Mali · 3e chambre · En cours de validation

Immunité d’exécution de l’ASECNA : la saisie des anciens salariés est levée, même pour une créance née d’un acte de gestion privée

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 54/2026 du 26 mars 2026

À retenir

Dix-sept anciens employés de la représentation malienne de l’ASECNA, munis de décisions définitives depuis 2019, avaient saisi ses avoirs bancaires ; la Cour d’appel de Bamako avait validé la saisie, la dette sociale relevant d’un acte de gestion privée. La CCJA casse et ordonne la mainlevée : en vertu de ses statuts et de l’accord de siège, l’ASECNA et ses représentations bénéficient d’une immunité d’exécution qui ne se divise pas selon la nature de la créance, sauf renonciation démontrée.

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) c/ Famakan SIDIBE et 16 autres
Recours
276/2023/PC
Solution
Pourvoi recevable ; cassation ; évocation ; appel recevable ; mainlevée de la saisie-attribution.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 30Règlement de procédure CCJA · art. 28.6Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 30Règlement de procédure CCJA · art. 28

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’immunité d’exécution d’une organisation internationale cède-t-elle lorsque la créance poursuivie résulte d’un acte de gestion privée, tel que des droits sociaux dus à d’anciens salariés ?

Le pourvoi qui n’indique pas la date de signification de la décision attaquée est-il irrecevable sans demande préalable de régularisation ?

Principe

L’organisation internationale qui bénéficie, en vertu de ses statuts et de l’accord de siège conclu avec l’État, d’une immunité d’exécution s’étendant à ses représentations ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée (article 30 AUPSRVE de 1998), sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de la créance poursuivie, fût-elle salariale ou née d’un acte de gestion privée, tant que sa renonciation n’est pas démontrée. L’irrecevabilité du pourvoi pour défaut d’indication de la date de signification ne peut être prononcée qu’après une demande de régularisation restée sans effet (article 28.6 du Règlement).

Portée pratique

L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante : dans l’arrêt n° 136/2014 du 11 novembre 2014 (ASECNA c/ collectif des ex-employés, Centrafrique), la CCJA avait déjà ordonné la mainlevée d’une saisie pratiquée par d’anciens salariés de l’ASECNA, en jugeant que le consentement à la juridiction ne vaut pas renonciation à l’immunité d’exécution (vérifié sur Ohadata J-15-226). La Cour refuse la théorie restrictive (distinction actes de souveraineté et actes de gestion privée) que la cour d’appel avait retenue, et que la CCJA applique en revanche aux entreprises publiques de forme commerciale (arrêts 054/2023 et 128/2025). Pour les travailleurs, la conséquence est lourde : une condamnation définitive depuis 2019 reste inexécutable par voie forcée. Le texte révisé consacre expressément cette solution : l’article 30-3 de l’AUPSRVE de 2023 exclut, sauf renonciation expresse, toute exécution forcée contre les organisations internationales bénéficiant d’une immunité en vertu d’accords de siège (texte vérifié). L’arrêt rappelle enfin, utilement, l’obligation de régularisation préalable avant toute irrecevabilité de forme du pourvoi.

Réflexe praticien

Contre une organisation internationale, la voie forcée est fermée sauf renonciation expresse ; rechercher une solution amiable, une procédure interne de règlement des litiges de l’organisation ou une intervention de l’État hôte. L’ancienne jurisprudence sur les entreprises publiques (gestion privée) ne s’applique pas.

Point de vigilance

La solution vaut pour les organisations internationales protégées par un accord de siège ; elle ne s’étend pas aux sociétés d’État de forme commerciale, saisissables selon les arrêts 054/2023 et 128/2025.

Faits et procédure

En exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako du 27 octobre 2016 et d’un arrêt de la Cour suprême du Mali du 11 septembre 2019 condamnant l’ASECNA au titre de droits sociaux, dix-sept anciens employés de sa représentation au Mali ont fait pratiquer le 26 avril 2022 une saisie-attribution sur ses avoirs à la BDM SA. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune V de Bamako a rejeté la demande de mainlevée fondée sur l’immunité d’exécution (ordonnance n° 536 du 19 juillet 2022).

