Côte d’Ivoire · 3e chambre · Fiche validée
Signification sans timbre : cassation, puis caducité de l’injonction
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 290/2025 du 2 octobre 2025
À retenir
LOCATEDI obtient la cassation pour omission de réponse. Sur évocation, la Cour maintient pourtant l’issue défavorable : la signification sans timbre est nulle et l’injonction devient caduque.
Question de droit
L’absence de réponse à des conclusions dont le dépôt est prouvé justifie-t-elle la cassation ?
L’article 8 empêche-t-il une formalité nationale non contraire, sanctionnée par la nullité de la signification ?
Principe
Une demande portée par des conclusions régulièrement déposées doit recevoir une réponse. Sur le fond, l’article 8 de l’AUPSRVE ne fait pas obstacle à la formalité nationale de timbre considérée ici comme compatible. La signification nulle ne déclenche pas le délai d’opposition et ne préserve pas l’ordonnance au-delà des trois mois.
Portée pratique
Le succès du moyen de cassation ne préjuge pas de l’issue de l’évocation. La primauté de l’OHADA vise les dispositions internes contraires, et la Cour retient ici la compatibilité de la formalité examinée. La solution ne permet pas d’ajouter librement toute exigence nationale aux actes uniformes. La caducité concerne cette ordonnance, sans décision au fond sur l’existence de la dette.
Réflexe praticien
Conserver le récépissé de dépôt des conclusions et contrôler la signification avant l’expiration de sa période de validité. Vérifier les exigences nationales compatibles, en particulier la formalité du timbre dans cette procédure ivoirienne.
Point de vigilance
La cassation pour omission de réponse ne sauve pas l’injonction : après évocation, elle est déclarée caduque faute de signification valable dans les trois mois. Le Journal officiel permet d’identifier le décret n° 2023-560 du 7 juin 2023, dont le numéro est tronqué dans l’arrêt. La fiche suit le raisonnement rendu et ne transpose pas la formalité à un autre pays ou à une autre procédure.
Faits et procédure
LOCATEDI avait obtenu une injonction de payer 50 504 000 FCFA le 19 octobre 2023, signifiée le 23 octobre. INTRAFOR a formé opposition le 18 janvier 2024. Le tribunal l’a déclarée tardive. La cour d’appel a annulé la signification, faute de timbre sticker, puis déclaré l’ordonnance caduque.
LOCATEDI a attaqué l’arrêt d’appel. La CCJA constate d’office l’absence de réponse aux conclusions déposées le 24 avril 2024, dont le dépôt et le paiement des frais étaient établis. Elle casse puis évoque. Sur le fond, elle retient la nullité de la signification et aboutit de nouveau à la caducité de l’injonction. LOCATEDI obtient donc la cassation sans obtenir le recouvrement recherché.
Moyens essentiels
Trois moyens sont annoncés, mais la cassation intervient d’office sous l’article 28 bis pour omission de réponse. La cour d’appel avait affirmé à tort que LOCATEDI n’avait pas conclu. Sur évocation, LOCATEDI soutient que l’article 8 énumère les mentions obligatoires et que le droit national ne peut en ajouter. La CCJA juge que cet article ne règle pas toutes les formalités de validité et permet les exigences nationales non contraires. L’absence du timbre prescrit par l’article 37 nouveau rend ici l’exploit nul. Le délai d’opposition n’a pas commencé et l’ordonnance n’a pas reçu de signification valable dans les trois mois.
Dispositif (synthèse)
La Cour casse l’arrêt 616/2024, infirme le jugement RG 0930/2024 du 25 mars 2024 et déclare caduque l’ordonnance 3712/2023 du 19 octobre 2023. Elle condamne LOCATEDI SARL aux dépens.
Droit transitoire
L’injonction et sa signification datent d’octobre 2023. La procédure a commencé avant l’entrée en vigueur de la révision AUPSRVE du 16 février 2024 et reste sous le texte de 1998. Le délai de trois mois correspond à son article 7, même si le motif ne numérote pas cette disposition. Le décret n° 2023-560 est identifié au Journal officiel ; la fiche ne vérifie pas séparément les modalités de l’arrêté ni n’infère une solution pour d’autres actes.
