Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024 : le jugement d'adjudication, même prétendument mixte, ne peut être attaqué que par le recours en annulation des articles 293 et 313 AUPSRVE, et l'appel en est irrecevable ; les pièces au cachet COPIE de l'avocat valent pièces certifiées conformes et le délai de pourvoi est augmenté de quatorze jours de distance (Mali)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Recours déclaré recevable (délai de distance de quatorze jours, pièces au cachet COPIE admises) et rejeté, dépens à FANAL Mali et Boubacar KAMARA
Domaine
OHADA, saisie immobilière, jugement d'adjudication, voies de recours, articles 293, 300 et 313 AUPSRVE, recours en annulation exclusif, jugement mixte, procédure devant la CCJA, article 27 du Règlement (certification des pièces), article 28 et délai de distance de quatorze jours, décision n° 002/99/CCJA, caution hypothécaire, droit malien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 365/2022/PC du 11/10/2022 Affaire : - Entreprise FANAL Mali - Boubacar KAMARA (Conseils : SCPA Cabinet SANKORE et Maitre Idrissa Bacar MAIGA, Avocats à la Cour) Contre Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le Commerce au Mali (BSIC)- SA Arrêt N° 105/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°365/2022/PC du 11 octobre 2022 et formée par la SCPA Cabinet Sankoré et Maitre Idrissa Bacar MAIGA, Avocats à la Cour, sis respectivement à Kolaban Coura, Rue 447, Porte 51 et à 367, Porte 373, Immeuble Selou, Bamako-Coura, Mali, agissant au nom et pour le compte de l'Entreprise individuelle FANAL Mali, dont le siège social sis à Bacodjicoroni en Commune V du District de Bamako, représentée par son gérant, monsieur Boubacar KAMARA, domicilié à Bacodjicoroni, dans la cause qui les oppose à la Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-Mali) SA, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Rue 241, Porte 826, représentée par son administrateur directeur général, ayant pour conseil Maître Koto TRAORÉ, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble DEDE DEMBELE sis à Hamdallaye ACI-2000, en cassation de l'arrêt Nº 226/2022 rendu le 12 janvier 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l'appel de FANAL Mali et Boubacar KAMARA irrecevable ; Met les dépens à leur charge » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en recouvrement de sa créance envers l'Entreprise individuelle FANAL Mali, garantie par une caution hypothécaire prise sur deux immeubles appartenant à monsieur Boubacar KAMARA, la BSIC-SA Mali a engagé une procédure de saisie immobilière qui a abouti au jugement n°01 du 03 janvier 2022 du Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako, adjugeant lesdits immeubles à la société poursuivante ; que contre cette décision, FANAL Mali et monsieur Boubacar KAMARA ont relevé appel devant la Cour d'appel de Bamako qui a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours en cassation Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 12 mai 2023, la défenderesse soulève, in limine litis, l'irrecevabilité du recours en cassation pour forclusion, au motif que l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour donne deux mois à compter de la signification de l'arrêt pour porter son recours devant la CCJA ; que l'arrêt ayant été signifié aux demandeurs le 03 août 2022, ils avaient jusqu'au 04 octobre 2022 au plus tard pour exercer leur recours, mais ne l'ayant fait que le 11 octobre 2022, soit au-delà du délai prévu par le texte susvisé ; que par ailleurs, la défenderesse fait remarquer que les pièces produites par les demandeurs ne sont pas certifiées conformes, conformément à l'article 27 du Règlement de procédure de la Cour, ce qui constitue un vice de forme ; Mais attendu que conformément à la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 relative aux délais de distance, les parties résidant en Afrique de l'Ouest bénéficient de quatorze jours en plus du délai de deux mois fixé par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il en résulte qu'un recours déposé le 11 octobre 2022 pour une signification effectuée le 03 août 2022 respecte le délai de deux mois imparti ; qu'en ce qui concerne la certification des pièces, l'article 27 exige certes des pièces certifiées conformes, mais n'indique pas expressément le mode de certification et n'a assortie cette exigence d'aucune sanction, de sorte que des pièces qui portent le cachet « COPIE » apposé par l'avocat peuvent être considérées comme certifiées conformes, leur authenticité n'étant d'ailleurs nullement remise en cause par la partie adverse ; que le présent recours en cassation est par conséquent recevable ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches, ainsi que le deuxième et troisième moyens, réunis Attendu que par la première branche du premier moyen, les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a déclaré irrecevable leur appel relevé du jugement n°01 du 03 janvier 2022 avant de procéder à l'adjudication, alors qu'un tel jugement est susceptible d'appel conformément à ce texte, selon lequel les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur le principe de la créance, et l'appel est exercé dans les conditions de droit commun ; Attendu que par la deuxième branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 463, alinéa 1, du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce que le jugement du 03 janvier 2022, qui n'est pas seulement un jugement d'adjudication mais aussi une décision contentieuse statuant sur le principe de la créance, a été déféré devant la cour d'appel, sans que celle-ci ne reprenne dans sa décision les prétentions exposées par les parties dans leurs écritures, se contentant simplement de déclarer l'appel irrecevable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Attendu que par le deuxième moyen, les requérants reprochent à l'arrêt attaqué de s'être non seulement gardé de rappeler leurs conclusions, mais aussi de les avoir occultées, se focalisant uniquement sur ce qui lui a paru être une fin de non-recevoir tirée de l'article 293 de l'AUPSRVE qui indique que le jugement d'adjudication est insusceptible de recours, alors que le jugement du 03 janvier 2022 n'est pas seulement un jugement d'adjudication ; que dès lors, en ne donnant pas de réponse à leurs conclusions, l'arrêt mérite cassation ; Attendu que par le troisième moyen, les demandeurs font grief à l'arrêt querellé de ne faire aucune allusion à leurs conclusions en appel, dans lesquelles ils invoquent expressément la contestation du principe de la créance ; qu'en s'abstenant ou en omettant de motiver le rejet de la voie de l'appel contre le jugement du 03 janvier 2022, nonobstant la contestation qu'il a tranchée, l'arrêt dont pourvoi, pêche par insuffisance de motifs et s'expose à la cassation ; Attendu que les trois moyens interfèrent et méritent une réponse unique, car ils tendent tous à démontrer que l'arrêt attaqué aurait dû déclarer l'appel recevable en considérant le jugement comme mixte, car statuant également sur le principe de la créance, et pas seulement comme un jugement d'adjudication ; Attendu que le jugement n°01 du 03 janvier 2022 est un jugement d'adjudication, lequel n'est susceptible d'un recours en annulation, conformément aux dispositions combinées des articles 293 et 313 de l'AUPSRVE ; que même dans l'hypothèse d'un jugement mixte, contenant des éléments susceptibles d'amener à sa réformation, ces griefs devaient être portés par la voie de ce recours exclusif prévu à l'article 313 susvisé que les demandeurs au pourvoi n'ont pas exercé ; qu'il ne peut donc être reproché à la cour d'appel de n'avoir pas étudié les moyens de fond des appelants, dès lors que l'irrecevabilité manifeste de l'appel relevé empêchait d'examiner lesdits moyens du fond ; que par conséquent, les moyens sont infondés, et il échet de les rejeter ; Attendu qu'aucun des moyens de cassation n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que les demandeurs ayant succombé, il convient de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne FANAL Mali et monsieur Boubacar KAMARA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 105/2024 du 28 mars 2024, recours n° 365/2022/PC du 11 octobre 2022, Entreprise FANAL Mali et Boubacar KAMARA contre Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC) SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11043
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