La Cour d’appel de Bamako a confirmé, en retenant que la dette, née de droits sociaux d’employés participant à l’activité économique de la délégation, procédait d’un acte de gestion privée (arrêt n° 165/23 du 10 mars 2023). Sur pourvoi de l’ASECNA, la CCJA rejette la fin de non-recevoir des défendeurs, casse, évoque, déclare l’appel recevable et ordonne la mainlevée.

Moyens essentiels

Fin de non-recevoir (la requête n’indique pas la date de signification de l’arrêt attaqué) : rejetée ; selon l’article 28.6 du Règlement, cette irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après une demande de régularisation du juge rapporteur restée sans effet, ce qui n’est pas le cas. Moyen unique (violation de l’article 30 AUPSRVE, de l’article 5 de l’annexe I des statuts et de l’accord de siège) : accueilli ; l’ASECNA et ses représentations bénéficient de l’immunité d’exécution, qui fait obstacle à toute mesure d’exécution forcée sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de la créance, tant qu’une renonciation n’est pas démontrée. Sur évocation : l’appel, dont la déclaration omettait les nom, prénoms et domicile des intimés, est recevable, la nullité exigeant la preuve d’un grief (articles 556-2 et 110 du code de procédure civile malien), non rapportée ; la mainlevée est ordonnée.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi recevable ; casse l’arrêt n° 165/23 du 10 mars 2023 de la Cour d’appel de Bamako en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du premier juge ; évoquant, infirme l’ordonnance n° 536 du 19 juillet 2022 ; déclare l’appel recevable ; ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 26 avril 2022 sur les avoirs bancaires de la représentation de l’ASECNA au Mali ; condamne M. Famakan SIDIBE et les seize autres défendeurs aux dépens.

Droit transitoire

Saisie-attribution du 26 avril 2022 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable (article 30, qui renvoie aux immunités d’exécution reconnues par ailleurs). Sous le texte révisé du 17 octobre 2023, applicable aux voies d’exécution engagées depuis le 16 février 2024 (article 337), l’article 30-3 vise expressément les organisations internationales bénéficiant d’une immunité en vertu d’accords de siège ; la solution est donc confortée.

Anomalies documentaires

Pages 3 et 4 : l’immunité est fondée sur « l’article 7 de l’accord de siège » dans les motifs de cassation, puis sur « l’article 5 de l’Accord de siège en date du 06 juillet 2006 » dans les prétentions reproduites sur évocation ; l’arrêt ne cite pas le texte de ces stipulations.

Page 1 : l’en-tête désigne l’« Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique (ASECNA) » en omettant « et à Madagascar », mention présente page 2.

Page 4 : le dispositif de l’ordonnance reproduit est intitulé « par jugement contradictoire, en matière de référé » ; page 3, « a méconnu ces dispositions exposé sa décision » (mot manquant).

