Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
Attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué : la résidence principale du constituant est protégée malgré sa renonciation contractuelle, et s’apprécie au jour où le juge statue
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 57/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Le gérant caution hypothécaire avait déclaré dans la convention de crédit que l’immeuble de Douala n’était pas et ne serait jamais sa résidence principale, ce qui avait permis au prêteur d’obtenir en appel l’attribution de l’immeuble en paiement. La CCJA casse : l’interdiction de l’attribution judiciaire de la résidence principale (article 198 AUS) est impérative, une clause contraire est sans effet, et la qualité de résidence s’apprécie au moment où le juge statue. Évoquant, elle refuse l’attribution, la maison étant le domicile de la famille ; la clause compromissoire ne peut écarter ces règles d’ordre public.
Question de droit
La déclaration du constituant, insérée dans la convention d’hypothèque, selon laquelle l’immeuble n’est pas et ne deviendra pas sa résidence principale, permet-elle au créancier d’obtenir l’attribution judiciaire de l’immeuble (article 198 AUS) ?
À quelle date s’apprécie la qualité de résidence principale du constituant ?
Une clause compromissoire peut-elle faire échec à la compétence du juge étatique saisi d’une demande d’attribution judiciaire ?
Principe
L’interdiction de l’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué qui constitue la résidence principale du constituant (article 198 AUS) est une règle impérative, à laquelle ne peut faire échec la déclaration contractuelle du constituant selon laquelle l’immeuble n’est pas et ne deviendra pas sa résidence ; la réalité de l’occupation comme résidence principale s’apprécie au moment où le juge statue sur la demande d’attribution, et non au jour de la constitution de l’hypothèque. Les dispositions d’ordre public de l’article 198 ne peuvent davantage être écartées par une clause compromissoire.
Portée pratique
Arrêt majeur en droit des sûretés : la protection du logement familial contre le pacte de voie parée judiciaire (attribution en paiement) ne peut être neutralisée par une renonciation anticipée du constituant. Le moment d’appréciation retenu (le jour où le juge statue) permet au constituant d’y installer sa résidence après la constitution de l’hypothèque, ce qui fragilise la sûreté du prêteur : celui-ci conserve toutefois la voie de la saisie immobilière. La méthode est en revanche contestable : en cassant au vu d’un constat postérieur à l’arrêt d’appel, la Cour statue sur un fait que les juges du fond ne pouvaient connaître, en contradiction avec sa jurisprudence sur l’irrecevabilité des pièces nouvelles en cassation (arrêt n° 057/2008). Le principe de fond (règle impérative, appréciation au jour où le juge statue) paraît solide ; son application à l’espèce l’est moins. Rapprocher l’arrêt 103/2026 (l’attribution judiciaire relève du juge du fond, non du juge de l’exécution) et l’arrêt 071/2026.
Réflexe praticien
Pour le prêteur : ne pas compter sur l’attribution judiciaire lorsque l’immeuble est habité par le constituant, et préparer la voie de la saisie immobilière ; une déclaration de non-résidence dans l’acte ne protège pas. Pour le constituant : faire constater l’occupation effective (procès-verbal de constat) avant que le juge ne statue.
Point de vigilance
La Cour s’appuie sur un constat postérieur à l’arrêt d’appel, ce que sa jurisprudence interdit en principe (arrêt n° 057/2008) ; citer l’arrêt pour sa règle de fond, non pour la possibilité de produire des pièces nouvelles devant la CCJA. Le constituant doit faire constater l’occupation devant les juges du fond.
Faits et procédure
Par acte notarié du 6 octobre 2014, PRO-PME Financement a consenti une ouverture de crédit à la société TAD, garantie par une hypothèque de premier rang consentie par son gérant, M. KWEKAM FOKUI Tout à Dieu, sur son immeuble de Bonabéri (Douala). L’article 21 de la convention autorisait le créancier à demander l’attribution judiciaire de l’immeuble (article 198 AUS) ; le constituant y déclarait que l’immeuble n’était pas sa résidence et s’engageait à ne pas en faire sa résidence principale. Faute de remboursement, PRO-PME a demandé l’attribution de l’immeuble en paiement de sa créance de 57 539 681 FCFA ; le Tribunal de grande instance du Wouri y a fait droit (jugement n° 422/COM du 18 juillet 2019).
