Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Injonction de payer : facture, acompte et bordereau de versement suffisent à prouver la créance ; le moyen nouveau sur la requête est irrecevable

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 097/2026 du 30 avril 2026

À retenir

L’exploitante d’une pizzeria contestait une injonction de payer le solde du prix d’une machine à crème glacée, en niant tout contrat avec la société venderesse et en invoquant la charge de la preuve de l’article 13 AUPSRVE. La CCJA rejette le pourvoi : la créancière a produit la facture, l’ordre de paiement de l’acompte et le bordereau de versement, la débitrice ne contestant que la conformité du bien sans preuve ; le moyen tiré de l’irrégularité de la requête, soulevé pour la première fois en cassation, est irrecevable.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
TOURE Maïmounat c/ Société JustFood SARL
Recours
390/2023/PC du 25/10/2023
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 13Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 1AUPSRVE (1998) · art. 2AUPSRVE (1998) · art. 4AUPSRVE (1998) · art. 8AUPSRVE (1998) · art. 13

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un moyen tiré de l’irrégularité de la requête aux fins d’injonction de payer (article 4 AUPSRVE), non soumis aux juges du fond, est-il recevable devant la CCJA ?

Une facture, un ordre de paiement d’acompte et un bordereau de versement suffisent-ils à établir la créance contractuelle du demandeur à l’injonction de payer (articles 1er, 2 et 13) ?

Principe

Le moyen tiré de l’irrégularité de la requête aux fins d’injonction de payer, mélangé de fait et de droit et soulevé pour la première fois en cassation, est irrecevable. Le demandeur à l’injonction de payer qui produit la facture, l’ordre de paiement de l’acompte et le bordereau de versement établit sa créance contractuelle au sens des articles 1er, 2 et 13 AUPSRVE ; l’évaluation de la force probante des pièces relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et le débiteur qui ne conteste pas le montant mais la conformité du bien doit en rapporter la preuve.

Portée pratique

L’arrêt illustre, à l’inverse de l’arrêt 025/2025, une situation où la charge de la preuve de l’article 13 est satisfaite par des pièces simples et cohérentes. Il rappelle que la qualité en laquelle une personne physique a contracté (exploitante d’un fonds) peut être retenue par le juge pour établir le lien contractuel. Il confirme enfin la rigueur de la Cour sur les moyens nouveaux.

Réflexe praticien

Pour le créancier : joindre à la requête les pièces établissant la vente et le paiement partiel (facture, preuve d’acompte) ; pour le débiteur : soulever dès l’opposition tous les vices de la requête et de la signification, et établir par expertise ou constat les défauts de conformité allégués.

Point de vigilance

Le montant du reliquat mentionné dans les motifs (800 000 FCFA) ne concorde pas avec celui de l’injonction (8 000 000 FCFA) ; la fiche retient ce dernier.

Faits et procédure

La société JustFood a obtenu du Président du Tribunal de commerce d’Abidjan une injonction de payer 8 000 000 FCFA, reliquat du prix d’un équipement de restauration (machine à crème glacée Taylor C713) vendu 16 000 000 FCFA à Mme TOURE Maïmounat agissant en qualité d’exploitante d’une pizzeria, un acompte de 8 000 000 FCFA ayant été versé le 16 juillet 2021. Mme TOURE a fait opposition en contestant l’existence d’un contrat avec JustFood et la régularité de la requête et de la signification.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan a déclaré l’opposition mal fondée (jugement du 13 mars 2023). La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a confirmé par arrêt rendu par défaut (n° 560/2023 du 7 juin 2023). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (violation de l’article 4 AUPSRVE : siège social inexact de la créancière) : irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit, la requérante n’ayant plaidé devant les juges du fond que l’absence de contrat. Deuxième moyen (violation des articles 1er et 2 : absence de lien contractuel) : rejeté, la cour d’appel ayant constaté que la créance résulte de la vente d’un équipement de restauration à Mme TOURE agissant comme exploitante du restaurant. Troisième moyen (violation de l’article 13 : charge de la preuve) : rejeté, la créancière ayant produit la facture, l’ordre de paiement de l’acompte et le bordereau de versement, et la débitrice contestant seulement la conformité de l’équipement sans preuve ; l’appréciation de la force probante relève des juges du fond.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi formé par Mme TOURE Maïmounat contre l’arrêt n° 560/2023 du 7 juin 2023 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; la condamne aux dépens.

