Gabon · 2e chambre · En cours de validation
Tiers saisi qui a payé deux fois : action autonome en répétition de l’indu contre le créancier, hors des articles 38 et 170
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 42/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Condamnée comme tiers saisi défaillant à payer les causes d’une saisie, ASSALA Gabon avait payé, puis subi une seconde saisie en vertu de la même ordonnance. Elle a obtenu la restitution de 947,9 millions de FCFA. La CCJA rejette le pourvoi du créancier : l’article 170, alinéa 3, ne concerne que le débiteur saisi, et l’article 38 le recours du tiers contre le débiteur ; le tiers qui a payé au-delà de sa condamnation dispose contre le créancier d’une action en répétition de droit commun. Le pourvoi incident sur le choix du paiement à restituer est aussi rejeté.
Question de droit
Le tiers saisi qui a payé deux fois les causes de la saisie peut-il agir en répétition de l’indu contre le créancier saisissant, alors que l’article 170, alinéa 3, ne vise que le débiteur saisi et que l’article 38 ne lui ouvre qu’un recours contre le débiteur ?
Lequel des deux paiements doit être restitué ?
Principe
L’article 170, alinéa 3, AUPSRVE, qui ouvre l’action en répétition de l’indu au débiteur saisi n’ayant pas contesté la saisie, et l’article 38, qui organise le recours du tiers saisi condamné contre le débiteur, ne régissent pas la situation du tiers saisi qui a payé au créancier saisissant au-delà de la condamnation prononcée contre lui ; ce tiers dispose contre le créancier d’une action autonome en répétition de l’indu, régie par le droit commun.
Portée pratique
La Cour distingue l’action autonome du tiers saisi contre le créancier pour trop-perçu du recours contre le débiteur organisé par l’article 38. La restitution n’est donc pas exclue par la seule qualité de tiers saisi. Sur le montant, la Cour retient que le second paiement couvrait la condamnation et que le premier devait être restitué. Les dates et montants varient selon les passages : le dossier comptable complet serait nécessaire pour vérifier les imputations, que la fiche ne reconstitue pas. L’arrêt rejette aussi la demande de dommages-intérêts faute de comportement abusif retenu contre le créancier.
Réflexe praticien
Pour le tiers saisi : conserver la preuve de chaque paiement et contester immédiatement toute nouvelle saisie fondée sur le même titre (juge de l’article 49) ; à défaut, agir en répétition de l’indu contre le créancier devant le juge du fond. Pour le créancier : vérifier les paiements reçus avant toute nouvelle mesure.
Point de vigilance
La Cour retient la restitution du premier versement. Les dates et montants discordants ne permettent pas de reconstituer les imputations sans le dossier comptable.
Faits et procédure
Par ordonnance du 15 décembre 2017, le juge de l’exécution de Libreville a condamné ASSALA Gabon (ex-Shell Gabon), tiers saisi défaillant dans une saisie pratiquée contre ADDAX Petroleum, à payer les causes de la saisie et 20 000 000 FCFA de dommages-intérêts à la société 2JTH. Après commandements des 19 décembre 2017 et 4 janvier 2018, ASSALA a payé, puis 2JTH a pratiqué le 16 janvier 2018 une nouvelle saisie-attribution en vertu de la même ordonnance. Estimant avoir payé deux fois, ASSALA a agi en répétition de l’indu ; le Tribunal de commerce de Libreville lui a donné gain de cause (jugement du 22 décembre 2021).
Sur appels principal de 2JTH et incident d’ASSALA, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a fixé à 947 944 797 FCFA la somme à restituer (arrêt du 11 avril 2024). 2JTH s’est pourvue ; ASSALA a formé un pourvoi incident. La CCJA rejette les deux pourvois.
Moyens essentiels
Pourvoi principal, premier moyen (violation de l’article 170, alinéa 3, qui réserverait l’action en répétition au débiteur saisi n’ayant pas contesté, et défaut de réponse sur la qualité à agir) : rejeté ; l’article 170, alinéa 3, ne vise que le débiteur saisi ; l’action du tiers saisi qui a payé au-delà de ce qu’il devait est une action autonome en répétition de l’indu relevant du droit commun ; la cour d’appel a implicitement mais nécessairement écarté la fin de non-recevoir. Second moyen (violation de l’article 38, le tiers saisi n’ayant de recours que contre le débiteur) : rejeté ; l’article 38 organise le recours du tiers condamné contre le débiteur, non la situation du tiers qui a payé au-delà de la condamnation. Pourvoi incident, premier moyen (dénaturation : c’est le second paiement qui était indu) : rejeté, le second paiement correspondant au montant de la condamnation et le premier, insuffisant à éteindre la dette, se trouvant sans objet. Second moyen (rejet des dommages-intérêts sur un fondement erroné) : rejeté, l’absence de faute suffisant à justifier la décision.