La Cour d’appel du Littoral a annulé le jugement pour violation de la loi puis, évoquant, a rejeté l’exception d’incompétence tirée d’une clause compromissoire et attribué l’immeuble au créancier, en se fondant sur la déclaration contractuelle du constituant (arrêt n° 017/COM du 21 janvier 2022). La CCJA casse, évoque, confirme le rejet de l’exception d’incompétence et le caractère contradictoire du jugement, mais infirme l’attribution judiciaire.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation de l’article 198 AUS : l’immeuble constitue la résidence principale de la famille, ce que le créancier savait par son propre rapport d’expertise de 2014) : accueilli ; la clause contractuelle ne peut priver d’effet la règle impérative de l’article 198, et la réalité de l’occupation comme résidence s’apprécie au moment où le juge statue sur la demande d’attribution, non au jour de la constitution de l’hypothèque ; il ressort d’un procès-verbal de constat que l’immeuble constituait le domicile de la famille. Les trois autres moyens ne sont pas examinés. Sur évocation : la clause compromissoire ne peut écarter les dispositions d’ordre public de l’article 198 ; le jugement a été à bon droit qualifié de contradictoire, les appelants ayant conclu ; l’immeuble, résidence familiale, ne peut faire l’objet d’une attribution judiciaire.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 017/COM du 21 janvier 2022 de la Cour d’appel du Littoral ; statuant à nouveau, infirme le jugement n° 422/COM du 18 juillet 2019 du Tribunal de grande instance du Wouri, mais seulement en ce qu’il a attribué l’immeuble hypothéqué à la société PRO-PME Financement SA ; dit que l’immeuble, constituant la résidence familiale de M. KWEKAM FOKUI Tout à Dieu, ne peut faire l’objet d’une attribution judiciaire en application de l’article 198 AUS ; confirme le jugement en ses autres dispositions ; met les dépens à la charge de PRO-PME Financement SA.
Anomalies documentaires
Page 4 : pour juger que la cour d’appel, statuant le 21 janvier 2022, aurait dû constater la résidence, la CCJA s’appuie sur un procès-verbal de constat du 15 août 2023, postérieur de plus d’un an et demi à l’arrêt attaqué et donc nécessairement produit pour la première fois devant elle. Vérification faite, cette démarche s’écarte de la règle posée par l’arrêt CCJA n° 057/2008 du 11 décembre 2008 (Ohadata J-10-28) : « il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond ». La cassation aurait pu reposer sur le seul rapport d’expertise de 2014, invoqué par le moyen, mais la Cour ne le mentionne pas.
Pages 2 à 5 : le titre foncier est désigné sous trois numéros (30109/W, 30189/W et 36189) ; la débitrice est nommée « TAD SARL », « TAD INTERNATIONAL SA » et « TAD INTERNATIONAL SARL ».
Page 6 : l’exception d’incompétence est dite « soulevée par la société PRO-PME FINANCEMENT SA », alors qu’elle l’était par les appelants ; l’audience est datée du 18 juin 2018 (page 5) puis du 18 octobre 2018 (page 6), et qualifiée d’« audience éventuelle » dans une procédure d’attribution judiciaire.
