Bénin · 1re chambre · Fiche validée
Saisie contestée avant la vente : juger la nullité, puis distinguer restitution et réparation
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 51/2025 du 27 fevrier 2025
À retenir
La CCJA annule la saisie et la vente réalisées malgré une suspension des poursuites. Elle maintient 300 millions FCFA de réparation solidaire mais refuse la restitution du prix déjà distribué.
Question de droit
La vente des biens après une contestation introduite en temps utile rend-elle cette demande en nullité sans objet ?
Une saisie peut-elle être maintenue alors que la créance poursuivie relève d’une ordonnance de suspension des poursuites demeurée en vigueur ?
L’annulation de la saisie permet-elle de récupérer le prix après sa distribution au créancier ?
L’absence d’effet suspensif de la contestation suffit-elle à exonérer le créancier et son commissaire-priseur lorsqu’une suspension distincte des poursuites leur est opposable ?
Principe
La demande en nullité présentée avant la vente doit être jugée même si celle-ci intervient ensuite. L’annulation de la saisie n’emporte toutefois pas restitution du prix déjà distribué dans le cadre de l’article 144 retenu ici. L’absence d’effet suspensif de la contestation au titre de l’article 146 n’autorise pas à méconnaître une ordonnance distincte de suspension des poursuites applicable à la créance. La responsabilité des intervenants reste liée aux fautes et préjudices caractérisés dans cette affaire.
Portée pratique
Distinguer trois vérifications : la date de la contestation par rapport à la vente, l’existence d’une suspension indépendante des poursuites et l’état de distribution du prix au moment de la décision. Une demande de restitution et une demande de réparation ne sont ni interchangeables ni nécessairement cumulativement accueillies. L’indemnité confirmée est une somme globale due solidairement, non une indemnité par défendeur. La valeur de 243 994 890 FCFA citée par la Cour et le prix de 170 000 000 FCFA ne constituent pas une formule de calcul de l’indemnité. La fiche ne certifie ni une expertise indépendante de valeur, ni un solde de crédit, ni les droits d’un adjudicataire non examinés séparément.
Réflexe praticien
Tracer les dates de contestation, vente et distribution ; contrôler séparément la suspension des poursuites et documenter les préjudices.
Point de vigilance
Fiche validée dans sa portée documentée. L’historique des premières saisies reste incohérent ; la nullité et la réparation sont restituées d’après le dispositif propre de la CCJA.
Faits et procédure
ECOBANK Bénin poursuit le recouvrement de concours consentis à LA TOUR SARL. Cette dernière bénéficie d’une ordonnance n°075/PTPIC du 17 mai 2004 suspendant les poursuites individuelles, rendue sous l’empire de l’AUPCAP ancien. La saisie ici jugée est pratiquée le 11 juillet 2019 ; la débitrice la conteste par assignation du 25 juillet 2019. Le commissaire-priseur Florent AZADJI procède néanmoins à la vente le 24 septembre 2019. Les biens sont adjugés à JUDE FAGBEMI pour 170 000 000 FCFA, versés à la banque. LA TOUR met le commissaire-priseur en cause le 23 octobre 2019. Le récit des saisies antérieures comporte une incohérence de dates signalée séparément ; la fiche ne reconstitue pas leur calendrier.
Le 26 février 2020, le juge de l’exécution considère les demandes de nullité et de mainlevée sans objet, refuse la restitution du prix mais condamne solidairement la banque et le commissaire-priseur à 300 000 000 FCFA de dommages-intérêts. Les trois parties interjettent appel. Dans une procédure parallèle, le jugement commercial du 14 mai 2020 déclare caduque la suspension ; l’arrêt national n°139 CH-COM/2021 du 23 juin 2021 infirme ce seul chef. L’arrêt d’exécution attaqué du 3 mars 2022 écarte la réparation et les demandes de LA TOUR. Saisie le 3 juin 2022, la CCJA se reconnaît compétente, casse sur le premier moyen puis évoque et tranche les demandes au fond.
Moyens essentiels
La banque conteste la compétence de la CCJA en présentant le litige comme une action indemnitaire de droit national, fondée sur l’article 585, alinéa 2 du code béninois. La Cour relève qu’il s’agit de contester une saisie-vente régie par l’AUPSRVE : l’article 14 du Traité fonde sa compétence. LA TOUR reproche ensuite à l’arrêt d’avoir déclaré sa contestation sans objet alors qu’elle avait saisi le juge avant la vente ; l’article 144 fonde la cassation. Les autres moyens ne sont pas examinés. Lors de l’évocation, la débitrice demande la nullité et la restitution du prix ainsi que le maintien de l’indemnisation. Les défendeurs contestent la réparation ; le commissaire-priseur invoque notamment l’inopposabilité ou la caducité de la suspension et l’absence d’effet suspensif de la demande en nullité selon l’article 146.
