Burkina Faso · 1re chambre · En cours de validation

Tiers saisi ayant payé : le recours en remboursement sort du contentieux de l’exécution

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 9/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

CBI, condamnée aux causes d’une saisie, avait intégralement payé la SGBF avant d’agir contre REXI. La CCJA maintient la compétence du Tribunal de commerce pour cette action récursoire et rejette le pourvoi. La transaction invoquée n’est pas examinée au fond faute de moyen recevable.

Pays
Burkina Faso
Formation
1re chambre
Parties
Richard Import-Export (REXI) SARL c/ Coris Bank International (CBI) SA
Recours
015/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi. Maintien de la condamnation de REXI au remboursement des sommes payées par CBI.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 49AUDCG · art. 3Règlement de procédure de la CCJA · art. 51Loi burkinabè n° 22-2009/AN sur les tribunaux de commerce · art. 2
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 38AUPSRVE (1998) · art. 153AUDCG (2010) · art. 3Règlement de procédure de la CCJA · art. 28Loi burkinabè n° 015-2019/AN portant organisation judiciaire · art. 71Code civil burkinabè · art. 1134Code civil burkinabè · art. 2044 et suivants

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

L’action du tiers saisi ayant payé les causes de la saisie constitue-t-elle encore un incident d’exécution ?

Comment apprécier les moyens présentés devant la CCJA après renvoi national ?

Le recours permet-il ici de rejuger la créance initiale ou les effets de la transaction alléguée ?

Principe

Après paiement intégral des causes de la saisie en exécution d’une condamnation définitive du tiers, l’action récursoire contre le débiteur principal relève ici du juge de droit commun compétent en matière commerciale. Elle ne constitue plus un incident de la saisie achevée. La procédure devant la CCJA doit tenir compte du renvoi national selon l’article 51.

Portée pratique

La compétence commerciale est retenue au regard des parties, de l’opération et de la législation burkinabè citée. L’arrêt ne fixe pas le juge de tout recours récursoire dans tous les États. Il porte sur les causes de la saisie, pas sur le remboursement automatique de dommages-intérêts sanctionnant une faute personnelle du tiers. La branche relative à la transaction étant irrecevable, la Cour ne tranche pas ses effets au fond. L’adaptation des moyens après renvoi n’instaure pas une liberté générale de saisir tardivement la Cour par recours direct.

Réflexe praticien

Produire la condamnation définitive et les preuves de paiement. Qualifier l’action nouvelle et identifier le juge compétent selon le droit national. Après renvoi, formuler chaque moyen avec un grief précis et son fondement.

Point de vigilance

Ne pas étendre le recours accueilli aux sanctions indemnitaires personnelles du tiers. La date d’enregistrement du renvoi diffère du pourvoi national et la question transactionnelle reste non jugée au fond.

Faits et procédure

La SGBF a saisi le 6 juillet 2018 les avoirs de REXI entre les mains de CBI. Faute de communication des justificatifs de sa déclaration, CBI a été condamnée par l’arrêt CCJA n° 021/2021 du 18 février 2021 à payer les causes de la saisie, soit 1 258 260 975 FCFA. Après paiement intégral à la SGBF, elle a demandé remboursement à REXI.

Le Tribunal de commerce de Ouagadougou a accueilli l’action récursoire par jugement n° 418 du 29 novembre 2021, confirmé le 1er avril 2022. Le pourvoi national du 25 avril 2022 a donné lieu au renvoi du 11 mai 2023, enregistré à la CCJA le 16 janvier 2024. La CCJA écarte l’exception visant les moyens adaptés après renvoi, puis rejette le recours.

Moyens essentiels

La banque dénonçait l’ajout tardif de moyens après le renvoi. La Cour applique l’article 51 : les règles du recours direct doivent être adaptées au mode de saisine. Au fond, l’action en remboursement après paiement et clôture du contentieux de saisie relève du Tribunal de commerce, non du juge de l’exécution. Le grief de contrariété de motifs est irrecevable pour imprécision, comme la branche relative au protocole transactionnel, confuse et mêlée de fait et de droit. La critique de la créance initiale ne permet pas de rouvrir le contentieux définitivement vidé.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi. Condamne Richard Import-Export (REXI) SARL aux dépens.