Page 7 : le dispositif « statuant à nouveau » sans viser l’évocation ; page 3, « conclut » pour « conclue », « leur prétentions ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6, 7.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (7 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · antérieure
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 368/2023/PC du 03/10/2023 Affaire : 1. Société TRADING ASSISTANCE AND DISTRIBUTION INTERNATIONAL, en abrégé « TAD » SARL 2. Sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu (Conseil : Maître NKENNGNI TCHILIEBOU Vincent Serge, Avocat à la Cour) Contre Société PRO-PME FINANCEMENT SA (Conseils : DONGMO & Parteners Law Firm & Finances, Avocats à la Cour) Arrêt N° 057/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO Président, Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2023 sous le n° 368/2023/PC, formé par Maître NKENNGNI TCHILIEBOU Vincent Serge, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Akwa, 653, avenue Ahmadou Ahidjo, à côté de la Société Camerounaise d'Equipement, 3ème étage, 3ème porte à droite, agissant au nom et pour le compte de la Société TRADING ASSISTANCE AND DISTRIBUTION INTERNATIONAL, en abrégé « TAD » SARL, dont le siège est à Douala-Akwa, BP 12180, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu, ce dernier lui-même, opérateur économique, gérant et caution hypothécaire de la société TAD SARL, domicilié à Douala, BP 12180, dans la cause les opposant à la société PRO-PME FINANCEMENT, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège est à Bonanjo, 68, avenue Charles de Gaulle, BP 2373, Douala, ayant pour conseil DONGMO & Parteners Law Firm & Finances, Avocats au Barreau du Cameroun, en cassation de l'arrêt n°017/COM rendu le 21 janvier 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en appel et en dernier ressort, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme, Reçoit l'appel ; Au fond, Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau ; Rejette comme non fondée l'exception d'incompétence soulevée par la Société Assistance and Distribution SARL et sieur KWEKAM FOKUI ; Reçoit la Société PRO-PME FINANCEMENT SA en son action : L'y dit fondée ; Lui attribue en conséquence, en paiement de sa créance évaluée à 57.539.681 (cinquante-sept millions cinq cent trente-neuf mille six cent quatre- vingt et un) FCFA l'immeuble urbain bâti sis à Bonabéri, au lieudit Bonamatoumbè, d'une contenance superficielle de 300 m², objet du titre foncier n° 30109/W appartenant à KWEKAM FOKUI tout à Dieu ; Condamne les appelants aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte n° 2934 du Répertoire reçu le 06 octobre 2014 par-devant Maître Florence NJONGUE ETAME, notaire à Douala, a été conclue une convention d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire sur le titre foncier n° 30189/W, par PRO- PME Financement SA au profit de la société TAD INTERNATIONAL SA ; qu'en garantie de remboursement de la dette contractée en exécution de ladite convention de crédit, monsieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu, gérant statutaire de la société TAD INTERNATIONAL SARL, a consenti une hypothèque de premier rang sur l'immeuble urbain bâti, objet du titre foncier n° 30189/W lui appartenant en toute propriété ; que la société TAD INTERNATIONAL SARL n'ayant pu honorer ses engagements envers son emprunteur, la société PRO-PME FINANCEMENT SA, celle-ci a, par exploit du 19 mars 2018, fait assigner la société TAD INTERNATIONAL SARL et monsieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu par-devant le Tribunal de Grande instance du Wouri à Douala aux fins de s'entendre attribuer l'immeuble de ce dernier en paiement de sa créance ; que par jugement n° 422/COM du 18 juillet 2019, ledit tribunal faisait droit à sa demande ; que, sur appel relevé dudit jugement par la société TAD INTERNATIONAL SARL et monsieur KWEKAM FOKUI, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 198 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article susmentionné, en ce que, pour débouter les appelants de leur prétentions, la cour d'appel a considéré que monsieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu ne réside pas à Douala, dans ledit immeuble, alors, selon le moyen, que l'immeuble dont s'agit constitue la résidence principale de la famille KWEKAM qui y vit depuis son acquisition ; que la société PRO-PME Financement ne saurait l'ignorer au vu du rapport