L’arrêt ne répond pas à l’argument des intimés selon lequel la délégation nationale serait une entité distincte dotée d’un budget autonome, sinon en affirmant que l’immunité couvre les représentations.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 novembre 2013 · Camerounarrêt n° 97/2013CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 097/2013 du 22 novembre 2013, Société Générale de Surveillance dite SGS c/ Monsieur MBOMBO'O Mama · antérieure
  • En cours de validation13 juin 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 58/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 058/2013 du 13 juin 2013, SOCIETE IVOIRIENNE DE MANUTENTION ET D'ACCONAGE dite SOCIMAC c/ SOCIETE ODYSSEY WEST AFRICA · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation11 mars 2014 · Camerounarrêt n° 22/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2014 du 11 mars 2014, STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON dite SCBC ( Conseils : SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour) c/ - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE dite CNPS - INSTITUT DES RELATIONS INTERNATIONALES DU CAMEROUN dit IRIC (Université de Yaoundé II) · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · République centrafricainearrêt n° 136/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 136/2014 du 11 novembre 2014, Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (Article 2) c/ Collectif des ex-employés de l'ASECNA Article 2 · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 59/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 059/2017 du 30 mars 2017, Société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI c/ Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 276/2023/PC du 03/08/2023 Affaire : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique (ASECNA) (Conseils : SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour) Contre 1. Famakan SIDIBE 2. Alpharouk Mahamoud MAIGA 3. Youssouf KEITA 4. Sidy SYLLA 5. Tiemoko SANGARE 6. Cheik Oumar KANOUTE 7. Fanta Madi DOUMBIA 8. Tahirou COULIBALY 9. Mamadou DIAKITE 10. Oumar GORO 11. Moussa Madjou MAIGA 12. Mory KEITA 13. Nama SOUKOUNA 14. Drissa KONATE 15. Mahamadou Bemba DIAKITE 16. Mamadou Madi KEITA 17. Alassane COULIBALY (Conseils : SCPA TOUREH & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 054/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 aout 2023 sous le n°276/2023/PC, formé par la SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour, sise à Faladiè Sema, rue du Gouverneur, immeuble SIGO, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, en abrégé ASECNA, prise en sa délégation sise au Mali, située à Bamako, route de l'aéroport international Président Modibo KEITA-Sénou, BP : E1126, représentée par le délégué du directeur général, monsieur Ibrahim TRAORE, dans la cause qui l'oppose à monsieur Famakan SIDIBE, domicilié à Djikoroni Para Troukabougou, près de la Mosquée de Ladji TOURE, et 16 autres, ayant pour conseil la SCPA TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à l'immeuble ACI 2000, Hamdallaye, rue 432 porte 754, Bamako ; en cassation de l'arrêt n°165/23 rendu le 10 mars 2023 par la Cour d'Appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière des référés et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge de l'appelant » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en date du 26 avril 2022, et en exécution de l'arrêt n° 163/16 AR rendu le 27 octobre 2016 par la Cour d'Appel de Bamako et de l'arrêt n°33 du 11 septembre 2019 de la Cour suprême du Mali, monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci- dessus ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la représentation de l'ASECNA au Mali entre les mains de la BDM SA ; que l'ASECNA a sollicité la mainlevée de ladite saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, motif pris de ce que sa représentation bénéficie de l'immunité d'exécution ; que, par ordonnance rendue le 19 juillet 2022, la juridiction saisie a rejeté les prétentions de l'ASECNA et que, sur appel interjeté par celle-ci, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu à la Cour le 08 mars 2024, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du recours au motif que la requête n'indique pas la date à laquelle l'arrêt attaqué aurait été notifié ou signifié à la requérante ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable en application de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour ;

Mais attendu qu'en application de l'article 28, paragraphe 6, du Règlement de procédure de la Cour, l'irrecevabilité tirée de l'absence d'indication de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée ou signifiée ne peut être prononcée qu'à la suite d'une demande de régularisation adressée par le juge rapporteur à la partie concernée et restée sans effet dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, aucune demande de régularisation n'ayant été adressée à la requérante, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par les défendeurs ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Vu l'article 30, alinéa 1er, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) dans sa rédaction antérieure au 17 octobre 2023 ; Attendu que l'ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur les avoirs de sa représentation au Mali, alors qu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution en vertu de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, de l'article 5 de l'annexe I de ses statuts ainsi que de l'article 7 de l'accord de siège signé entre elle et la République du Mali; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu ces dispositions exposé sa décision à la cassation ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les avoirs bancaires de la délégation de l'ASECNA au Mali par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus, l'arrêt attaqué retient que la dette à recouvrer résulte d'une condamnation à titre de droit social dû à des employés qui participaient à l'activité économique de la délégation de l'ASECNA, notamment un acte de gestion privée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'article 5 de l'annexe I des statuts de l'ASECNA et ainsi que de l'article 7 de l'accord de siège conclu entre celle-ci et la République du Mali que la requérante et ses représentations bénéficient de l'immunité d'exécution, laquelle fait obstacle à toute mesure d'exécution forcée à leur égard, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de la créance à recouvrer tant qu'il n'est pas démontré que l'ASECNA y a renoncé, la cour d'appel a violé l'article 30 AUPSRVE ; qu'il y a lieu, dès lors, de casser l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, d'évoquer et de statuer sur le fond ;

