Burkina Faso · 3e chambre · Fiche validée
Interpréter deux arrêts successifs : distinguer restitution écartée et indemnité maintenue
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 112/2025 du 3 avril 2025
À retenir
Après jonction, la CCJA précise que la SGBF n’est plus tenue à restitution ni aux 100 millions de FCFA qui l’accompagnaient. Les 7,5 milliards de FCFA demeurent sans solidarité avec SARAH. Le sursis fondé sur la seule pluralité de saisies est rejeté ; les biens concernés comprennent les éléments corporels et incorporels identifiés au procès-verbal.
Question de droit
Un recours en interprétation peut-il servir à remettre en discussion les faits déjà appréciés lors d’une précédente procédure plutôt qu’à éclairer le dispositif ?
La pluralité de saisies pratiquées par le même créancier justifie-t-elle, à elle seule, le sursis à l’exécution d’un arrêt de la CCJA ?
Après la tierce opposition accueillie dans l’arrêt 175/2023, quelles obligations de restitution, astreintes et sommes rattachées à la restitution subsistent à la charge de la SGBF ?
La condamnation de 7,5 milliards de FCFA est-elle solidaire avec la Clinique Princesse SARAH ?
La portée des biens concernés par l’interprétation comprend-elle les éléments incorporels comme les éléments corporels identifiés au procès-verbal de vente ?
Principe
L’interprétation, au sens de l’article 45 bis du Règlement de procédure, éclaire le sens ou la portée d’un dispositif ambigu ou obscur ; elle n’ouvre pas un nouveau débat sur les faits antérieurement appréciés. La pluralité de saisies d’un même créancier ne constitue pas, à elle seule, un motif de sursis à l’exécution d’un arrêt de la CCJA ; le cantonnement relève du juge de l’exécution. Dans cette affaire, l’interprétation de deux dispositifs successifs distingue les obligations de restitution écartées de la condamnation indemnitaire qui demeure et exclut toute solidarité avec l’adjudicataire.
Portée pratique
Pour préparer une demande d’interprétation, identifier précisément chaque arrêt, le passage de son dispositif et les lectures concurrentes qui rendent nécessaire une clarification. Une contestation de l’appréciation des faits ou une demande de rétractation ne devient pas recevable par sa seule présentation sous le titre d’interprétation. Pour l’exécution, lire ensemble les arrêts 061/2023, 175/2023 et 112/2025 : les 100 millions de FCFA étaient une somme de remplacement liée à la restitution, distincte des 7,5 milliards de FCFA d’indemnisation. Ces derniers ne constituent pas une nouvelle condamnation prononcée pour les recours de 2025 et ne sont pas mis solidairement à la charge de SARAH. L’arrêt ne liquide pas un solde actuel, ne chiffre pas une compensation nouvelle et ne valide pas indistinctement toutes les saisies entreprises. Une difficulté liée à leur pluralité appelle l’examen du cantonnement par le juge compétent, pas l’affirmation que toute multiplicité serait abusive ou, à l’inverse, toujours régulière. La précision corporelle et incorporelle reste attachée aux biens effectivement désignés au procès-verbal : elle ne dispense pas de vérifier cette pièce ni les titres et autorisations applicables à une activité de soins.
Réflexe praticien
Rapprocher les dispositifs successifs avant de liquider l’exécution. Cibler l’ambiguïté pour demander une interprétation et distinguer ce recours d’une contestation des faits ; orienter la question de l’assiette des saisies vers le cantonnement.
Point de vigilance
L’arrêt ne prononce pas une nouvelle restitution à SARAH ni une nouvelle indemnité de 7,5 milliards. La rédaction littérale sur la restitution, la date 2029 et les pièces non annexées sont signalées ; aucun solde actuel ni droit sur des biens non identifiés n’est certifié.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un prêt de 2 milliards de FCFA consenti en 2006 par la SGBF à la Clinique LES GENETS, dirigée par le docteur ZOUNGRANA. Après des remboursements présentés comme supérieurs à 3 milliards de FCFA, la banque réclame encore 343 125 154 FCFA et poursuit la réalisation d’une sûreté. Le fonds de commerce et du matériel sont vendus le 3 octobre 2019 à la Clinique Princesse SARAH, malgré la contestation engagée la veille. L’arrêt 061/2023 annule des actes et la vente, ordonne des restitutions sous astreintes, prévoit 100 millions de FCFA à défaut de restitution et condamne la SGBF à 7,5 milliards de FCFA de dommages-intérêts. L’arrêt 175/2023, rendu notamment sur la tierce opposition de SARAH, écarte les restitutions et les astreintes et condamnations qui leur sont rattachées. Les parties divergent ensuite sur l’articulation de ces dispositifs et l’étendue des biens concernés.
