République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 008/2024 du 25 janvier 2024 : le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que le DG vis-à-vis des tiers (article 472 AUSCGIE) ; le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance (article 14 AUPSRVE) et un « compte final » ne vaut pas contrat (article 2) (RDC)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 8/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Cassation, évocation, exceptions rejetées, jugement infirmé, pas d'injonction de payer pour défaut de cause contractuelle, dépens à LENGA OKITAMBUDI
Domaine
OHADA, sociétés commerciales, directeur général adjoint, représentation en justice, article 472 AUSCGIE, société anonyme unipersonnelle d'État, injonction de payer, articles 2 et 14 AUPSRVE, cause contractuelle de la créance, substitution du jugement sur opposition, prescription du droit du travail, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 456/2021/PC du 16/12/2021 Affaire : La Générale des Carrières et des Mines (Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA, Gogo WETSHI KITENGUE, Avocats à la Cour) Contre LENGA OKITAMBUDI (Conseil : Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour) Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kolwezi Arrêt N° 008/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2021 sous le n°456/2021/PC et formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA et Gogo WETSHI KITENGUE, Avocats à la Cour, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, App. 1 et 2, 56, avenue Colonel Ebeya, croisement avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES, société anonyme dont le siège est à Lubumbashi au n°419, Boulevard Kamanyola, commune de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l'opposant à: 1- Monsieur LENGA OKITAMBUDI, résidant au n°1443, avenue du Rocher, quartier Gambela II, commune et ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître COULIBALY CLIMANLO Jérôme, Avocat à la Cour, Riviera Golf, Résidence les Elias, Immeuble OLEA, porte 3311, 1er étage, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, 2- Monsieur le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kolwesi, résidant au n°400, avenue du collège, quartier Biashara, commune de Dilala, ville de Kolwezi, Province du Lualaba, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RACA 030 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Lualaba, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé et la dit fondée ; Déclare l'appel interjeté dans la présente cause irrecevable pour défaut de qualité ; Frais à la charge de l'appelante. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le recouvrement d'une somme d'argent dont il prétend être créancier vis-à-vis de la GECAMINES SA, Monsieur LENGA OKITAMBUDI a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, en date du 29 août 2019, une ordonnance enjoignant à la GECAMINES SA de lui payer ladite somme ; que contre cette ordonnance portant injonction de payer, la GECAMINES SA a formé opposition, laquelle a été déclarée non fondée par jugement du 10 décembre 2019 ; que sur appel de la GECAMINES SA, la Cour d'appel de Lualaba a rendu le 03 juin 2021 l'arrêt d'irrecevabilité objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans ses mémoires en réponse et en duplique reçus au greffe de la Cour les 06 juillet 2022 et 05 septembre 2023, Monsieur LENGA OKITAMBUDI soulève l'exception d'irrecevabilité du pourvoi, au motif que le mandat spécial donné à l'Avocat a été signé par une personne n'ayant pas qualité pour représenter la société GECAMINES SA, car nommée aux fonctions de directeur général adjoint par le conseil d'administration sur ordonnance du Président de la République, en violation de l'article 485 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Mais attendu qu'en l'espèce, bien que le directeur général adjoint qui a délivré la procuration spéciale à l'avocat pour le compte de la GECAMINES SA, dont le capital est entièrement détenu par l'Etat congolais, ait été nommé par ordonnance du Président de la République Démocratique du Congo, cette nomination a été confirmée par une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 26 juin 2020 ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 470, 471, 472, 485, 487 et 491 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé les articles 470, 471, 472, 485, 487 et 491 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté pour défaut de qualité, au motif que la désignation de l'administrateur directeur général adjoint qui représentait la GECAMINES SA n'était pas conforme aux dispositions de l'AUSCGIE, autant dans le processus que dans l'intitulé de la fonction, alors que, selon le moyen, ce représentant avait été régulièrement nommé par le conseil d'administration et avait légalement reçu mandat judiciaire de la part dudit conseil ; Attendu, en effet, qu'il résulte de l'article 472 de l'AUSCGIE que le directeur général adjoint a, dans ses rapports avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le directeur général ; qu'en l'espèce, la GECAMINES est une société anonyme avec un actionnaire unique que constitue l'Etat congolais ; que cet actionnaire unique ayant fait nommer par le conseil d'administration de la GECAMINES SA monsieur KAMENGA TCHIMUANGA en qualité directeur général adjoint, ce dernier représente donc valablement la société dans ses rapports avec les tiers ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable, pour défaut de qualité l'appel interjeté par ce représentant, la cour d'appel a commis les griefs visés au moyen ; qu'il y a lieu en conséquence, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration en date du 20 décembre 2020, la GECAMINES SA a interjeté appel du Jugement RAC 199, rendu le 10 décembre 2019 par le Tribunal de commerce de Kolwezi, dont le dispositif est ainsi conçu : « …statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse Gécamines SA et du défendeur LENGA OKITAMBUDI, et par défaut à l'égard du défendeur greffier divisionnaire du tribunal de commerce de Kolwezi ; Vu l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution adopté le 10 avril 1998 et paru au journal officiel OHADA N°6 du premier