Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 257/2019 du 7 novembre 2019, Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) c/ Monsieur Simon ROSENBLUM
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 257/2019 du 7 novembre 2019
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours formé par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale contre l'arrêt n°543/18 du 11 octobre 2018 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et laisse les dépens à sa charge.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°023/2019/PC du 21/01/ 2019 Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) (Conseil : Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Simon ROSENBLUM (Conseil : Maître SANGARE Bema, Avocat à la Cour) Arrêt N° 257/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°023/2019/PC du 21 janvier 2019 et formé par Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI Latrille B, près de la Mosquée d’Aghien, Bâtiment O, 1er étage, porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé 1 CNPS, dont le siège se trouve à Abidjan-Plateau, 24 Avenue LAMBLIN, 01 BP 317 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, dans la cause que l’oppose au sieur Simon ROSENBLUM, demeurant à Cocody, Lycée Technique, ayant pour Conseil Maître SANGARE Bema, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant Treichville zone 2, côté du palis des sports, rue des Selliers, 11 BP 903Abidjan 11, en cassation de l’arrêt n°543/18 rendu le 11 octobre 2018 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen de cassation ; Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant Déclare SIMON ROSENBLUM bien fondé en sa demande ; Condamne solidairement la CNPS et ABOUGNAN Martine à lui payer la somme de trois cent dix millions (310.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Abidjan en marge ou à la suite de l’arrêt cassé... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours en cassation le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que pour recouvrer une contrainte d’un montant de 5.030.125 FCFA, la CNPS pratiquait une saisie-vente au préjudice de la société GETRAC dirigée par Simon ROSENBLUM, portant sur un chargeur de marque CATERPILLAR, un compresseur, deux camions de marque MAN, un camion NISSAN, un camion MERCEDES et un radiateur, propriété du susnommé, lequel a assigné la CNPS, Maitre YAPO BEHOU, Huissier de justice 2 instrumentaire et ABOUGNAN Martine, la Commissaire-Priseur, devant le juge des référés qui a donné mainlevée de ladite saisie et ordonné la distraction des biens saisis ; qu’estimant que la vente, pratiquée selon lui en violation de l’article 139 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lui avait causé un préjudice, Simon ROSENBLUM intentait une action en paiement de dommages-intérêts contre la CNPS et la Commissaire-Priseur devant le Tribunal de première instance d’Abidjan qui l’en déboutait, par jugement du 3 février 2011 ; que ce jugement ayant été confirmé par la Cour d’appel par l’arrêt, l’intéressé saisissait la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui statuait par l’arrêt objet du présent recours fondé sur les dispositions des articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réplique, le défendeur a soulevé in limine litis l’irrecevabilité du recours formé par la CNPS au motif qu’il ne remplit pas les conditions fixées par l’article 18 du Traité de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de cet article 18, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Qu’il en ressort que les décisions de fond d’une Cour suprême nationale ne sont contestables devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qu’au moyen d’un recours en annulation, et cela, exclusivement par une partie ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction avant qu’elle ne rende sa décision ; qu’en l’espèce, il apparait des mentions de l’arrêt attaqué, faisant foi jusqu’à inscription de faux, que la requérante n’a pas satisfait à cette exigence ; que dès lors, il y a lieu pour la Cour de déclarer son recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombe et sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Déclare le recours irrecevable ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 023/2019/PC du 21/01/ 2019, arrêt n° 257/2019
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