République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024 : le moyen nouveau, confus et mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA ; le moyen nouveau soulevé en appel n'est pas une demande nouvelle et la cour d'appel, tenue d'y répondre, ne statue pas ultra petita (RDC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 40/2024 du 22 fevrier 2024

À retenir

Pourvoi recevable et rejeté, dépens à la société JEFFERY TRAVELS SARL

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi recevable et rejeté, dépens à la société JEFFERY TRAVELS SARL
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 204art. 8
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie conservatoire de créances, mainlevée, discipline des moyens de cassation, moyen nouveau devant la CCJA, article 204 AUSCGIE, représentation de la société, effet dévolutif de l'appel, distinction du moyen nouveau et de la demande nouvelle, ultra petita, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 22 février 2024 Pourvoi : n° 449/2021/PC du 10/12/2021 Affaire : - Société JEFFERY TRAVELS, SARL (Conseils : Maîtres MUKENDI KABEIA Patient et YUMA MANINGU Eugénie, Avocats à la Cour) contre - Société HORIZON TRAVELS et TOURISME, SARL - Société RAWBANK, SA Arrêt N° 040/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge Adelino Francisco SANCA , Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré le 10 décembre 2021 au greffe de la Cour de céans sous le n°449/2012/PC et formé par Maîtres MUKENDI KABEYA Patient et YUMA MANINGU Eugénie, Avocats au Barreau du Haut Katanga, République Démocratique du Congo, demeurant au nº 239A de l'Avenue Likasi, quartier Makomeno, Commune et ville de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la société JEFFERY TRAVELS, SARL, ayant son siège social sis au nº 60, Boulevard du 30 juin, commune de Gombe, ville de Kinshasa représentée par son gérant, monsieur NADIM VAZIR, dans la cause qui l'oppose à la Société HORIZON TRAVELS et TOURISME, SARL et à la société RAWBANK-SA, ayant respectivement leurs sièges au nº 6021 de l'Avenue Kilwa et au nº91 de l'Avenue Sendwe, Commune et ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo ; en cassation de l'arrêt RUA 285 rendu le 12 août 2021 par la Cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l'appel de la société HORIZON TRAVELS ET TOURISME et le déclare fondé, Annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit recevable et fondée l'action originaire ; En conséquence, ordonne la main levée de la saisie conservatoire de créance décriée ; Met les frais à la charge de l'intimée.» ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que la recourante, JEFFERY TRAVELS : SARL a pratiqué le 1er février 2021 une saisie conservatoire de créances d'un montant d'USD 5.731.836, constaté par différentes factures, au préjudice de la société HORIZON TRAVELS et TOURISME : SARL entre les mains de tiers, notamment la société RAWBANK-SA ; que contestant ladite saisie, la société HORIZON TRAVELS en a sollicité la mainlevée devant le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi ; que par ordonnance du 10 mai 2011, ledit Tribunal a déclaré cette action non fondée ; que sur appel de la société HORIZON TRAVELS, la Cour d'appel du Haut Katanga a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondances n°2173/2021/GC/G4 du 23 décembre 2021 et nº 194/2023/GC/aijd du 02 août 2023, le greffier en chef de la Cour a signifié la requête aux défenderesses lesquelles l'ont réceptionnée le 16 février 2022 et 25 août 2023 respectivement, mais n'y ont réservé aucune suite ; que l'affaire peut dès lors être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;

Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 8 du Code de procédure civile congolais et 204 de l'AUSC-GIE Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions, d'une part, de l'article 8 du code de procédure civile congolais et, d'autre part, de l'article 204 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce que la personne s'étant présentée comme représentante légale de la société HORIZON TRAVELS n'en avait pas la qualité, car déchargée de cette fonction lors d'une assemblée générale, avant l'enclenchement de la présente procédure ; que, partant, la gérante n'avait pas la qualité pour représenter la société, ce qui renforce le défaut d'existence légale de la société et l'irrecevabilité de l'action depuis le Tribunal d'instance ; qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une cause d'ordre public pouvant être relevée à tout stade de la procédure ; que la société HORIZON TRAVELS est en liquidation depuis février 2021 et n'a donc pas d'existence légale ; que cette société s'est gardée de le mentionner, de sorte qu'en instance et en appel, la demanderesse a cru traiter avec une société régulière, et se rend compte aujourd'hui qu'il s'agit d'une société en liquidation ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Cour d'appel n'a eu à se prononcer sur aucune des dispositions visées au moyen, aucune des parties ne les ayant pas par ailleurs mentionnées ; que ce moyen est nouveau, confus et mélangé de fait et de droit ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, tiré du fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas respecté le principe de l'effet dévolutif de l'appel, en statuant ultra petita et en soumettant au débat des demandes qui n'avaient jamais été formulées en instance ; qu'en effet et en première instance, la société HORIZON TRAVELS n'avait demandé que la caducité de la saisie conservatoire, la non-dénonciation et le défaut d'introduction d'une procédure en obtention du titre exécutoire ; qu'en appel, au lieu de s'en tenir à ces deux moyens, la société HORIZON TRAVELS a rajouté un moyen nouveau tiré de l'autorité de la chose jugée ; qu'en statuant sur ce moyen et en y répondant favorablement, la cour d'appel a, selon le moyen, statué ultra petita et s'est écartée du dispositif de l'action en première instance ;

Mais attendu qu'il s'agit d'un moyen nouveau et non d'une demande nouvelle, dont la cour était régulièrement saisie et tenue de répondre ; qu'il s'en infère, qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas statué ultra petita et n'a pas excédé ses pouvoirs ; que ce moyen, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;

Sur les dépens Attendu que la société JEFFERY TRAVELS : SARL ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société JEFFERY TRAVELS : SARL ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 040/2024 du 22 février 2024, pourvoi n° 449/2021/PC du 10 décembre 2021, Société JEFFERY TRAVELS SARL contre Société HORIZON TRAVELS et TOURISME SARL et Société RAWBANK SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10848

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