Droit transitoire

La saisie date de 2018 et l’action récursoire a été jugée dès 2021. Les références aux articles 49 et 153 sont celles de l’AUPSRVE de 1998. L’AUDCG de 2010 s’applique à l’analyse commerciale exposée. Le renvoi de 2024 ne soumet pas rétroactivement la saisie au texte de 2023.

Anomalies documentaires

Le rappel de l’exception annonce trois branches de violation de la loi, mais l’examen en comporte quatre. La fiche restitue les questions effectivement traitées sans uniformiser ce décompte.

Le 16 janvier 2024 correspond à l’enregistrement du renvoi. L’arrêt 021/2021 est rapporté selon la référence donnée dans le PDF, sans nouveau contrôle autonome de cet arrêt dans le présent lot.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6, 7. Dispositif : pages 7.

PDF de 7 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation18 fevrier 2021 · Burkina Fasoarrêt n° 21/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021, Société Générale Burkina Faso, en abrégé SGBF SA c/ Coris Bank International, en abrégé CBI SA
    icatives de sa déclaration à la suite de la saisie, Coris Bank International se faisait condamner au paiement des causes de la saisie fixées à la somme de 1.258.260.975 F CFA, par arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021 de la CCJA; qu'en exécution dudit arrêt, la banque procédait au paiement intégral du montant de la condamnation entre les mains de la SGBF ; qu'en vu
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 113/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016, Société Nationale La Poste c/ Elimane LEYE et Autres · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2017 · Guinéearrêt n° 78/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 078/2017 du 30 mars 2017, Société SOHACO-PHARMA SARL c/ Société PHILCO-PHARMA · antérieure
  • En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 373/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 373/2020 du 31 décembre 2020, Société AEROPORTS de la République du CONGO c/ Société DUTY FREE SHOP ALIMA · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 85/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 085/2021 du 27 mai 2021, KATAKITI AFOH c/ - Association Togolaise pour le Bien-Être Familial - SIPOKPEY KOUADJO SENAH · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Nigerarrêt n° 42/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 042/2022 du 24 février 2022, L'Etat du NIGER c/ LA SOCIÉTÉ FLY NIGER SARL · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 015/2024/PC du 16/01/2024 Affaire : Société Richard Import-Export (REXI) SARL (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) Contre Coris Bank International (CBI) SA (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 009/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le renvoi, devant la Cour de céans, par arrêt n°025/2023 du 11 mai 2023 de la Cour de cassation du Burkina Faso, enregistré sous le numéro 015/2024/PC du 16 janvier 2024, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, consécutif au pourvoi formé devant elle par Maître Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour, établi à Abidjan, Plateau-Indénié, au 3, rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Richard Import-Export dite REXI SARL dont le siège social se situe à Ouagadougou, avenue du Commerce, rue Tiendrebéogo N. Didier, secteur 3, Dapoya, 11 BP 854 Ouagadougou 11, Burkina Faso, poursuites et diligences de son représentant légal monsieur SAWADOGO ADAMA, dans la cause qui l'oppose à Coris Bank International (CBI), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège sis à 1242, av. Dr Kwamé N'Krumah, 01 BP 6585 Ouagadougou 01, République du Burkina Faso, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, cabinet sis aux 1200 logements, avenue du Président BABANGUIDA, rue Saint Camille de Lellis, parcelle 10, lot 07, secteur 14, porte n° 1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, Burkina Faso, en cassation de l'arrêt n° 054 rendu le 1er avril 2022 par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, confirme le jugement n°418 du 29 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Ouagadougou ; Condamne Richard Import-Export (REXI) SARL aux dépens et à payer à Coris Bank International (CBI) SA la somme de cinq cent mille (500.000) F CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;

