Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 170/2024 du 06 juin 2024 : le silence du défendeur après réception de la demande de désistement vaut consentement implicite ; la Cour donne acte au demandeur qui renonce expressément à son action et déclare l'action éteinte (article 44 du Règlement de procédure) (Cameroun)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 170/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Donné acte au COPBIT de sa demande de désistement, action déclarée éteinte, dépens au COPBIT
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, désistement d'instance et désistement d'action, article 44 du Règlement de procédure, consentement implicite du défendeur, règlement amiable, saisie immobilière, dires et observations, expertise des comptes, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 209/2020/PC du 30/07/2020 Affaire : Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT (Conseil : Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour) Contre AFRILAND FIRST BANK (Conseils : la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour) Arrêt N° 170/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juillet 2020, sous le n°232/2022/PC et formé par Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam, immeuble SIGNÉ, 1er étage, face station-service MRS du marché B, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte du Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam, dans la cause qui l'oppose à la société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège social est sis à Yaoundé, BP 11834, République du Cameroun, ayant pour conseils la SCP NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour, BP 963, Yaoundé République du Cameroun, en cassation de l'arrêt n°16/com rendu le 06 novembre 2019 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard de toutes les parties, en chambre d'appels commerciaux, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voies des membres ; EN LA FORME Reçoit l'appel et conséquemment, rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'article 199 CPCC invoquée par Afriland First Bank ; AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne solidairement les appelants aux dépens ; Renvoie la procédure devant le Tribunal de grande instance de la Mifi aux fins de droit. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'en vertu de la grosse d'une convention de crédit avec affectation hypothécaire et de son avenant, la société Afriland First Bank servait au Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam, un commandement aux fins de saisie immobilière daté des 21, 22 et 25 septembre 2017 pour obtenir le paiement de diverses sommes d'argent ; que par exploit d'huissier de justice du 23 octobre 2017, la société créancière lui servait une sommation de prendre communication du cahier des charges relatif à la vente des immeubles objets des titres fonciers n°1187 et 10801 du département de la Mifi au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi Bafoussam ; que le 27 novembre 2017, la débitrice déposait audit greffe ses dires et observations ; que par jugement n°114/ADD/COM du 04 décembre 2018, le tribunal susvisé rejetait les dires et observations et ordonnait une expertise sur les comptes du COPBIT ouverts dans les livres de Afriland First Bank ; que sur appel du COPBIT, la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le désistement du COPBIT Attendu que par courrier reçu au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021, le Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam, sous la plume de son conseil, s'est désisté de son recours aux motifs qu'un règlement amiable est intervenu entre les parties ; que par lettre en date du 23 septembre 2012, monsieur le Greffier en Chef de la Cour a transmis pour observations ladite lettre aux conseils de la défenderesse ; que cette lettre, reçue le 26 novembre 2021, n'a cependant suscité aucune réaction de la part de Afriland First Bank ; Attendu qu'il résulte de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que le demandeur peut se désister de son instance, lequel désistement entrainant l'extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; que le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci ; qu'en l'espèce, le demandeur a expressément déclaré se désister de son action ; que par ailleurs, la défenderesse qui n'a formulé aucune demande reconventionnelle, a par son silence, suite à la réception de la demande de désistement, implicitement consenti à ladite demande ; qu'il échet, en conséquence, de donner acte au Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam de sa demande de désistement et de déclarer l'action éteinte ; Sur les dépens Attendu que le Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Donne acte au Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam de sa demande de désistement ; Déclare l'action éteinte ; Condamne le Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 170/2024 du 06 juin 2024, pourvoi n° 209/2020/PC du 30 juillet 2020, Complexe Polytechnique Bilingue Privé Laïc dite COPBIT de Bafoussam contre AFRILAND FIRST BANK SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11637
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