La SGBF introduit les recours 436/2023/PC et 437/2023/PC le 27 décembre 2023, aux fins d’interprétation et de sursis à l’exécution des arrêts de 2023. La Clinique Princesse SARAH forme le recours 082/2024/PC le 25 mars 2024 pour faire préciser la portée des biens visés dans le contexte d’une procédure administrative. La CCJA joint les trois procédures sous l’article 33 de son Règlement. Elle déclare recevable la demande de sursis de la SGBF mais la rejette au fond. Sur l’interprétation, elle écarte comme irrecevable le premier motif de la banque, admet les deuxième et troisième motifs et donne les précisions correspondantes. Elle accueille aussi la demande d’interprétation de SARAH. La demande reconventionnelle de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA est rejetée et chaque partie conserve ses propres dépens.
Moyens essentiels
Pour obtenir le sursis, la SGBF invoque les conséquences excessives d’une pluralité de saisies-attributions et une ordonnance présidentielle du 23 juin 2023 qui avait suspendu l’exécution dans l’attente de la décision sur sa demande de révision. La Cour répond que la pluralité de saisies ne suffit pas, à elle seule, à suspendre un arrêt et qu’une réduction de leur assiette peut être demandée au juge de l’exécution. Le premier motif d’interprétation de la banque critique l’appréciation du faux et invoque l’article 14 du Traité ainsi que des décisions pénales nationales : il tend à rediscuter les faits plutôt qu’à identifier une obscurité du dispositif, d’où son irrecevabilité sous l’article 45 bis. Les deux autres motifs interrogent le maintien d’une restitution devenue matériellement impossible et des sommes qui l’accompagnaient ; la banque se prévaut aussi de l’article 45 ter. La Cour précise qu’aucune restitution de matériels ni paiement des 100 millions de FCFA prévus en remplacement ne subsiste à la charge de la SGBF ; la condamnation de 7,5 milliards de FCFA demeure, sans solidarité avec SARAH. Cette dernière demande que les biens concernés incluent les éléments incorporels du fonds : la Cour retient les éléments corporels et incorporels désignés au procès-verbal du 3 octobre 2019. La demande reconventionnelle fondée sur le caractère prétendument abusif des recours échoue, la SGBF ayant partiellement obtenu satisfaction.
Dispositif (synthèse)
La Cour joint les trois procédures. Elle reçoit la demande de sursis de la SGBF puis la rejette ; reçoit sa demande d’interprétation et précise l’absence de restitution et de paiement des 100 millions de FCFA à sa charge, le maintien de la condamnation de 7,5 milliards de FCFA et l’absence de solidarité avec SARAH. Elle déclare cette dernière bien fondée en sa demande d’interprétation et précise la portée corporelle et incorporelle des biens désignés au procès-verbal du 3 octobre 2019. Elle rejette la demande reconventionnelle, ordonne la mention de l’arrêt en marge des minutes des arrêts 061/2023 et 175/2023 et dit que chaque partie supporte ses propres dépens.
Droit transitoire
Les articles 28 et 144 sont rapprochés de l’AUPSRVE du 10 avril 1998 dans le contexte de la vente forcée de 2019, des décisions de 2023 et des demandes de la SGBF introduites le 27 décembre 2023. La demande d’interprétation de SARAH du 25 mars 2024 ne constitue pas, à elle seule, l’ouverture d’une nouvelle mesure d’exécution régie par le texte de 2023. La fiche ne détermine pas le régime de nouvelles saisies postérieures à la réforme dont les dates et actes ne sont pas fournis. Le Journal officiel de la réforme de 2023 a été consulté pour distinguer les versions, sans ajouter ses dispositions transitoires parmi les articles appliqués par cet arrêt. Le Règlement consolidé après 2014 est contrôlé pour les articles 33, 43, 45 bis et 46, expressément mobilisés ; 45 ter est invoqué par la banque mais la Cour rend ici une interprétation, non une nouvelle décision de rétractation sur son fondement. L’article 14 du Traité et l’article 373-1 du code pénal national appartiennent au premier motif écarté, sans solution nouvelle sur le fond de la compétence pénale ni certification du texte national consolidé. Les articles 23 et 27 inclus dans la citation de 45 bis ne sont pas ajoutés comme fondements autonomes d’une question jugée.