Anomalies documentaires
Le dispositif national reproduit date le jugement RG 0930/2024 du 17 mai 2023. Le récit, l’évocation et le dispositif CCJA le datent du 25 mars 2024. La fiche retient cette dernière date en signalant la divergence.
L’arrêt reproduit « n° 2023 du 07 juin 2023 ». Le Journal officiel ivoirien du 17 octobre 2023, p. 513, identifie le décret modificatif comme le n° 2023-560 et confirme l’article 37 nouveau. Le numéro est restitué dans la fiche avec sa source, sans retouche du PDF. Les modalités de l’arrêté ministériel ne sont pas vérifiées séparément.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Les versions de consultation sont conservées sans modification et diffèrent de l’extraction brute. Pour citer l’arrêt, se reporter aux pages du PDF. Les pièces nationales et annexes non reproduites ne sont pas vérifiées séparément ; le contrôle d’intégrité ne vaut pas nouvelle authentification institutionnelle.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation18 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 120/2017 du 18 mai 2017, Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d'Ivoire c/ Société CINE LAZER Sarl · antérieure
- En cours de validation7 mars 2013 · Nigerarrêt n° 17/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 017/2013 du 7 mars 2013, ABDOU ADAMOU c/ SOUMAÏLA GARBA · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 318/2024/PC du 07/10/2024 Affaire : Société de Location d'Engins et Divers, en abrégé LOCATEDI (Conseil : Maître DEGRÉ KOUASSI P, Avocat à la Cour) Contre Société INTRAFOR IVORY COAST, anciennement dénommée Culture A (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 290/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2024, sous le n°318/2024/PC, formé par Maître DEGRÉ Kouassi P., Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan, y demeurant Cocody-Angré Petro-Ivoire, à 50 mètres de la Station Shell, en direction du terminus 82, immeuble Numéros Uno, Bloc A, 1er étage, porte 2, 04 BP 2161 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société de Location d'Engins et Divers, en abrégé LOCATEDI SARL, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Abidjan, Koumassi Remblai, lot 231, ilot 67, 11 BP 2886 Abidjan 11, représentée par son gérant monsieur Saliou NIANG, dans la cause qui l'oppose à la société INTRAFOR IVORY COAST, anciennement dénommée Culture A, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Abidjan Treichville, rue des brasseurs, zone 3, immeuble rive droite, représentée par son gérant monsieur Walid RHANNOU, 01 BP 5961 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant Abidjan Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt contradictoire no 616/2024 rendu le 03 juillet 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant, publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare la Société INTRAFOR IVORY COAST recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n°0930/2024 rendu le 17 mai 2023 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L 'y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau ; Déclare nul de nul effet l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, datée du 23 octobre 2023 ; Déclare par conséquent caduque ladite ordonnance pour défaut de signification dans les trois mois de sa date ; Condamne la Société LOCATEDI aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCPA DOGUE ABBE YAO & Associés, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 rendue le 19 octobre 2023, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan enjoignait la société INTRAFOR IVORY COAST à payer à la société LOCATEDI, la somme de 50.504.000 F CFA ; que cette ordonnance a été signifiée par exploit en date du 23 octobre 2023 ; que par exploit en date du 18 janvier 2024, la société INTRAFOR IVORY COAST formait opposition contre ladite ordonnance d'injonction de payer ; que par jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024, le Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait irrecevable l'opposition formée pour être intervenue hors délai ; que sur recours de la société INTRAFOR IVORY COAST qui sollicitait l'annulation de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 du 19 octobre 2023, avec pour conséquence la caducité de ladite décision, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, relevé d'office Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu qu'il ressort à la page 6 de l'arrêt attaqué que « la société LOCATEDI bien qu'assigné, n 'a pas conclu » ; Mais attendu que ladite société a bel et bien conclu et déposé ses conclusions en cause d'appel au greffe de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan le 24 avril 2024 contre paiement des frais requis comme en attestent le procès-verbal de dépôt de pièces de la même date et le reçu