Vu les articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'en recouvrement d'une créance résultant d'une convention de compte courant, la société générale Burkina Faso dite SGBF faisait pratiquer, en date du 06 juillet 2018, une saisie-attribution de créances des avoirs de sa débitrice la société REXI SARL entre les mains de Coris Bank International ; que faute d'avoir communiqué les pièces justificatives de sa déclaration à la suite de la saisie, Coris Bank International se faisait condamner au paiement des causes de la saisie fixées à la somme de 1.258.260.975 F CFA, par arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021 de la CCJA; qu'en exécution dudit arrêt, la banque procédait au paiement intégral du montant de la condamnation entre les mains de la SGBF ; qu'en vue d'obtenir remboursement de la somme payée à cette dernière, elle initiait une action récursoire contre la société REXI, débitrice principale, devant le Tribunal de commerce de Ouagadougou qui par jugement n°418 du 29 novembre 2021 faisait droit à l'action ; que sur appel du 07 décembre 2021 de la société REXI, la Cour d'appel de Ouagadougou rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur la recevabilité des moyens de cassation

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 05 juin 2024, la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité des moyens de cassation tirés, d'une part, de la contrariété des motifs, et, d'autre part, de la violation de la loi articulé en trois branches, à savoir la violation de l'article 3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), la violation des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil burkinabè et la violation de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), au motif que la requérante ne les avait pas soulevés dans son pourvoi formé le 25 avril 2022 devant la Cour de cassation du Burkina Faso contre l'arrêt n° 054 du 1er avril 2022 de la Cour d'appel de Ouagadougou, lequel n'a invoqué comme moyens que la violation de l'article 71 de la loi n° 015-2019 portant organisation judiciaire du Burkina Faso, et la violation, par fausse application, de l'article 38 AUPSRVE ; que les susdits moyens ayant été développés par la demanderesse au pourvoi dans son mémoire du 29 février 2024, plus de deux mois après la signification à lui faite, le 22 avril 2022, de l'arrêt attaqué, au mépris de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour, sont nouveaux, et doivent être déclarés irrecevables ;

Mais attendu qu'il ressort de l'article 51 du Règlement de procédure que les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement qui régissent la procédure contentieuse devant la Cour sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine ; Attendu en l'espèce que la Cour ayant été saisie par renvoi, par arrêt de la Cour de cassation du Burkina Faso, et non par un recours formé directement par une partie devant elle, les dispositions de l'article 28 du Règlement sur le délai de saisine ne sauraient trouver application ; que l'ajout, dans le mémoire de moyens de cassation fondés notamment sur la violation d'un acte uniforme s'analyse bien en une adaptation au sens de l'article 51 susvisé ; qu'il s'en suit que l'irrecevabilité des moyens prise de la tardiveté et de la novelleté n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur le premier moyen, tiré de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la contrariété de ses motifs en ce qu'il a indiqué dans un premier temps que l'action récursoire du tiers saisi contre le débiteur saisi était de la compétence des juridictions de droit commun et non de celle du juge de l'exécution de l'article 49 de l'AUPSRVE, pour retenir, dans un second temps, la compétence du Tribunal de commerce de Ouagadougou qui, selon le moyen, est une juridiction d'exception au même titre que le juge de l'exécution ;

Mais attendu qu'il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué que le tribunal de commerce est une juridiction d'exception au même titre que le juge de l'exécution de l'article 49 de l'AUPSRVE ; qu'en retenant la compétence du Tribunal de commerce de Ouagadougou, après avoir énoncé le principe selon lequel l'action récursoire du tiers saisi en remboursement des causes de la saisie était de la compétence du juge de droit commun, et non celle du juge de l'exécution, étant précisé que le tribunal précité est de droit commun, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen qui ne démontre pas en quoi il y a contrariété des motifs est imprécis et doit être déclaré irrecevable ;

