Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2016 du 1er décembre 2016, Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours c/ La Société de Distribution de Coton dite IDC Sarl

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 162/2016 du 1er décembre 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 767/12 rendu le 12 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et statue sur le fond, infirme en toutes ses dispositions le jugement numéro 322/CIV 6E F rendu le 8 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer introduite le 28 mai 2010 par la société IDC Sarl, laquelle avait donné lieu à l'ordonnance numéro 190/2010 du 28 mai 2010, et condamne la société IDC Sarl aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour casse l'arrêt numéro 767/12 rendu le 12 juin 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et statue sur le fond, infirme en toutes ses dispositions le jugement numéro 322/CIV 6E F rendu le 8 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, déclare irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer introduite le 28 mai 2010 par la société IDC Sarl, laquelle avait donné lieu à l'ordonnance numéro 190/2010 du 28 mai 2010, et condamne la société IDC Sarl aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 124art. 13art. 175art. 24art. 4
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 1er décembre 2016 Pourvoi : n° 035/2013/PC du 25/03/2013 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Conseil : Maître Paule Folquet-DIALLO, Avocats à la cour) contre La Société de Distribution de Coton dite IDC Sarl ARRET N° 162/2016 du 1er décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2013 sous le n°035/2013/PC et formé par maître Paule Folquet-DIALLO, Avocat à la cour d’appel d’Abidjan, Cocody, Rue B7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, ayant son siège social à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, représentée par son Directeur Général monsieur Norbert KALOKO OUNLEU, dans la cause l’opposant à la société Ivoirienne de Distribution de Coton dite IDC Sarl, dont le siège social est sis à Abidjan- Marcory Remblai, 10 B.P. 618 Abidjan 10, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KEITA Mahamoudou, en cassation de l’arrêt n°767/12 rendu le 12 juin 2012 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; Dit cet appel mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué ; Met les dépens à la charge de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant bon de commande n°WO-E0017/AK/01/10 en date du 21 janvier 2010, l’association dénommée l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours d’Abidjan a sollicité et obtenu livraison de la société Ivoirienne de Distribution de Coton dite IDC Sarl, de 20 ordinateurs et 1000 papiers rames double A, pour un montant total de 19 800 000 F CFA suivant facture en date du 27 janvier 2010 ; qu’il a été en outre convenu entre les parties que cette somme serait payable dans un délai de 60 jours à compter de la livraison ; que l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours n’ayant pas honoré ses engagements dans le délai imparti, la société IDC Sarl a sollicité et obtenu de monsieur le président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’ordonnance n°190/2010 rendue le 28 mai 2010, lui enjoignant de payer la somme de 14 800 000 F CFA représentant le montant de sa 2 facture susvisée ; que l’opposition formée par l’Eglise débitrice, consécutivement à la signification de cette ordonnance d’injonction de payer, a été rejetée comme non fondée, par jugement n°322 CIV 6E F rendu le 08 février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; que sur appel de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 12 juin 2012, l’arrêt confirmatif n°767 dont pourvoi ;
Attendu que le greffier en chef a adressé à la société IDC, défenderesse au pourvoi, les lettres n°341/2013/G2 du 29 avril 2013 et n°792/2016/GC du 16 juin 2016 conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la cour de céans ; que la première reçue le 06 mai 2013 au cabinet de Maître KOUADJO Francis, son conseil (en appel), est demeurée sans suite et la seconde, déposée à l’adresse postale de ladite société est revenue avec la mention « non réclamée » ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;

Sur le deuxième moyen de cassation
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 175 du code de procédure civile de Côte d’Ivoire et 4 alinéa 2.1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la cour d’appel a écarté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer de la société IDC Sarl au motif qu’il a été soulevé pour la première fois devant elle alors, selon le moyen, qu’une fin de non recevoir peut être soulevée en tout état de cause, et que la requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société IDC Sarl ne comporte pas la forme juridique de la personne morale débitrice en l’occurrence l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours d’Abidjan ;
Attendu qu’aux termes de l’article 4 susvisé, la requête aux fins d’injonction de payer « contient, à peine d’irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social » ; que le défaut de l’une de ces mentions entraine l’irrecevabilité de la requête ; qu’il est de principe que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause ;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que la requête introduite le 28 mai 2010 par la société IDC Sarl ne contient nulle part la forme juridique de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, personne morale, ce qui ne permet pas d’apprécier si le signataire du contrat litigieux au nom de celle-ci, avait mandat pour la représenter ès qualité de gérant au regard de sa forme juridique ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 4 visé au moyen et sa décision encourt cassation ; qu’il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; 3 Sur l’évocation
Attendu que par exploit en date du 20 février 2012, de Maître ELIAKA Aimé, huissier de justice à Abidjan, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse ayant son siège social à Abidjan aux II Plateaux, a déclaré interjeté appel du jugement civil contradictoire n°322 CIV 6E F rendu le 8 février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS - Vu la tentative de non conciliation ; - Déclare l’Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours recevable en son opposition ; - Rejette le sursis à statuer ; - Dit l’Eglise mal fondée en son opposition ; - L’en déboute ; - La condamne à payer à la Société Ivoirienne de DISTRIBUTION dite IDC le montant de l’ordonnance d’injonction de payer outre les intérêts et les frais de greffe ; - La condamne en outre aux dépens ; » ; Qu’au soutien de son appel, l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, la dire fondée en son action, ordonner la rétractation de l’ordonnance querellée rendue le 28 mai 2010 par le président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, dire et juger la société IDC mal fondée en sa demande de recouvrement, la débouter en conséquence de sa demande de recouvrement, en cas de non conciliation ; qu’elle expose que la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 28 mai 2010 par la société IDC Sarl, ne contient pas la forme juridique de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, et doit être déclarée irrecevable pour violation de l’article 4 alinéa 2.1 de l’Acte uniforme précité ;
Attendu qu’en réplique, la société IDC Sarl soutient que l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour violation de l’article 4 susvisé est une fin de non recevoir au sens de l’article 124 du code de procédure civile ; qu’elle ne concerne que la forme de la requête et non le fond du litige qui est relatif à l’existence et au bien fondé de sa créance ; qu’elle n’est donc pas d’ordre public et comme telle, elle devait être soulevée avant tout débat au fond devant le premier juge ; 4
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 4 alinéa 2.1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu d’infirmer le jugement n°322/CIV 6E F rendu le 8 février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en toutes ses dispositions, et de déclarer la requête aux fins d’injonction de payer irrecevable ;
Attendu que la société IDC Sarl ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°767/12 rendu le 12 juin 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°322/CIV 6E F rendu le 8 février 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en toutes ses dispositions ; Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 28 mai 2010 par la société IDC Sarl ; Condamne la société IDC Sarl aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 035/2013/PC du 25/03/2013, arrêt n° 162/2016

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