Dispositif (synthèse)
Déclare recevables les moyens du pourvoi principal ; rejette les pourvois principal et incident formés contre l’arrêt n° 57/2023-2024 du 11 avril 2024 de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Droit transitoire
Saisies de 2017 et 2018 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Les articles 38 et 170 sont repris dans le texte révisé, l’article 38 ajoutant un plafond des dommages-intérêts aux causes de la saisie (vérifié).
Anomalies documentaires
Pages 3 et 5 : l’exposé des faits mentionne 947 944 797 FCFA payés le 4 janvier 2018, puis une saisie du 16 janvier 2018 pour 1 057 045 970 FCFA. Le pourvoi incident évoque plutôt un virement de 947 944 797 FCFA le 29 décembre 2017 et un second de 1 035 927 970 FCFA le 4 janvier 2018. Ces versions ne sont pas fusionnées en une chronologie certaine.
Page 1 : date du pourvoi 13/06/2023 dans l’en-tête, contre 13 juin 2024 dans le corps. La fiche retient la date du corps, cohérente avec le numéro 163/2024/PC, tout en conservant la réserve.
Pages 2, 3, 5 et 6 : variantes ASSALA Gabon, ASSALA Energie, ASSALA Energy et 2JHT pour 2JTH ; l’exception de recevabilité évoque un moyen unique en deux branches alors que l’arrêt traite deux moyens principaux.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
PDF de 6 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 163/2024/PC du 13/06/2023 Affaire : Société 2JTH GABON SARL (Conseils : Maîtres Floris Pierre AUGE et Désiré BOGUIKOUMA Avocat à la Cour) Contre Société ASSALA GABON SA (Conseil : Cabinet NKOULOU, Avocats à la Cour) Arrêt n° 042/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge. Rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°163/2024/PC du 13 juin 2024 et formé par Maître Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat au Barreau du Gabon, dont l'Etude est située à Plain-Niger, en face de l'Eglise Notre Dame des Victoires, 33, rue Impasse Pierre Marie AKANDA, BP 8650 Libreville, et Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, dont l'Etude est située à la montée de l'échangeur de SOCIDA, en venant du boulevard Triomphal, immeuble en jaune à droite au 2ème étage, BP 3666 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société 2JTH GABON SARL, BP 12937, prise en la personne de son gérant, demeurant et domicilié ès qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société ASSALA GABON SA (Ex Shell Gabon SA), société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social au Terminal Pétrolier de Gamba, BP 48 Gamba-Gabon, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Edgar Flaubertin MBA OGNANE NGUEMA ASSOUMOU, et ayant pour conseils, l'Etude NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocats au Barreau national du Gabon, représentée par Maître Ruphin NKOULOU-ONDO, Etude située au quartier TAHITI, derrière le Conseil Economique, Social et Environnemental, 633, Impasse Henri Joachim ODOUMA, résidence Equateur, villa n°1, BP 600 Libreville, en cassation de l'arrêt n°57/2023-2024 du 11 avril 2024 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident interjetés respectivement par 2JTH et ASSALA Energie SA ; Au fond : Infirme partiellement le jugement commercial du 22 décembre 2021 sur le montant à restituer ; Statuant à nouveau Condamne 2JTH à restituer la somme de 947.944.797 FCFA ; Confirme pour le reste ; Condamne la société 2JTH aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'il figurent à la requête annexée au présent Arrêt, et la défenderesse, pour son pourvoi incident, invoque également deux moyens ; Sur le rapport de Monsieur Yaovi SRONVIE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que par ordonnance du 15 décembre 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Libreville a condamné la société ASSALA Gabon SA, anciennement dénommée Shell Gabon, à payer à la société 2JTH Gabon SARL, les causes de la saisie ainsi que la somme de 20.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts, pour avoir refusé de libérer les sommes cantonnées à la suite d'une saisie pratiquée entre ses mains contre la société ADDAX PETROLEUM OIL & GAS; qu'en exécution de cette ordonnance, la société 2JTH Gabon SARL faisait signifier à la société ASSALA Gabon SA un commandement de payer en date du 19 décembre 2017 ; que, ce commandement étant resté sans effet, un itératif commandement de payer lui a été de nouveau signifié le 04 janvier 2018, à la suite duquel elle a versé, le même jour, le montant de 947.944.797 F CFA entre les mains de l'huissier instrumentaire ; que, nonobstant ce paiement, la société 2JTH Gabon Sarl a, en exécution de la même ordonnance, pratiqué le 16 janvier 2018 une nouvelle saisie-attribution contre la société ASSALA Energy SA afin d'obtenir paiement de la somme de 1.057.045.970 F CFA ; qu'estimant cependant que ce second paiement était indu, la société ASSALA Gabon SA a saisi le Tribunal de commerce de Libreville d'une action en répétition de l'indu dirigée contre la société 2JTH Gabon