Anomalies documentaires
La couverture porte trois recours avec deux dates distinctes : 436/2023/PC et 437/2023/PC du 27 décembre 2023, puis 082/2024/PC du 25 mars 2024. Aucune date unique n’est attribuée artificiellement à leur ensemble ; les demandes et leurs auteurs sont distingués.
Dans l’exposé du deuxième motif de la SGBF, la copie écrit 19 juillet 2029 pour le procès-verbal, alors que les autres rappels le datent de 2019. La divergence est signalée sans modifier le PDF ni la transcription.
Les motifs et le dispositif emploient la formule « restitution des matériels visée » pour préciser les biens concernés par l’arrêt 175/2023, alors que ce dernier a dit n’y avoir lieu à restitution et que 112/2025 exclut expressément toute restitution à la charge de la SGBF. La fiche restitue cette rédaction dans son contexte : elle n’invente ni nouvel ordre de remise à SARAH ni correction du dispositif.
La notice emploie notamment une formule de restitution à l’adjudicataire. Elle ne suffit pas à constater une nouvelle remise effective de biens : l’arrêt interprète les effets de décisions antérieures, en référence au procès-verbal de vente qui n’est pas annexé à la copie.
Les 343 125 154 FCFA constituent le reliquat alors revendiqué par la banque dans le rappel des faits ; les 100 millions de FCFA étaient liés au défaut de restitution ; les 7,5 milliards de FCFA sont la condamnation indemnitaire antérieure maintenue. Aucun solde net actuel, paiement effectif ou nouveau calcul de compensation n’est certifié.
La demande reconventionnelle porte sur plus de quatre milliards de FCFA selon la copie, sans montant plus précis dans ce passage ; elle est rejetée. L’arrêt ne condamne pas la SGBF à verser cette somme supplémentaire.
Les jugements pénaux nationaux et l’ordonnance présidentielle du 23 juin 2023 sont rapportés dans l’argumentation, sans production intégrale ici. Le premier motif d’interprétation est irrecevable : aucune nouvelle conclusion pénale sur le faux ni durée générale de tout sursis antérieur n’est déduite de l’arrêt.
Les liens 061/2023 et 175/2023 renvoient aux deux décisions CCJA effectivement nommées et dont les parties, dates et dispositifs concordent dans les transcriptions sources du corpus. Ils ne valent pas nouvelle validation éditoriale de ces fiches antérieures.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 4, 5, 6, 7, 8, 9. Dispositif : pages 9, 10.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée : articulation des décisions interprétées, rejet du sursis, obligations de restitution écartées, indemnité antérieure maintenue sans solidarité et portée des biens visés au procès-verbal. La rédaction littérale sur la restitution et la date 2029 sont conservées et expliquées, sans réécriture des sources. Cette validation ne certifie pas le procès-verbal absent, les titres ou licences d’exploitation, la régularité de chaque saisie, un montant net actuel ni le régime d’éventuelles nouvelles mesures postérieures à la réforme. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à OHADA ; aucune nouvelle authentification institutionnelle attribuée. PDF et transcriptions inchangés.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation30 mars 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 61/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 061/2023 du 30 mars 2023, La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewende Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) Contre La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour)
vable le recours en tierce opposition de la Clinique Princesse SARAH ; Au fond : Déclare la Clinique Princesse SARAH bien fondée en sa tierce opposition ; Rétracte partiellement l'Arrêt n°061/2023 rendu le 30 mars 2023 par la Cour de céans ; En conséquence : Dit n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH ;
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation26 octobre 2023 · Burkina Fasoarrêt n° 175/2023CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 175/2023 du 26 octobre 2023, La Société Générale Burkina Faso (SGBF) S.A. (Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH S.A. (Conseils : SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Clinique LES GENETS S.A. Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour)
l'objet de recours en révision et en tierce opposition par les parties succombantes ; qu'à la date du 26 octobre 2023, la Cour rendait l'Arrêt numéro 175/2023 qui déclarait irrecevable le recours en révision de la SGBF et bien fondée la tierce opposition de la Clinique SARAH ; que c'est autour de ces deux décisions que s'articulent les