Sur la première branche du second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 71 de la loi n° 015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire du Burkina Faso, déterminant les attributions et compétences des tribunaux de commerce, en ce qu'il a reconnu la compétence du juge de droit commun à connaître d'une action récursoire tendant au remboursement, par le débiteur saisi, des causes de la saisie, au motif, d'une part que cette action se situe en dehors de la procédure de saisie attribution et met en rapport le tiers qui a payé et qui devient demandeur et le débiteur à la saisie qui devient défendeur à l'instance, d'autre part que les parties en la cause étant des commerçants, dont les actes sont, selon l'article 3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG), des actes de commerce par nature et dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article 2 de la loi n° 22- 2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, alors, selon la branche du moyen, que l'action entreprise par Coris Bank International à l'égard de la société REXI SARL est une action récursoire née à l'occasion d'une exécution forcée, autrement dit un incident de la saisie-attribution et non une action directe contre cette dernière, et comme telle, relève de la compétence de la juridiction des difficultés d'exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions visées au moyen et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 49 de l'AUPSRVE que pour relever de la compétence de la juridiction d'exécution, le litige ou la demande doit porter sur une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le contentieux relatif à la saisie-attribution des créances pratiquée par la SGBF, le 06 juillet 2018, à l'encontre de la société REXI SARL, a été vidé par la condamnation définitive de Coris Bank International au paiement des causes de la saisie par arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021 de la Cour de céans, en exécution duquel Coris Bank International a entièrement désintéressé la SGBF, créancier saisissant, en lui payant les causes de la saisie ; que dès lors l'action récursoire initiée par la banque contre la société REXI, débiteur principal, en remboursement des sommes payées à la SGBF, ne saurait s'analyser en un incident de saisie-attribution de créances pour être portée devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Ouagadougou ; qu'il s' en suit qu'en retenant la compétence du Tribunal de commerce de Ouagadougou, la cour d'appel n'a pas commis le grief articulé ; qu'il y a lieu de rejeter la branche du moyen comme étant mal fondée ;

Sur la deuxième branche du second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 3 de l'AUDCG en ce que pour retenir la compétence du Tribunal de commerce de Ouagadougou, la cour d'appel a qualifié le paiement fait par la société Coris Bank International au profit de la SGBF d'acte de commerce, alors, selon la branche du moyen, que ce paiement résulte de l'exécution d'une décision de justice qui, par nature, est un acte civil, et ne relève pas de l'objet social de Coris Bank International ;

Mais attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal de commerce à connaître du litige, la cour d'appel a notamment retenu que : « Attendu que suivant l'article 3 de l'AUDCG, les actes effectués par les sociétés commerciales sont des actes de commerce par nature ; Que suivant l'article 2 de la loi 22-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, « les tribunaux de commerce connaissent : -Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit et dont le taux évalué en argent est supérieur à la somme de un million (1.000.000) de francs CFA -Des contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes tels que prévues par les articles 3 et 4 de l'acte uniforme de l'Organisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ; Attendu qu'en l'espèce, les parties litigantes CBI SA et REXI SARL sont toutes des sociétés commerciales par la forme ; Que leurs actes sont, selon l'article 3 de l'AUDCG sus visé des actes de commerce dont le contentieux [ressorti] du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi 22-2009 (…) » ; Attendu que selon l'article 3 AUDCG, sont qualifiés d'actes de commerce par nature, notamment les opérations de banque et les actes effectués par les sociétés commerciales ; que l'article 2 susvisé de la loi burkinabè attribue aux tribunaux de commerce la compétence de connaître des contestations relatives aux dits actes ; Attendu qu'en l'espèce la contestation qui met aux prises deux sociétés commerciales porte sur le remboursement des causes d'une saisie-attribution de créances, résultant d'une opération commerciale, ayant consisté en un paiement ; qu'il s'en suit qu'en reconnaissant la compétence contentieuse au tribunal de commerce de Ouagadougou pour la résolution du litige, la cour d'appel a fait une saine application de la loi ; qu'il échet de rejeter la branche du moyen comme étant mal fondée ;