Sarl qui, par jugement du 22 décembre 2021, a fait droit à cette demande ; que, sur appels principal de la société 2JTH Gabon Sarl et incident de la société ASSALA Gabon SA, la Cour d'appel de Libreville a rendu, le 11 avril 2024, l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité des moyens de cassation Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 17 octobre 2024, la défenderesse conclut à l'irrecevabilité du moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, au motif que ce moyen serait ambigu en ce qu'il imbrique plusieurs cas d'ouverture à cassation sans les distinguer ni les spécifier distinctement ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, le recours, tel que formulé, est rédigé de manière suffisamment claire et précise pour permettre d'identifier tant les griefs articulés contre l'arrêt attaqué que les cas d'ouverture à cassation invoqués ; qu'il échet, dès lors, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse et d'y examiner la pertinence des moyens invoqués ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tiré de la violation de la loi Attendu qu'à travers son premier moyen de cassation, la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, violé l'article 170, alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce que ladite cour a, sur le fondement des règles du droit commun du Code civil, admis la recevabilité de l'action en répétition de l'indu de la société défenderesse, alors, selon le moyen, que la disposition légale susvisée ne réservant l'exercice de cette action qu'au seul débiteur saisi qui n'a pas contesté la saisie dans le délai légal, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait commis la violation alléguée, d'autant plus que la répétition de l'indu est exclue lorsque les paiements ont été effectués en exécution de décisions de justice devenues définitives, comme en l'espèce; que d'autre part, dans le développement du même moyen, la requérante fait également grief à la cour d'appel d'avoir commis un défaut de réponse à conclusions, en qu'elle aurait manqué de répondre au moyen tiré du défaut de qualité de la société ASSALA Gabon SA à agir qu'elle a soulevé ; que s'appuyant sur le développement qui précède, la requérante en conclut à la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que s'agissant de la violation de l'article 170, alinéa 3 de l'AUPSRVE alléguée, il sied de faire remarquer que cette disposition régit exclusivement l'hypothèse dans laquelle le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé une contestation dans les délais impartis contre la saisie pratiquée à son encontre, entend ultérieurement solliciter la restitution des sommes indûment payées ; Qu'en l'espèce, l'action introduite par la société ASSALA Gabon SA ne s'inscrit pas dans ce cadre procédural spécifique prévu par cette disposition mais procède d'une action autonome en répétition de l'indu exercée par un tiers saisi contre le créancier saisissant, fondée sur le fait que ce dernier aurait perçu des sommes excédant celles que ce tiers avait reconnu devoir au débiteur saisi ; qu'une telle action, qui se situe en dehors du champ d'application de l'article 170, alinéa 3 de l'AUPSRVE, relève des principes généraux du droit commun régissant la répétition de l'indu ; Qu'en retenant ainsi que la société ASSALA Gabon SA était recevable à agir aux fins d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues par la société 2JTH Gabon SARL, la cour d'appel n'a pas violé la disposition légale invoquée, laquelle, au demeurant, n'était pas applicable à la cause ; Attendu, en outre, qu'en déclarant l'action recevable, la cour d'appel a nécessairement écarté, par un rejet implicite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du tiers saisi à agir, soulevée devant elle ; qu'il s'ensuit, de tout ci-dessus développé, que le moyen doit être rejeté comme étant non fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, tiré de la violation de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'en son deuxième moyen, la requérante poursuit la cassation de l'arrêt attaqué pour violation de l'article 38 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a validé l'action engagée contre elle par la société ASSALA Gabon SA, alors, selon le moyen, que conformément au texte précité, le tiers saisi condamné au paiement des causes de la saisie ne disposant d'un recours qu'à l'encontre du débiteur saisi et non du créancier saisissant, cette société aurait dû agir contre le débiteur saisi, en l'occurrence, la société Addax Petroleum, et non contre elle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, soutient la requérante, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 38 précité et a également privé sa décision de base légale, ce qui expose l'arrêt à la cassation ; Mais attendu que les dispositions de l'article 38 précité visent l'hypothèse particulière dans laquelle le tiers saisi, condamné à payer les causes de la saisie en raison de son