Dispositif (synthèse)
La CCJA se déclare compétente ; casse l’arrêt n°011/CH Ex/2022 du 3 mars 2022 ; évoque et déclare nulles la saisie-vente du 11 juillet 2019 et la vente forcée du 24 septembre 2019 ; rejette la restitution du prix déjà attribué à ECOBANK ; confirme la condamnation solidaire d’ECOBANK Bénin SA et de Florent AZADJI à 300 000 000 FCFA de dommages-intérêts ; les condamne aux dépens. Le prix de 170 000 000 FCFA n’est pas ajouté à cette indemnité.
Droit transitoire
La saisie et la contestation de 2019 relèvent de l’AUPSRVE du 10 avril 1998, non du texte de 2023 entré en vigueur le 16 février 2024. Les articles 144 et 146 de 1998 ont été confrontés à leur texte primaire reproduit. L’article 146 réserve la décision contraire du juge : l’absence d’effet suspensif n’est pas une règle sans exception. La suspension du 17 mai 2004 est expressément rattachée par la Cour à l’AUPCAP ancien de 1998 ; le texte de 2015 réserve son application aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur. La Cour ne numérote aucun article de l’AUPCAP dans ses motifs : aucun numéro n’est ajouté à l’association documentaire. L’article 585 national est invoqué dans l’exception de compétence, sans interprétation autonome retenue par la CCJA.
Anomalies documentaires
Le récit page 3 situe une première saisie au 11 juillet 2019 puis sa mainlevée au 28 mai 2019, avant cette saisie ; il situe aussi la troisième saisie au 11 juillet 2019. La fiche ne corrige aucune de ces dates et ne certifie pas le calendrier des tentatives antérieures. La séquence décisive 11 juillet / 25 juillet / 24 septembre 2019 est concordante avec les motifs et le dispositif contrôlés.
Le motif page 7 annonce une confirmation sur la nullité alors que l’ordonnance reproduite avait déclaré ces demandes sans objet. La fiche suit le dispositif propre de la CCJA page 9, qui prononce expressément la nullité de la saisie et de la vente, et ne présente pas la formule de confirmation comme une reprise exacte de l’ordonnance.
Les 300 000 000 FCFA sont l’indemnité globale confirmée solidairement, et non 300 000 000 FCFA par défendeur. Le prix de 170 000 000 FCFA, déjà distribué, ne fait pas l’objet d’une restitution. La valeur de 243 994 890 FCFA est celle retenue dans la motivation, sans nouvelle expertise indépendante contrôlée.
Les décisions n°069/2020/CJ/SII/TCC et n°139 CH-COM/2021 sont nationales ; elles ne sont pas reliées à des arrêts CCJA de même numéro. La provenance reste l’archive utilisateur du manifeste, sans nouvelle authentification institutionnelle.
Contrôle documentaire
Contrôle du 5 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7, 8. Dispositif : pages 9.
