Togo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024 : le juge qui applique d'office les articles 22 et 23 AUDCG doit inviter les parties à en débattre (contradictoire) ; la créance née d'une vente commerciale se prescrit par deux ans (article 301, alinéa 2, AUDCG) et la reconnaissance de dette intervenue dans le délai interrompt la prescription sans la transformer en prescription quinquennale (Togo)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la société CECO SA
Domaine
OHADA, injonction de payer, opposition, vente commerciale, prescription, articles 16, 22, 23 et 301 alinéa 2 AUDCG, prescription biennale, interruption par reconnaissance de dette, moyen de droit soulevé d'office, principe du contradictoire, articles 46 et 50 du Code de procédure civile togolais, droit togolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 099/2023/PC du 07/04/2023 Affaire : Société CECO SA (Conseil : Maître Malia KELOUWANI, Avocat à la Cour) Contre Société BABAYARO SARL (Conseil : Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) Arrêt N° 283/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2023, sous le n°099/2023/PC et formé par Maître Malia KELOUWANI, Avocat à la Cour, quartier Adidoadin, avenue Pya prolongé, dans la Von face immeuble BAGE, rue Assikpimé, 08 BP 80579 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la société CECO, société anonyme dont le siège est à Sotouboua, 320 BP 83, avec bureau de représentation à Lomé, quartier Agoè Zongo, représentée par son directeur général, dans la cause l'opposant à la société BABAYARO, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est à Lomé, rue Plateaux Agoè Anomé, BP 3513 Lomé-Togo, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate à la Cour, quartier sito-Aéroport, BP 3513 Lomé -Togo, en cassation de l'arrêt n°116/22 du 25 juillet 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Annule le jugement entrepris pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile ; Evoquant : Constate que la créance objet de l'ordonnance querellée résulte d'une vente commerciale ; Vu l'article 301 alinéa 2 de l'AUDCG ; Déclare cette créance prescrite ; En conséquence, dit que l'appelante ne doit plus rien à l'intimée ; Rejette la demande de dommages-intérêts comme mal fondée ; Condamne l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CECO, invoquant une créance résultant d'un contrat de vente de trois camions ainsi que d'une reconnaissance de dette en date du 20 octobre 2016 conclue avec la société BABAYARO, a obtenu, le 24 février 2021, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 46.992.300 F CFA de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lomé ; que, sur opposition de la société BABAYARO, le Tribunal de commerce de Lomé, par jugement du 06 juillet 2021, a condamné la société BABAYARO au paiement de la somme de 39.900.000 FCFA, augmentée des frais de la sommation de payer ainsi que ceux de la procédure d'injonction de payer ; que, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Lomé a rendu l'arrêt faisant l'objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé, par mauvaise application, l'article 50 du Code de procédure civile togolais, en retenant que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en appliquant d'office les articles 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) aux éléments soumis aux débats, sans en solliciter les observations des parties, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile togolais, alors que, selon le moyen, la contradiction aurait été respectée dès lors que la reconnaissance de dette figurait parmi les éléments débattus ; Mais attendu que, pour appliquer d'office les articles 22 et 23 de l'AUDCG, le juge devait, en vertu de l'article 50 du Code de procédure civile togolais, offrir aux parties la possibilité de débattre de cette règle de droit, non invoquée par celles-ci ; que, bien que la reconnaissance de dette ait été un élément des débats, elle ne dispensait pas le juge de son obligation de respecter le contradictoire lorsqu'il soulevait d'office un moyen de droit ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justement retenu que le premier juge a violé le principe du contradictoire en ne sollicitant pas les observations des parties sur les articles 22 et 23 de l'AUDCG ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 16 de l'AUDCG, en ce qu'il a considéré la reconnaissance de dette comme un acte accessoire de la vente, alors qu'il s'agirait d'un acte juridique distinct, soumis à un délai de prescription de cinq ans ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la créance provient d'une vente commerciale, soumise à la prescription biennale prévue à l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG, et que la reconnaissance de dette du 20 octobre 2016, intervenant dans le délai de deux ans, a interrompu cette prescription, la prorogeant ainsi jusqu'au 20 octobre 2018 ; qu'en jugeant que l'action en recouvrement, introduite le 19 février 2021, était prescrite pour avoir dépassé ce délai, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG, et n'a pas violé l'article 16 invoqué ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu qu'en définitive, les deux moyens n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société CECO sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société CECO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 283/2024 du 31 octobre 2024, recours n° 099/2023/PC du 07 avril 2023, Société CECO SA contre Société BABAYARO SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12084
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