Sur la troisième branche du second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que la demanderesse fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions des articles 1134, 2044 et suivants du Code civil burkinabè, en énonçant que : «

Attendu qu'il ressort de cet article [1134] que la convention, lorsqu'elle est légalement formée, devient la loi des parties (…) Attendu que la société REXI SARL et la société CORIS BANK INTERNATIONAL sont liées par un protocole d'accord de transaction définitive sur procès en date du 27 avril 2018 (…) qu'au-delà de l'objet de l'accord et des parties y présentes, la société CORIS BANK INTERNATIONAL s'est interdite toute autre nouvelle procédure contre la société REXI SARL dans le cadre et relativement à ce règlement préventif ; que cet accord avait également pour but de mettre fin à la procédure de règlement préventif ouverte contre la société REXI SARL ; or, attendu que le 06 juillet 2018, la SGBF a pratiqué une saisie-attribution sur le compte de la société REXI SARL ouvert dans les livres de la société CORIS BANK INTERNATIONAL ; que cette saisie-attribution a été faite en vertu d'une convention de compte courant avec cautionnement hypothécaire en date du 20 mai 2010 ; que la créance que poursuivait la SGBF avait été prise en compte dans la constitution de la masse des créances, lors de la procédure de règlement préventif ; (…)Attendu que la société CORIS BANK INTERNATIONAL, dans le cadre de la suite à donner à cette saisie-attribution, a fait une déclaration incomplète en ne produisant pas les justificatifs (…)que la créance de la SGBF, que la société CORIS BANK INTERNATIONAL s'est retrouvée dans l'obligation de payer du fait de sa faute lors de la saisie-attribution, est comprise dans la procédure de règlement préventif ; qu'il y a dès lors, et suivant le protocole d'accord transactionnel définitif, l'autorité de la chose jugée qui prévaut, de sorte qu'il ne saurait être possible pour les parties et les tiers de trancher à nouveau sur le même objet du litige ; (…) attendu que toutes les parties ont respecté le protocole d'accord transactionnel, raison pour laquelle les autres parties n'ont pas exécuté l'arrêt n°017 du 19 janvier 2018 rendu par la chambre commerciale de OUAGADOUGOU (…) que la société CORIS BANK INTERNATIONAL a l'obligation de faire de même (…) que donc l'action de CORIS BANK INTERNATIONAL est irrecevable pour autorité de la chose jugée suivant protocole transactionnel définitif » ;

Mais attendu que cette branche du moyen est confuse, mélangée de fait et de droit, et ne précise pas de manière claire en quoi les dispositions légales susvisées ont été violées ; qu'il y a lieu de la déclarer irrecevable ;

Sur la quatrième branche du second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir violé les dispositions de l'article 153 de l'AUPSRVE en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge portant condamnation de la société REXI SARL au remboursement des causes de la saisie, au motif que la Coris Bank International, condamnée en qualité de tiers saisi à payer à la SGBF SA, créancier poursuivant, les causes de la saisie, était bien fondée à exercer une action récursoire contre le débiteur saisi, alors, selon la branche du moyen, que la convention de compte courant du 20 mai 2010 en vertu de laquelle ladite saisie a été pratiquée ne constatait aucune créance remplissant les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévues par les dispositions sus visées ;

Mais attendu que le contentieux relatif au recouvrement de la créance ayant donné lieu à la saisie-attribution des créances pratiquée par la SGBF, le 06 juillet 2018, sur les avoirs de la société REXI SARL, a été vidé par la condamnation définitive de Coris Bank International au paiement des causes de la saisie par arrêt n° 021/2021 du 18 février 2021 de la Cour de céans, en exécution duquel Coris Bank International a entièrement désintéressé la SGBF, créancier saisissant, en lui payant les causes de la saisie ; que le moyen tendant à remettre en cause l'action récursoire initiée par la banque contre la société REXI, motif pris du défaut de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance poursuivie n'est pas pertinent et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la société Richard Import-Export SARL doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Richard Import-Export (REXI SARL) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 009/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 015/2024/PC

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