUM SERVICES SARL devant le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Pointe-Noire en contestation d'une saisie-attribution des créances pratiquée sur ses avoirs se trouvant entre les mains la société PERENCO Congo à Pointe-Noire suivant un exploit de Maître Douthe PANDZOU, Huissier de justice du 29 juillet 2021 ; que par ordonnance, répertoire 351, du 04 octobre 2021, le juge saisi a rejeté toutes les demandes de nullité soulevées par la société PETRODIVE DMCC et a enjoint à la société PERENCO Congo, tiers saisi, à procéder immédiatement au règlement libératoire de la somme de 229.275 Euros saisie et cantonnée entre les mains de Maître Douthe PANDZOU, huissier instrumentaire ; que par exploit daté du 11 octobre 2021, ce dernier a assigné la société PERENCO Congo, tiers saisi, aux fins d'obtenir du juge de l'exécution sa condamnation au paiement des sommes cantonnées, causes de la saisie, sous astreinte comminatoire ; que par ordonnance répertoire n°350 rendue le 14 octobre 2021, le juge saisi a fait droit à sa demande ; que statuant sur le recours des sociétés PETRODIVE Congo SA et PERENCO Congo SA contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait l'arrêt, objet du présent recours en cassation ; Attendu que par correspondances n°0079/2025/GC/adr et n°0080/2025/GC/adr, reçues respectivement les 17 et 18 novembre 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à la société PRETRODIVE Congo par l'entremise de son conseil Maître Roger OKO, Avocat à la Cour, et à Maître Douthe PANDZOU, Huissier de justice par l'entremise de son conseil Maître CELESTIN MFOUTOU, en les invitant à produire leurs mémoires en réponse dans les forme et délai légaux ; que ceux-ci, n'ayant produit aucun mémoire en réponse, il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à leur égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que la société PERENCO Congo SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, d'une part, les dispositions de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en qu'il a confirmé la décision du premier juge qui a condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, alors, selon cette première branche du moyen, que ladite saisie a été pratiquée à l'encontre de la société PRETRODIVE Congo qui n'était pas débitrice suite à une confusion de dénomination sociale et, d'autre part, les dispositions de l'article 172 du même Acte uniforme, en ce que l'huissier de justice, contrairement à la pratique, lui a réclamé le paiement au lendemain de la signification de l'ordonnance rejetant la contestation de la saisie- attribution, alors, selon cette seconde branche du moyen, que ledit huissier aurait dû attendre l'échéance des délais de recours prévue par ledit texte ; Mais attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a jugé que, « l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que ''Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation'' ; que cette disposition rappelle les obligations du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution ; qu'en effet l'obligation qui pèse sur le tiers saisi est celle de payer les causes de la saisie conformément aux prescrits édictés à l'article précité ; (…) ; que les premiers juges ont fait une très bonne appréciation de la loi ; qu'il convient dès lors en contemplation de tout ce qui précède de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions » ; Et attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas commis le grief qui lui est reproché ; qu'en effet, la société PERENCO Congo SA, reconnait elle-même que l'huissier instrumentaire lui a réclamé le paiement au lendemain de la signification de l'ordonnance exécutoire rejetant la contestation de la saisie- attribution ; qu'il échet dès lors de rejeter le moyen, pris en ses deux branches, comme non fondé ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société PERENCO Congo SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société PERENCO Congo SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 045/2026 du 26 mars 2026, PDF officiel OHADA
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