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation31 decembre 2020 · Congoarrêt n° 376/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 376/2020 du 31 décembre 2020, Société Elco Construction SARL c/ - Société Maisons Sans Frontières Congo SARL - Société civile immobilière LOANGO et quarante autres intervenants volontaires · antérieure
- En cours de validation4 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 100/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 100/2014 du 4 novembre 2014, Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP · antérieure
- En cours de validation9 avril 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 022/2015 du 9 avril 2015, Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO c/ - Monsieur LOBA AYE Evrard - Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) - Banque Atlantique de Côte d'Ivoire (BACI) · antérieure
- En cours de validation27 avril 2015 · Nigerarrêt n° 61/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 061/2015 du 27 avril 2015, Banque Sahelo-Saharienne pour l'Investissement Et le Commerce, dite BSIC SA ) c/ Société Robert Pinchou SA · antérieure
- En cours de validation23 mars 2017 · Camerounarrêt n° 45/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 045/2017 du 23 mars 2017, Arrêt N° 045/2017 - Affaires : Société Cameroon Oil Transportation Company dite COTCO c/ MBOUWE Jacques ; AXA Assurances ; MBOUWE Jacques · antérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 82/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 082/2017 du 27 avril 2017, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce Côte d'Ivoire dite BSIC-CI c/ Compagnie de Distribution Côte d'Ivoire dite CDCI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : N° 436/2023/PC du 27/12/2023 N° 437/2023/PC du 27/12/2023 N° 082/2024/PC du 25/03/2024 Affaire : La Société Générale Burkina Faso (SGBF) SA (Conseils : SCPA TRUST WAY et Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocats à la Cour) Contre La Clinique LES GENETS SA Monsieur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA (Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour) La Clinique Princesse SARAH SA (Conseils : SCPA SOME et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 112/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur les deux premiers recours enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros 436/2023/PC et 437/2023/PC du 27 décembre 2023, et formés respectivement par Maître Khaled Abou EL HOUDA, Avocat à la Cour, résidence Nabil, 1er et 2ème étages, rue de commerce, Abidjan, Côte d'Ivoire 01 BP 277, la SCPA KAM & SOME, sise au 800, rue 15-293 Ouaga 2000, 01 BP 727 Ouagadougou 01 et la SCPA TRUST WAY, sise à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000, BP 73 Ouagadougou 15, agissant tous au nom et pour le compte de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF, dans la cause l'opposant à la Clinique LES GENETS SA et au docteur Rimpingdewendé Paul Stanislas ZOUNGRANA, ayant pour conseils Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la Zone du Bois,11 BP 316, Ouagadougou et à Abidjan-Plateau, 18 BP 1517 Abidjan 18, en présence de la Clinique Princesse SARAH, ayant pour conseil Maître Barterlé Mathieu SOME, exerçant sous la dénomination JUSTINIEN CONSEILS, Avocat à la Cour, demeurant avenue Kadiogo, secteur 07, 01 BP 1015 Ouagadougou, et le troisième recours enregistré au même greffe sous le numéros 082/2024/PC du 25 mars 2024 formé par la Clinique Princesse SARAH, en interprétation et en sursis des Arrêts numéros 061/2023 et 175/2023, rendus les 30 mars et 26 octobre 2023 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et dont les dispositifs sont libellés comme suit : Pour le premier : « …Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'ordonnance n° 146/2020, rendue le 03 septembre 2020 par le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement l'ordonnance n°55-3/2020 rendue le 26 février 2020 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Dit et arrête que sont nuls et de nul effet, parce qu'entachés de faux, le procès-verbal d'inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d'inscription du 21 août 2014, l'acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce en date du 03 octobre 2019 ; Annule la vente du 03 octobre 2019 ; Ordonne la restitution par la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF sous astreinte définitive d'un million de FCFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel inventorié dans le procès-verbal d'inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019 entaché de faux ; Ordonne également la restitution par la SGBF, sous astreinte définitive d'un million de FCFA par jour de retard, à compter de la signification du présent Arrêt, du matériel professionnel et des équipements retenus illégitimement par la banque et détenus par des tiers de son fait ; Dit qu'à défaut de restitution, la SGBF paiera la somme de 100. 