Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 099/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer (articles 9 et 11 AUPSRVE) ; le premier juge saisi d'une opposition contre l'ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel s'est à bon droit déclaré incompétent ; le mémoire en réponse déposé sans mandat spécial ni preuve de l'existence juridique est irrecevable (Sénégal)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 99/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Mémoire en réponse déclaré irrecevable, pourvoi rejeté, dépens à Ibrahima NIASS CISS
Domaine
OHADA, injonction de payer, articles 5, 9, 11 et 15 AUPSRVE, opposition, juridiction compétente, ordonnance rendue par le Premier Président de la cour d'appel, rejet de la requête sans recours pour le créancier, article 23 du Règlement de procédure, mandat spécial, preuve de l'existence juridique, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 041/2021/PC du 10/02/2021 Affaire : Monsieur Ibrahima NIASS CISS (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA AKOH, Avocats à la Cour) Contre Société GREAT NECK COMPUTERS INC (Conseil : Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 099/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021 sous le n°041/2021/PC et formé par la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Vieux Cocody, 8, Rue B15, Ruelle ex Clinique GOCI, 08 BP 2614 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ibrahima NIASS CISS, ès nom et ès qualité de représentant de la société CIMPEX Industries, directeur de sociétés, demeurant au quartier du Point E, Rue 05, Angle Keur Djarraf à Dakar au Sénégal, dans la cause qui l'oppose à la société GREAT NECK COMPUTERS INC, dont le siège social sis 57, Avenue Cutter Mill Road Great Neck N.Y 11021 New-York, Etats-Unis d'Amérique, prise en la personne de son représentant légal, représenté par monsieur Yakhya DIOUF, ayant pour conseil Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour, Rue 43, Angle Boulevard de Gaulle à Dakar au Sénégal, en cassation de l'arrêt n°282 du 25 juillet 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Au fond Rejette l'exception d'incompétence comme mal fondée ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Ibrahima NIASS CISS agissant ès nom et ès qualité de la société CIMPEX Industries SA aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les pièces du dossier de la procédure, qu'à la suite du rejet de sa requête aux fins d'injonction de payer, suivant ordonnance n°476/16 du 22 juillet 2016 rendue par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, pour inexistence du caractère certain de la créance réclamée, la société Great Neck Computers en relevait appel et soumettait sa requête d'appel au Premier Président de la Cour d'appel de Dakar ; que celui-ci, par ordonnance n°425/2016 en date du 17 août 2016, autorisait la société GREAT NECK COMPUTERS INC à faire signifier à monsieur Ibrahima NIASS CISS, ès nom et ès qualité de propriétaire de CIMPEX, une injonction de payer la somme de 150.721 dollars américains en principal, outre les frais et intérêts ; que le Tribunal régional hors classe de Dakar, saisi de l'opposition de monsieur Ibrahima NIASS CISS formée contre cette ordonnance, se déclarait incompétent et renvoyait les parties devant la Cour d'appel compétente, par jugement n°459 du 15 mars 2017 et sur l'appel duquel, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique, reçu au greffe de la Cour le 20 octobre 2021, le demandeur soulève l'irrecevabilité du mémoire en réponse déposé par la société GREAT NECK COMPUTERS INC, au motif que son conseil, Maître Ibrahima DIAWARA, n'a pas produit devant la Cour de céans un mandat spécial de la partie qu'elle représente, en violation des dispositions de l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que Maître Ibrahima DIAWARA qui a déposé le mémoire en réponse précité au nom de la société GREAT NECK COMPUTERS INC n'a produit, en dépit de la demande du greffier en chef en date du 06 juillet 2021, envoyée par mail du 16 juillet 2021, ni le mandat spécial de représentation ni la preuve de l'existence juridique de ladite société ; que dès lors, il échet de déclarer ledit mémoire irrecevable ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 1er et suivants, 5, alinéa 2, et 11 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions légales visées, en ce qu'il a confirmé la décision d'incompétence du premier juge à connaître de son opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Premier président de la Cour d'appel de Dakar, matériellement incompétent en la matière, alors, selon le moyen, que le juge compétent est le Président du tribunal de grande instance du lieu du domicile du requérant, qui est, en l'espèce, le Tribunal régional hors classe de Dakar, qu'il a saisi ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de l'AUPSRVE précité, « le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est l'opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer (…) » ; que l'article 11 du même Acte uniforme dispose que « l'opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l'opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer (…) » ; Attendu qu'il appert, qu'en retenant, en l'espèce, « qu'il ressort de l'alinéa 2 de cet article 9 et de l'article 11 de l'Acte uniforme susvisé que l'opposition est formée par acte extrajudiciaire portant assignation à comparaître, devant la juridiction dont le président a rendu la décision ; que l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le premier Président de la Cour d'appel de Dakar le 17 août 2016, il appartient à ladite cour de statuer sur l'opposition formée contre ladite ordonnance », pour en fin conclure que « dès lors, c'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent et renvoyé les parties devant la cour d'appel compétente », la cour d'appel, dont le Premier président est incompétent pour entreprendre une ordonnance d'injonction de payer, la décision rendue sur opposition étant seule susceptible d'appel, celle rejetant en tout ou en partie la requête étant sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun, conformément aux dispositions des articles 15 et 5, alinéa 2, de l'AUPSRVE, n'a en rien commis le grief articulé, lequel doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur Ibrahima NIASS CISS ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse ; Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Ibrahima NIASS CISS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 099/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 041/2021/PC du 10 février 2021, monsieur Ibrahima NIASS CISS contre Société GREAT NECK COMPUTERS INC. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11034
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