Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 147/2018 du 7 juin 2018, Société SARTEM c/ YATASSAYE Hamidou
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 147/2018 du 7 juin 2018
À retenir
La Cour déclare recevables le mémoire en réponse du défendeur et le recours de la SARTEM, casse l'arrêt n°158 du 24 février 2016 de la Cour d'appel de Daloa, évoqué, déboute YATASSAYE Hamidou de son appel, confirme l'ordonnance n°24 du 4 novembre 2015 du président du Tribunal de première instance de Gagnoa et condamne le défendeur aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience Publique du 07 juin 2018 Pourvoi : n° 132/2016/PC du 24/06/2016 Affaire : Société SARTEM (Conseil : Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour) contre YATASSAYE Hamidou (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour) Arrêt N° 147/2018 du 7 juin 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 7 juin 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°132/2016/PC du 24 juin 2016 et formé par Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard des Martyrs, face entrée principale SOCOCE, Immeuble SICOGI A, Appartement 652, 25 BP 678 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Réalisa- tion de Travaux d’Etudes, d’Equipement et de Maintenance, dont le siège se trouve à Abidjan Marcory, Zone 4 C BIETRY, Boulevard Henri KONAN BEDIE, Rue G 1 105-villa 301, 18 BP 166 Abidjan 18, dans le différend qui l’oppose à YATAS- SAYE Hamidou, domicilié à BOUNDIALI, quartier Belle, Ilot 73, Lot 642, ayant pour conseil Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, Rue B7, Résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°158 rendu le 24 février 2016 par la Cour d’Appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit monsieur YATASSAYE Hamidou en son appel ; L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Déboute la SARTEM de son action ; La condamne aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours les cinq moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Société Africaine de Réalisation de Travaux d’Etudes, d’Equipement et de Maintenance, dite SARTEM, a eu des relations d’affaires avec YATASSAYE Hamidou, dans le cadre desquelles celui-ci a fourni à celle-là du matériau et du matériel d’une valeur de 32 029 100 FCA ; que YATASAYE Hamidou a obtenu de la Cour d’Appel de Bouaké un arrêt confirmatif condamnant la SARTEM à lui payer ladite somme ainsi que celle de 4 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; que muni de cette décision, il a pratiqué une saisie-vente contre la SARTEM, par exploit du 8 juin 2015 ; que la SARTEM a contesté cette saisie devant la juridiction du président 2 du Tribunal de première instance de Gagnoa qui en a donné mainlevée suivant ordonnance n°24 du 4 novembre 2015 ; que sur appel de YATASSAYE Hamidou la Cour de Daloa a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de YATASSAYE Hamidou Attendu que la demanderesse soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse du défendeur en date du 17 octobre 2016, aux motifs qu’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 23-1 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce qu’il existe des incohérences dans la signature de YATASSAYE Hamidou ; qu’en effet, la signature figurant sur le mandat spécial du 14 octobre 2016 produit par le conseil du défendeur est distincte de celle attribuée à ce dernier dans un autre mandat spécial en date du 10 février 2016, relatif au recours en cassation contre l’arrêt de sursis n°639 rendu le 15 novembre 2015 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, elle-même différente de celle toujours censé appartenir à l’intéressé dans l’acte d’appel du 18 août 2014 servi à sa personne dans le cadre de l’instance ayant abouti à l’arrêt n°36 du 4 mars 2015 de la Cour d’Appel de Bouaké ; que selon la demanderesse, toutes ces incohérences étant de nature à porter atteinte à la sécurité des situations, il y a lieu de déclarer le mémoire querellé irrecevable ; Mais attendu que les variations relevées dans la signature de YATASSAYE Hamidou ne remettent pas en cause le fait que c’est ce dernier qui a effectivement pratiqué la saisie-vente contestée et délivré le mandat spécial dont se prévaut Maître OBENG-KOFI Fian ; que dès lors, il convient de recevoir son mémoire ; Sur la recevabilité du recours de la SARTEM Attendu que le défendeur soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que celui-ci ne serait pas conforme aux dispositions de l’article 28.4 du Règlement de procédure de la CCJA ; que pour prouver son existence juridique, la SARTEM a produit un extrait du registre du commerce datant du 28 janvier 2011, soit un peu plus de cinq ans ; que cet extrait qui n’est pas récent comme l’exige le texte précité, ne permet pas d’apprécier si NAGO MOUSSO qui a émis le mandat spécial délivré à la demanderesse est demeuré son président directeur général ; qu’il estime donc que le recours doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que la Cour n’ayant pas invité la SARTEM à régulariser son 3 recours, il y a lieu de considérer que celui-ci est recevable ; Sur la première branche du premier moyen tiré de la violation des articles 93, 100 et 109 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’énoncer