Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2020 du 13 février 2020, DIABATE Mory c/ 1/ SOTEX-CI 2/ Monsieur KEITA Mamadou 3/ Monsieur NGUESSAN (Syndic COTIVO)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 33/2020 du 13 fevrier 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°139 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°139 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 141art. 142
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Première chambre Audience publique du 13 février 2020 Pourvoi : n°167/2015/PC du 21/09/2015 Affaire : DIABATE Mory (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour) Contre 1/ SOTEX-CI 2/ Monsieur KEITA Mamadou (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) 3/ Monsieur NGUESSAN (Syndic COTIVO) Arrêt N°033/2020 du 13/02/2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du treize février 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°167/2015/PC du 21 septembre 2015 et formé par Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour, demeurant aux II Plateaux, 7ème Tranche, Rue L 183, rez-de-chaussée de l’immeuble Stephy, 08 BP 2306 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de DIABATE Mory, demeurant à Treichville, avenue 6, rue 38, Abidjan, dans la cause qui l’oppose à : 1 1/ la société TEX-CI SA, ayant son siège à Bouaké Gonfreville, 03 BP 3207 Bouaké 03, 2/ KEITA Mahamoudou, demeurant à Marcory Remblais, 10 BP 618 Abidjan 10, ayant pour conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour, demeurant 21, Boulevard Roume, Immeuble TF 37815 JAM, 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04, 3/ N’GUESSAN, Syndic représentant la société COTIVO en Liquidation, dont le siège sis RC N°4428 Agboville, BP 244 Agboville, en cassation de l’arrêt n°139 rendu le 17 avril 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable, l’appel de DIABATE MORY relevé de l’ordonnance n°51/14 rendue le 09/12/2014 par la section du tribunal d’Agboville ; L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée en toues ses dispositions ; Condamne DIABATE Mory aux dépens... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué, en exécution de diverses décisions de justice, DIABATE Mory a pratiqué une saisie-vente le 15 septembre 2014 sur le coton de la société IDC, Entreprise individuelle appartenant à KEITA 2 Mahamoudou entre les mains de la société COTIVO ; qu’aux termes des formalités légales requises, la vente aux enchères portant sur 60 tonnes de coton a été effectuée le 17 novembre 2014 à Agboville, par ministère de Maître Abougnan Martine, Commissaire-priseur ; que le coton a été adjugé au meilleur enchérisseur, SEKONGO Inza , au prix de 24 000 000 FCFA ; que la société TEX-CI a initié une action en distraction des biens saisis le 2 décembre 2014 ; que le 9 décembre 2014, le président de la Section de Tribunal d’Agboville a ordonné la distraction du prix de vente non diminué des frais ; que saisie par DIABATE Mory, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de l’omission de statuer
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué une omission de statuer, en ce que la cour n’a pas répondu à l’argument de l’appelant pris de ce que les objets saisis avaient été vendus et le produit de la vente distribué ;
Attendu que l’arrêt déféré énonce « que s’il est établi comme résultant de la procédure, notamment du procès-verbal daté du 17 septembre 2014 par le ministère de Maître ABOUGNAN AHOULOU Martine, commissaire-priseur, que les biens saisis ont été vendus, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas été rapporté la preuve d’une distribution des sommes perçues suite à la vente » ; que le grief n’existant pas, il y a lieu de rejeter le moyen comme mal fondé ;
Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 142 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel mal fondé, alors que la société TEX-CI, qui revendiquait la propriété du coton litigieux, n’avait jamais initié une quelconque action en revendication, et que les biens saisis étaient déjà vendus ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 142 de l’Acte uniforme susvisé, « le tiers reconnu propriétaire d’un bien déjà vendu peut, jusqu’à la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non diminué des frais. » ; qu’il en résulte que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce n’est pas la preuve de la vente des biens saisis qu’il lui fallait rapporter, mais celle de la distribution du prix de la vente ; que la cour d’appel qui a constaté que cette preuve n’avait pas été établie au regard des pièces en sa possession qu’elle a souverainement appréciées, n’a donc pas commis le grief allégué ; que le moyen sera par conséquent rejeté comme étant mal fondé ; 3
Sur le troisième moyen tiré du défaut de base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait application de l’article 142 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que la cour d’appel avait été saisie d’une action en distraction d’objets saisis fondée sur l’article 141 du même Acte uniforme ; qu’en outre, la cour a donné « une fausse motivation, relativement au produit de la vente des 101 tonnes de coton, qui selon elle n’aurait pas encore été distribué » alors que figurait au dossier « le procès-verbal de vente dressé par le commissaire-priseur (...) qui a vendu les objets saisis et a prélevé séance tenante ses frais sur le produit de la vente » ; qu’en insinuant que le produit de la vente n’avait pas encore été distribué, la cour « s’est déterminée par des motifs faux », manquant ainsi de donner base légale à sa décision qui encourt la cassation ;
Mais attendu que le prélèvement par le commissaire-priseur de ses frais ne fait pas la distribution du prix qui est consensuelle ou judiciaire ; qu’en statuant comme elle l’a fait, après avoir constaté le défaut de preuve d’une telle distribution pouvant impacter la recevabilité de l’action en distraction, en application de l’article 142 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que ce troisième moyen sera également rejeté comme mal fondé ;
Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 167/2015/PC du 21/09/2015, arrêt n° 033/2020

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