Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2016 du 18 février 2016, Bank Of Africa (BOA , CI) c/ - La Société BORRO & Frères

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 19/2016 du 18 fevrier 2016

À retenir

Rejette le pourvoi formé par la BOA Côte d'Ivoire, renvoyé devant la CCJA par arrêt n°795/12 du 13 décembre 2012 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dirigé contre l'arrêt n°301 rendu le 22 avril 2010 par la cour d'appel d'Abidjan ; condamne la BOA Côte d'Ivoire aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejette le pourvoi formé par la BOA Côte d'Ivoire, renvoyé devant la CCJA par arrêt n°795/12 du 13 décembre 2012 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire et dirigé contre l'arrêt n°301 rendu le 22 avril 2010 par la cour d'appel d'Abidjan ; condamne la BOA Côte d'Ivoire aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 186
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience Publique du 18 février 2016 Pourvoi : n°029/2013/PC du 18/03/2013 Affaire : Bank Of Africa (BOA , CI) (Conseils : SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, Avocats à la Cour) Contre - La Société BORRO & Frères (Conseils : SCPA DOGUE , ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°019/2016 du 18 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Bank OF Africa (BOA-CI) contre Société BORRO & Frères, par arrêt n°795/12 du 13 décembre 2012 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Commune du Plateau, boulevard de la République, Immeuble le JECEDA, entrée C, 4ème étage, portes 41 et 42, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa, S.A. dont le siège est sis à Abidjan, Commune du Plateau, angle Avenue Terrasson de Fougères et Rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société BORRO & Frères, S.A.R.L. dont le siège social sis à Abidjan Treichville, zone 2, Rue des Carrossiers, 01 BP 170 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE , ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ; En cassation de l’Arrêt n°301 rendu le 22 avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en référé et en dernier ressort : EN LA FORME : - Déclare la BANK OF AFRICA COTE D’IVOIRE irrecevable en son appel pour être tardif » ;
Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen de cassation unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour avoir paiement d’un chèque de banque tiré sur la BOA-CI et revenu impayé, la société BORRO et frères obtenait du Président du tribunal de première instance d’Abidjan, en date du 30 juillet 2008, l’ordonnance n°2512/2008 faisant injonction à la BOA-CI d’avoir à lui payer la somme de 3.985.509 FCFA ; que le tribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition de la BOA-CI, confirmait l’ordonnance d’injonction de payer ; que la cour d’appel d’Abidjan, sur appel de la BOA-CI, a rendu l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs
Attendu qu’au soutien de son recours, la requérante reproche à la Cour d’Abidjan d’avoir manqué de base légale en déclarant irrecevable l’appel au motif qu’il est formé hors délai, alors, selon le moyen, que la date du 27 mai 2009 considérée par la Cour d’appel comme point de départ de computation du délai 2 d’appel est erronée ; que la dernière date d’évocation de cette affaire par le tribunal était celle du 10 juin 2009 ; que la date du 27 mai indiquée dans le jugement constitue une erreur purement matérielle commise par le greffe du tribunal ; que c’est en vue de procéder à la rectification de cette erreur matérielle que la BOA-CI a sollicité et obtenu du Premier Président de la cour d’appel d’Abidjan, en date du 14 décembre 2012, une ordonnance de rectification ;
Mais attendu qu’il résulte du procès-verbal de compulsoire, établi à la requête de la BOA-CI par Maître ADOU Hyacinthe, huissier de Justice, que le plumitif de l’audience mentionne clairement que le jugement a été prononcé le 27 mai 2009, sous le n°1866/CIV3/D ; qu’à l’audience du 10 juin 2009, cette affaire n’a pas été inscrite au rôle ; qu’en se basant « sur des éléments du dossier, en l’occurrence le jugement n°1866/CIV3/D, confirmé par l’attestation de plumitif produit par la société BORRO et Frères non contesté par l’adversaire » pour déclarer l’appel irrecevable, la Cour d’appel d’Abidjan a suffisamment motivé sa décision ; que sur cette décision, l’ordonnance ultérieure du premier Président de la Cour d’appel, rendue en violation de l’article 186 du Code de procédure civile ivoirien, ne saurait avoir aucune incidence ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi ;
Attendu que la BOA Côte d’Ivoire succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; - Rejette le pourvoi formé par la BOA Côte d’Ivoire ; - Condamne la BOA Côte d’Ivoire aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 029/2013/PC du 18/03/2013, arrêt n° 019/2016

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