Gabon · 1re chambre · Fiche validée
Pension alimentaire : distinguer la saisie simplifiée du recouvrement des anciens arriérés
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 120/2025 du 24 avril 2025
À retenir
La CCJA rejette le recours contre la mainlevée et la restitution de 3 504 405 FCFA. Les griefs présentés n’atteignent pas les motifs d’appel relatifs au champ de l’article 213 AUPSRVE et aux circonstances de prise en charge des enfants.
Question de droit
Les dispositions invoquées imposent-elles la nullité de l’autorisation d’assigner en référé pour contester cette saisie simplifiée d’aliments ?
Un grief tiré de la suspension d’une exécution déjà engagée atteint-il les motifs ayant conduit à la mainlevée pour dépassement du champ de la procédure simplifiée ?
Le rejet du pourvoi sur ces griefs permet-il de conclure à l’extinction de tous les arriérés alimentaires ou à la modification du titre fixant la pension ?
Principe
Le contrôle de cassation porte sur les motifs qui soutiennent la décision contestée. Le grief relatif à une suspension de l’exécution n’atteint pas ici les motifs de mainlevée fondés sur le champ de la saisie simplifiée d’aliments et les constatations de l’arrêt d’appel. Sous l’article 213 AUPSRVE de 1998, cette voie concerne le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir sur la partie saisissable des rémunérations visées. La nullité d’une autorisation de contestation ne se déduit pas d’une sanction absente des dispositions invoquées.
Portée pratique
Avant de recouvrer une pension par paiement direct sur rémunération, distinguer les échéances que la procédure simplifiée permet de viser des arriérés plus anciens. Examiner séparément, sur les titres et textes pertinents, les voies éventuellement ouvertes pour ces derniers. Conserver le titre alimentaire, le décompte par échéance, l’acte adressé à l’employeur et les preuves des sommes retenues. En cassation, confronter chaque grief aux raisons effectivement données pour la mainlevée et la restitution. L’arrêt ne déclare pas tous les arriérés éteints et ne modifie pas la pension de 250 000 FCFA fixée en 2015. Il ne décide pas au fond d’un délai national de prescription de cinq ans ou de toutes les exceptions à la règle invoquée sur les aliments. Les circonstances relatives à la résidence et à la prise en charge des enfants sont celles retenues dans ce dossier, non un régime général dispensant de demander une modification du titre. La restitution maintenue par le rejet n’est pas une condamnation pécuniaire nouvelle prononcée par la CCJA.
Réflexe praticien
Séparer les échéances visées par le paiement direct des anciens arriérés, documenter chaque période et critiquer en cassation les motifs qui soutiennent réellement la mesure contestée.
Point de vigilance
Le rejet ne supprime pas le titre alimentaire de 2015 et ne déclare pas tous les arriérés prescrits ou éteints. La somme à restituer résulte de l’arrêt d’appel maintenu, non d’un nouveau quantum fixé par la CCJA.
Faits et procédure
Un arrêt matrimonial du 10 août 2015 condamne NGALENDE MAMIMANDZIAMI à une pension mensuelle de 250 000 FCFA pour deux enfants au bénéfice de LEFENDY MAVOUNGOU. Celle-ci réclame ensuite 14 666 299 FCFA d’arriérés et les échéances à venir. Le 15 février 2019, elle fait adresser une demande de paiement direct à l’employeur du débiteur, une banque désignée UBG dans la copie. Après détermination d’une quotité saisissable, cet employeur prélève et verse 3 504 405 FCFA. Le débiteur conteste la mesure.
Par ordonnance contradictoire du 3 mai 2019, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Franceville ordonne la mainlevée. Sur appel de LEFENDY MAVOUNGOU, l’arrêt 007/2021 du 20 janvier 2021 confirme l’ordonnance et ajoute la restitution des 3 504 405 FCFA prélevés. La créancière forme le pourvoi 117/2021/PC le 30 mars 2021. La CCJA rejette la première branche du premier moyen, puis la seconde branche et le second moyen réunis. Elle rejette le pourvoi comme non fondé et met les dépens à la charge de LEFENDY MAVOUNGOU.
Moyens essentiels
La première branche invoque les articles 49 et 336 AUPSRVE : l’autorisation d’assigner et l’assignation visaient le vice-président statuant en référé plutôt que le président statuant en urgence comme juge de l’exécution. La requérante soutient aussi que les règles nationales de procédure civile étaient écartées. La CCJA répond par l’article 216, alinéa 2, relatif aux contestations de la saisie simplifiée d’aliments, et constate qu’aucune disposition uniforme ne sanctionne de nullité l’autorisation d’assigner en référé examinée. La seconde branche invoque les articles 32 et 49 pour s’opposer à un arrêt de l’exécution commencée. Le second moyen critique la motivation de la restitution, en invoquant l’article 481 du code civil gabonais et les exceptions alléguées à la règle relative aux arrérages alimentaires. La Cour relève que l’arrêt d’appel s’est fondé sur l’article 213 AUPSRVE, limitant cette voie simplifiée au dernier arrérage échu et aux arrérages à échoir, ainsi que sur les circonstances de prise en charge des enfants. Ces motifs ne sont pas contestés par les griefs présentés. La mainlevée retenue pour ces raisons n’est pas une suspension de poursuite établie au sens de l’argument de la requérante. La Cour écarte également l’insuffisance de motifs.