du paiement des frais y afférents ; que par ses conclusions, la demanderesse au pourvoi sollicitait que soit déclarée irrecevable l'opposition à ordonnance d'injonction de payer introduite hors délai par la société INTRAFOR IVORY COAST et, par voie de conséquence, confirmer le jugement attaqué ; que pourtant nulle part dans l'arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse étant un cas d'ouverture à cassation prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, il échet de casser l'arrêt déféré et d'évoquer, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 19 avril 2024, la société INTRAFOR IVORY COAST a interjeté appel du jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l'opposition formée par la société INTRAFOR IVORY COAST SARL irrecevable pour être intervenue hors délai ; Condamne la société INTRAFOR IVORY COAST SARL aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de l'appel, la société INTRAFOR IVORY COAST SARL plaide pour l'infirmation du jugement attaqué, au motif que l'absence de timbre sticker sur l'exploit de signification constitue une violation des dispositions de l'article 37 nouveau du décret no 2023 du 07 juin 2023, modifiant le décret no 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d'application de la loi no 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice ; que pour elle, l'exploit de signification étant nul, le délai pour faire opposition n'a pas couru ; Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel en du 24 avril 2024 , la société LOCATEDI sollicite la confirmation du jugement attaqué ; qu'elle fait valoir que l'article 8 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'exige pas au Commissaire de justice d'apposer, sur chacun de ses actes, un timbre sticker et n'a pas prévu, non plus, de nullité en cas d'absence dudit timbre sur l'exploit de signification d'une ordonnance d'injonction de payer ; que de même, en application des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA, aucune disposition nationale ne peut être invoquée en présence des dispositions d'un acte uniforme ; Sur les mérites de l'opposition Attendu qu'aux termes de l'article 37 nouveau du décret no 2023 du 07 juin 2023, modifiant le décret no 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d'application de la loi no 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des Commissaires de Justice, « Le Commissaire de Justice est tenu, à peine de nullité de ses actes, de mentionner au bas des originaux et de leurs copies le coût total de chaque acte et d'indiquer le nombre de rôles, de copies de pièces, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût de l'acte, conformément à la règlementation sur les tarifications des actes des commissaire de justice. Le Commissaire de justice est tenu, sous la même sanction prévue à l'alinéa 1 du présent article, d'apposer, exclusivement à ses frais, sur chacun de ses actes, un timbre sticker suivant les modalités définies par arrêté du Ministre chargé de la Justice » ; Attendu qu'il est constant que de l'examen de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 rendue le 19 octobre 2023, le timbre sticker qui doit être apposé fait défaut, ce qui rend nul ledit exploit au regard du texte susmentionné ; qu'en effet, l'article 8 de l'Acte uniforme tantôt invoqué n'a pas vocation à règlementer toutes les formalités à accomplir par le Commissaire de justice pour la validité de ses actes ; que si ledit article 8 énumère les mentions devant figurer à peine de nullité dans l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, il n'interdit nullement la mention d'autres frais et formalités non contraires ; Et attendu que, de tout ce qui précède, il y a lieu de juger que le délai de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE n'a pas couru ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par la société INTRAFOR IVORY COAST SARL ; que statuant de nouveau, il y a lieu de déclarer caduque l'ordonnance d'injonction de payer n°3712/2023 rendue le 19 octobre 2023 pour défaut de signification dans les trois mois de sa date. Sur les dépens Attendu que la société de Location d'Engins et Divers, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt contradictoire no 616/2024 rendu le 03 juillet 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement contradictoire RG n°0930/2024 du 25 mars 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant de nouveau : Déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer no 3712/2023 rendue le 19 octobre 2023 pour défaut de signification dans les trois mois de sa date ; Condamne la société de Location d'Engins et Divers, en abrégé LOCATEDI SARL, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 290/2025 du 2 octobre 2025, recours 318/2024/PC
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