Guinée · Assemblée plénière · En cours de validation

Rabat d’arrêt irrecevable (Assemblée plénière) : la condamnation du tiers saisi prononcée par l’arrêt 249/2025 est définitive

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 077/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Condamnée comme tiers saisi aux causes d’une saisie-attribution et à 200 000 000 GNF de dommages-intérêts par un arrêt de la CCJA du 2 octobre 2025, Ecobank Guinée en demandait le rabat pour non-prise en compte d’une pièce attestant la clôture du compte du débiteur quatre ans avant la saisie. L’Assemblée plénière déclare la requête irrecevable : le Règlement de procédure ne prévoit pas le rabat d’arrêt.

Pays
Guinée
Formation
Assemblée plénière
Parties
Ecobank Guinée SA c/ Maître Halimé SAAD CHALOUB
Recours
443/2025/PC du 19/11/2025
Solution
Requête en rabat d’arrêt irrecevable.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 156AUPSRVE (1998) · art. 157AUPSRVE (1998) · art. 161

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Une partie peut-elle obtenir le rabat d’un arrêt de la CCJA au motif qu’une pièce décisive n’aurait pas été prise en compte ?

Principe

Le Règlement de procédure de la CCJA ne prévoit pas le rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour ; la requête tendant au rabat d’un arrêt est irrecevable.

Portée pratique

Arrêt jumeau de l’arrêt 078/2026, rendu le même jour en Assemblée plénière pour la même banque. Il clôt, avec l’arrêt 109/2026 (révision irrecevable), les tentatives de remise en cause de l’arrêt 249/2025, dont la condamnation du tiers saisi est définitive. La question de fond soulevée (qualité de tiers saisi d’une banque ayant clôturé le compte du débiteur avant la saisie) aurait dû être débattue devant les juges du fond.

Réflexe praticien

Pour le tiers saisi : produire dès la première instance la preuve de la clôture du compte ou de l’absence de relation avec le débiteur ; aucune voie ne permet de la faire valoir après l’arrêt de la CCJA.

Point de vigilance

Même solution que l’arrêt 078/2026 du même jour ; la révision avait déjà été refusée par l’arrêt 109/2026.

Faits et procédure

Par arrêt n° 249/2025 du 2 octobre 2025, la CCJA, cassant un arrêt de la Cour d’appel de Conakry, avait déclaré valable une saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2018 par Maître Halimé SAAD CHALOUB entre les mains de quinze banques, dont Ecobank Guinée qui avait refusé de faire sa déclaration, et condamné celle-ci aux causes de la saisie (2 307 760 USD et 950 000 GNF) et à 200 000 000 GNF de dommages-intérêts. La banque a demandé le rabat de cet arrêt, soutenant que la Cour n’avait pas pris en compte une pièce établissant qu’elle n’avait plus de relation d’affaires avec le débiteur saisi depuis le 22 août 2014.

La défenderesse a conclu à l’irrecevabilité, aucune erreur de procédure n’étant démontrée et la banque n’ayant invoqué la clôture du compte qu’en cassation. L’Assemblée plénière déclare la requête irrecevable.

Moyens essentiels

Requête en rabat d’arrêt : irrecevable, le Règlement de procédure ne prévoyant pas le rabat d’arrêt comme voie de recours contre les arrêts de la Cour.

Dispositif (synthèse)

Déclare la requête aux fins de rabat d’arrêt irrecevable ; condamne la société Ecobank Guinée SA aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 1 : la requête est enregistrée comme « Recours » ; page 2, « formé » au masculin pour « formée ».

Page 3 : la saisie est dite pratiquée entre les mains de quinze institutions bancaires, précision absente de l’arrêt 109/2026 relatif à la même affaire.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • Fiche validée2 octobre 2025 · Guinéearrêt n° 249/2025Refus de déclaration : distinguer les causes de la saisie et les dommages-intérêts
    la SCPA MOUNIR & ASSOCIES, sise à Conakry, commune de Kaloum, quartier Almamya, avenue du 25 août 1958, Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, République de Guinée, en rabat de l’Arrêt n°249 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse
    Vérifier le texte du repérage

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
               (OHADA)
              ---------------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
           ET D’ARBITRAGE
                (CCJA)
               ------------
          Assemblée Plénière
               ------------
Audience publique du 30 avril 2026

Recours : n° 443/2025/PC du 19/11/2025

Affaire : Société ECOBANK Guinée SA
         (Conseil : Maître NGOULEYE TCHAPPI Bernadette, Avocat à la Cour)

                       Contre
         Maître Halimé SAAD CHALOUB
         (Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)


                    Arrêt N° 077/2026 du 30 avril 2026

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée
Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où
étaient présents :

Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA,                             Président, rapporteur
            Mathias NIAMBA,                                       Premier Vice-Président
            Mariano Esono NCOGO EWORO,                            Second Vice-Président
            Sabiou MAMANE NAISSA,                                 Juge
            Mounetaga DIOUF,                                       Juge
            Adelino Francisco SANCA,                              Juge
            Ndodinguem Casimir BEASSOUM,                           Juge
            Charles MBA OWONO,                                     Juge
            François Xavier MBONO,                                 Juge
            Youssouf FOFANA,                                       Juge
            Yaovi SRONVIE,                                        Juge

