Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2013 du 18 avril 2013, Société Technique Auto Service (T.A.S) c/ L'Etat de Côte d'Ivoire

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 30/2013 du 18 avril 2013

À retenir

La Cour casse l'Arrêt n°579 du 10 juin 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et confirme le Jugement n°1040/CIV du 3 juin 2004 du Tribunal de première instance d'Abidjan qui avait rejeté l'opposition de l'Etat de Côte d'Ivoire et maintenu sa condamnation à payer 138.092.285 FCFA à la Société Technique Auto Service. L'Etat de Côte d'Ivoire est condamné aux entiers dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'Arrêt n°579 du 10 juin 2005 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et confirme le Jugement n°1040/CIV du 3 juin 2004 du Tribunal de première instance d'Abidjan qui avait rejeté l'opposition de l'Etat de Côte d'Ivoire et maintenu sa condamnation à payer 138.092.285 FCFA à la Société Technique Auto Service. L'Etat de Côte d'Ivoire est condamné aux entiers dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 108art. 109art. 13art. 2art. 4art. 4-2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer ; Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 18 avril 2013 Pourvoi n° 013/2007/PC du 31/01/2007 Affaire : Société Technique Auto Service (T.A.S) (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour) contre L’Etat de Côte d’Ivoire ARRET N° 030/2013 du 18 avril 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 18 avril 2013, où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge, rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 janvier 2007 sous le n°013/2007/PC et formé par la Société Technique Auto Service, en abrégé T.A.S, dont le siège social est à Abidjan Zone 4C, rue du Docteur BLANCHARD, 18 BP 3090 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Jacques BOURGEOIN et ayant pour Conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean Paul II, immeuble CCIA, 9ème étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par Monsieur Charles KONAN BANNY, Ministre de l’Economie et des Finances ; en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n°579 rendu le 10 juin 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’Etat de Côte d’Ivoire recevable en son appel ; L’y dit bien fondé ; Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau, déclare la société TAS irrecevable en son action ; Condamne la Société TAS aux dépens de l’instance » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête en cassation annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’invité, lors de la signification du pourvoi par le Greffier en Chef, suivant lettre n° 124/2007/G5 en date du 12 mars 2007, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 14 mars 2007, date de réception de cette correspondance, l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas déposé ledit mémoire ; Que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ;
Attendu que la T.A.S se prétend créancière de l’Etat de Côte d’Ivoire pour la somme de 138.092.885 F en principal ; qu’elle soutient que le Ministère de la Défense a requis ses services pour la réparation d’un certain nombre de matériels militaires et civils ; qu’à cet effet, pour avoir accès au camp d’AKOUEDO où était stocké le matériel militaire et aller acheter et acheminer les pièces de rechange des chars et autres engins militaires, il a été délivré un laisser passer à son chef de garage ; qu’elle a ainsi installé une équipe de travail sur le site d’AKOUEDO pour effectuer les réparations lourdes, et a procédé aux réparations légères dans son garage ; que le coût des travaux incluant le prix des 2 pièces de rechange a été arrêté à la somme de 218.092.885 FCFA ; que sur cette somme, l’Etat a réglé 80.000.000 FCFA, restant devoir 138.092.885 FCFA ; qu’ayant réclamé en vain le paiement de ce reliquat, elle a sollicité et obtenu, par l’Ordonnance d’injonction de payer n°6481/03 du 3 octobre 2003, la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de cette somme, outre les intérêts et frais ; qu’à la suite de l’appel formé par l’Etat contre le Jugement n° 1040/CIV du 3 juin 2004, par lequel le Tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré mal fondée son opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, la cour d’appel a rendu l’arrêt infirmatif frappé de pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et des articles 1er, 14, 15, 17 et 109 du Décret n° 92 du 8 janvier 1992, portant Code des marchés publics
Attendu que la T.A.S fait reproche à l’arrêt attaqué d’avoir qualifié la convention litigieuse de marché public et par suite, déclaré les dispositions de l’article 109 du Code des marchés public applicables au litige, alors que les rapports entre les parties n’étaient pas régis par les règles d’un marché public ; qu’elle fait valoir qu’il résulte des dispositions des articles précités que les marchés publics sont nécessairement passés par écrit, qu’ils impliquent l’établissement d’un cahier des charges, donnent lieu à un appel d’offres et sont publiés au « bulletin officiel des annonces des marchés publics de la République de Côte d’Ivoire », toutes formalités auxquelles les parties ne se sont pas conformées en l’espèce ;
Vu les dispositions des articles 1er, 14, 15, 17 et 109 du Décret n° 92 du 08 janvier 1992, portant Code des marchés publics ;