Fiche validée dans sa portée documentée. Validation bornée aux réponses et au dispositif effectivement contrôlés, sans certification du calendrier incohérent des saisies antérieures, des pièces de valeur absentes ou de la consolidation du code national. La formule de confirmation page 7 n’est pas assimilée au dispositif explicite page 9. Aucune nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation17 aout 2012 · Sénégalarrêt n° 66/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 066/2012 du 17 août 2012, Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS c/ Compagnie Africaine Forestière des Allumettes dite CAFAL · antérieure
- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 57/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014, Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP) (Maître Abravi Tchilalo WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation23 decembre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 190/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 190/2015 du 23 décembre 2015, LCCI Liquidation Monsieur Tiemoko Koffi Monsieur Alain Guillemain c/ Monsieur KOUAME SIGNO · antérieure
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- En cours de validation2 juin 2016 · Béninarrêt n° 98/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 098/2016 du 2 juin 2016, Société Euro-Africaine pour le Commerce, l'Industrie et le Développement c/ Société CIMBENIN · antérieure
- En cours de validation30 mars 2017 · Sénégalarrêt n° 79/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 079/2017 du 30 mars 2017, SCP HASSAN HACHEM et FILS c/ -Souleymane SOW -Abdou DIOP Yéro Mbaye KONATE · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 février 2025 Pourvoi : n° 189/2022/PC du 03/06/2022 Affaire : Société la TOUR SARL (Conseils : Maîtres Amos AKONDE et Fifamey Gabriel AHOUANDOGBO, Avocats à la Cour) Contre Société ECOBANK BENIN SA (Conseils : Maîtres Maurice MONNOU et Vincent TOHOZIN, Avocats à la Cour) Florent AZADJI (Conseils : La SCPA 2H Conseils et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 051/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 27 février 2025 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs : Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2022, sous le n° 189/2022/PC et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié à Cotonou, au Lot N° 966, parcelle « a », quartier Enagnon, immeuble Notaire Félix Balley et Maître Fifamey Gabriel AHOUANDOGBO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant et domicilié, rue n°3154, Avenue Kodjo Tovalou Quenum, quartier Gbégamey, à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société LA TOUR SARL, ayant son siège social à Cotonou, Carré n° 161, quartier Akpakpa, 01 BP 3900, prise en la personne de son gérant, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à : - la Société ECOBANK BENIN SA, dont le siège social est sis à Cotonou, Rue du Gouverneur BAYOL, Lieudit GANHI, Immeuble ECOBANK BENIN, 01 BP 1280 Cotonou, prise en la personne de son directeur général en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, ayant pour conseils Maîtres Maurille MONNOU et Vincent TOHOZIN, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, le premier au Lot N° 136-137, Rue du Dahomey, quartier Avlékété, 06 BP 496 et le second au Lot F 18, « les COCOTIERS », 04 BP 1242, Cotonou, Bénin, et - monsieur AZADJI Florent, Commissaire-priseur près le Tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo et la Cour d'appel de Cotonou, demeurant et domicilié ès qualité à Porto-Novo, au carré 19-c, quartier Ouando les palmiers, Maison ADOUKONOU, ayant pour conseils la SCPA 2H Conseils et Associés, représentée par Maîtres Raoul Placide HOUNGBEDJI et Akouvi Clarisse HOUNZALI- HOUNGBEDJI, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés ès qualité à Cotonou, quartier Agla-Ahogbohoue, 4ème rue à droite sur la voie pavée menant à Agla et quittant le feu tricolore de fin terrain (stade de l'amitié), Immeuble la Providence, 07 BP 434, en cassation de l'arrêt n° 011/CH Ex/2022 rendu le 03 mars 2022 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution en appel et en dernier ressort ; - reçoit ECOBANK BENIN SA, en son appel ; - rejette l'infirmation partielle de l'ordonnance n° 012/3 ème JEX du 26 février 2020 sollicitée par la TOUR SARL ; - Rejette la demande de nullité de la procédure de saisie-vente et de la vente aux enchères publiques sollicitée par la société La Tour ; - confirme l'ordonnance n° 023/2ème JEX du 25 mai 2020 en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejette la demande de condamnation aux dommages et intérêts de cinquante millions (50.000.000) F CFA sollicitée par la TOUR SARL ; - rejette la demande reconventionnelle de restitution de la somme de cent soixante-dix millions (170.000.000) FCFA consignée au greffe ; - infirme l'ordonnance n° 012/3ème JEX du 26 février 2020 rendue par la troisième chambre du juge de l'exécution du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en ce qu'elle a condamné ECOBANK-Bénin SA et Maître Florent AZADJI au paiement de la somme de trois cents millions (300.000.000) F CFA pour violation de l'ordonnance n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 ; statuant à nouveau : - constate que les effets de l'ordonnance n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 sont épuisés ; - dit que la saisie-vente pratiquée par ECOBANK Bénin SA ne viole aucune procédure de règlement préventif ; - rejette en conséquence la demande de condamnation aux dommages- intérêts de la société LA TOUR SARL ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - condamne la société ECOBANK Benin SA et la société LA TOUR SARL aux dépens, chacune pour moitié. