Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 247/2024 du 25 juillet 2024 : la contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort, à charge d'appel ; l'ordonnance du Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement de la loi camerounaise est annulée (article 49 AUPSRVE) (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 247/2024 du 25 juillet 2024

À retenir

Annulation de l'ordonnance pour violation des règles de compétence de l'article 49 AUPSRVE, pas d'évocation, dépens à monsieur MONGO AYISSI

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Annulation de l'ordonnance pour violation des règles de compétence de l'article 49 AUPSRVE, pas d'évocation, dépens à monsieur MONGO AYISSI
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 10art. 13art. 29art. 49
Document
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Domaine

OHADA, voies d'exécution, article 49 AUPSRVE, juridiction compétente pour les contestations d'exécution forcée, double degré de juridiction, appel dans les quinze jours, article 10 du Traité, abrogation du droit interne contraire, loi camerounaise instituant le juge du contentieux de l'exécution, commandement de payer des intérêts de droit, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Pourvoi : n° 168/2023/PC du 19/05/2023 Affaire : Société de Distribution Camerounaise (SODICAM)- SA (Conseil : Maître NGO BALEBA Lucile Chantal, Avocat à la Cour) Contre MONGO AYISSI Arrêt N° 247/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, sous le n°168/2023/PC et formé par Maitre NGO BALEBA Lucile Chantal, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3004 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société de Distribution Camerounaise (SODICAM), société anonyme, dont le siège social est à Douala, Avenue Ahmadou Ahidjo, BP 5362 Douala, agissant poursuites et diligences de son administrateur et président- directeur général, monsieur Adnan HOUDROUGE, dans la cause qui l'oppose à monsieur MONGO AYISSI, demeurant au quartier Ndog Simbi à Douala, République du Cameroun, en cassation de l'ordonnance n°87/CE rendue le 10 août 2022 par le Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en appel et en audience du contentieux de l'exécution ; - EN LA FORME Recevons la SODICAM SA en son action ; - AU FOND : - L'y disons non fondée et l'en déboutons ; - La condamnons aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en vertu de l'arrêt n°050/C du 16 mars 2012 de la Cour d'appel du Littoral, monsieur MONGO AYISSI faisait signifier par voie d'huissier à la SODICAM un commandement de payer les intérêts de droit d'un montant de 1.634.566 FCFA ; qu'estimant n'avoir pas été condamnée à payer de tels intérêts et que ceux liquidés n'auraient aucun fondement et ne seraient donc pas dus, la SODICAM l'assignait en nullité dudit commandement devant le Président de la Cour d'appel du Littoral, statuant en Chambre du contentieux de l'exécution, lequel rendait l'ordonnance n°87/CE du 10 août 2022 sus-rapportée, objet du présent pourvoi ; Attendu que monsieur MONGO AYISSI auquel le recours a été signifié par courrier n°1833/2023/GC/pzzs du 12 juillet 2023, reçu le 06 septembre 2023 à 09 h 13 mn, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé à son égard, il convient d'examiner l'affaire ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE susvisé, en ce qu'elle a été entreprise par le Président de la Cour d'appel du Littoral statuant comme juge du contentieux de l'exécution sur le fondement de la loi nationale n°2007/004 du 19 avril 2007 instituant au Cameroun ce juge, relativement à une difficulté d'exécution, alors, selon le moyen, qu'un tel litige, régi par l'AUPSRVE, devait être préalablement soumis au premier juge comme l'exige l'article 49 dudit acte uniforme ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE pré- cité, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande re- lative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le prési- dent de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. (…) » ; qu'il résulte de ce texte que toute contestation relative à une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction ou le magistrat délégué par lui statuant en matière d'urgence et en pre- mier ressort, à charge d'appel ; Qu'ainsi, en retenant, en l'espèce, la compétence du Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala statuant comme premier juge du contentieux de l'exécution sur le fondement d'une loi nationale, alors que, d'une part, son ordonnance n'est pas susceptible d'appel et, d'autre part, selon l'article 10 du Traité de l'OHADA, les Actes uniformes abrogent les dispositions du droit interne contraires, antérieures ou postérieures, l'ordonnance querellée a violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE applicable à la cause; qu'elle encourt, dès lors, annulation ; Attendu que l'ordonnance susvisée ayant été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il n'y a pas lieu à évocation ;

Sur les dépens Attendu que monsieur MONGO AYISSI, ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l'ordonnance n°87/CE rendue le 10 août 2022 rendue par le Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur MONGO AYISSI aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 247/2024 du 25 juillet 2024, pourvoi n° 168/2023/PC du 19 mai 2023, Société de Distribution Camerounaise (SODICAM) SA contre monsieur MONGO AYISSI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12046

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