Sur l'évocation ; Attendu que, par acte d'appel daté du 20 juillet 2022, l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique, en abrégé ASECNA, a interjeté appel contre l'ordonnance des référés n°536 rendue le 19 juillet 2022 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de référé et en er 1 ressort ; Recevons l'assignation comme régulière ; La déclarons cependant inopérante et la rejetons ; Laissons les dépens à la charge de la requérante » ; Attendu qu'au soutien de son appel la requérante sollicite la réformation de l'ordonnance objet du recours et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus, au motif qu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution, de même que ses délégations, de sorte que les mesures d'exécution forcées ne lui sont pas applicables en vertu des articles 5 de l'Accord de siège en date du 06 juillet 2006 signé entre elle et le Mali et 30 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'en réplique, les intimés, concluant à la confirmation du jugement entrepris, soulèvent, au principal, l'irrecevabilité de l'appel pour irrégularité de forme tenant aux modalités de son exercice, au motif que la déclaration d'appel ne mentionnerait ni les nom, prénoms et domicile des intimés, alors même que ces indications sont prescrites à peine de nullité par l'article 556.2 du décret modificatif du Code de procédure civile, commerciale et sociale malien (CPCCS) ; qu'à titre subsidiaire, s'agissant de l'immunité d'exécution, ils soutiennent que l'ASECNA et sa délégation constituent deux entités juridiques distinctes, dotées chacune d'un budget autonome, et que la créance litigieuse procède de l'exercice d'une activité purement privée et non souveraine, de sorte que ladite délégation ne saurait se prévaloir de l'immunité d'exécution relativement aux droits et dommages-intérêts dus à ses anciens employés, étrangers à sa mission de service public ;

Sur la recevabilité de l'appel

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 556-2 et 110, alinéa 2, du CPCCS du Mali que, si la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, les mentions des nom, prénoms et domicile des intimés, la nullité encourue n'est néanmoins prononcée qu'à la condition pour celui qui s'en prévaut d'établir le grief que l'irrégularité lui a causé, y compris lorsqu'elle concerne une formalité substantielle ou d'ordre public ;

Mais attendu qu'en l'espèce, s'il est constant que la déclaration d'appel de l'ASECNA ne comporte pas les mentions exigées, il ressort toutefois que les griefs invoqués par les intimés, tirés de l'empêchement d'exécuter une décision définitive ou des difficultés tenant à la prétendue absence d'identification de la partie, sont inopérants, dès lors que le recours exercé n'a aucun effet suspensif sur l'exécution d'une ordonnance exécutoire de droit à leur profit et que la personne condamnée, l'ASECNA, est parfaitement identifiée ; qu'ainsi, les intimés ne justifiant d'aucun grief résultant de l'irrégularité constatée, l'appel sera déclaré recevable ; Sur l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la mainlevée de la saisie Attendu que la requérante sollicite l'infirmation de l'ordonnance objet du recours et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus, au motif qu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution, de même que ses délégations, de sorte que les mesures d'exécution forcées ne lui sont pas applicables en vertu de l'article 30 AUPSRVE ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance objet de l'appel et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de la représentation de l'ASECNA en République du Mali, le 26 avril 2022 par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus ;

Sur les dépens Attendu que messieurs Famakan SIDIBE, Alpharouk Mahamoud MAIGA, Youssouf KEITA, Sidy SYLLA, Tiemoko SANGARE, Cheik Oumar KANOUTE, Fanta Madi DOUMBIA, Tahirou COULIBALY, Mamadou DIAKITE, Oumar GORO, Moussa Madjou MAIGA, Mory KEITA, Nama SOUKOUNA, Drissa KONATE, Mahamadou Bemba DIAKITE, Mamadou Madi KEITA et Alassane COULIBALY, succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°165/23 rendu le 10 mars 2023 par la Cour d'Appel de Bamako, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du premier juge ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance n°536 rendue le 19 juillet 2022 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako ; Statuant à nouveau : Déclare l'appel recevable ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs bancaires de la représentation de l'ASECNA en République du Mali, le 26 avril 2022 par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus ; Condamne monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci- dessus aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 054/2026, pourvoi n° 276/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.