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en recouvrement de diverses facilités financières octroyées à la société LA TOUR SARL par ECOBANK-Bénin SA, celle-ci faisait pratiquer en date du 11 juillet 2019 une saisie-vente sur les biens meubles de son débiteur défaillant ; que, pour contester cette saisie, la société LA TOUR SARL, déjà en procédure de règlement préventif, attrayait la société ECOBANK-Bénin SA devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Cotonou qui, par ordonnance n° 12/19-3ème du 28 mai 2019, ordonnait la mainlevée de cette saisie sous astreintes comminatoires de 2.000.000 F CFA par jour de résistance ; qu'après une seconde tentative infructueuse de saisie-vente sur les mêmes biens, la société ECOBANK-Bénin SA procédait en date du 11 juillet 2019, pour une troisième fois, à une nouvelle saisie-vente, obligeant la société LA TOUR SARL à l'assigner pour une troisième fois devant le juge de l'exécution du susdit tribunal, pour contester cette énième saisie, pratiquée ; qu'en dépit de cette procédure pendante devant le juge de l'exécution, ladite banque mandatait Maitre Florent AZADJI, commissaire-priseur, de procéder à la vérification des biens saisis et à leur vente ; que celui-ci, après les diligences accomplies, procédait en date du 24 septembre 2019 à l'adjudication desdits biens au profit de monsieur JUDE FAGBEMI pour un montant de 170.000.000 FCFA ; que ce dernier s'acquittait du montant au profit de ECOBANK-Bénin SA ; que pendant ce temps, la société LA TOUR SARL, qui avait mandaté un huissier de justice afin de lui dresser un procès-verbal du déroulement des opérations, estimant que ledit commissaire avait commis de graves manquements dans le cadre de la vente des biens saisis, l'attrayait en intervention forcée par assignation en date du 23 octobre 2019 ; que le juge de l'exécution du susdit tribunal, vidant sa saisine le 26 février 2020, rendait l'ordonnance n° 012/3ème JEX par laquelle il constatait que la saisie- vente des biens de la société LA TOUR SARL était opérée en violation de l'ordonnance n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ordonnant la suspension des poursuites individuelles contre celle-ci et condamnait solidairement la société ECOBANK Bénin SA et le Commissaire-priseur, Maître Florent AZADJI, au paiement de 300.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts au profit de la société LA TOUR SARL ; que toutes les parties, insatisfaites de cette décision, en interjetaient appel devant la Chambre de l'exécution de la Cour d'appel de Cotonou ; qu'entretemps, le Tribunal de commerce de Cotonou, vidant son délibéré à l'audience du 14 mai 2020, rendait le jugement n° 069/2020/CJ/SII/TCC par lequel il déclarait caduque l'ordonnance n° 075/PTPIC portant suspension des poursuites individuelles, rejetait la demande de condamnation à des dommages et intérêts de la société LA TOUR SARL, annulait l'exploit de signification de correspondance comportant dénonciation de compte courant et clôture juridique de compte servi le 12 mars 2019 à la société LA TOUR SARL par la société ECOBANK-Bénin SA et remettait en cause la liquidité de la créance fondant la saisie-vente ; que sur appel relevé de ce jugement par la société LA TOUR SARL, le 26 mai 2020, la Cour d'appel de Cotonou, par arrêt n° 139 CH-COM/2021 du 23 juin 2021, infirmait ledit jugement, en ce qu'il a déclaré caduque l'ordonnance n° 075/PTPIC précitée et le confirmait en toutes ses autres dispositions ; que, quelques mois plus tard, la chambre de l'exécution de la Cour d'appel de Cotonou, après avoir procédé à la jonction des appels des parties relevés de l'ordonnance n° 012/3 ème JEX du 26 février 2020, rendait en date du 03 mars 2022, l'arrêt n° 011/CH.EX/2022, dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 06 février 2023, la société ECOBANK-Bénin SA soulève, sur le fondement de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, l'incompétence de la juridiction de céans à connaître du présent recours, aux motifs qu'il résulte des notes de plaidoiries en date du 19 juillet 2021 déposées au dossier judiciaire de la Cour d'appel de Cotonou par son conseil que la société LA TOUR SARL a sollicité de cette cour d'appel de confirmer l'ordonnance n° 12/3 ème JEX du 26 février 2020, en ce qu'elle a condamné la société ECOBANK-Bénin SA et monsieur Florent AZADJI au paiement de la somme de trois cent millions (300.