Dispositif (synthèse)
La Cour rejette le pourvoi comme non fondé et condamne LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane aux dépens.
Droit transitoire
La demande de paiement direct et la contestation datent de 2019. L’AUPSRVE du 10 avril 1998 demeure applicable à cette procédure antérieure au 16 février 2024 selon la publication officielle OHADA sur la transition de 2023. Les articles 213 et 216 ont été confrontés à cette version diffusée par le ministère de la Justice des Comores. L’article 216, alinéa 2, fonde la réponse sur la forme de la contestation, et l’article 213 est repris dans les motifs d’appel que la Cour retient pour rejeter les critiques. Les articles 32, 49 et 336 demeurent invoqués, sans leur attribuer une mainlevée, une suspension ou une nullité que la CCJA n’en déduit pas. Les références nationales 125, 127 et 481 sont rapportées dans l’argumentation, sans certification de leur version ou de leur consolidation. Le Traité et le Règlement sont visés globalement, sans autre article spécialement appliqué à la solution.
Anomalies documentaires
L’historique décrit une demande de paiement direct à la banque-employeur et un prélèvement sur la rémunération. D’autres passages parlent d’avoirs bancaires. Cette variation est conservée : la fiche ne reconstitue pas une saisie-attribution distincte ou l’ouverture d’un compte bancaire en l’absence des actes.
L’employeur est appelé Union Gabonaise de Banque et abrégé UBG dans la copie. La dénomination sociale et l’abréviation ne sont pas rectifiées depuis un registre ou une hypothèse extérieure.
Les montants de 14 666 299 FCFA réclamés, 250 000 FCFA de pension mensuelle pour deux enfants et 3 504 405 FCFA prélevés puis soumis à restitution ont des fonctions différentes. Ils ne sont pas additionnés, convertis en pension par enfant ou utilisés pour calculer un solde actuel.
Le titre matrimonial du 10 août 2015, répertoire 23/2014-2015, les pièces de prise en charge, reçus et témoignages sont relatés mais non annexés. La Cour mentionne des motifs d’appel non contestés. La fiche ne certifie pas ces preuves ni ne tire du seul hébergement des enfants une extinction générale de la pension.
Le moyen invoque un délai de prescription de cinq ans et des exceptions à la règle relative aux arrérages sous l’article 481 du code civil gabonais. La CCJA ne tranche pas ces propositions au fond. Aucun délai national ni nouveau décompte d’arriérés n’est certifié.
Les références aux articles 213-216 dans le repérage brut ne justifient pas de présenter 214 et 215 comme articles appliqués dans la copie. Les articles retenus sont 213 et 216. Le numéro 23/2014-2015 est celui d’une décision matrimoniale nationale et ne crée pas de lien vers un arrêt CCJA de numéro similaire.
Contrôle documentaire
Contrôle du 4 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 5.
Fiche validée après contrôle éditorial documenté sans réserve majeure dans la portée explicitée. Copie issue de l’archive utilisateur référencée à la bibliothèque OHADA, sans nouvelle authentification institutionnelle attribuée. La validation porte sur l’identité, le rejet des griefs, le champ de la saisie simplifiée et le dispositif. Elle ne certifie pas le titre national ou les actes absents, la prise en charge effective des enfants, la consolidation nationale, la prescription des arriérés, les paiements actuels ou un décompte d’exécution. PDF et transcriptions inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2005 du 2 juin 2005, SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DE PIÈCES AUTOMOBILES dite SIPA c/ Société SHELL-CI , Avocats à la Cour) · antérieure
- En cours de validation15 juillet 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 046/2010 du 15 juillet 2010, Société de gestion et d'intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ KOUYA KAMA · antérieure
- En cours de validation15 mars 2012 · Tchadarrêt n° 26/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 026/2012 du 15 mars 2012, ABRAHAM GUIDIMTI c/ FINANCIAL BANK · antérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS · antérieure
- En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation14 novembre 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 78/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 078/2013 du 14 novembre 2013, Monsieur DOFFOU Pascal c/ Monsieur BADO Alexis · antérieure
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 117/2021/PC du 30/03/2021 Affaire : Madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane (Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich (Conseil : Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C, Avocat à la Cour) Arrêt N° 120/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré́ au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2021 sous le n°117/2021/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant 1229, Avenue Léon MBA, BP 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, demeurant à Franceville, Gabon, dans la cause qui l'oppose à monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich, demeurant à Franceville, Gabon, ayant pour conseil Maître NOUNGUI KOUMANGOYE Larissa C., Avocat au Barreau du Gabon, dont le Cabinet est situé à l'ancienne Sobraga, à la descente du côté de l'auto-école HP, BP 111, Libreville, Gabon ; en cassation de l'arrêt n° 007/2021 rendu le 20 janvier 2021 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevable l'appel de dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane ; AU FOND Confirme l'ordonnance querellé́e en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Ordonne la restitution des sommes injustement prélevées par dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane à sieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich du montant de 3.504.405 frs ; Mets les dépens à la charge de dame LEFENDY » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité́ relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué́ et des productions des parties qu'en vue du recouvrement d'arriérés de pensions alimentaires d'un montant de 14.666.299 FCFA et à échoir, en exécution d'un arrêt du 10 août 2015 répertoire n° 23/2014-2015 de la chambre matrimoniale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville, condamnant monsieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 250.000 FCFA pour deux enfants à madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, celle-ci faisait adresser à son employeur, l'Union Gabonaise de Banque (UBG), une demande de paiement direct, suivant acte d'huissier en date du 15 février 2019 ; que la banque-employeur, après avoir déterminé la quotité saisissable de la rémunération du débiteur, procédait à la saisie et au paiement d'un montant de 3.504.405 FCFA ; que saisie de l'action en contestation du sieur NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich, la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Franceville ordonnait la mainlevée de la saisie pratiquée, par ordonnance contradictoire en date du 03 mai 2019 ; que sur l'appel de madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane relevé de cette décision, la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel judiciaire de Franceville rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions des articles 49 et 336 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir rejeté́ la nullité́ de l'ordonnance portant autorisation d'assigner, sur le fondement des articles 125, alinéa 2 et 127, alinéa 1 du Code de procédure civile gabonais, alors, selon la branche du moyen, que ladite ordonnance tout comme l'exploit d'assignation subséquent n'indiquent pas avec précision que c'est le Président du Tribunal de première instance statuant en matière d'urgence comme juge de l'exécution ou le juge délégué par lui, mais visent plutôt le Vice-président du Tribunal de première instance de Franceville statuant en matière de référé ; qu'en prescrivant que « le présent acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les États parties », l'article 336 de l'AUPSRVE a entendu ainsi écarter les dispositions de l'article 127, alinéa 1 du Code de procédure civile gabonais susvisé ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article 216, alinéa 2 de l'AUPSRVE, les contestations relatives à la saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d'aliments pour les créances s'y rapportant sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension ; qu'aucune disposition de l'AUPSRVE ne sanctionne de nullité́ la décision de la juridiction présidentielle autorisant d'assigner en référé par devant elle pour statuer sur une telle contestation ; que dès lors, en confirmant la décision du premier juge ayant rejeté la demande de nullité de l'ordonnance autorisant à assigner en référé, pour violation des textes visés au moyen qui ne prévoient pas une telle nullité́, l'arrêt querellé́ n'a nullement commis le grief allégué ; que la branche du moyen est donc mal fondée et il échet de la rejeter ;` Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 32 et 49 de l'AUPSRVE et de l'insuffisance de motifs Attendu, par la seconde branche du premier moyen, qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie sur les avoirs bancaires du défendeur en violation des dispositions des articles susvisés, alors, selon la branche, que l'exécution forcée ainsi entreprise en vertu d'un titre exécutoire ne devait être suspendue, mais plutôt être poursuivie jusqu'à son terme ; Attendu, par le second moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné « la restitution des sommes injustement prélevées par dame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane à NGALENDE MAMIMANDZIAMI Woody Tihor Friedrich du montant de 3.504.405 Frs » sans sérieusement motiver sa décision, alors, selon le moyen, que la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas lorsque le créancier établit que cet arrérage est nécessaire à son existence au sens des dispositions de l'article 481, alinéa 1 du Code civil gabonais, a été accordé au titre de la contribution de l'autre époux à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs issus du mariage ainsi qu'en cas de condamnation, le délai de prescription étant porté à cinq ans ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la requérante, pour ordonner la mainlevée de la saisie et la restitution des sommes perçues, la cour d'appel a retenu que sur le fondement de l'article 213 de l'AUPSRVE, « la saisie sur rémunération, avoirs bancaires, etc. ne vaut que pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir ; (…) qu'en l'espèce l'huissier instrumentaire a porté les effets de la saisie à des arrérages antérieurs de près de 3 ans (…) alors même qu'il n'est pas contesté que pendant ces trois années les enfants n'étaient pas sous la charge de dame LEFENDY mais plutôt chez sa sœur ainé pendant près d'un an et durant deux années consécutives chez leur père (…) ; qu'il est incontestablement prouvé par les reçus de frais d'écolage des enfants et les témoignages des voisins que le susnommé́ s'est pleinement occupé de sa progéniture pendant près de deux ans ; que ce faisant, la saisie des avoirs bancaires pratiquée (…) ne se justifie nullement » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs non contestés devant la Cour de céans et nettement distincts de ceux articulés de ce chef, desquels il ne ressort nullement que la poursuite a été suspendue, la cour d'appel n'a pas violé les textes précités ; qu'il suit également que le moyen articulé sous le chef d'insuffisance de motifs n'est pas fondé ; qu'en conséquence, il y a lieu d'écarter cette seconde branche et ce second moyen ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi comme non fondé ; Condamne madame LEFENDY MAVOUNGOU Claude Yvane aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 120/2025 du 2025-04-24, recours 117/2021/PC
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