Tchad · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024 : la date de l'audience éventuelle fixée par le cahier des charges et l'acte de dépôt au greffe fait foi malgré l'erreur de la sommation ; les moyens étrangers aux cas d'ouverture de l'article 28 bis, mélangés de fait et de droit ou confus, sont irrecevables (Tchad)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Recours déclaré recevable, pourvoi rejeté, dépens à ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours déclaré recevable, pourvoi rejeté, dépens à ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 246art. 269art. 270art. 273art. 28art. 28 bisart. 28 terart. 28.6art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie immobilière, article 270 AUPSRVE, dires et observations, audience éventuelle, cahier des charges, sommation de prendre communication, déchéance, articles 28, 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure, régularisation du recours, violation des droits de la défense hors cas d'ouverture, moyens mélangés de fait et de droit, dénaturation, créances sociales, droit tchadien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 218/2022/PC du 24/06/2022 Affaire : ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) (Conseils : Cabinet FDKA, Maitres Thomas DINGAMGOTO et Lin NIN, Avocats à la Cour) Contre MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par MBAÏDADJE YOTOLOUM Jude (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Arrêt N° 140/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022 sous le n°218/2022/PC et formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, Rue 6420, porte 1294, agissant au nom et pour le compte de la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, en abrégé « EEPCI », société immatriculée aux Bahamas agissant par l'intermédiaire de sa succursale sise au TCHAD, Rue de Bordeaux 41401, N'Djamena BP : 694, représentée par madame Cécile RAULINE, directrice de la succursale au TCHAD, dans la cause qui l'oppose à MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, tous représentés par MBAÏDADJE YOTOLOUM Jude, comptable domicilié au quartier Sabangali, carré n°2, porte n°138, ayants pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'DJAMENA au TCHAD, Avenue Mobutu, immeuble DAN-MBEUNGAR face espace Festafrica ; en cassation du Jugement n°77-1/22 rendu le 11 mai 2022 par la Tribunal de grande instance de N'Djamena, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; En la forme ; Déclare la société Esso Exploration and production Chad INC (EEPCI) déchue de la procédure de vente immobilière pour violation de l'article 270 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Ordonne la poursuite de ladite procédure ; Renvoie le dossier à l'audience d'adjudication du 15/06/2022 ; Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour le recouvrement de leurs créances sociales constatés dans la grosse de l'arrêt n°023/2021 du 18 août 2021 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, monsieur MORINGAR GANGDOM et 1209 autres ont signifié en date du 02 décembre 2021 à la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) un commandement aux fins de saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°1451 appartenant à EEPCI ; que, par exploit du 03 janvier 2022, ces mêmes créancières avisaient EEPCI du dépôt au greffe du Tribunal de grande instance de N'Djamena, du cahier des charges de la vente et lui faisaient sommation d'y insérer ses dires et observations au plus tard cinq jours avant l'audience éventuelle prévue pour le 13 janvier 2021 ; que, statuant sur les dires et observations de la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, le Tribunal de grande instance de N'Djamena a rendu le 11 mai 2022 la décision dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans leur mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 27 janvier 2023, les défendeurs au pourvoi soulèvent, sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour, l'exception d'irrecevabilité du recours aux motifs que la requête aux fins de pourvoi n'est pas accompagnée du mandat spécial de l'avocat, qu'elle n'indique pas les noms et domiciles des défendeurs, qu'elle n'indique pas non plus la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 (6) du Règlement de procédure de la Cour : « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours. » ; qu'il ressort de cette disposition que la question de la recevabilité du pourvoi non conforme aux conditions de l'article 28 du Règlement de procédure n'est envisagée qu'après que le juge rapporteur ait vainement requis le requérant de procéder à la régularisation du recours ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des éléments du dossier que la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC a, le 29 juillet 2022, donné mandat spécial de représentation à Maîtres Thomas DINGAMGOTO, FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, BOHOUSSOU-DJE BI DJE et Lin NIN, d'une part et, d'autre part, qu'il est versé au dossier les attestations établissant la qualité d'avocats inscrits au Barreau pour les avocats du cabinet FADIKA, et que la qualité d'Avocat inscrit au Barreau de Maître Thomas DINGAMGOTO ressort suffisamment du jugement dont pourvoi, et qu'enfin il ressort de la requête de pourvoi que l'identification des défendeurs est renvoyée à la pièce jointe n°1, qui est la copie de la grosse de l'arrêt n°023/2021 du 18 août 2021 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena ; que le jugement attaqué a en outre été signifié le 23 juin 2022 comme l'atteste l'acte de notification dressé par le greffier en chef du Tribunal de grande instance de N'Djamena ; que pour ces motifs, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée comme non fondée ;