Attendu que, pour qualifier le contrat liant les parties de marché public, le juge d’appel, qui retient que « le marché public se définit comme étant le marché passé pour les besoins d’une collectivité publique ou d’un service public », a énoncé « qu’en l’espèce, il est constant que le marché a été passé pour les besoins de l’armée ivoirienne de sorte que c’est vainement que la Société TAS soutient qu’elle n’était pas liée par un marché public » et par ailleurs « …qu’il est également de droit qu’un marché public peut être conclu de gré à gré par la procédure de l’entente directe et qu’en tout état de cause l’inobservation des règles de procédures pour la conclusion dudit marché est sans effet sur sa qualification » ; 3
Mais attendu que tous les contrats passés pour la satisfaction des besoins d’une collectivité publique ou d’un service public ne constituent pas forcément des marchés publics ; Qu’il résulte des textes visés aux moyen que L’Etat est tenu de respecter une procédure particulière pour la passation des marchés publics ; que le code des marchés publics fixe à cette fin des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, détermine leurs différentes procédures d’attribution, et définit les règles à respecter lors de leur exécution ; que l’article premier du Décret n°92 du 8 janvier 1992, qui délimite le champ d’application du Code des marchés publics, définit lesdits marchés comme étant « ..des contrats écrits passés dans les conditions prévues au présent code… » ; Or attendu qu’en l’espèce, l’Etat, qui ne s’est conformé à aucune des règles particulières de passation et d’exécution propres aux marchés publics, même passés de gré à gré ou par entente directe, n’a manifestement pas entendu conclure un marché public ; Qu’en soumettant le litige aux dispositions du code des marchés publics, le juge d’appel a violé les textes visés au moyen ; Qu’il échet de casser et annuler l’arrêt entrepris ; Sur l’évocation
Attendu que suivant exploit en date du 21 octobre 2003, l’Etat de Côte d’Ivoire a formé appel contre le Jugement n° 1040/CIV rendu le 3 juin 2004 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, qui l’a débouté de son opposition contre l’Ordonnance d’injonction de payer n°6481/03 du 3 octobre 2003 et condamné à payer à la Société T.A.S la somme de 138.092.285 F CFA ;
Attendu qu’en cause d’appel, l’Etat de Côte d’Ivoire a plaidé l’irrecevabilité de l’action de la TAS ; qu’elle a fondé cette prétention, d’une part, sur la violation des articles 108 et suivants du code des marchés publics, qui prévoient un préalable obligatoire de tentative de règlement à l’amiable de tout litige né de l’exécution d’un marché public et, d’autre part, sur la violation des prescription de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , en ce que la requête aux fins d’injonction de payer ne comporte pas le décompte des différents éléments de la créance réclamée ; Qu’elle a soutenu enfin qu’en tout état de cause, la créance de la Société T.A.S n’est pas établie ; 4
Attendu que la Société T.A.S a conclu quant à elle à la confirmation du jugement ;
Sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer la fin de non recevoir tirée de la violation des dispositions du code des marchés publics mal fondée ;
Attendu, sur la violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qu’il résulte de ce texte que la requête aux fins d’injonction de payer contient, à peine d’irrecevabilité, « …l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci » ;
Attendu que la requête de la T.A.S en date du 1er octobre 2003, à laquelle l’ordonnance d’injonction de payer a donné suite, s’est bornée à réclamer le paiement de la somme en principal de 138.092.885 F CFA, correspondant au reliquat du prix des travaux de remise en état de divers véhicules civils et militaires, après le paiement partiel par l’Etat de Côte d’Ivoire d’un montant total de 80.000.000 FCFA ; Or attendu que le décompte prévu par les dispositions susvisées n’est requis que si la créance réclamée peut être fractionnée en divers éléments, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; Qu’il échet de déclarer la fin de non recevoir opposée de ce chef également mal fondée ;
Sur le bien fondé de la créance
Attendu qu’au soutient de sa demande en paiement, la T.A.S a produit aux débats diverses factures de travaux de remise en état de véhicules civils et militaires appartenant au Ministère de la Défense et de la Protection Civile de la Côte d’Ivoire ; que lesdites factures indiquent chacune, de façon détaillée, le numéro d’immatriculation et de châssis des véhicules concernés, la nature et la date des travaux facturés, le numéro du bon de commande des travaux effectués ainsi que le montant net à payer ; 5
Attendu que ces documents, qui n’ont pas été discutés par l’Etat de Côte d’Ivoire, qui s’est contenté d’invoquer l’absence de bons de livraisons pour s’opposer au paiement, établissent suffisamment la créance réclamée ; Qu’il échet de confirmer le jugement entrepris ;
Attendu que l’Etat de Côte d’Ivoire qui a succombé doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 579 rendu le 10 juin 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le Jugement n° 1040/CIV rendu le 3 juin 2004 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne l’Etat de Côte d’Ivoire aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 013/2007/PC du 31/01/2007, arrêt n° 030/2013

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