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, sur le fondement de l'article 585, alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en vigueur au Bénin ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent titre, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, en l'espèce, que contrairement à l'énoncé de la requête, l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée est relative à une action tendant à ordonner la nullité et la mainlevée d'une saisie-vente, matière régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; que, dès lors qu'il s'agit d'un contentieux régi par l'Acte uniforme susvisé, il échet pour la Cour de se déclarer compétente en application des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA susvisées ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 144 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article susmentionné, en ce qu'il a déclaré sans objet les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente du 11 juillet 2019, faites devant le juge de l'exécution du Tribunal de Cotonou, aux motifs que « s'il est vrai que des pièces du dossier judiciaire, il ressort que les demande de nullité et de mainlevée sont intervenues le 25 juillet 2019 alors que la vente des biens saisis est survenue le 24 septembre 2019, il est aussi vrai qu'au moment de la reddition de l'ordonnance querellée, la vente des biens saisis était déjà une réalité et davantage la société LA TOUR SARL ne rapporte pas la preuve qu'au moment de vider son délibéré le premier juge a été mis dans les conditions nécessaires lui permettant de savoir que la vente des biens saisis n'était pas encore une réalité », alors, selon le moyen, que la seule condition requise par la loi, qui oblige le juge saisi à se prononcer sur une demande en nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité, c'est l'antériorité de cette demande de nullité à la vente effective des biens saisis. Attendu qu'aux termes de l'article 144, alinéa 1 er de l'AUPSRVE, « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l'insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la vente des biens saisis » ; Attendu, en l'espèce, que la demande en nullité de la saisie a été introduite suivant assignation du 25 juillet 2019, donc bien avant la vente par adjudication intervenue le 24 septembre 2019 ; que ce faisant, la société LA TOUR SARL a agi conformément aux dispositions de l'article 144, alinéa 1 er précité, qui sont d'ordre public ; qu'il suit qu'en déclarant sans objet les demandes de nullités et de mainlevée de la saisie-vente, alors même que l'antériorité de ladite demande à cette vente est établie, la cour d'appel a commis le grief allégué et expose son arrêt à la cassation, sans qu'il n'y ait besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par Actes d'appel avec assignation en date respectivement des 02, 09 et 12 mars 2020 la société ECOBANK-Bénin SA, la société LA TOUR SARL et monsieur Florent AZADJI ont entendu interjeter appel de l'ordonnance n° 012/3ème JEX rendue le 26 février 2020 par le juge de l'exécution dont le dispositif suit ; « Statuant publiquement, contradictoirement et en matière d'exécution et en premier ressort ; - rejetons les demandes de jonction de procédures, de sursis à statuer, de délai de grâce, de liquidation d'astreinte et de restitution du produit de la vente des biens saisis ; - renvoyons la société ECOBANK-Bénin SA à mieux se pourvoir relativement à la demande de condamnation en paiement de la créance ; - disons que les demandes de nullités et de mainlevée de la saisie sont devenues sans objet ; - constatons que la société LA TOUR SARL a bénéficié de l'ordonnance n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 du Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ordonnant la suspension des poursuites individuelles contre elle ; - constatons que la saisie-vente des biens de la société LA TOUR SARL a été opérée en violation de cette décision par la société ECOBANK- Bénin SA, de concert avec le commissaire-priseur AZADJI Florent ; - condamnons solidairement la société ECOBANK-Bénin SARL et le commissaire-priseur AZADJI Florent au paiement de la somme de trois cents millions (300.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ; - autorisons la moitié des dommages-intérêts d'exécution provisoire sur minute, avant enregistrement, nonobstant toutes voies de recours ; - déboutons les parties du surplus de leurs demandes ; - condamnons la société ECOBANK-Bénin SA et commissaire-priseur AZADJI Florent aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société ECOBANK-Bénin SA demande la confirmation de l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a dit que les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie sont devenues sans objet, et aussi en ce qu'elle a rejeté la demande de restitution du produit de la vente des biens saisis ; qu'elle sollicite, cependant, l'infirmation de ladite ordonnance pour l'avoir condamnée au paiement de la somme de trois cent millions (300.