d'expertise commis par elle le 06 septembre 2014 ; Attendu que l'article 198 de l'AUS dispose que « à moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du constituant » ; que, par ailleurs, l'article 21, alinéa 1er de la convention d'hypothèque conclut entre les parties stipule qu'aux termes des présentes, PRO-PME pourra réaliser les garanties suivant l'une des modalités ci-après ce qui est formellement accepté par le CONSTITUANT « 1. Demander en justice que l'immeuble hypothéqué lui demeure en paiement conformément aux dispositions de l'article 198. Par ailleurs, le CONSTITUANT déclare que l'immeuble objet de l'hypothèque ne constitue pas sa résidence. Il s'engage en outre à ne pas en faire sa résidence principale dans l'avenir, de sorte à faire échec à l'application de la présente clause » ; Mais attendu que la clause contractuelle suscitée ne peut priver d'effet la règle impérative de l'article 198 de l'AUS, de sorte que si le bien est réellement utilisé comme résidence principale, l'attribution judiciaire demeure légalement interdite ; que la réalité de l'occupation comme résidence familiale s'apprécie au moment où le juge statue sur la demande d'attribution de l'immeuble, et non au jour de la constitution de l'hypothèque ; Attendu qu'en l'espèce, pour accéder à la demande d'attribution judiciaire présentée, la cour d'appel a retenu que « la créance de la Société PRO-PME financement d'un montant de 57.539.681 FCFA n'est pas contestée et que le constituant de l'hypothèque a certifié à l'article 21 de la convention des parties qu'il est domicilié à Bafoussam ; qu'il a ajouté que l'immeuble apporté en garantie n'est pas la résidence de sa famille et qu'il n'entend pas en faire dans le futur ; que dès lors, les conditions d'application de l'article 198 de l'acte uniforme OHADA sur le droit des suretés sont réunies ; qu'il y a lieu d'accéder à la demande d'attribution judiciaire présentée » ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment le procès-verbal de constat du 15 août 2023 à 09h15, qu'au moment où elle statuait sur la demande d'attribution judiciaire, l'immeuble en cause constituait effectivement « le domicile de la famille KWEKAM FOKUI Tout à Dieu », la cour d'appel a violé l'article 198 de l'AUS, lequel interdit l'attribution judiciaire lorsque le bien constitue en réalité la résidence principale du constituant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier cette réalité au moment où elle statuait, la cour d'appel a commis le grief allégué au moyen ; qu'il y a lieu, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que, par requête en date du 04 décembre 2019 adressée à monsieur le Président de la Cour d'appel du Littoral et enregistrée au greffe de ladite Cour le 11 décembre 2019 sous le n° 5252, la société TAD INTERNATIONAL SARL a relevé appel du jugement n° 422/COM du 18 juillet 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance du Wouri, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale, en premier ressort, en formation collégiale, à l'unanimité des voix ; - Déclare la Société PRO PME FINANCEMENT SA recevable en son action, et l'y dit fondée ; - Lui attribue en conséquence, en paiement de sa créance, l'immeuble urbain bâti de 300 m², sis au lieu-dit Bonamatoumbé, formant le lot n° 08P du bloc 12, quartier Bonabéri, arrondissement de Douala IVème, objet du titre foncier n° 36189 du département du Wouri, appartenant à sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu ; - Condamne les défendeurs aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de leur appel, la société TAD INTERNATIONAL SARL et sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu sollicitent l'infirmation du jugement entrepris ; qu'à cette fin, ils invoquent, principalement, l'irrégularité dudit jugement en ce qu'il a été déclaré contradictoire alors qu'ils n'ont ni participé au procès, ni été mis en mesure de présenter leur défense ; que, selon eux, la violation du principe du contradictoire par le premier juge justifie la cassation ; qu'à titre subsidiaire, ils soutiennent l'incompétence du juge judiciaire pour connaître du litige, motif pris de ce que la convention d'ouverture de crédit assortie d'une affectation hypothécaire, laquelle tient lieu de loi des parties, comporte une clause compromissoire emportant, ipso facto, l'incompétence du Tribunal de grande instance du Wouri ; que, très subsidiairement, ils affirment que l'action de la société PRO-PME