Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 211/2020 du 25 juin 2020, Société MOI International (Singapore Pte Ltd SARL) c/ Société GETMA-GUINEE SA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 211/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour se déclare compétente, annule l'arrêt n°50 du 12 avril 2019 de la Cour suprême de Guinée ayant ordonné le sursis à exécution, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la défenderesse aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, annule l'arrêt n°50 du 12 avril 2019 de la Cour suprême de Guinée ayant ordonné le sursis à exécution, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la défenderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 31art. 32art. 84
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Deuxième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°175 /2019/PC du 07/06/2019 Affaire : Société MOI International (Singapore Pte Ltd SARL) (Conseils : SCPA FAMORO SYDRAME CAMARA, Avocats à la Cour) Contre Société GETMA-GUINEE SA (Conseil : Maître RAFFI RAJA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 211/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2019 sous le n° 175/2019/PC et formé par la SCPA Famoro Sydrame Camara, Avocats associés à la Cour d’appel de Conakry, sise à l’immeuble DEM, 1er étage, face à 1 la Commune de Dixinn, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société MOI International Singapore Pte Ltd SARL demeurant au Mewah Building 5, International Business Park, 609914, Singapore, représentée par son vice- président monsieur RAJESH KHERA, dans la cause qui l’oppose à la société GETMA-GUINEE SA dont le siège social est sis à la Cité Chemin de fer, immeuble KASSA, quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, ayant pour conseil Maître RAFFI RAJA, Avocat au Barreau de Guinée, y demeurant, Rue DI 762, quartier Hafia-Minière, Commune de Dixinn, Conakry, en annulation de l’Arrêt n°50 du 12 avril 2019 rendu par la Cour Suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’arrêt ; Ordonne le sursis à exécution de l’arrêt n°56 du 12/02/ 2019 rendu par la cour d’appel de Conakry, sollicité par la Société GETMA-GUINEE SA ; Fixe à cinq millions de francs guinéens (5.000. 000.FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la cour suprême à la BCRG ; Dit que l’arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours l’unique moyen d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;
Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que, dans la cause l’opposant à la société GETMA-GUINEE SA, en exécution de l’arrêt n°56 du 12 février 2019 de la Cour d’appel de Conakry infirmant partiellement le jugement n°297 du 25 juillet 2018 rendu par le Tribunal de première instance de Mafanco, la société MOI International Singapore Pte Ltd SARL a, par acte d’huissier de justice en date du 28 février 2019, fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs bancaires de la société GETMA-GUINEE SA auprès des sociétés VISTA BANK-GUINEE, ECOBANK GUINEE et UBA GUINEE, suivi d’un 2 commandement de payer en date du 28 février 2019 et d’un exploit de dénonciation en date du 06 mars 2019 ; que, sur pourvoi de la société GETMA- GUINEE SA pour obtenir un sursis à exécution, la Cour suprême de Guinée a rendu l’Arrêt n°50 en date du 12 avril 2019, objet du recours en annulation ;

Sur la compétence de la Cour
Vu les articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA
Attendu que dans ses conclusions en réponse au pourvoi, in limine litis, la société GETMA-GUINEE SA a soulevé l’incompétence de la Cour de céans tirée de la violation de l’article 14 du Traité alinéa 3 aux termes duquel « (…) saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. (..) » ; que donc, s’agissant d’un arrêt de la juridiction nationale de cassation de Guinée, la Cour n’a pas compétence à en connaître ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige, le concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. »
Attendu qu’en l’espèce, conformément aux dispositions de l’article 18 précité, la Société MOI International (Singapore Pte Ltd SARL) a déposé son recours en annulation au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2019, soit deux (2) mois après avoir reçu, le 17 avril 2019, signification de l’arrêt attaqué ; qu’à l’audience de la cour suprême, elle avait plaidé le déclinatoire de compétence de la cour suprême de Guinée quant à la matière dont elle est saisie et dont l’interprétation relève de la compétence de la Cour ; qu’il y a lieu de déclarer son recours recevable et dire la Cour compétente ; 3 Sur l’annulation de l’arrêt n°50 du 12 avril 2019 tirée de la violation des articles 31 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que la Société MOI International Singapore Pte Ltd SARL fait grief à la Cour suprême de Guinée de ce que, se fondant sur l’article 84 alinéa 1er de la loi L/2017/N°003/AN du 23 février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la cour suprême, elle a ordonné le sursis à exécution de l’arrêt n°56 du 12/02/ 2019 rendu par la Cour d’appel de Conakry, motif pris de ce que l’exécution dudit arrêt est susceptible de causer un préjudice irréparable à la société GETMA-GUINEE SA, alors que l’exécution de l’arrêt querellé était déjà en cours par la saisie des avoirs bancaires de ladite société et la dénonciation régulièrement signifiée à la partie débitrice ; qu’en décidant ainsi, la Cour suprême de Guinée a violé les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’il y a lieu d’annuler l’arrêt attaqué ;
Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’acte uniforme susmentionné, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’il résulte de cette disposition que, lorsqu’une exécution forcée, en vertu d’un titre exécutoire, est entamée, les juridictions nationales ne peuvent plus la suspendre ; que la Cour de cassation nationale ne peut donc plus exercer sa compétence en cette matière ; qu’en ordonnant le sursis à exécution de l’arrêt n°056 du 12 février 2019 de la Cour d’appel de Conakry, la Cour Suprême de Guinée a ignoré les articles 18 du Traité, 31 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a méconnu l’ordre juridique communautaire qui découle de ces textes ; qu’il échet de déclarer l’arrêt attaqué nul et non avenu.
Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;
Sur les dépens 4
Attendu que la Société GETMA-GUINEE SA succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Annule l’arrêt n°50 du 12 avril 2019 rendu par la Cour Suprême de Guinée ; - Dit n’y avoir lieu à évocation ; - Condamne la Société GETMA-GUINEE SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 175 /2019/PC du 07/06/2019, arrêt n° 211/2020

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