que « YATASSAYE Hamidou a élu domicile au cabinet de son conseil, lequel a une compétence territoriale nationale, se conformant ainsi aux termes de l’art.100 de l’acte uniforme portant voies d’exécution. Dans ces conditions, c’est à tort que tranchant de la contestation de cette saisie, la juridiction de l’exécution en a ordonné la mainlevée au motif qu’il n’avait pas élu domicile dans le ressort du Tribunal de BOUNDIALI ; au surplus, l’exigence d’élection de domicile n’est qu’une éventualité pour le créancier saisissant », alors que l’exécution étant poursuivie à KRIZABAHIO, le créancier saisissant qui est domicilié à BOUNDIALI devait élire domicile dans le ressort territorial juridictionnel de Gagnoa ; que selon le moyen, la Cour a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu en effet que selon les textes visés au moyen, le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile et mention de cette élection de domicile obligatoire est faite, à peine de nullité, dans les actes de ladite saisie ; Attendu qu’il est constant en l’espèce, comme résultant notamment de l’examen de l’acte de saisie du 8 juin 2015, que YATASSAYE Hamidou a fait pratiquer la saisie des biens de la SARTEM à KRIZABAHIO ; que n’étant pas domicilié dans cette localité, mais à BOUNDIALI, il avait l’obligation d’élire domicile dans le ressort territorial juridictionnel de GAGNOA et, à peine de nullité, les procès-verbaux de saisie devaient en faire mention ; que l’élection de domicile résultant de la constitution d’un conseil ne pouvant substituer celle requise dans le cadre d’une saisie-vente, en statuant comme elle l’a fait, la Cour encourt le grief énoncé et expose sa décision à la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens de la demanderesse ; qu’il échet en conséquence d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que YATASSAYE Hamidou a interjeté appel de l’ordonnance n°24 4 du 4 novembre 2015 rendue par la juridiction du président du tribunal de Gagnoa donnant mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 8 juin 2015 contre la SARTEM ; qu’il expose que dans le cadre de ses relations d’affaires avec la SARTEM, il est devenu créancier de celle-ci de la somme 32 029 100 FCA ; qu’il a obtenu de la Cour d’Appel de Bouaké un arrêt confirmatif condamnant la SARTEM à lui payer ladite somme ainsi que celle de 4 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu’en exécution de cette décision, il a pratiqué une saisie-vente contre la SARTEM, par exploit du 8 juin 2015 ; que la SARTEM a contesté cette saisie aux motifs qu’elle a été présentée comme faite entre ses mains alors qu’elle a été pratiquée entre les mains d’un tiers ; que le créancier n’a pas élu domicile au lieu de la saisie ; qu’elle a obtenu une décision de sursis à l’exécution de l’arrêt confirmatif et que la saisie portait sur des biens insaisissables ; que cependant, la saisie a été faite entre les mains de la SARTEM ; que les avocats de Côte d’Ivoire étant organisés en un barreau unique dont les membres ont une compétence territoriale nationale, on ne peut lui reprocher le défaut d’élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu de la saisie, alors qu’il est assisté d’un avocat au cabinet duquel il avait élu domicile ; que la mise en régie des travaux de la SARTEM n’affecte pas son statut juridique et l’insaisissabilité invoquée n’est pas justifiée ; qu’enfin la décision de sursis à l’exécution excipée est inopérante au regard de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, car postérieure à la saisie ; qu’elle estime injustifiée la décision ayant accueilli la demande de mainlevée de la SARTEM et demande à la Cour de l’infirmer et de débouter la SARTEM de sa demande ; Attendu qu’en réplique, la SARTEM a repris ses prétentions antérieures et insisté sur le fait que les biens saisis sont, d’une part, indisponibles parce que mis en gage au profit de la Banque Nationale d’Investissement (BNI) et, d’autre part, la propriété de la société ARSA à laquelle elle est liée par une convention de partenariat ; qu’elle considère que le premier juge a correctement appliqué la loi et que la décision entreprise mérite d’être confirmée ; Mais attendu que YATASSAYE Hamidou n’ayant pas élu domicile dans le ressort territorial juridictionnel du lieu de la saisie et l’exploit de saisie-vente du 8 juin 2015 ne comportant pas cette mention prescrite à peine de nullité, c’est à bon droit que la juridiction du président du tribunal de Gagnoa a ordonné la mesure de mainlevée querellée ; qu’il convient donc, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, de confirmer la décision entreprise ; 5 Attendu que le défendeur succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse du défendeur ; Déclare recevable le recours de la SARTEM ; Casse et annule l’arrêt n°158 du 24 février 2016 rendu par la Cour d’Appel de Daloa ; Evoquant et statuant au fond : Déboute YATASSAYE Hamidou de son appel ; Confirme l’ordonnance n°24 rendue le 4 novembre 2015 par la juridiction du président du Tribunal de première instance de Gagnoa ; Condamne le défendeur aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 132/2016/PC du 24/06/2016, arrêt n° 147/2018
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