Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024 : la règle « le criminel tient le civil en l'état » suppose des actions concomitantes issues d'un même fait générateur ; les caractères de la créance relèvent de l'appréciation souveraine et le décompte de l'article 4 AUPSRVE n'est exigé que si la créance comporte plusieurs éléments (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à DIALLO Mamadou Diouldé
Domaine
OHADA, injonction de payer, article 1 AUPSRVE, créance certaine liquide et exigible, appréciation souveraine, article 4 AUPSRVE, décompte des éléments de la créance, sursis à statuer, le criminel tient le civil en l'état, concomitance des actions civile et pénale, mise en mouvement de l'action publique, consignation, vente de riz, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 185/2021/PC du 18/05/2021 Affaire : DIALLO Mamadou Diouldé (Conseil : Maître ADONGON AYEPKA DAMASE, Avocat à la Cour) Contre Société SONAM (Conseil : SANGARE Minata, Avocat à la Cour) Arrêt N° 185/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Mari KAMBUMA NSULA, Juge Joachin GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2021 sous le n°185/2021/PC et formé par Maître ADONGON AYEPKA Damase, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Deux Plateaux, boulevard Latrille, résidence SICOGI bâtiment A, 2ème Etage porte 9, 25 BP 1505 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de monsieur DIALLO MAMADOU Diouldé, de nationalité guinéenne, Commerçant domicilié à Boundiali, dans la cause l'opposant à la société SONAM, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit ivoirien, ayant son siège social à Abidjan-Côte d'Ivoire, Treichville-Zone 2, 18 BP 2502 Abidjan 18, représentée par son gérant Monsieur SUNIL MANI, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseil le Cabinet de Maître SANGARE Minata, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble Le Mali, 4e étage-Porte 419, 04 BP 428 Abidjan 04, en cassation de l'Arrêt n°14/CIVI/21 du 10 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Bouaké, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare DIALLO Mamadou Diouldé recevable en son appel relevé le 26 aout 2020 du jugement civil contradictoire n°17 rendu le 29 juillet 2020 par la Section de Tribunal de Boundiali ; Rejette sa demande de sursis à statuer fondée sur la règle « le criminel tient le civil en l'état » ; Le dit mal fondé en son appel ; L'en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens » ; Le requérant invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que monsieur DIALLO Mamadou Diouldé, partenaire d'affaire depuis plusieurs années de la société SONAM, a commandé auprès de cette dernière courant avril 2017 soixante tonnes de riz pour un montant de FCFA 15.900.000, à payer dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la marchandise ; que celle-ci a été réceptionnée par un chauffeur camion du nom de CISSE YOUSSOUF, lequel avait signé le bon de livraison ; que l'acheteur n'ayant pas payé la marchandise dans les délais au motif que le chauffeur de camion l'aurait détournée, la société SONAM sollicitait et obtenait du Président de la Section de Tribunal de Boundiali une ordonnance d'injonction de payer la somme de FCFA 15.900.000, notifiée à monsieur DIALLO Mamadou ; que sur opposition de ce dernier, ledit Tribunal l'a débouté et condamné au paiement du montant, par jugement du 29 juillet 2020 ; que sur appel de monsieur DIALLO Mamadou Diouldé, la Cour d'appel de Bouaké a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen ainsi que du deuxième moyen de cassation réunis, tirés de la violation des articles 98 du code de procédure civil ivoirien et 9 du code de procédure pénal ivoirien, et du défaut de base légale Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 98 du code de procédure civile et 9 du code de procédure pénale ivoirien, en ce que la Cour d'appel, sans raison apparente, a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur la règle « le criminel tient le civil en l'état », alors que la juridiction civile, notifiée d'une procédure correctionnelle ouverte entre les parties doit nécessairement surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement prononcé sur l'action publique ; que par ailleurs, il est reproché à l'arrêt un défaut de base légale résultant de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs en ce que, pour rejeter la demande du requérant quant au sursis à statuer fondé sur la même règle, la Cour d'appel a affirmé que « Ce principe est admis d'une part si la preuve de l'action pénale est rapportée et d'autre part, si (la validité de) l'acte servant de fondement à la demande civile