Droit transitoire

Injonction de payer antérieure à mars 2023 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Pour les procédures engagées depuis le 16 février 2024, l’article 15 révisé fixe le délai d’appel contre la décision sur opposition à quinze jours du prononcé (décision contradictoire) ou de la signification (décision par défaut).

Anomalies documentaires

Page 2 : le jugement du Tribunal de commerce est numéroté « 1010/2023 » dans le dispositif de l’arrêt attaqué et « 110-2023 » dans l’exposé des faits.

Page 4 : la Cour mentionne une condamnation à « 800.000 FCFA au titre du reliquat », alors que l’injonction portait sur 8 000 000 FCFA (prix de 16 000 000 FCFA, acompte de 8 000 000 FCFA).

Pages 2 et 4 : la créancière est désignée « JustFood SARL », « Just Food SARL » puis « JustFood Ltd » ; la pizzeria est nommée « CABAZIL » puis « SHAZIL » ; page 1 : « où étaient représentés » pour « présents ».

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
                -------

Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 390/2023/PC du 25/10/2023
Affaire : TOURE MAIMOUNAT
          (Conseil : AYEPO Vincent, Avocat au barreau)

                          Contre
         La Société JustFood Sarl
         (Conseil : La SCPA RAUX, AMIEN et Associés, avocat à la Cour)

                        Arrêt N° 097/2026 du 30 avril 2026

     La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Deuxième chambre,
a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient
représentés :
      Messieurs : Mathias NIAMBA,                                  Président,
                    Sabiou MAMANE NAISSA,                          Juge,
                    Charles, MBA-OWONO                             Juge,
                    François-Xavier MBONO                          Juge, rapporteur
                    YAOVI SRONVIE                                  Juge,

        et Maître      Valentin N’guessan COMOE                   Greffier,

       Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2023,
sous le n° 390/2023/PC et formé par Maître AYEPO Vincent, Avocat au Barreau
de Côte-d’Ivoire, y demeurant Abidjan- Cocody feu terrain Angré immeuble près
de l’église MIKOD Rez de chaussée, 04 BP 1412 Abidjan 04 , agissant au nom
de madame TOURE MAIMOUNAT dans la cause qui l’oppose à la société Just
Food SARL, dont le siège social est à Abidjan- Cocody II Plateaux, Vallon rue
des jardins 28 BP 1272 Abidjan 28, agissant aux poursuites et diligences de
monsieur DJANDE-BEDI AKPESS Adrien, son gérant, ayant pour conseil , La
SCPA RAUX, AMIEN et Associés, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan
Cocody II plateau les Vallon, Immeuble Antilope BP 503 Cidex Riviera,
     en cassation de l’arrêt n°560-2023 du 07 juin 2023 rendu par la Cour
d’Appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :

     « Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ;
      Déclare recevable l’appel de madame TOURE Maimounat interjeté contre
le jugement n°1010/2023 rendu le 13 mars 2023 par le tribunal de commerce
d’Abidjan ;

     Dit madame TOURE Maimounat mal fondée en son appel ;

     L’en déboute ;
     Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

     Met les dépens de l’instance à la charge de Madame TOURE Maimounat » ;

       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ;
      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

       Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une
créance sur la société CABAZIL Pizzéria, la société JustFood SARL sollicitait et
obtenait du Président du tribunal de commerce d’Abidjan, l’autorisation de faire
signifier à celle-ci une injonction de payer la somme de 8.000.000 FCFA ; que
prétextant, entre autres, que la requête aux fins d’injonction de payer est introduite
en violation de l’article 4 de l’AUPSRVE et que l’exploit de signification de
l’ordonnance d’injonction de payer ne répond pas aux conditions fixées par
l’article 8 du même acte, Mme TOURE Maimounat formait opposition contre
ladite ordonnance par-devant le Tribunal suscité, lequel vidant sa saisine par
jugement n° 110-2023 du 13 mars 2023, déclarait ladite opposition mal-fondée ;
que sur appel de Mme TOURE Maimounat, la cour d’appel de commerce
confirmait ledit jugement par arrêt n° 560/2023 du 07 juin 2023, objet du présent
pourvoi ;

                                                                                    2
      Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 4 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE),

       Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de
l’article 4 de l’AUPSRVE, en ce qu’il a, d’une part, déclaré recevable la requête
déposée par la société JustFood et y a donné une suite favorable, au motif que le
moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer est
inopérant et d’autre part, que la forme et la dénomination des parties ont été bien
indiquées conformément aux différentes correspondances qui ont été échangées
entre les parties, alors, selon le moyen, que lors de la remise de l’acte d’appel de
la société JustFood , le commissaire de justice chargé de la signification fut dans
l’obligation de la faire à Mairie d’où il apparaît que l’indication de son siège social
serait à une adresse où il n’existe plus ; qu’en statuant ainsi l’arrêt querellé
encourt cassation ;

       Mais attendu qu’il ressort tant des énonciations de l’arrêt attaqué que de la
décision du premier juge que la demanderesse au pourvoi a plaidé l’irrecevabilité
de la requête aux fins d’injonction de payer, au motif qu’elle n’avait pas conclu
de contrat de vente avec ladite société, que le moyen nouveau, mélangé de fait et
de droit, tiré de l’omission de l’indication du siège social de la société
poursuivante, évoquée pour la première fois en cassation, est irrecevable ;
      Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution,
       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1 et 2
de l’acte uniforme suscité en ce que la cour a confirmé la décision du 1er juge qui
l’a condamnée à payer à la société créancière sans qu’aucun contrat n’ait été
conclu avec ladite société alors, selon le moyen, que le recours à la procédure
d’injonction de payer est ouvert au créancier dont la créance remplie
cumulativement les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une part,
d’autre part que la procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que
lorsque :

      « 1) la créance a une cause contractuelle ;

       2) L’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de
commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou
insuffisante. » ;

    Qu’en l’espèce il n’existe entre la société JustFood et dame TOURE
MAÏMOUNAT aucun lien contractuel, aucune remise ou acceptation d’effet de


                                                                                     3
commerce, ni de chèque dont la provision s’est révélée insuffisante ou
inexistante ;
      Attendu que pour confirmer la décision du tribunal de commerce, la cour
d’appel a estimé « que des pièces du dossier de la procédure et de la requête aux
fins d’injonction de payer de la société JustFood, il ressort que la créance
résulte de la vente d'un équipement de restauration de type (Taylor C 713) pour
la production de crème glace d'un montant de 16.000.000. Frs passé entre
Madame Touré agissant en qualité d'exploitant du restaurant Pizzeria
SHAZIL » ;

       Attendu qu’en condamnant madame TOURE MAÏMOUNAT à payer à la
société JustFood Ltd la somme de 800.000 FCFA au titre du reliquat de sa créance
principale, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions visées au moyen ;
qu’il s’ensuit que ce moyen est non fondé et mérite d’être rejeté ;

      Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 13 AUPSRVE,

      Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 13 de
l’Acte uniforme susvisé en ce, qu’en confirmant la décision du tribunal, la cour
d’appel n’a pas exigé à la société JustFood la preuve de ses allégations alors, selon
le moyen, qu’il appartient au demandeur à l’injonction de payer de rapporter la
preuve de sa créance ;

      Attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’AUPSRVE : « Celui qui a
demandé l'ordonnance d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa
créance. » ;

      Attendu que pour se déterminer la cour d’appel énonce que : « … Madame
Touré ne conteste pas devoir le montant susvisé, mais remet en cause la
conformité de l'équipement de restauration de type « Taylor C713 » acheté, sans
toutefois rapporter la preuve de ses allégations ;

       Qu’en revanche, la société JustFood Ltd produit pour justifier sa créance, la
facture n°00035, un ordre paiement de l'acompte et le bordereau de versement qui
justifie ledit paiement d'un montant de 8.000.000 CFA fait par Madame Touré le
16 juillet 2021 » ;

      Attendu qu’il apparait clairement des énonciations de l’arrêt querellé que la
cour d’appel a fait une exacte application de loi, l’évaluation de la force probante
des éléments de preuve fournis par les parties relevant de l’appréciation
souveraine du juge du fond ;

      Que le moyen n’étant pas fondé, il y’a lieu de le rejeter ;

      Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;
                                                                                   4
      Sur les dépens

      Attendu que dame TOURE MAÏMOUNAT ayant succombé, il y a lieu de
la condamner aux dépens ;

                              PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

       Rejette le pourvoi formé par madame TOURE MAÏMOUNAT contre
l’arrêt n°560/2023 du 07 juin 2023 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan ;

      La condamne aux dépens.

      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
                                                                     Le Président
      Le Greffier




                                                                                    5


Source et statut

CCJA, arrêt n° 097/2026, pourvoi n° 390/2023/PC

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