Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 043/2013 du 16 mai 2013, Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT c/ Monsieur ROAMBA Tinga
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 43/2013 du 16 mai 2013
À retenir
La Cour reçoit le pourvoi, casse l'Arrêt confirmatif n°1017 du 20 juillet 2001 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, reçoit les appels et annule le Jugement n°215/CIV/5 du 12 décembre 2000 du Tribunal de première instance d'Abidjan. Statuant à nouveau, elle ordonne la distraction des objets saisis, rejette la demande de dommages-intérêts de ROAMBA Tinga et condamne les deux parties aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 juin 2016 · Sénégalarrêt n° 113/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 113/2016 du 9 juin 2016, Société Nationale La Poste c/ Elimane LEYE et Autres · postérieure
- En cours de validation28 octobre 2021 · République démocratique du Congoarrêt n° 158/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 158/2021 du 28 octobre 2021, Augustin NDALA TSHIZEMBE c/ EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A) · postérieure
- En cours de validation9 juin 2022 · Camerounarrêt n° 94/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 094/2022 du 9 juin 2022, Garantie Mutuelle des Cadres (GMC) SA c/ Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et Ayants Droit de feu KOUO MOUDIKI · postérieure
- En cours de validation9 juin 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 91/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 091/2022 du 9 juin 2022, Monsieur NZIMA NGANGA Victor c/ 1. Monsieur WINKELE SAKATA Tony 2. Madame MANGANI TUZIZILA Déance 3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL · postérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 23/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 023/2012 du 15 mars 2012, ASSEKE Fiacre ) (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour c/ FOFANA Siriki · antérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 16/2004CCJA, , arrêt n° 016/2004 du 29 avril 2004, Scierie d'Agnibilékrou WAHAB NOUHAD dite S.D.A ; Monsieur WAHAB NOUHAD Rachid c/ Monsieur HASSAN SAHLY · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième chambre Audience publique du 16 mai 2013 Pourvoi : n° 010/2008/PC du 21 février 2008 Affaire : Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT (Conseil : SCPA KONAN-FOLQUET, Avocats à la Cour) contre Monsieur ROAMBA Tinga ARRET N°043/2013 du 16 mai 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société de Ciments et de Matériaux dite SOCIMAT, ayant pour Conseils la SCPA KONAN-FOLQUET, Avocats à la Cour, demeurant Bd CLOZEL, Immeuble les ACACIA, 01 BP 8157 Abidjan 01, contre Monsieur ROAMBA Tinga, Commerçant domicilié à N’douci, BP 282, en cassation de l’Arrêt confirmatif n°1017 du 20 juillet 2001 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME : Déclare recevables les appelants principal et incident de la société SOCIMAT et de Monsieur ROAMBA Tinga; AU FOND : Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de la SOCIMAT ». Les requérants invoquent à l’appui de leurs pourvois les moyens de cassation tels qu’ils figurent aux requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par l’Ordonnance d’injonction de payer n°7204/99 du 29 novembre 1999, la SOCIMAT obtenait la condamnation du sieur ROAMBA Michel, à lui payer la somme de 7.319.910 (sept millions trois cent dix neuf mille neuf cent dix francs) FCFA ; qu’en exécution forcée de cette décision, la SOCIMAT a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens meubles du sieur ROAMBA Tinga, frère de son débiteur, suivant procès-verbal en date du 14 mars 2000 de Maître YAPI Ambroise, Huissier de Justice à Tiassalé ; que le 05 avril 2000, la SOCIMAT a été assignée en distraction d’objets saisis à la requête de ROAMBA Tinga, qui en outre sollicitait à titre de dommages-intérêts une somme de 12.000.000 FCFA ; que cette action ayant été portée devant le Tribunal d’Abidjan, son incompétence sera soulevée par la SOCIMAT ; que cette juridiction passa outre et par Jugement n°215 en date du 12 décembre 2000, ordonnait la distraction et condamnait la SOCIMAT à 500.000 FCFA de dommages- intérêts ; Que sur appel principal de la SOCIMAT et incident de Monsieur ROAMBA Tinga, la Cour d’appel d’Abidjan a, par l’Arrêt n°1017 du 20 juillet 2001, confirmé ledit jugement; que cet arrêt a fait l’objet de pourvoi des deux parties devant la Cour suprême de la Côte d’Ivoire qui s’est dessaisie au profit de la Cour de céans ; 2 Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la SOCIMAT soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par ROMBA Tinga pour violation de l’article 208 du Code de procédure civile ivoirien au motif que