Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 décembre 2024, Etat du Sénégal contre Makabingui Gold Opération SA et Coris Bank International

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 347/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Rejet du pourvoi ; l'Etat du Sénégal est condamné aux dépens

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Rejet du pourvoi ; l'Etat du Sénégal est condamné aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1-2art. 13art. 269art. 27art. 270art. 273art. 28 bisart. 300art. 49
Document
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Domaine

Saisie immobilière ; dires et observations ; qualité pour agir ; permis d'exploitation minière ; droit réel immobilier ; cas d'ouverture à cassation

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Recours : n° 201/2022/PC du 15/06/2022 Affaire : Etat du Sénégal (Conseils : SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Makabingui Gold Opération SA Coris Bank International Sénégal SA Coris Bank International Côte d'Ivoire SA Coris Bank International Benin SA Arrêt N° 347/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2022, sous le n° 201/2022/PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, 73 bis, rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Sénégal, représenté et agissant par Maître Moussa Bocar THIAM, Agent Judiciaire de l'Etat, en ses bureaux à Dakar, rue Hachimiyou TALL (ex Calmetre), dans la cause l'opposant à : - la société Makabingui Gold Opération, société anonyme dont le siège est à Dakar, 29 Cité ASECNA Derklé ; - la Coris Bank International Sénégal, société anonyme dont le siège est à Dakar, 26 avenue Jean JAURES, - la Coris Bank International Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Boulevard de la République, rue n°23, angle avenue Marchand, - la Coris Bank International Benin, société anonyme dont le siège est au 1227, avenue du Gouverneur Van Vollen Hoven, quartier Zongo à Cotonou, Benin, en cassation de l'arrêt n°09/2022 du 16 février 2022 rendu par la Cour d'appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Donne acte à la MAKABINGUI GOLD OPÉRATION SA de son désistement ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'appel de l'Etat du Sénégal irrecevable pour défaut de qualité à agir ; Met les dépens à la charge du trésor public » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces produites, que se prévalant du non-paiement d'une créance de 6.766.961.310 FCFA, résultant de grosses notariées des 31 décembre 2018 et 26 février 2019, d'un exploit de clôture de compte avec commandement de payer et d'un extrait de compte de la société Makabingui Gold Opération SA, les sociétés Coris Bank International Sénégal, Coris Bank International Côte d'Ivoire et Coris Bank International Benin, ont engagé une procédure de saisie immobilière portant sur le droit de jouissance attribué par permis d'exploitation minière inscrit sur le titre foncier minier n°7 de Niani-Ouli, terrain d'une superficie de 121, 83 kilomètres carrés situé à Sambrambougou (région de Kédougou), ainsi que sur les impenses immobilières susceptibles d'être édifiées sur lesdits lots appartenant à la société Makabingui Gold Opération SA ; qu'à l'issue de l'audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de Kedougou, par jugement du 07 septembre 2021, a déclaré irrecevables les dires et observations de l'Etat du Sénégal pour défaut de qualité ; que, sur appel de ce jugement, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que les défenderesses ont reçu notification du recours les 05 et 06 septembre 2022 et n'ont pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé les articles 269 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et 1-2 du Code de procédure civile sénégalais, en déclarant irrecevables les dires de l'Etat du Sénégal dans une procédure de vente immobilière dirigée contre la société Makabingui Gold Opération SA, aux motifs que l'Etat n'est ni débiteur ni créancier inscrit, la saisie portant non sur le titre foncier demeurant sa propriété, mais sur le permis d'exploitation attribué à ladite société, hypothéqué conformément aux dispositions de l'article 27 du Code minier, alors que, selon le moyen, l'article 269 AUPSRVE n'exclut pas qu'une personne justifiant d'un intérêt puisse déposer des dires dans une procédure de vente immobilière ;

Mais attendu que l'article 269 de l'AUPSRVE limite expressément le droit de produire des dires aux débiteurs saisis et au créanciers inscrits, à l'exclusion de tout autre tiers, et que cette disposition spéciale déroge aux règles générales de l'article 1-2 du Code de procédure civile sénégalais, qui reconnaît le droit d'agir à toute personne justifiant d'un intérêt légitime ; qu'en l'espèce, en jugeant que la saisie porte exclusivement sur le permis d'exploitation, droit réel immobilier distinct de la propriété du sol conformément à l'article 27 du Code minier, de sorte que les droits fonciers de l'Etat ne sont pas directement affectés par la procédure, la cour d'appel n'a pas violé la loi ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tiré de la violation de la règle « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir permis aux créanciers poursuivants de se prévaloir de leur propre turpitude en déclarant irrecevables les dires déposés par l'Etat du Sénégal, alors que ces créanciers avaient eux-mêmes servi à l'Etat du Sénégal une sommation de prendre communication du cahier des charges et d'y insérer des dires ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, la cassation ne peut être prononcée que pour l'un des neuf cas d'ouverture à cassation expressément prévus par ce texte ; qu'en l'espèce, la règle invoquée ne constitue pas, à elle seule, un fondement autonome d'ouverture à cassation et n'entre dans aucune des catégories prévues à l'article 28 bis susvisé ; qu'il s'ensuit que ce moyen, fondé sur un principe non prévu par l'article 28 bis, doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que l'Etat du Sénégal succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne l'Etat du Sénégal aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours n° 201/2022/PC du 15 juin 2022, arrêt n° 347/2024

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