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ; qu'évoquant et statuant à nouveau, elle sollicite le rejet de toutes les demandes de la société LA TOUR SARL comme mal fondées ; Attendu que, pour sa part, la société LA TOUR SARL soutient plutôt l'infirmation de l'ordonnance querellée, en ce qu'elle a, d'une part, dit que les demandes de nullité et de mainlevée sont devenues sans objet et, d'autre part, rejeté sa demande de restitution du produit de la vente ; qu'elle soutient, par contre, la confirmation de la condamnation solidaire de la société ECOBANK- Bénin SA et de Maître AZADJI Florent au paiement des dommages-intérêts pour exécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée ; Attendu que Monsieur AZADJI Florent demande, quant à lui, l'infirmation de l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle l'a solidairement condamné au paiement de la somme de trois cent millions (300.000.000) FCFA à titre des dommages- intérêts, assortis de l'exécution provisoire sur minute à hauteur de la moitié au profit de la société LA TOUR SARL, aux motifs, d'une part, que l'ordonnance n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 ordonnant la suspension des poursuites individuelles lui est, non seulement, inopposable mais aussi elle est caduque et, d'autre part, que la contestation de la saisie-vente pratiquée par la société ECOBANK-Bénin SA ne produit pas, au sens de l'article 146 de l'AUPSRVE, un effet suspensif ; qu'elle n'a commis aucune faute professionnelle ; Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente Attendu qu'il est constant comme résultant des pièces de la procédure que l'ordonnance n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 ordonnant la suspension des poursuites individuelles au profit de la société LA TOUR SARL, rendue sous l'empire de l'AUPCAP ancien, n'est pas encore rapportée ; que c'est en violation des effets suspensifs de cette ordonnance, qui inclut la créance dont le recouvrement est poursuivi par la société ECOBANK-Bénin SA, que la saisie- vente, objet de la présente cause, a été pratiquée et une telle violation entraîne d'office la nullité de ladite saisie ; qu'il échet, par conséquent, de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point ; Sur la demande de restitution du produit de la vente des biens saisis Attendu qu'aux termes de l'article 144, alinéa 3 et 4 de l'AUPSRVE « si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente » ; Attendu que la restitution du produit de la vente ne peut intervenir que si la saisie est annulée après la vente et avant la distribution du prix ; qu'en l'espèce, si l'action en nullité initiée le 25 juillet 2019 l'a été avant la vente aux enchères publiques intervenue le 24 septembre 2019, en revanche la décision sollicitée est intervenue bien longtemps après la vente et la distribution du prix ; qu'en application de l'article 144 précité, aucune restitution du produit de la vente ne peut ultérieurement être ordonnée, lorsque les biens ont déjà été vendus et le prix de vente distribué ; qu'il échet, par substitution de motif, de confirmer l'ordonnance querellée sur ce point ; Sur la condamnation solidaire de la société ECOBANK-Bénin et Maître AZADJI Florent au paiement des dommages-intérêts pour exécution dommageable d'une exécution forcée Attendu que, même si, au sens de l'article 146 de l'AUPSRVE, la demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance de suspension de poursuites individuelles n° 075/PTPIC du 17 mai 2004 dont bénéficie la société LA TOUR demeure opposable au commissaire- priseur mandaté par la société ECOBANK-Bénin pour vendre les biens saisis ; que, malgré les multiples saisies annulées et l'opposition de la société LA TOUR, ladite banque, de concert avec le commissaire-priseur AZADJI Florent ont, sans attendre la présente ordonnance, précipitamment vendu les biens de la débitrice créant ainsi des préjudices réels énormes à la demanderesse déjà en procédure de règlement préventif ; que cette énième saisie, pratiquée en violation de l'ordonnance sus citée est abusive et vexatoire, puis ouvre droit à réparation ; que les biens saisis ont une valeur de deux cent quarante-trois millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent quatre-vingt-dix (243.994.890) FCFA, mais irrégulièrement adjugés à cent soixante-dix millions (170.000.000) FCFA ; qu'il en résulte pour la demanderesse un préjudice certain qui mérite réparation ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordonnance n° 012/3ème JEX ayant condamné solidairement la société ECOBANK-Bénin SA et le commissaire- priseur AZADJI Florent au paiement de la somme de trois cent millions (300.000.000) à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; Sur les dépens Attendu que la société ECOBANK-Bénin SA et le commissaire-priseur, monsieur AZADJI Florent ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l'arrêt n° 011/CH Ex/2022 rendu le 03 mars 2022 par la Chambre de l'exécution de la Cour d'appel de Cotonou ; Evoquant et statuant au fond, Déclare nulle la saisie-vente du 11 juillet 2019 ainsi que la vente forcée subséquente du 24 septembre 2019 ; Constate que le prix de la vente a été déjà adjugé à la société ECOBANK- Bénin SA et ne peut faire l'objet de restitution, par conséquent, rejette la demande de restitution des produits de la vente ; Confirme l'ordonnance n° 012/3ème JEX du 26 février 2020 en ce qu'elle a condamné solidairement la société ECOBANK-Bénin SA et le commissaire- priseur AZADJI Florent au paiement de la somme de trois cents millions (300.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ; Condamne ECOBANK-Bénin SA et le commissaire-priseur, monsieur AZADJI Florent, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 12 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 051/2025 du 2025-02-27, recours 189/2022/PC
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