Sur le premier moyen tiré de la violation des droits de la défense Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir violé les droits de la défense, d'abord en ce qu'il a fixé la date d'adjudication au 15 juin 2022, laquelle est antérieure à la notification du jugement rendu à l'occasion de l'audience éventuelle, effectuée le 26 juin 2022 ; en ce qu'il a ensuite relevé d'office la violation par ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC de l'article 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution sans inviter au préalable cette société à fournir ses explications sur ladite violation ; enfin, en ce qu'il n'a pas fait ressortir dans le jugement les prétentions élevées par ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC, alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans le cadre d'un procès équitable ;

Mais attendu qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, le moyen qui ne se réfère à aucun cas d'ouverture en rapport avec l'article 28 bis du même Règlement est irrecevable ; que la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC a, en articulant le présent moyen autour de la violation des droits de la défense alors que celle-ci ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour à peine d'irrecevabilité, violé les dispositions de l'article 28 ter du même texte ; qu'il y a lieu de déclarer ce moyen irrecevable ;

Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches, tiré de la violation de la loi Attendu que la requérante fait grief à la décision attaquée d'avoir violé les dispositions des articles 420, 424, 436, 85 et 105 du Code de procédure civile Tchadien, et 31, 32, 33, 247, 269, 270, 274 de l'AUPSRVE, en ce qu'elle aurait d'abord été prononcée sans avoir été rédigée, qu'elle aurait ensuite omis de considérer l'impossibilité matérielle et légitime pour ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC de prendre connaissance du contenu du cahier des charges, qu'elle aurait enfin ordonné l'adjudication de l'immeuble objet de la saisie pour l'audience du 15 juin 2022, alors, selon le moyen, que le code de procédure civile Tchadien exige que la décision soit rédigée avant son prononcé, tandis que les articles 269 et 270 de l'AUPSRVE exigent le respect du contradictoire en matière de saisie immobilière en organisant la prise de connaissance du cahier des charges ; que par ailleurs, l'arrêt n°023/2021 du 18 août 2021 qui constituait le titre exécutoire, n'était pas définitif pour permettre de procéder à l'adjudication de l'immeuble, car un pourvoi contre ledit arrêt était en cours devant la Cour suprême du Tchad ;

Mais attendu que ce moyen pris en ses trois branches tend, d'une part, à remettre en discussion devant la Cour les faits de la cause et qu'il est, d'autre part, mélangé de fait et droit, ne mettant pas la Cour en mesure d'exercer son contrôle sur le jugement attaqué, qu'il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable ;

Sur le troisième moyen tiré du défaut de base légale Attendu que la requérante reproche au jugement attaqué le défaut de base légale en ce qu'il a dit la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC déchue de la procédure de saisie-immobilière au motif qu'elle a déposé des dires et observations en dehors du délai de cinq jours avant l'audience éventuelle en violation de l'article 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, alors qu'en refusant de l'inviter à s'expliquer sur la déchéance ainsi relevée, le juge a violé la loi et l'a privé de ses droits à la défense ;

Mais attendu qu'un moyen confus et imprécis est irrecevable en ce qu'il ne permet pas à la Cour de déterminer le reproche fait à la décision attaquée, et d'apprécier sa pertinence ; que le présent moyen est confus et imprécis en ce qu'il énonce que ledit jugement a privé la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC de ses droits à la défense et violé la loi, tout en précisant dans son libellé qu'il reproche le défaut de base légale au jugement dont pourvoi, sans démontrer en quoi ce défaut serait constitué, qu'il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable ;

Sur le quatrième moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que la société EEPCI reproche à la décision attaquée de l'avoir dite déchue de la procédure de saisie immobilière en application de l'article 270 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), au motif que ses dires et observations ont été produites moins de cinq jours avant l'audience éventuelle du 28 janvier 2022, alors, selon le moyen, que la sommation de prendre communication du cahier des charges, qui lui a été faite le 07 janvier 2022, indiquait plutôt la date du 13 janvier 2021 comme étant celle de l'audience éventuelle ; Attendu que, pour retenir la date du 28 janvier 2022 comme étant celle de l'audience éventuelle, pour déclarer les dires et observations de la société EEPCI tardives parce que produites le 22 février 2022, le Tribunal de grande instance de N'Djaména s'est borné à constater la date de l'audience éventuelle telle que fixée par le cahier des charges et reprise par le greffe à l'acte constatant le dépôt dudit cahier des charges, lesquelles suffisent à établir avec certitude la date de l'audience éventuelle lorsqu'une erreur a été faite sur celle-ci dans la sommation de prendre communication du cahier des charges, que le Tribunal de grande instance de N'Djaména n'a dès lors commis aucune dénaturation, et il y a lieu de rejeter le moyen ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 140/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 218/2022/PC du 24 juin 2022, ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) contre MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par MBAÏDADJE YOTOLOUM Jude. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11423

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