000. 000 FCFA, sous les mêmes astreintes ; Condamne la SGBF à payer à la Clinique LES GENETS et au docteur ZOUNGRANA la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues ; Déboute les recourants du surplus de leurs demandes ; Dit et arrête que les intérêts échus sur la créance principale, qui vont de la clôture du compte jusqu'au jugement d'adjudication, n'ont pas été payés par la Clinique LES GENETS et que c'est à bon droit que la SGBF en réclame le paiement ; Déboute en conséquence les recourants de leur demande de cantonnement de la créance de la SGBF ; Ordonne la compensation ; Rejette la demande de paiement en dommages-intérêts formulée par la SGBF et la Clinique Princesse SARAH ; Déboute toutes les parties de leurs demandes infondées ; Condamne les parties défenderesses aux dépens » Pour le second : « …Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures n°125/2023/PC du 28 avril 2023 et n°239/2023/PC du 17 juillet 2023 ; En la forme : Déclare irrecevable le recours en révision de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF ; Déclare par contre recevable le recours en tierce opposition de la Clinique Princesse SARAH ; Au fond : Déclare la Clinique Princesse SARAH bien fondée en sa tierce opposition ; Rétracte partiellement l'Arrêt n°061/2023 rendu le 30 mars 2023 par la Cour de céans ; En conséquence : Dit n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH ; Dit n'y avoir lieu au paiement des astreintes et condamnation rattachées à la restitution ; Dit, enfin, n'y avoir lieu à la condamnation de la Clinique Princesse SARAH aux dépens ; Ordonne la mention du présent arrêt en marge de la minute de l'Arrêt n°061/2023 du 30 mars 2023 de la CCJA ; Condamne la SGBF aux entiers dépens » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leurs recours les motifs d'interprétation et de sursis qui figurent aux trois requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, courant 2006, la SGBF prêtait à la Clinique LES GENETS, dirigée par le docteur ZOUNGRANA, la somme de 2.000.000.000 FCFA ; que quelques mois plus tard, les parties entraient en contradiction s'agissant du remboursement de ce prêt ; que c'est dans ces circonstances qu'à la suite de procédures initiées par la SGBF, la Clinique LES GENETS remboursait finalement plus de 3.000.000.000 FCFA ; qu'estimant cependant qu'elle n'avait pas encore recouvré l'intégralité de sa créance, la SGBF, pour la réalisation d'une sûreté datée du 14 juillet 2006, faisait servir à la Clinique LES GENETS le 02 août 2019, un commandement de payer la somme de 343.125.154 FCFA représentant le reliquat de sa créance ; qu'en réaction, la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA l'assignaient le 02 octobre 2019 par-devant le juge de l'exécution pour s'entendre annuler la procédure de vente aux enchères publiques prévue pour le 03 octobre 2019 ; que nonobstant cette procédure, la SGBF procédait à la vente forcée à la date prévue ; que le fonds de commerce, y compris le matériel professionnel, était acquis par la Clinique Princesse SARAH ; que le 26 février 2020, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, saisi par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA, rendait l'ordonnance n° 55-3 qui rejetait leur action ; que sur recours des requérants, le Premier Président de la Cour d'appel de Ouagadougou confirmait la décision querellée ; que la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA se pourvoyaient alors en cassation devant la CCJA ; qu'à la date du 30 mars 2023, la Cour jugeait, en substance, qu'aucun renouvellement de l'inscription du nantissement de 2006 n'ayant été opéré avant la date d'échéance du 21 août 2019, toute réalisation de ladite convention pour des opérations de vente de fonds de commerce était nulle et de nul effet ; qu'elle vidait en conséquence sa saisine par l'Arrêt numéro 061/2023 