Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Siège erroné : une mainlevée confirmée, avec deux réserves de référence

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 307/2025 du 27 novembre 2025

À retenir

La Cour sanctionne l’erreur de siège et confirme l’ordonnance de mainlevée. Le PDF mêle toutefois saisie et dénonciation et désigne au dispositif un autre arrêt que celui annoncé.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
SOLID SARL c/ KAMA CÔTE D’IVOIRE SA
Recours
211/2024/PC
Solution
Cassation avec évocation et confirmation de l’ordonnance ayant ordonné la mainlevée. Réserves majeures sur la désignation de l’arrêt cassé et le texte appliqué aux actes.
Textes appliqués
Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 ter
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 157Règlement de procédure de la CCJA · art. 28 terTraité OHADA · art. 10

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le moyen est-il irrecevable parce qu’il comporte deux branches fondées sur la violation de la loi ?

Quelle solution la Cour tire-t-elle ici du siège social erroné dans les actes, et quelles réserves impose son renvoi à l’article 157 ?

Principe

Le moyen comportant plusieurs branches reste ici recevable lorsqu’elles mettent en œuvre le même cas d’ouverture, la violation de la loi. La Cour sanctionne par ailleurs le siège social erroné dans les actes litigieux, mais l’articulation des articles 157 et 160 appelle une réserve documentaire.

Portée pratique

La solution ne doit pas être présentée comme une lecture sûre selon laquelle l’article 157 régit indistinctement toute dénonciation. Le texte de 1998 distingue l’acte de saisie au tiers de l’acte de dénonciation au débiteur. La fiche rapporte la décision sans résoudre cette difficulté à la place de la Cour. Elle ne conclut pas à une dispense générale de preuve du grief sous le droit de 2023.

Réflexe praticien

Contrôler le siège au RCCM et identifier séparément le procès-verbal de saisie et sa dénonciation. Pour citer cet arrêt, mentionner les discordances de référence et vérifier l’existence d’une éventuelle rectification avant de s’en prévaloir.

Point de vigilance

Ne pas corriger silencieusement le dispositif ni présenter comme certaine l’application de l’article 157 aux dénonciations.

Faits et procédure

KAMA a pratiqué des saisies-attribution les 29 juin et 4 juillet 2023 sur les avoirs de SOLID auprès de SIB et NSIA Banque. Les dénonciations indiquaient un siège à Yopougon alors que SOLID était située au Plateau, immeuble Titanium. SOLID a contesté les actes et demandé la mainlevée.

L’ordonnance n° 3621/2023 du 29 septembre 2023 a prononcé la nullité et la caducité, puis la mainlevée. L’arrêt présenté comme n° 332/2024 du 28 mars 2024 a réformé ce point et validé les mesures. La CCJA admet le moyen unique, casse, évoque et confirme l’ordonnance de septembre 2023. La désignation de l’arrêt cassé au dispositif comporte une divergence majeure.

Moyens essentiels

KAMA prétendait que le moyen mêlait plusieurs cas d’ouverture. La Cour le reçoit parce que ses deux branches mettent en œuvre la violation de la loi. Au fond, elle retient l’erreur de siège social dans les actes de dénonciation et vise l’article 157, alinéa 2.1. Elle juge la mention contraire au texte, sans exiger la preuve de préjudice invoquée sous le droit national. La branche relative à l’article 10 du Traité n’est pas examinée.

Dispositif (synthèse)

Le dispositif casse un arrêt désigné n° 344/2023 du 28 mars 2023, alors que l’introduction attaque n° 332/2024 du 28 mars 2024. Il confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 3621/2023 du 29 septembre 2023 et condamne KAMA aux dépens. L’effet de mainlevée résulte de cette confirmation, sous la réserve de désignation expressément signalée.

Droit transitoire

Les saisies de juin et juillet 2023 relèvent du texte de 1998. La nouvelle réforme n’est pas appliquée à ces opérations. Le lien vers le seul AUPSRVE de 2023 n’est pas utilisé pour masquer cette différence.

Anomalies documentaires

L’introduction vise 332/2024 du 28 mars 2024. Le dispositif casse 344/2023 du 28 mars 2023, qui est aussi le titre mentionné comme fondement des saisies. L’arrêt ne permet pas de rectifier cette référence avec certitude.

