Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond c/ Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d'Ivoire
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 316/2019 du 12 decembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi de HOLLOGNE Francis Rémy Edmond comme manifestement non fondé en application de l'article 32.2 du Règlement de procédure. Elle le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
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s défenses à exécution et ordonné la continuation des poursuites à hauteur de 53 000 000 de FCFA, se dessaisissait au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que par Arrêt n°063/2018 du 15 mars 2018, la CCJA déclarait ce recours irrecevable au motif que le tribunal avait statué à tort en dernier ressort et que son jugement était plutôt susceptibl
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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°010/2019/PC du 11/01/2019 Affaire : Monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour) Contre Société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d’Ivoire Arrêt N° 316/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n°010/2019/PC du 11 janvier 2019 et formé par Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 23 Avenue Chardy, 04 BP 2759 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de HOLLOGNE Francis Remy Edmond, demeurant à Abidjan Cocody, dans la cause qui l’oppose à : - la société BIA CI SA, ex-société AFRICATRUCKS Côte d’Ivoire, ayant son siège à Abidjan Marcory, Rue Louis Lumière, Zone 4 C, 30 BP 423 Abidjan 30, 1 - La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire en abrégé BICICI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Avenue Franchet D’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, - la Banque ECOBANK, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Immeuble Alliance, Avenue Terrasson de Fougère, 01 BP 4107 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°0172/2018 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel de monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond interjeté contre l’Ordonnance n°2903/2018 rendue le 13 août 2018 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Au fond : L’y dit cependant mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, par jugement n°1902/2016 du 09 février 2017, le Tribunal de Commerce d’Abidjan condamnait la société BIA-CI anciennement société AFRICATRUCKS COTE D’IVOIRE, à payer à HOLLOGNE Francis Remy Edmond la somme de 240.000.000 FCFA à titre d’indemnité de fonction et celle de 100.000.000 de FCFA à titre de dommages et intérêts ; que ce jugement revêtu de la formule exécutoire, était signifié le 28 mars 2018 à la société BIA-CI ; qu’en exécution de ladite décision, HOLLOGNE Francis Remy Edmond pratiquait les 09, 10 et 11 avril 2018 une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société BIA-CI ouverts dans les livres des banques BICICI et ECOBANK ; que par exploits des 13 et 17 juillet 2018, ces saisies étaient converties en saisies- 2 attributions de créances et dénoncées le 18 juillet 2018 ; que cependant, la société BIA-CI formait, le 20 avril 2017, un pourvoi contre ledit jugement devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire qui, après avoir accordé à celle-ci des défenses à exécution et ordonné la continuation des poursuites à hauteur de 53 000 000 de FCFA, se dessaisissait au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que par Arrêt n°063/2018 du 15 mars 2018, la CCJA déclarait ce recours irrecevable au motif que le tribunal avait statué à tort en dernier ressort et que son jugement était plutôt susceptible d’appel ; que se fondant sur cet Arrêt, la société BIA-CI relevait appel du jugement n°1902/2016 du 09 février 2017 devant la Cour d’Abidjan et, s’appuyant sur ce recours, saisissait le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan en contestation des différentes saisies pratiquées contre elle ; que par ordonnance n°2903/2018 du 13 août 2018, le juge des référés faisait droit à sa demande ; que saisie par HOLLOGNE Francis Remy Edmond, la Cour d’appel de Commerce rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 32, 33 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble l’article 180 alinéa 2 du Code de procédure civile, commerciale et administrative de Côte d’Ivoire Vu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que, pour confirmer l’ordonnance déférée ayant donné mainlevée des saisies pratiquées, la cour d’appel a estimé que l’appel relevé du jugement n°1902/2016 du 09 février 2017 était suspensif, alors que cette décision ayant été rendue en premier et dernier ressort et étant assortie de l’exécution provisoire, les mesures d’exécution forcée entreprises étaient pleinement justifiées ; qu’en statuant ainsi, les juges d’appel ont, selon le requérant, exposé leur décision à la cassation ; Mais attendu que l’arrêt déféré énonce « qu’en l’espèce, il est constant ainsi qu’il résulte des pièces produites au dossier de la procédure que les saisies-attributions en cause ont été pratiquées en vertu du jugement n°1902/2016 du 09 février 2017 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, lequel a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA qui a déclaré ledit pourvoi irrecevable ; que par suite la société BIA-CI a interjeté appel de ladite décision devant la Cour d’appel d’Abidjan ; 3 Considérant en outre que l’article 180 du Code de procédure civile, commerciale et administrative dispose que : « Sauf disposition contraire de la loi, l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif, à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée » ; que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a estimé que le jugement dont l’exécution est poursuivie ne pouvait valablement servir de titre exécutoire, alors surtout que la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt avant-dire-droit rendu le 18 mai 2018, déclaré l’appel interjeté contre cette décision recevable ; Considérant par ailleurs que le moyen tiré du défaut de motivation par le premier juge de la mesure d’exécution provisoire sur minute de sa décision, invoqué par monsieur HOLLOGNE Francis Remy Edmond, est sans objet, le présent arrêt étant rendu en dernier ressort, et donc exécutoire (...) » ; Attendu qu’il appert de ces énonciations que c’est au terme d’une appréciation des circonstances de la cause que la cour d’appel a souverainement dénié au jugement invoqué le caractère de titre exécutoire nécessaire à une saisie-attribution de créances ; que ce faisant, les juges d’appel n’ont violé aucun des textes visés au moyen unique et celui-ci n’est assis sur aucun argument pertinent ; qu’il convient par conséquent, pour la Cour de céans, de rejeter le pourvoi comme manifestement non fondé, en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure précité ; Sur les dépens Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi comme manifestement non fondé ; Condamne le demandeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 010/2019/PC du 11/01/2019, arrêt n° 316/2019
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