juillet 1998 ; Vu la loi organique N°13/011-B du 11 avril 2001, portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi N°002/2001/ du 3 juillet 2001, portant organisation, fonctionnement et compétence des tribunaux de commerce ; Vu le Code de procédure civile congolais ; Vu le Code civil congolais livre III ; Le ministère public entendu ; Reçoit l'exception d'incompétence matérielle du tribunal de céans soulevée par la demanderesse parce qu'ayant rendu une décision d'injonction de payer en dehors de sa compétence, mais la déclare non fondée ; Reçoit le moyen du défaut de qualité soulevé par le défendeur LENGA OKITAMBUDI mais le dit non fondé ; Reçoit le moyen lié à l'irrecevabilité de la requête pour prescription de l'action naissant du contrat de travail, mais dit non fondé ; Dit superfétatoire l'examen du moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour caducité du procès-verbal ; Se déclare valablement compétent pour connaître du litige présent ; Déclare non fondé l'opposition mue par la demanderesse Gécamines pour les motifs évoqués dans notre motivation ; Confirme dans toutes dispositions l'ordonnance N°150/PMK/08/2019 du 29 août 2019 portant décision d'injonction de payer ; Reçoit la postulation en dommages et intérêts du défendeur LENGA OKITAMBUDI et la déclare partiellement fondée, condamne la demanderesse GECAMINES SA à payer au profit du défendeur LENGA OKITAMBUDI la somme de 20.000 dollars américains équivalent en franc congolais à titre de dommages et intérêts ; Dit que la présente décision se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer N°150/PMK/08/2019 du 29 août 2019 ; Met les frais d'instance à charge de la demanderesse. » ; Attendu que la GECAMINES SA sollicite l'infirmation du jugement querellé en faisant valoir que la juridiction commerciale serait incompétente en l'espèce, et quand bien même elle serait compétente, elle a violé l'article 317 du Code du travail de la République Démocratique du Congo ; qu'elle soutient en outre que le juge aurait privé sa décision de toute motivation relativement à la caducité du procès-verbal qu'elle a soulevée ; qu'elle conclut en prétendant que le premier juge se serait contredit dans la motivation de sa décision, relevant cumulativement qu'il reconnait à la fois une nature contractuelle et extracontractuelle à la créance réclamée par Monsieur LENGA OKITAMBUDI ; Attendu que Monsieur LENGA OKITAMBUDI conclut, quant à lui, à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la GECAMINES SA, au motif que le directeur général adjoint du temps de la procédure d'appel, Monsieur Jean KAMENGA TSHIMUANGA, signataire du mandat donné à l'avocat au nom et pour le compte de ladite société était dépourvu de qualité, car nommé par le président de la République aux fonctions « d'administrateur directeur général adjoint », laquelle fonction est au demeurant inexistante dans les sociétés anonyme avec conseil d'administration ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu de rejeter cette exception d'irrecevabilité et de déclarer l'appel de la GECAMINES SA recevable ; Sur le bien-fondé de l'appel Attendu que la GECAMINES SA sollicite l'infirmation du jugement pour incompétence du Tribunal de commerce, prescription de l'action de Monsieur LENGA OKITAMBUDI et absence de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance ; Mais attendu qu'en relevant que l'action de Monsieur LENGA OKITAMBUDI vise à voir ordonner le paiement d'une créance et non pas à trancher une contestation sociale, et que la prescription soulevée par la GECAMINES SA sur le fondement de l'article 317 du Code du travail de la République Démocratique du Congo ne vise que l'action sociale aux fins de reconnaissance du droit, et non pas l'action en recouvrement au moyen de l'injonction de payer qui est la matière du présent litige, le premier juge a fait une saine application de la loi ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence et la défense au fond tirée de la prescription ; Attendu, en revanche, qu'il convient de relever d'office, qu'en statuant sur opposition, le premier juge a confirmé dans toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer, alors que ladite ordonnance n'avait plus d'existence juridique du fait de sa substitution par le jugement rendu sur opposition, le premier juge a violé les dispositions de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Et attendu, sur la procédure d'injonction de payer, qu'en jugeant que « le tribunal ne doit pas se borner à l'origine d'une créance », alors que l'article 2 de l'AUPSRVE exige que la créance dont le recouvrement est demandé par la procédure d'injonction de payer ait soit une origine contractuelle, soit qu'elle résulte de l'émission ou de l'acceptation d'un chèque ou d'un effet de commerce, et qu'en l'espèce la créance est fondée sur un document intitulé « compte final », lequel ne peut valoir comme contrat support de la créance réclamée, le premier juge a violé la loi sur les conditions cumulatives de validité de ladite procédure d'injonction de payer ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ces points et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à injonction de payer pour défaut de cause contractuelle de la créance et rejeter la demande de Monsieur LENGA OKITAMBUDI ; Sur les dépens Attendu que Monsieur LENGA OKITAMBUDI ayant succombé, il est condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'Arrêt RACA 030 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d'appel de Lualaba ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare l'appel recevable ; Rejette l'exception d'incompétence et la défense au fond tirée de la prescription ; Infirme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à injonction de payer pour défaut de cause contractuelle de la créance ; Rejette la demande de Monsieur LENGA OKITAMBUDI ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 008/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 456/2021/PC du 16 décembre 2021, La Générale des Carrières et des Mines dite GECAMINES SA contre LENGA OKITAMBUDI et le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Kolwezi. Recueil source : biblio.ohada.org
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