Les motifs appliquent l’article 157 à des actes qualifiés de dénonciation. Dans le texte de 1998, 157 régit l’acte de saisie au tiers et 160 la dénonciation au débiteur. Les passages d’évocation mêlent également nullité des procès-verbaux et dénonciations. Aucun article appliqué certain n’est indexé pour éviter un renvoi trompeur.

La seconde dénonciation est datée du 5 juillet 2023 dans les faits et du 4 juillet dans le dispositif national reproduit. La pièce source est inchangée.

Contrôle documentaire

Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.

PDF de 5 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Réserves explicites, sans modification du PDF ni des transcriptions. Aucune authentification institutionnelle nouvelle n’est attribuée à ce contrôle d’intégrité.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 211/2024/PC du 24/07/2024 Affaire : La société SOLID SARL (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) Contre La société KAMA CÔTE D'IVOIRE SA (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI &Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 307/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°211/2024/PC du 24 juillet 2024 et formé par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, non loin de la Pharmacie 7ème Tranche, Lot 2855, Îlot 238, Immeuble à carreaux de couleur marron, 1 er étage, 01 BP 4252 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SOLID SARL, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Titanium, Escalier A, 4ème étage, Porte A.42, 21 BP 3368 Abidjan 21, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur GHANDOUR Ghandour, gérant, demeurant es- qualité audit siège social, dans la cause qui l'oppose à la société KAMA CÔTE D'IVOIRE, société anonyme, dont le siège social est à Abidjan, Marcory Zone 4, Rue Pierre & Marie Curie, prise en la personne de son représentant légal, demeurant es- qualité audit siège social, ayant pour conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, au 7, Boulevard Latrille Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, en cassation de l'arrêt n°332/2024 du 28 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société SOLID ; Déclare recevables les appels principal et incident des sociétés KAMA et SOLID interjetés contre l'ordonnance n°3621/2023 rendue le 29 septembre 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit respectivement bien et mal fondées ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré nuls les exploits de dénonciation des 30 juin et 05 juillet 2023 et ordonné par conséquent la mainlevée des saisies querellées ; Statuant à nouveau sur ce point ; Dit que les exploits de dénonciation des 30 juin et 05 juillet 2023 sont valables ; Déclare par conséquent bonnes et valables les saisies-attribution des 29 juin et 04 juillet 2023 pratiquées par la société KAMA au préjudice de la société SOLID ; Déboute la société SOLID de sa demande de nullité des exploits de dénonciation des saisies querellées ; Confirme l'ordonnance critiquée pour le surplus ; Met les dépens à la charge de la société SOLID » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en vertu de l'arrêt contradictoire n° 344/2023 du 28 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, la société KAMA CÔTE D'IVOIRE pratiquait des saisies-attributions de créances, les 29 juin et 04 juillet 2023 sur les avoirs de la société SOLID SARL logés dans les livres de la société Ivoirienne de Banque dite SIB et de ceux de la NSIA Banque Côte d'Ivoire ; qu'à la suite des dénonciations qui lui ont été faites les 30 juin et 05 juillet 2023, la société SOLID SARL contestait lesdites saisies devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan, qui, par ordonnance n°3621/2023 du 29 septembre 2023, déclarait caduques les saisies-attributions pratiquées et en ordonnait la main levée ; que sur appel de la société KAMA CÔTE D'IVOIRE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 28 mars 2024 l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du moyen unique

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2025, la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité du moyen, en se fondant sur l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que la société SOLID SARL invoque la « violation de la loi ou l'erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi » ; que ce moyen, imbriquant plusieurs cas d'ouverture à cassation est imprécis, complexe et, comme tel, inapte à fonder une demande en cassation ; Attendu que l'article 28 ter dudit Règlement dispose qu'«A peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un cas d'ouverture visé à l'article 28 bis » ; qu'en fondant son recours sur la violation de la loi en ses deux branches tirées de la violation de l'article 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutions et de l'article 10 du Traité OHADA, le moyen est recevable parce que mettant en œuvre un seul cas d'ouverture à cassation notamment la violation de la loi ;

Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation de l'article 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 157 de l'AUPSRVE, en ce que la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, pour infirmer l'ordonnance du premier juge, a retenu « qu'en l'espèce, l'intimée ne rapporte pas la preuve du préjudice subi, alors et surtout qu'elle a saisi le juge de l'exécution de l'action en contestation des saisies querellées qui a fait droit à sa demande ; et que la violation alléguée ne porte pas atteinte à des dispositions d'ordre public, que dès lors, il convient de rejeter le moyen » ; alors, selon la branche du moyen, que seul l'article 157 de l'Acte uniforme susvisé avait vocation à s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu, en effet, qu'aux termes des dispositions de l'article 157, alinéa 2.1, de l'AUPSRVE « cet Acte contient à peine de nullité : 1°) l'indication des noms, prénoms et domiciles des débiteurs et créanciers ou s'il s'agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social » ; Attendu, en l'espèce, que les actes de dénonciations des saisies querellées en date des 30 juin et 05 juillet 2023 laissent apparaître que le siège social de la société SOLID SARL est situé à « Abidjan, Yopougon Zone Industrielle, 21 BP 33 Abidjan 21 » ; que contrairement aux indications y figurant, il est plutôt situé à « Abidjan- Plateau, Rue du commerce, Immeuble Titanium, Escalier A, 4 ème étage, porte A42 » ; qu'ainsi, la mention erronée du siège social de la société SOLID SARL figurant dans lesdits exploits les rend contraire aux dispositions de l'article 157, alinéa 2.1 de l'AUPSRVE et les expose à la nullité ; qu'il suit qu'en statuant comme elle l'a fait pour déclarer les saisies-attributions des 29 juin et 04 juillet 2023 valables, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a violé les dispositions sus énoncées de l'article 157, alinéa 2.1 de l'AUPSRVE ; qu'il échet, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche du moyen unique ;

Sur l'évocation Attendu que par acte d'huissier daté du 20 décembre 2023, la société KAMA CÔTE D'IVOIRE interjetait appel de l'ordonnance n°3621/2023 rendue le 29 septembre 2023 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Rejetons la fin de non-recevoir soulevée ; Recevons la société SOLID SARL en son action ; L'y disons bien fondée ; Déclarons nuls et de nul effet les actes de dénonciation en dates des 30 juin et 04 juillet 2023 ; Déclarons caduques les saisies-attributions de créances en date des 29 juin et 04 juillet 2023 pratiquées sur les avoirs de la société SOLID SARL logés dans les livres de la NSIA Banque Côte d'Ivoire et de ceux de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB ; En ordonnons la main levée subséquente ; Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge de la société KAMA CÔTE D'IVOIRE distraits au profit de la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats aux offres de droit » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société KAMA CÔTE D'IVOIRE sollicite de la cour l'infirmation de la décision attaquée pour violation de la loi, la déclaration de régularité des saisies-attributions pratiquées et le rejet de la demande de mainlevée présentée par la société SOLID SARL, motif pris de ce que l'ordonnance a violé l'article 246-2 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce que l'intimée ne rapporte pas la preuve du préjudice résultant de l'indication erronée de son siège social ; Attendu qu'en réponse, la société SOLID SARL conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée, en ce que le premier juge a fait une saine application de la loi ; qu'elle fait valoir que les saisies-attributions grevant ses avoirs bancaires sont entachées de nullité et sollicite en conséquence, la mainlevée des procès-verbaux de saisies pratiquées ; qu'elle soutient que ces exploits ne mentionnent pas l'adresse exacte de la société SOLID SARL alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public exigée par l'article 157 de l'AUPSRVE ; Sur le mérite de l'ordonnance attaquée Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt entrepris, tirés de la violation de l'article 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée, laquelle a déclaré nuls les procès-verbaux de saisies- attributions des 29 juin et 04 juillet 2023, entachés de nullité, et a ordonné, la mainlevée desdites saisies ;

Sur les dépens Attendu que la société KAMA CÔTE D'IVOIRE, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°344/2023 du 28 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Confirme l'ordonnance n° 3621/2023 rendue le 29 septembre 2023 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan en toutes ses dispositions ; Condamne la société KAMA CÔTE D'IVOIRE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 307/2025 du 27 novembre 2025, recours 211/2024/PC

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