du 30 mars 2023 qui fit, par la suite, l'objet de recours en révision et en tierce opposition par les parties succombantes ; qu'à la date du 26 octobre 2023, la Cour rendait l'Arrêt numéro 175/2023 qui déclarait irrecevable le recours en révision de la SGBF et bien fondée la tierce opposition de la Clinique SARAH ; que c'est autour de ces deux décisions que s'articulent les trois présentes procédures ; Sur la jonction des procédures Attendu que les recours formés par les deux parties interfèrent en ce qu'ils sont dirigés contre les mêmes décisions et portent sur une même cause opposant les mêmes parties ; que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu, pour la Cour, d'en ordonner la jonction et ce, conformément aux dispositions de l'article 33 de son Règlement de procédure ; Sur la demande de sursis à exécution de la SGBF Attendu que, selon les dispositions de l'article 46, alinéa 2, du Règlement de procédure de la CCJA, l'exécution forcée des arrêts de la Cour ne peut être suspendue qu'en vertu de l'une de ses propres décisions ; qu'au soutien de son recours, la SGBF expose qu'elle subit actuellement les « conséquences excessives des dommages et intérêts » causés par la « myriade de saisies- attributions de créances » pratiquées par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA, alors même que la Cour avait, par Ordonnance N°46/CCJA du 23 juin 2023 de la Présidente, ordonné le sursis à exécution de l'Arrêt fondement des saisies et ce, dans l'attente de sa décision sur le recours en révision qui était pendant ; que la recourante entend préciser « qu'en immobilisant plus que les sommes transcrites dans le dispositif de l'arrêt à exécuter, la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA bloquent, par l'entremise de leur agent d'exécution et au-delà des besoins de la procédure, des actifs servant à la réalisation de projets de financements et de construction ; que de tout ce qui précède, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution des Arrêts des 30 mars et 26 octobre 2023 ; Mais attendu, de première part, que le législateur OHADA, qui pose dans l'article 28 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution le principe général du droit de saisir de tout créancier, n'interdit en rien les saisies simultanées ou successives qui permettraient au créancier de se faire désintéresser par le débiteur saisi ; que, de deuxième part, le pouvoir de réduire l'assiette de la saisie par le cantonnement étant reconnu au juge de l'exécution, il appartient au débiteur saisi, qui estime subir un préjudice du fait de la pluralité de saisies de la part du même créancier, de solliciter ce cantonnement ; qu'il s'en déduit que la pluralité de saisies pratiquées par un même créancier ne saurait constituer, à elle seule, un motif de suspension d'un Arrêt rendu par la CCJA ; que par conséquent, la demande aux fins de sursis à exécution mérite rejet ; Sur le premier motif d'interprétation de la SGBF Attendu qu'à l'appui de sa demande, la recourante expose que les dispositifs combinés des Arrêts numéros 061/2023 et 175/2023, rendus les 30 mars et 26 octobre 2023 par la CCJA méritent interprétation « pour satisfaire aux exigences d'une bonne administration de la justice » ; qu'elle fait valoir, dans son premier motif d'interprétation, qu'il ressort de l'article 14 du Traité de l'OHADA que la CCJA ne peut se prononcer sur des décisions appliquant des sanctions pénales ; or qu'il est sans conteste que, lorsque la Cour a été saisie, les questions relatives au faux soulevé devant elle avaient d'abord été tranchées par les juridictions répressives du Burkina Faso à travers deux jugements correctionnels n°259-2 du 06 septembre 2022 et n°66 du 03 mai 2021 du Tribunal de grande instance de Ouaga 1, et ce, aux dépens de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA ; que le faux qui était invoqué est une infraction pénale prévue et punie par l'article 373-1 du Code pénal du Burkina Faso et que, ces jugements ayant été portées à la connaissance de la CCJA à l'occasion du recours en révision, la Cour ne pouvait pas retenir que « sont nuls et de nul effet, parce qu'entachés de faux, le procès-verbal d'inventaire de fonds de commerce du 19 juillet 2019, le formulaire d'inscription du 21 août 2014, l'acte de signification de vente aux enchères publiques du 16 septembre 2019 et le procès-verbal de vente de fonds de commerce en date du 03 octobre 2019 » ; que sur ce point précis, l'interprétation de la Cour est requise, tant sur l'idée d'un potentiel empiètement que sur les prérogatives et la compétence des juridictions répressives du Burkina Faso ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA : « 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter. 2. Toute partie peut demander l'interprétation du dispositif d'un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé. 3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent règlement. Elle spécifie en outre : a) L'arrêt visé ; b) La partie du dispositif dont l'interprétation est demandée. 4. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété » ; Qu'il est donc de principe qu'un motif en interprétation ne peut être recevable que s'il évoque quelque obscurité ou ambiguïté dans le dispositif de l'Arrêt entrepris ; qu'en l'espèce, loin d'articuler une proposition de compréhension du sens ou de la portée dudit dispositif, les développements qui précèdent formulent plutôt des récriminations contre la décision, et tendent à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits par elle souverainement appréciés lors de l'instance en révision ; que tel n'étant pas l'esprit de l'article 45 bis susvisé, il y a lieu de déclarer le motif irrecevable ; Sur les deuxième et troisième motifs d'interprétation de la SGBF réunis Attendu que dans son deuxième motif d'interprétation, la SGBF rappelle que la CCJA avait ordonné, dans le premier Arrêt, « la restitution du matériel inventorié dans le procès-verbal du 19 juillet 2029 entaché de faux et du matériel professionnel et des équipements retenus illégitimement par la banque et détenus par des tiers de son fait » ; que dans le second Arrêt, elle disait « n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH (…) et au paiement des astreintes et condamnation rattachées à la restitution » ; que, poursuit la recourante, le sens et la portée de cette partie du dispositif présentent bien une ambiguïté, une obscurité et une contradiction : « la Cour de céans a maintenu la restitution à l'égard de la SGBF qui, matériellement et juridiquement, est dans l'impossibilité d'opérer la restitution du matériel déjà adjugé à la Clinique Princesse SARAH, par quel moyen la restitution du matériel d'exploitation qui n'existe plus dans le patrimoine de la SGBF va s'opérer ? » ; que, dans son troisième motif, basé sur l'article 45 ter du Règlement de procédure, la recourante sollicite, « selon ce que la raison commande », la rétractation de la décision querellée car, le dispositif ayant retenu que « Dit n'y avoir lieu à restitution des matériels, particulièrement ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH ; Dit n'y avoir lieu au paiement des astreintes et condamnation rattachées à la restitution », elle comprend que « c'est la mesure de restitution ordonnée en amont dans l'Arrêt du 30 mars 2023 qui est reformée, et que les dépens sont mis à la charge de la SGBF qui n'est pas tenue pour autant à la restitution du matériel déjà adjugé et sorti du patrimoine de celle-ci depuis l'adjudication. En effet (…), toutes les condamnations et astreintes attachées à la restitution, tant à l'égard de la SGBF qu'à l'égard de la Clinique Princesse SARAH, n'ont plus lieu d'être » ; Attendu que ces deux motifs sont recevables en la forme ; qu'au fond, la Cour indique que l'Arrêt n°175/2023 du 26 octobre 2023, rendu après jonction de procédures à la suite d'un recours en tierce opposition formé par la Clinique SARAH, a formellement dit et jugé qu'il n'y avait plus lieu à restitution des matériels en général, et de ceux adjugés à la Clinique Princesse SARAH, en particulier ; que, de même, ont disparu le paiement des astreintes et de toutes les condamnation ayant un lien avec cette restitution ; que par conséquent, la SGBF n'est désormais tenue ni à une quelconque restitution de matériels ni au paiement de la somme de 100. 000. 