 Et Maître    Acka Edmond ASSIEHUE,                               Greffier en chef ;
       Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 novembre
2025 sous le n°443/2025/PC et formé par Maître NGOULEYE TCHAPPI
Bernadette, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Bafoussam, derrière le
palais de justice, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de
la société ECOBANK Guinée SA, dont le siège social est situé à l’immeuble Al
Iman, avenue de la République, Kaloum, Conakry, République de Guinée,
représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à Maître Halimé
SAAD CHALOUB, demeurant au quartier Kipé, commune de Ratoma, Conakry,
République de Guinée, et ayant pour conseils la SCPA MOUNIR & ASSOCIES,
sise à Conakry, commune de Kaloum, quartier Almamya, avenue du 25 août 1958,
Carrefour SEG, Immeuble SAMPIL, République de Guinée,

       en rabat de l’Arrêt n°249 du 02 octobre 2025 de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;

Casse l’arrêt n°190 rendu le 04 avril 2023 par la Cour d’appel de Conakry ;

Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°157 rendu le 29 novembre 2018
par le Tribunal de première instance de Kaloum ;

Statuant à nouveau :

Reçoit Maître Halimé SAAD CHALOUB en son action ;
Déclare valable le procès-verbal de saisie attribution de créances en date du 10
avril 2018 ;

Condamne la société Ecobank-Guinée SA au paiement des causes de la saisie
pratiquée le 10 avril 2018, à hauteur des sommes de 2.307.760 USD et 950.000
GNF ;
La condamne en outre à payer à l’appelante, la somme de 200.000.000 GNF à
titre de dommages-intérêts ;

La condamne aux dépens » ;
       La requérante invoque à l’appui de sa demande le moyen de rabat tel qu’il
figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique
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      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des éléments de la procédure,
qu’en exécution de l’ordonnance n°485 rendue le 22 octobre 1999 par la
juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry et revêtue
de la formule exécutoire, Maître Halimé SAAD CHALOUB faisait pratiquer, par
exploit d’huissier de justice du 10 avril 2018, une saisie attribution de créances
sur les avoirs du centre commercial AFRICOF de Madina, entre les mains de
quinze (15) institutions bancaires dont Ecobank-Guinée SA ; que cette dernière
ayant refusé de faire sa déclaration à l’huissier saisissant, Maître Halimé SAAD
CHALOUB l’assignait devant le Tribunal de première instance de Kaloum en
paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, sur le fondement des
dispositions des articles 156, 157 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
(AUPSRVE) ; que le tribunal, par jugement n°157 du 29 novembre 2018, annulait
le procès-verbal de saisie et condamnait reconventionnellement la saisissante à
des dommages- intérêts ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de
Conakry infirmait, en toutes ses dispositions, le jugement querellé, par arrêt n°190
du 04 avril 2023 ; que non satisfaite de la condamnation de la banque uniquement
à des dommages-intérêts, Maître Halimé SAAD CHALOUB formait un pourvoi
en cassation devant la Cour de céans le 10 juillet 2023 sous le n°238/2023/PC,
lequel aboutissait à l’arrêt n° 249/2025 du 02 octobre 2025 dont le rabat est
sollicité ;
      Sur la recevabilité de la requête en rabat d’arrêt

       Attendu que, pour soutenir la recevabilité de sa requête, la demanderesse
expose que le rabat d’arrêt suppose qu’ait été commise une erreur de nature
procédurale non imputable à une partie et qui a exercé une influence sur la solution
du litige ; qu’elle fait valoir qu’en l’espèce, dans l’arrêt querellé, la Cour de céans
a déclaré ECOBANK Guinée SA tiers saisi pour une saisie-attribution pratiquée
le 10 avril 2018 alors qu’elle avait cessé toute relation d’affaires avec le débiteur
saisi quatre ans plus tôt, soit le 22 août 2014 ; que la non prise en compte par la
Cour de céans de la pièce n°13 qui établissait la disparition de toute relation
d’affaires entre elle et le débiteur saisi quatre années avant l’exploit de saisie,
constitue une erreur matérielle procédurale ayant exercé une influence décisive,
qu’il convient de corriger par la procédure de rabat d’arrêt ;

       Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 03 décembre
2025, la défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la requête au motif que la
demanderesse ne démontre aucune erreur de procédure susceptible d’entraîner le
rabat de l’arrêt querellé ; que, selon la défenderesse, dans son arrêt n°190 du 04
avril 2023, la Cour d’appel de Conakry a accueilli le moyen de violation de

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l’article 156 AUPSRVE et condamné la banque aux dommages-intérêts, en
omettant le préalable de la condamnation aux causes de la saisie ; que ce n’est que
devant la CCJA que pour la première fois, la banque a évoqué dans son mémoire
en réponse la pièce démontrant la clôture du compte du débiteur saisi dans ses
livres ; que les juridictions de fond n’ayant pas été saisies de la contestation de la
qualité de tiers saisi, la CCJA ne pouvait se prononcer sur la question ; qu’il n’y
a donc aucune erreur de procédure pouvant justifier la rétractation de l’arrêt ;
      Attendu que la procédure devant la CCJA est régie par le Règlement de
procédure en vigueur, lequel ne prévoit nullement le mécanisme du rabat d’arrêt
comme voie de recours contre les arrêts de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer
la requête en rabat d’arrêt introduite par la société ECOBANK Guinée SA
irrecevable ;
      Sur les dépens

     Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux
dépens.

                               PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Déclare la requête aux fins de rabat d’arrêt irrecevable ;

      Condamne la société ECOBANK Guinée SA aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :


                                                                       Le Président
      Le Greffier en chef




                                                                                     4


Source et statut

CCJA, arrêt n° 077/2026, pourvoi n° 443/2025/PC

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