dépend du résultat d'une poursuite pénale ou si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur l'action civile », alors que le requérant a produit une attestation de poursuite, preuve incontestable de la mise en mouvement de l'action publique, qui aurait dû amener la Cour d'appel à sursoir et non de déroger à ce principe sacrosaint de bonne administration de la justice ; . Attendu cependant que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, la Cour d'appel a retenu que « ce principe est admis d'une part si la preuve de l'action pénale est rapportée et d'autre part, si (la validité de) l'acte servant de fondement à la demande civile dépend du résultat d'une poursuite pénale ou si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur l'action civile ; par ailleurs, conformément à la jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), il n'y a lieu à application dudit principe que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d'un même fait générateur ; en l'espèce, la livraison litigieuse constatée par la décharge du bordereau de livraison date du 24 avril 2017 et la prétendue disparition du camion dans le courant de la même année ; par ailleurs, l'ordonnance d'injonction de payer est intervenue le 02 Décembre 2019 et le jugement attaqué, le 29 Juillet 2020 ; à ce stade, l'action publique n'avait pas encore été mise en mouvement puisqu'il ressort des pièces déposées par l'appelant lui-même qu'alors que la plainte avec constitution de partie civile date du 27 février 2020, le paiement de la consignation obligatoire pour engager les poursuites pénales n'a eu lieu que le 23 Octobre 2020 tel qu'il ressort du récépissé de consignation après le prononcé du jugement attaqué ; il apparaît ainsi que manifestement, l'action publique a été mise en mouvement postérieurement à l'action civile, et n'est donc pas concomitante à celle-ci ; en conséquence, il ne peut être fait application en l'espèce du principe selon lequel le criminel tient le civil en l'état » ; qu'en relevant ainsi, pour rejeter la demande de sursis à statuer, que l'action civile n'était pas concomitante à l'action pénale, la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions légales visées au moyen, et a suffisamment motivé sa décision ; qu'il convient de rejeter ces moyens ; Sur la deuxième branche du premier moyen de cassation, tirée de la violation de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de l'AUPSRVE, en ce que la Cour d'appel a retenu le caractère certain de la créance en affirmant que le chauffeur CISSE YOUSSOUF, qui a déchargé le bon de livraison, a été mandaté par le requérant, alors que le requérant n'a reçu aucune marchandise de la part de la SONAM, rendant ainsi la créance incertaine ; Mais attendu que les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance relèvent de l'appréciation souveraine des juridictions de fond ; que cette branche du moyen qui tend à remettre en cause cette appréciation souveraine et remettre en discussion des éléments de faits, doit être déclarée irrecevable ; Sur la troisième branche du premier moyen de cassation, tirée de la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 4 de l'AUPSRVE, en ce que la Cour d'appel a déclaré recevable la requête aux fins d'injonction de payer, alors que la SONAM n'a pas donné le décompte des différents éléments de la créance comme l'exige les dispositions légales visées au moyen ; Attendu que sur ce point, la Cour d'appel a affirmé que « Il est de principe que le décompte de la créance n'est exigé que si celle-ci admet un décompte, c'est- à-dire est composée de plusieurs éléments, notamment d'un montant principal et de montants accessoires ou de frais. Tel n'est pas le cas en espèce où la créance est constituée uniquement de la somme principale de quinze millions neuf cent mille (15 900 000) francs correspondant à la valeur des soixante (60) tonnes de riz de marque SONA commandées par l'appelant ; de ce fait, il n'y a pas lieu à indication d'éléments inexistants de la créance » ; qu'en retenant que le décompte de la créance n'est exigé que si elle présente d'autres éléments que le montant principal, la Cour d'appel a fait une saine application de la loi et n'a en rien violé les dispositions légales visées à la branche du moyen ; qu'il convient de la rejeter ; Qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur DIALLO Mamadou Diouldé ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 185/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 185/2021/PC du 18 mai 2021, DIALLO Mamadou Diouldé contre Société SONAM. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11707
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