000 FCFA qui avait justement été ordonnée « à défaut de restitution » ; que seule demeure contre elle la condamnation au paiement « de la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues » ; qu'enfin, cette condamnation n'est nullement solidaire avec la Clinique SARAH qui n'est en rien concernée ; qu'au regard de ce qui précède, telle est l'interprétation de la Cour qui sera spécifiée au dispositif du présent Arrêt ; Sur la demande d'interprétation de la Clinique Princesse SARAH Attendu qu'à l'appui de son recours, la Clinique Princesse SARAH développe que, le 28 avril 2023, elle avait formé un recours en tierce opposition contre l'Arrêt de la CCJA du 30 mars 2023, au motif qu'il violait, à son détriment, les dispositions de l'article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que vidant sa saisine le 26 octobre 2023, « la Cour a ordonné la restitution du matériel acquis par la Clinique Princesse SARAH (et ) qu'il convient de la rétablir dans ses droits en disant bien fondée son action ; qu'ainsi, l'Arrêt N° 061/2023 du 30 mars 2023 mérite modification, mais uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives à la restitution de tous les matériels, aux astreintes et condamnations y relatives et aux dépens auxquels la Clinique Princesse SARAH a été condamnée » ; que le matériel adjugé à la Clinique Princesse SARAH, consigné dans le procès-verbal de saisie du 03 octobre 2019 et dont la restitution n'est plus ordonnée, comprend les éléments incorporels et les éléments corporels ; que l'Arrêt de la CCJA du 26 octobre 2023 a été versé dans une procédure judiciaire engagée devant le Tribunal administratif de Ouagadougou ; que contre toute attente, dans ses réquisitions, le Commissaire du Gouvernement a fait une interprétation erronée des dispositions dudit Arrêt, en indiquant que la non-restitution des biens ne porte que sur les éléments corporels (les matériels médicoprofessionnels, les engins roulants et marchandises…) et non sur ceux incorporels ( l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et toutes les licences y attachées) ; que c'est la raison pour laquelle la recourante a saisi la Cour de céans pour qu'elle interprète le sens et la portée du dispositif de l'arrêt en cause ; Attendu que la demande de la Clinique Princesse SARAH est recevable en la forme ; qu'au fond et interprétant, la Cour dit que la restitution des matériels visée par l'Arrêt N°175/2023 du 26 octobre 2023, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, vise explicitement à la rétablir dans ses droits et comprend aussi bien les éléments corporels que ceux incorporels, tels qu'ils sont clairement désignés dans le procès-verbal de vente du 03 octobre 2019 ; que cette interprétation de la Cour sera spécifiée au dispositif du présent Arrêt ; Sur la demande reconventionnelle de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA Attendu que, qualifiant les demandes de la SGBF de « malicieuses, abusives et vexatoires », les défendeurs aux procédures sollicitent la condamnation de la SGBF au paiement de la somme de plus de quatre milliards de FCFA pour les préjudices moral, économique et autres occasionnés par ses actions ; Mais attendu que la SGBF a partiellement été dite bien fondée en lesdites actions ; qu'ainsi, la demande reconventionnelle, recevable en la forme, est rejetée au fond ; Sur les dépens Attendu qu'en application de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans, chaque partie va supporter ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des trois procédures ; En la forme, déclare recevable la demande de sursis à exécution de la Société Générale Burkina Faso, dite SGBF ; Au fond, la rejette ; Déclare recevable la demande d'interprétation de la SGBF ; Dit que la SGBF n'est tenue ni à une quelconque restitution de matériels ni au paiement de la somme de 100. 000. 000 FCFA qui avait été ordonnée « à défaut de restitution » ; seule demeure contre elle la condamnation au paiement « de la somme de 7.500.000.000 FCFA toutes causes de préjudices confondues » ; Précise que cette condamnation de la SGBF aux préjudices subis par la Clinique LES GENETS et le docteur ZOUNGRANA n'est nullement solidaire avec la Clinique Princesse SARAH qui n'est en rien concernée ; Déclare la Clinique Princesse SARAH bien fondée en sa demande d'interprétation ; Dit que la restitution des matériels visée par l'Arrêt N° 175/2023 du 26 octobre 2023, en application de l'article 144 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, vise explicitement à la rétablir dans ses droits et comprend aussi bien les éléments corporels que ceux incorporels, tels qu'ils sont clairement désignés dans le procès-verbal de vente du 03 octobre 2019 ; Rejette la demande reconventionnelle de la Clinique LES GENETS et du docteur ZOUNGRANA ; Ordonne la mention du présent Arrêt en marge des minutes des Arrêts n°061/2023 du 30 mars 2023 et n° 175/2023 du 26 octobre 2023 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 112/2025 du 2025-04-03, recours 436/2023/PC, 437/2023/PC et 082/2024/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.