FINANCEMENT SA, tendant à l'attribution judiciaire de l'immeuble donné en garantie, est mal fondée ; qu'ils exposent que cet immeuble constitue, depuis son acquisition, la résidence familiale du sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu, et qu'un rapport d'expertise commandé par la société PRO-PME FINANCEMENT en atteste ; qu'en conséquence, l'immeuble ne peut légalement faire l'objet d'une attribution judiciaire au regard des dispositions de l'article 198 de l'AUS ; Attendu qu'en réplique, la société PRO-PME FINANCEMENT SA soutient, d'une part, que si les conseils de la société TAD INTERNATIONAL SARL et du sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu n'ont effectivement pas pris part à l'audience du 18 juin 2018 en raison de leur arrivée tardive à ladite audience, ils n'en ont pas moins régulièrement produit leurs conclusions datées du 12 octobre 2018, lesquelles lui ont été communiquées la veille par lettre de transmission du 12 octobre 2018 ; qu'il s'ensuit que le jugement devait être déclaré contradictoire à leur égard ; qu'elle fait valoir, d'autre part, que la clause compromissoire invoquée par la société TAD INTERNATIONAL SARL et le sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 246 de l'AUPSRVE et doit, pour cette raison, être réputée non écrite ; qu'enfin, elle affirme que l'immeuble hypothéqué ne constitue nullement la résidence principale du débiteur, celui-ci l'ayant expressément déclaré dans la convention d'ouverture de crédit, en son article XXI, alinéa 1er ; qu'il peut, dès lors, faire l'objet d'une attribution judiciaire ; qu'en conséquence, la société PRO- PME FINANCEMENT conclut à la confirmation, en toutes ses dispositions, du jugement entrepris, lequel lui a attribué en paiement de sa créance l'immeuble hypothéqué ; Sur la compétence de la juridiction judiciaire Attendu que, contrairement aux allégations de la requérante, la présente instance ne tend nullement à la mise en œuvre d'une vente forcée sur le fondement de l'article 246 de l'AUPSRVE, mais relève de la procédure d'attribution judiciaire instituée par l'article 198 de l'AUS, dont les dispositions, empreintes d'un caractère d'ordre public, s'imposent impérativement aux parties ; qu'en conséquence, celles-ci ne sauraient être écartées, fût-ce au moyen d'une clause compromissoire ; qu'il échet, dès lors, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société PRO-PME FINANCEMENT SA et de confirmer, sur ce point, le jugement entrepris ; Sur le respect du principe du contradictoire Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que la société TAD INTERNATIONAL SARL ainsi que le sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu ont effectivement communiqué des conclusions en vue de l'audience éventuelle du 18 octobre 2018 ; qu'en conséquence, nonobstant leur absence à ladite audience, c'est à juste titre que le jugement a été rendu « contradictoirement à l'égard de toutes les parties » ; qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Sur l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt querellé, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a attribué l'immeuble litigieux à la société PRO-PME FINANCEMENT SA ; qu'il convient, statuant à nouveau, de dire que ledit immeuble constitue la résidence familiale du sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu et ne peut, partant, faire l'objet d'une attribution judiciaire au regard des dispositions de l'article 198 de l'AUS ; Sur les dépens Attendu que la société PRO PME FINANCEMENT, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°017/COM rendu le 21 janvier 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Statuant à nouveau Infirme le jugement n° 422/COM du 18 juillet 2019 du Tribunal de grande instance du Wouri, mais seulement en ce qu'il a attribué à la société PRO-PME FINANCEMENT SA l'immeuble hypothéqué appartenant à sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu ; Statuant à nouveau de ce chef, Dit et juge que l'immeuble litigieux constituant la résidence familiale de sieur KWEKAM FOKUI Tout à Dieu, il ne peut légalement faire l'objet d'une attribution judiciaire en application de l'article 198 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Met les dépens à la charge de la société PRO PME FINANCEMENT SA. Ainsi fait, jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 057/2026, pourvoi n° 368/2023/PC
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