le dit pourvoi est tardif car ayant été formé hors le délai d’un mois imparti pour le recours devant la Cour suprême ; Mais attendu que l’arrêt attaqué n’avait pas été signifié et que le délai d’un mois prévu à l’article 208 du Code de procédure civile ivoirien n’a pas commencé à courir, qu’il échet de dire que le pourvoi est recevable ; Au fond Sur le premier moyen pris en sa première branche et tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que la SOCIMAT fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a confirmé la décision du Tribunal qui avait retenu sa compétence en déclarant, par une interprétation erronée de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, « que le litige porte sur la distraction d’objets saisis et non sur une mesure d’exécution forcée » ; Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce clairement que: « la Juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; Attendu que, dans le cas d’espèce, la demande en distraction d’objets saisis formulée par le sieur ROAMBA conformément à l’article 141 de l’Acte uniforme précité est une demande relative à une mesure d’exécution forcée, notamment la saisie-vente du 14 mars 2000, et relève donc exclusivement de la compétence du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’en conséquence la Cour d’appel d’Abidjan, en confirmant le Jugement n°215/CIV/5 rendu le 12 Décembre 2000 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, a violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors il convient de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens; 3 Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 24 juin 2001, la Société SOCIMAT a relevé appel du Jugement n°215 du 12 décembre 2000 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau qui a ordonné la distraction des objets saisis et condamné la SOCIMAT à 500.000 FCFA de dommages-intérêts ; Attendu qu’au soutien de son appel, SOCIMAT expose qu’elle sollicite l’infirmation de ce jugement aux motifs que la juridiction compétente pour statuer sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée est le Président du Tribunal statuant en matière d’urgence ou le Magistrat délégué par lui, en application des dispositions des articles 336, 114, 49 de l’Acte uniforme susvisé et non le Tribunal de première instance ; Attendu que, pour sa part, Monsieur ROAMBA TINGA, appelant incident, soulève la nullité de l’exploit pour violation de l’article 6 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers et soutient que l’appel de SOCIMAT est irrecevable pour non respect de l’article 166 du code de procédure civile et du fait de l’immobilisation de ses biens pendant 450 jours, et conclut à 12.000.000 FCFA de dommages-intérêts ; Sur la recevabilité de l’appel de SOCIMAT Attendu que l’appelant incident, soulève la nullité de l’exploit d’appel du 24 juin 2001 pour violation de l’article 6 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 ; mais attendu que cette nullité aux termes de l’article 7 de la même loi est facultative et en l’absence de tout préjudice, il y a lieu de la rejeter ; Sur la compétence du Tribunal Attendu que SOCIMAT soulève l’incompétence de la juridiction saisie en matière de distraction d’objet saisis, en ce que la juridiction compétente pour statuer sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée est le Président du Tribunal statuant en matière d’urgence ou le Magistrat délégué ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il y a lieu dire que le tribunal est incompétent pour statuer sur la demande en distraction et annuler en conséquence le jugement querellé ; 4 Sur la distraction des objets saisis Attendu qu’il n’est pas contesté que les biens saisis sont la propriété de ROAMBA Tinga ; qu’il y a donc lieu faire droit à la requête ; Sur les dommages-intérêts Attendu que ROAMBA Tinga demande la condamnation de la SOCIMAT à lui payer 12.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive de ses biens par l’Huissier instrumentaire ; mais attendu que la relation entre la faute et le dommage n’est pas établie de manière certaine à l’égard de cette société ; qu’il échet de rejeter la demande en dommages-intérêts de ROAMBA Tinga; Attendu que les deux parties ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit le pourvoi ; Casse l’Arrêt n°1017 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Évoquant et statuant au fond, Reçoit les appels interjetés, annule le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, Ordonne la distraction des objets saisis ; rejette la demande en réclamation de dommages-intérêts de ROAMBA Tinga ; Condamne les deux parties aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 010/2008/PC du 21 février 2008, arrêt n° 043/2013
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.