manquement à ses obligations dans la procédure de saisie, exerce un recours afin d'obtenir remboursement des sommes versées ; que, dans ce cas donc, le texte organise un recours du tiers saisi contre le débiteur saisi, en l'occurrence, le débiteur principal de l'obligation ; Qu'en l'espèce, l'action engagée par la société ASSALA Gabon SA ne s'inscrit pas dans le cadre du recours prévu par l'article 38 susvisé mais plutôt dans la situation où le tiers saisi, condamné au paiement des causes de saisie, et qui s'est exécuté au- delà des limites de la condamnation prononcée contre lui, entend poursuivre le créancier saisissant en répétition des sommes indument payées ; que cette situation juridique ne correspondant pas à celle envisagée par le texte invoqué, la cour d'appel n'a, en statuant comme elle l'a fait, pu violer le texte inopportunément invoqué ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, tiré de la dénaturation des faits Attendu qu'en son premier moyen de son pourvoi incident, la défenderesse fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause ; qu'elle soutient qu'en exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2017 l'ayant condamnée au paiement des causes de la saisie, elle a procédé à deux paiements au profit de la créancière saisissante dont un premier paiement par virement bancaire effectué le 29 décembre 2017 pour un montant de 947 944 797 F CFA, puis un second paiement, également par virement, le 04 janvier 2018, d'un montant de 1 035 927 970 F CFA; que le premier paiement par elle effectué avait déjà éteint l'obligation mise à sa charge, de sorte que seul le second devait être considéré comme indu ; qu'en décidant néanmoins le contraire et en condamnant la créancière à restituer le montant du premier paiement, plutôt que celui du second, la cour d'appel aurait, selon la demanderesse au pourvoi incident, dénaturé les faits de la cause ainsi que les pièces du dossier, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le montant du second paiement correspondait à la somme pour laquelle la société ASSALA Gabon SA avait été condamnée au titre des causes de la saisie en sa qualité de tiers saisi défaillant; qu'ainsi, le premier paiement, qui ne couvrait pas l'intégralité du montant de cette condamnation et n'était pas de nature à éteindre la dette, se trouve dépourvu d'objet au regard du second paiement intervenu; qu'en ordonnant, au titre de la répétition de l'indu, la restitution de la somme correspondant au premier paiement, et non de celle résultant du second, la cour d'appel n'a nullement dénaturé les faits de la cause ni les pièces du dossier ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté comme étant mal fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident, tiré de la violation de la loi Attendu qu'au second moyen de son pourvoi incident, la défenderesse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, sur le fondement de l'article 6 du Code de procédure civile, déboutée de sa demande de dommages et intérêts au motif que « l'action de la société 2JHT était fondée sur des moyens de droit », alors, selon le moyen, que sa demande de dommages-intérêts était plutôt fondé sur les dispositions de l'article 24 du code civil gabonais et 1382 du code civil ancien, de sorte qu'en rejetant sa demande sur la base d'une disposition autre que celle qui avait été visée, les juges d'appel ont, par fausse application, violé la loi ; Mais attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la défenderesse, la cour d'appel a retenu que l'action introduite par la société 2JHT reposait sur des moyens de droit et ne revêtait aucun caractère abusif ; qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont, par cette seule constatation, exclu toute faute susceptible d'engager la responsabilité civile de la société 2JHT, condition nécessaire à l'allocation de dommages-intérêts tant au regard de l'article 24 du Code civil gabonais que des dispositions de l'article 1382 ancien du Code civil ; qu'il s'ensuit que la référence faite à l'article 6 du Code de procédure civile n'a eu aucune incidence sur le bien-fondé de la décision, dès lors que la demande ne pouvait prospérer en l'absence de faute caractérisée ; que, par conséquent, le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens, aussi bien du pourvoi principal que du pourvoi incident n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter les dits pourvois ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse au pourvoi principal et la défenderesse au pourvoi incident ayant respectivement succombé en leurs recours, il y a lieu de décider que chacune supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevables les moyens de cassation du pourvoi principal ; Rejette les pourvois principal et incident formés contre l'arrêt n°57/2023-2024 du 11 avril 2024 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 042/2026 du 26 mars 2026, PDF officiel OHADA
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